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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l’employeur

Feuille info

T161

Dernière mise à jour
12-12-2018

Qu’est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s’incrit dans le cadre de la réglementation relative à l’interruption de carrière.  Il s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé.  Grâce au crédit-temps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets personnels.

Le crédit-temps spécifique aux travailleurs en fin de carrière vous permet de réduire vos prestations jusqu’à la prise de votre pension.  Pour obtenir ce crédit-temps, vous devez obligatoirement satisfaire à plusieurs conditions d’accès auprès de votre employeur.

Si vous remplissez les conditions d’accès auprès de votre employeur et celles relatives à l’octroi d’allocations d’interruption, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel, payé par l’Office national de l’Emploi (ONEM).

Pour une parfaite compréhension du crédit-temps, il convient de distinguer le droit qui peut être obtenu chez l’employeur et le droit aux allocations d’interruption qui peut être obtenu auprès de l’ONEM.  En effet, ce n’est pas parce que vous avez un droit au crédit-temps chez l’employeur que vous avez nécessairement droit à des allocations d’interruption.

Pour connaître les conditions d'octroi des allocations d'interruption dans le cadre d'un crédit-temps fin de carrière, vous pouvez consulter la feuille info T162

Nb : Le crédit-temps fin de carrière ne prévoit pas la possibilité d’interrompre complètement vos prestations.  Si vous souhaitez temporairement suspendre la totalité de vos prestations, vous devez solliciter un crédit-temps à temps plein avec motif.  Vous trouverez toutes les informations à ce sujet, dans la feuille info T160.

A qui s’applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur à partir du 01.04.2017.  Ces dispositions s’appliquent à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation pour lesquelles l’avertissement écrit a été transmis à l’employeur après le 31.03.2017.

  • Par première demande sont visées toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent un crédit-temps fin de carrière  pour la première fois et toutes les demandes qui ne sont pas constitutives d’une prolongation (voir ci-dessous) ;
  • Par prolongation : toutes les demandes des travailleurs qui  sollicitent un renouvellement, de date à date, d’une période de crédit-temps arrivée à son échéance.  Pour être considérée comme une prolongation, il faut que la période renouvellée soit demandée dans la même forme d’interruption (c’est-à-dire à mi-temps ou d’un cinquième).

Si vous avez averti votre employeur, par écrit, de volonté de demander ou de prolonger un crédit-temps fin de carrière avant le 01.04.2017, d’anciennes dispositions sont en vigueur.  Pour les connaître, vous devez vous adresser au centre de contact de l’ONEM, au 02.515.44.44 (numéro de téléphone unique pour toute la Belgique) pour leur demander de vous transmettre la feuille info et le formulaire de demande d’allocations adéquat.

La législation du crédit-temps vous est-elle applicable ?

Oui, si vous êtes employé ou ouvrier occupé chez un employeur du secteur privé.

Nb : si vous travaillez dans le secteur public (une administration ou un service qui en dépend, l’Ordre judiciaire, etc.), dans l’enseignement ou dans une entreprise publique autonome (Proximus, B-Post, SNCB ou Belgocontrol), la législation du crédit-temps ne vous est pas applicable.  Vous pouvez trouver les informations qui vous concernent dans les autres feuilles info éditées par l’ONEM.  Elles sont disponibles sur ce site Internet.

Quelle est la base légale du crédit-temps ?

Le droit au crédit-temps chez l’employeur (conditions d’accès, règles d’organisation, procédure de demande, possibilité de report, …) est fixé dans la convention collective de travail (en abrégé CCT) n° 103, telle que modifiée par la CCT n° 103 ter, entrée en vigueur le 01.04.2017.

Le droit aux allocations d’interruption pouvant être octroyé par l’ONEM pendant le crédit-temps (conditions d’accès, règles de domicile, règles de cumul, procédure de demande…) est fixé dans l’arrêté royal du 12.12.2001, tel que modifié par l’arrêté royal du 23.05.2017, entré en vigueur le 01.06.2017.

Informations complémentaires ?

Si vous désirez plus de renseignements sur le champ d’application et les bases légales du crédit-temps, vous pouvez consulter la feuille info T139

Quelles sont les possibilités d’interruption ?

