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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire - communication électronique du chômage temporaire à l'ONEM

Feuille info

E53

Dernière mise à jour
01-01-2018

Introduction

Lorsque vous instaurez un régime de chômage temporaire, vous devez accomplir un certain nombre de formalités.

Vous devez, notamment, effectuer une communication à l'ONEM dans les cas suivants:

  • instauration d'un régime de chômage temporaire suite à un manque de travail résultant de causes économiques ;
  • instauration d'un régime de chômage temporaire pour cause d'accident technique ;
  • lors du premier jour de chômage effectif du mois en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries ;
  • lors du premier jour de chômage effectif du mois en cas de chômage temporaire suite à un manque de travail résultant de causes économiques ;
  • lors du premier jour de chômage effectif du mois en cas de chômage temporaire pour cause d'accident technique ;
  • en cas de chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out.

Avant le 1er octobre 2011, vous pouviez soit envoyer la communication par lettre recommandée au bureau du chômage de l'ONEM dans le ressort duquel est situé le siège d'exploitation de l'entreprise (ou par fax, en cas de communication du 1er jour de chômage pour cause d'intempéries ou causes économiques dans la construction), soit effectuer une communication par voie électronique.

A partir du 1er octobre 2011, la communication doit être faite uniquement par voie électronique (Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifiée par la Loi programme du 4 juillet 2011, MB 19.07.2011 et Arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'emploi, MB 30.11.2011), sauf si vous vous trouvez dans un des trois cas pour lesquels il est fait exception au principe de la communication électronique obligatoire (voir plus loin).

La présente feuille info donne uniquement des explications sur la communication par voie électronique. Pour plus d'infos concernant les différentes formes de chômage temporaire, la procédure, les délais de communication ..., vous pouvez consulter les feuilles infos spécifiques relatives au chômage temporaire disponibles auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou sur le site internet www.onem.be, rubrique Documentation > Feuilles info employeurs > Chômage temporaire.

Communication électronique à l'ONEM

Comment faire?

La communication électronique peut se faire via le site portail de la Sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Employeurs > Risques sociaux > Chômage temporaire et livre de validation).

Pour pouvoir effectuer une déclaration électronique, l'entreprise doit avoir un accès aux services en ligne sécurisés de la Sécurité Sociale.

  • Si vous disposez déjà d'un accès pour l'entreprise, vous pouvez vous connecter avec votre carte d'identité électronique ou votre nom d'utilisateur et un mot de passe (www.socialsecurity.be > rubrique Employeurs > se connecter);
  • Si vous ne disposez pas encore d'un accès pour votre entreprise, un responsable de l'entreprise doit introduire une demande d'accès électronique (www.socialsecurity.be > rubrique Employeurs > s'enregistrer).
    • soit la signer par le biais de sa carte d'identité électronique et l'envoyer en ligne;
    • soit l'imprimer, la signer et l'envoyer par la poste.

Si vous avez des problèmes concernant l'accès, prenez contact avec le centre de contact eranova (tél. 02. 511. 51. 51 ou centredecontact@eranova.fgov.be).

Outre la déclaration web, il existe pour les employeurs et les secrétariats sociaux, la possibilité de transmettre à l'ONEM leurs déclarations de chômage temporaire via des messages électroniques structurés. Toute l'information nécessaire pour envoyer des messages structurés se trouve sur le site www.socialsecurity.be > rubrique Employeurs > Aide – messages structurés.

Quels sont les avantages ?

La communication électronique offre, notamment, les avantages suivants:

  • traitement rapide de la communication électronique par l'ONEM. Si la communication n'est pas en ordre (par ex. incomplète, tardive…), vous êtes immédiatement contacté par l'ONEM et vous pouvez régulariser la situation en envoyant une nouvelle communication ou en transmettant les données manquantes;
  • plus de sécurité juridique. Pour chaque communication électronique vous recevez immédiatement un accusé de réception mentionnant la date à laquelle la communication a été effectuée, un numéro unique et le contenu de la communication;
  • si la communication électronique est tardive, vous recevez immédiatement un message d'erreur et vous pouvez immédiatement prendre les mesures nécessaires;
  • vous pouvez consulter vos communications électroniques et si nécessaire, vous pouvez les annuler ou les modifier.

La communication électronique peut-elle être remplacée dans certains cas par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste?

Vous pouvez remplacer la communication électronique par une communication envoyée par lettre recommandée à la poste au bureau du chômage de l'ONEM du lieu où est située l'entreprise, uniquement dans les trois cas suivants:

Première communication

Vous faites pour la première fois une communication de chômage temporaire suite à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou vous faites à nouveau une communication de chômage temporaire après une période d'interruption de 24 mois (calculée de date à date).

La première communication à partir du 30.11.2011 peut également être faite par lettre recommandée.

A la réception de votre communication par lettre recommandée, le bureau du chômage vous enverra une lettre contenant des informations sur l'obligation d'effectuer la communication par voie électronique et sur les exceptions à ce principe afin que vous puissiez vous y conformer lors d'une communication ultérieure.

Absence des moyens informatiques nécessaires

Vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour l'envoi d'une communication par voie électronique et vous avez obtenu une dispense de communication électronique du directeur du bureau du chômage de l'ONEM.

La dispense peut être demandée par simple lettre adressée au service Chômage temporaire du bureau du chômage de l'ONEM du lieu où l'entreprise est située.

La lettre de demande de dispense contient la déclaration sur l'honneur suivante: "Je certifie sur l'honneur que je ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour l'envoi d'une communication électronique étant donné que … (vous mentionnez les raisons, par exemple, ‘je ne dispose pas d'une connexion internet). Je demande dès lors à être dispensé d'effectuer mes communications de chômage temporaire par voie électronique à partir du JJ/MM/AA, et ce pour une période de 24 mois, calculée de date à date".

La dispense est accordée pour une période de 24 mois et peut être à nouveau accordée moyennant l'introduction d'une nouvelle demande.

Problèmes techniques

Vous ne pouvez pas effectuer la communication par voie électronique en raison de problèmes techniques (problème temporaire de connexion internet, panne d'ordinateur…)

Dans ce cas, vous mentionnez le problème technique auquel vous êtes confronté dans l'envoi recommandé à la poste relatif à la communication.

Dans les trois cas précités, la communication du 1er jour de chômage temporaire du mois pour cause d'intempérie ou pour causes économiques dans le secteur de la construction peut également être effectuée par l'envoi d'un fax.

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