1. Le crédit-temps à mi-temps

Il s’agit d’une interruption partielle vous permettant de réduire vos prestations à mi-temps afin de continuer à travailler à concurrence de 50% de l’horaire de travail à temps plein prévu chez votre employeur.  Il est uniquement accessible si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps chez l’employeur auprès duquel vous souhaitez réduire vos prestations.

Exemples : le régime horaire à temps plein chez votre employeur est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps à 1/2 temps, vous permet de réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine.
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures par semaine, votre emploi étant supérieur à une occupation 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous pouvez obtenir un crédit-temps à 1/2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine ;
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 25 heures par semaine, votre emploi étant inférieur à une occupation à 3/4 temps (28,5 heures par semaine), vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps à 1/2 temps et réduire vos prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine.

Organisation du travail à 1/2 temps

Le régime de travail à 1/2 temps résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.  Ce régime de travail doit obligatoirement être l’un de ceux prévus dans le règlement de travail.

2. Le crédit-temps d’un cinquième

Il s’agit d’une interruption partielle vous permettant de réduire temporairement votre horaire hebdomadaire de travail de 1 jour ou 2 demi-jours par semaine, pour vous permettre de continuer à travailler à concurrence de 80% du temps plein de l’entreprise.

Le crédit-temps d’un cinquième est uniquement accessible si vous êtes occupé à temps plein.  Ce régime de travail à temps plein doit être réparti sur 5 jours ou plus.

Exemples : le régime horaire à temps plein de l’entreprise est de 38 heures par semaine.

  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous pouvez obtenir le crédit-temps d’1/5 temps.
  • Si vous êtes occupé à temps plein à raison de 38 heures réparties sur 4 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps d’1/5 temps.
  • Si vous êtes occupé à temps partiel à raison de 32 heures réparties sur 5 jours par semaine, vous ne pouvez pas obtenir un crédit-temps d’1/5 temps.

Organisation du travail à 4/5 temps

Selon la règle générale, le crédit-temps d’1/5 temps impose de réduire l’horaire hebdomadaire à temps plein de 1 jour ou 2 demi-jours.

Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5 tempspendant une période de 12 mois maximum.  Cette possibilité doit être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.  En l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, cette possibilité doit être prévue dans le règlement de travail et à la condition qu’un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l’employeur.

Exemples : le régime horaire à temps plein de l’entreprise est de 38 heures, réparti sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi.

  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps d’1/5 temps vous permet de réduire vos prestations à concurrence d’une journée par semaine, par exemple le vendredi.
  • Si vous êtes occupé à temps plein, le crédit-temps d’1/5 temps vous permet de réduire vos prestations à concurrence de 2 demi-jours par semaine, par exemple, le mercredi après-midi et le vendredi après-midi.
  • Si vous êtes occupé à temps plein, à la condition que cette possibilité ait été prévue, vous pouvez réduire votre horaire pour continuer à prester 4/5 du nombre d’heures de cet emploi à temps plein (30 heures et 24 minutes par semaine), peu importe comment ces heures sont réparties.

Lorsque l’horaire de travail à 4/5 est convenu de commun accord avec l’employeur, il doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Est-il possible d’obtenir un crédit-temps fin de carrière en cas d’occupation auprès de 2 employeurs différents ?

Oui.  En cas d’occupation chez deux employeurs différents vous pouvez interrompre partiellement vos prestations :

  • à mi-temps, pour autant que l’occupation globale chez vos 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à 3/4 temps;
  • d’un cinquième, pour autant que l’occupation globale chez vos 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à temps plein, répartie sur au moins 5 jours par semaine.

L’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième, peut être demandée:

  • soit chez 1 des 2 employeurs;
  • soit proportionnellement auprès de chacun des 2 employeurs, à condition que le début et la durée des deux réductions de prestations soient identiques et qu’elles constituent ensemble une réduction de prestations à mi-temps ou d’un cinquième.

Pour déterminer comment la réduction de prestations doit être opérée, il faut tenir compte de la durée du travail à temps plein chez l’employeur auprès duquel la demande est effectuée.

Attention !  Pour pouvoir obtenir le crédit-temps dans l’une de ces hypothèses, l’accord de l’employeur, auprès duquel ou desquels la demande est effecutée, est indispensable.  En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un droit. Cela signifie que l’employeur peut vous refuser de vous octroyer le crédit-temps demandé, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès énumérées ci-après.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T163.

Pour quelle durée pouvez-vous obtenir le crédit-temps fin de carrière ?

Vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière pour la durée de votre choix, pour autant que vous respectiez les durées minimales et maximales ci-dessous.

Durée minimale

  • 3 mois, en cas de demande de crédit-temps à mi-temps ;
  • 6 mois, en cas de demande de crédit-temps d’un cinquième.

La durée minimale doit être respectée lors de chaque demande de crédit-temps, y compris en cas de prolongation.

Durée maximale

Les crédits-temps fin de carrière à mi-temps ou d’un cinquième peuvent être obtenus jusqu’à la date de votre pension.

A partir de quel âge pouvez-vous obtenir le crédit-temps fin de carrière chez votre employeur ?

Règle générale

Vous devez avoir au moins 55 ans, à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière.

Exceptions

Dans certains cas et sous certaines conditions, vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière dès l’âge de 50 ans.

Si vous êtes occupé dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

Vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière à mi-temps ou d’un cinquième dès 50 ans si sa date de prise de cours se situe dans une période de reconnaissance de votre entreprise comme étant une entreprise en restructuration ou en difficultés, en application de la réglementation relative au chômage avec complément d’entreprise (anciennement appelé prépension), pour autant que toutes les conditions suivantes soient satisfaites :

  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements ;
  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d’entreprise (anciennement appelé prépension) ;
  • le Ministre de l’Emploi a explicitement précisé dans sa déclaration de reconnaissance que les deux conditions précédentes sont remplies.

En cas de demande de crédit-temps à mi-temps

Si vous n’êtes pas occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficultés, vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière à mi-temps dès 50 ans si, à la date de l’avertissement écrit de l’employeur, vous remplissez simultanément les 2 conditions suivantes :

1. Avoir effectué un métier lourd

Vous devez avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou pendant au moins 7 ans durant les 15 ans qui précèdent l’avertissement écrit transmis à l’employeur.

Voir les explications relatives aux métiers lourds ci-après.

2. Le métier lourd doit être en pénurie

Le métier lourd doit obligatoirement figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main d’œuvre.  Actuellement, cette liste est la suivante :

  • infirmier et personnel soignant dans les hôpitaux ;
  • infirmier et personnel soignant dans les maisons de repos et de soins infirmiers.

Pour l’application de cette disposition, il y a trois professions considérées comme personnel soignant : les aides-soignants, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes.

En cas de demande de crédit-temps d’un cinquième

Si vous n’êtes pas occupé dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, vous pouvez obtenir le crédit-temps fin de carrière d’un cinquième dès 50 ans si, à la date de l’avertissement écrit de l’employeur, vous remplissez une des 2 conditions suivantes :

1. Avoir effectué un métier lourd

Vous avez effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou pendant au moins 7 ans durant les 15 ans qui précèdent l’avertissement écrit transmis à l’employeur.

Voir les explications relatives aux métiers lourds ci-après.

Nb : pour obtenir le crédit-temps fin de carrière d’un cinquième dès 50 ans, ce métier lourd ne doit pas figurer sur la liste des métiers en pénurie.

2. Avoir au moins 28 ans de carrière professionnelle salariée

Attention 

Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière d’un cinquième dès 50 ans sur la base de 28 ans de carrière professionnelle salariée, il faut obligatoirement qu’une convention collective de travail (CCT) sectorielle prévoit cette possibilité.  Cela signifie que cette exception ne s’applique pas chez tous les employeurs.

Dès lors, si vous souhaitez obtenir un crédit-temps fin de carrrière d’un cinquième dès 50 ans car vous totalisez au moins 28 ans de carrière salariée, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir si une CCT sectorielle a été conclue par les partenaires sociaux (organisations syndicales et fédérations patronales) pour autoriser l’application de cette exception.

Comment calculer les 28 ans de passé professionnel salarié ?

Chaque année civile comptant au moins 285 journées qui ont donné lieu au paiement d’une rémunération peut être prise en compte.  Les périodes suivantes sont toutefois assimilées et peuvent, dès lors, également être prises en compte :

  • le/les congé(s) de maternité ;
  • la protection contre la maternité ;
  • l’écartement préventif des femmes enceintes ;
  • le/les congé(s) pris à l’occasion d’une naissance (anciennement appelé congé de paternité) ;
  • le/les congé(s) d’adoption ;
  • le/les congé(s) parental/parentaux dans le cadre d’une interruption de carrière.

Pour chacune de ces années civiles, le nombre de jours rémunérés à temps plein dépassant 285 n’est pas pris en considération.

Pour les années civiles comptant moins de 285 jours rémunérés ou assimilés, ces jours sont additionnés pour l’ensemble de ces années civiles et, ensuite, divisés par 285.  Le résultat de cette opération, arrondi à l’unité inférieure, donne le nombre d’années supplémentaires à prendre en considération.

Qu’est-ce qu’un métier lourd ?

Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière dès 50 ans, il existe trois types d’occupation actuellement considérées comme un métier lourd :

1. Le travail en équipes successives

Il s’agit d’un travail en au moins 2 équipes :

  • comprenant 2 travailleurs au moins ;
  • qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur ;
  • qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu’il n’y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement n’excède 1/4 de leurs tâches journalières ;
  • et, à condition que le travailleur change alternativement d’équipes.

Exemples d’occupation qui ne sont pas du travail en équipes successives :

  • une équipe de 5 travailleurs travaille de 5h à 8h pour préparer les lieux de travail pour une équipe de production qui travaille de 8h à 16h.  Il ne s’agit pas d’équipes successives car elles ne font pas le même travail ;
  • une première équipe de 8 travailleurs travaille de 10 à 18h, une seconde équipe de 14 à 22h.  Elles effectuent le même travail.  Il ne s’agit pas d’équipes successives car il y a un chevauchement de 4h (de 14h à 18h), ce qui représente la moitié, donc plus d’un quart ;
  • un travailleur fait le même travail que son collègue. L’un travaille de 6h à 13h30 et l’autre de 13h00 à 18h30.  Chaque jour, ils alternent.  Il n’y a pas d’autres collègues qui font le même travail.  Il ne s’agit pas d’équipes successives car chaque équipe ne comporte qu’un travailleur ;
  • il y a 2 équipes de chacune 10 personnes. L’une travaille de 6h à 14h ; la seconde de 14 à 22h.  Le travailleur concerné est occupé dans l’équipe de 6h à 14h.  Il ne s’agit donc pas de travail en équipe car le travailleur n’alterne pas vu qu’il est toujours dans la même équipe.

2. Le travail en services interrompus

Il s’agit d’un travail dans lequel vous êtes en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d’au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures.

Pour l’application de cette disposition :

  • par occupation permanente, il faut comprendre que le service interrompu doit être le régime habituel de travail et non occasionnel ;
  • par prestations de jour, il faut comprendre que les prestations se situent exclusivement entre 6 heures du matin et minuit. 

Exemple :

Une travailleuse est occupée en permanence comme ouvrière d’entretien avant et après les heures normales de travail de ses collègues et ses prestations sont exercées de 6h30’ à 9h00’ et de 16h00’ à 20h30’. Il s’agit donc bien d’un travail en services interrompus car :

  • il s’agit de prestations de jour (entre 6 heures du matin et minuit) ;
  • il y a un écart entre le début et la fin de 14heures (de 6h30 à 20h30 = au moins 11heures) ;
  • il y a une interruption de 9h00 à 16h00 = 7heures = au moins 3 heures ;
  • les prestations totales sont égales à  7 heures (de 6h30 à 9h00 = 2h30 et de 16h00 à 20h30 = 4h30) .

3. Le régime de travail avec prestations de nuit

Il doit s’agir d’un travail tel que défini à l’article 1er de la convention collective de travail (CCT) n° 46 relative aux mesures d’encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de prestations de nuit.

Concrètement, il s’agit de prestations habituellement effectuées dans des régimes de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures du matin, à l’exception :

  • des personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur ;
  • du personnel navigant des entreprises de pêche et de la marine marchande ainsi que le personnel naviguant à des travaux de transport par air.

Comment calculer la période durant laquelle le métier lourd a été exercé ?

Le calcul pour déterminer si le métier lourd a été exercé pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou durant les 7 ans durant les 15 ans qui précèdent l’avertissement écrit de l’employeur (voir la question « quelle est la procédure pour demander le crédit-temps chez votre employeur ? ») s’effectue en périodes calendrier et n’est pas converti en jours.  Le fait d’être occupé à temps plein ou à temps partiel n’a pas d’incidence.  Par contre, les périodes de suspension totale de l’exécution du contrat de travail ne sont pas prises en compte, à l’exception des jours fériés, des jours de repos compensatoires et des jours de vacances.

Il n’est pas exigé que les périodes durant lesquelles le métier lourd a été exercé se suivent sans interruption ni qu’il s’agisse de la dernière occupation.

En plus de la condition d’âge, quelles sont les autres conditions à remplir chez votre employeur ?

Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière chez votre employeur, vous devez remplir obligatoirement et simultanément les conditions suivantes, au moment de l’avertissement écrit, transmis à l’employeur (voir la feuille info T159).

Vous devez avoir au moins 25 ans de passé professionnel salarié, 24 mois d’ancienneté chez l’employeur où le crédit-temps est demandé et avoir été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 24 mois qui précèdent.  Ces conditions sont expliquées ci-après.

1. Condition de 25 ans de passé professionnel salarié

Vous devez avoir au minimum 25 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié.

Pour le calcul des 25 années en tant que salarié, on prend en compte le travail effectif normal et les prestations supplémentaires sans repos compensatoire, effectués dans une profession et/ou une entreprise assujetties à la sécurité sociale, pour lesquels une rémunération au moins égale au salaire minimum a été payée et sur laquelle les retenues de sécurité sociale ont été opérées, y compris celles pour le secteur chômage.

Cela signifie que les prestations en tant que travailleur indépendant ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des 25 ans de passé professionnel salarié. 

Les prestations de travail comme fonctionnaire statutaire dans le secteur public ou dans l’enseignement ne peuvent pas non plus être prises en compte. Il en est de même pour les militaires de carrière. Toutefois, il existe quelques exceptions lorsque la désignation en tant que fonctionnaire statutaire a été rompue unilatéralement par l’autorité.  Par ailleurs, sous certaines conditions, une période d’occupation en tant qu’engagé volontaire dans l’armée peut être régularisée.  Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec le bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

Quid en cas de travail salarié à l’étranger ?

Le travail salarié effectué à l’étranger ne peut être pris en considération que dans les limites de la réglementation du chômage. 

Cela signifie que ce sont les conventions bilatérales et internationales qui déterminent les conditions sous lesquelles des périodes d’occupation à l’étranger pourraient être prises en considération.  Dès lors, à quelques exceptions près, aucune période d’occupation dans les pays en dehors de l’Espace économique européen ne peut être pris en compte.

Périodes assimilées à du travail salarié

Les périodes non prestées, énumérées ci-après, sont assimilées à du travail salarié. 

En conséquence, les journées couvertes par l’une de ces périodes peuvent être comptabilisées pour le calcul des 25 ans de passé professionnel, à prendre en considération.

  • Les journées couvertes par une indemnité de préavis ou par une indemnité en compensation du licenciement ;
  • Les journées de chômage complet pour lesquelles le chômeur a :
    • suivi une formation professionnelle ;
    • été occupé en atelier protégé en qualité de chômeur handicapé difficile à placer ;
    • été occupé en tant que « chômeur mis au travail (en abrégé CMT) » ;
  • Les journées indemnisées dans le cadre d’un chômage temporaire ;
  • Les journées couvertes par une indemnité d’incapacité de travail, en application de la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
  • Les journées couvertes par une indemnité résultant d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’une pension d’invalidité pour ouvriers mineurs ;
  • Les journées de vacances légales et celles de vacances en vertu d’une convention collective de travail rendue obligatoire, pour autant que ces journées aient donné lieu au paiement du pécule de vacances ainsi que les journées couvertes par un pécule de vacances pendant une période de chômage complet ;
  • Les périodes qui ont donné lieu au paiement d’une allocation de transition, telle que prévue dans la réglementation relative aux pensions ;
  • Les journées d’absence du travail avec maintien de la rémunération, sur lesquelles ont été retenues des cotisations de sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage ;
  • Les jours fériés ou de remplacement pendant une période de chômage temporaire ;
  • Les jours d’incapacité de travail avec rémunération garantie deuxième semaine et les jours d’incapacité de travail avec complément ou avance, conformément à la convention collective de travail n° 12bis ou n° 13bis ;
  • Les jours de repos compensatoire ;
  • Les jours de grève, de lock-out et les jours de chômage temporaire par suite de grève ou de lock-out ;
  • Les jours de carence ;
  • Les journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction ;
  • Les jours d’exercice de la fonction de juge social ;
  • Les autres journées d’absence au travail sans maintien de la rémunération à raison de maximum dix jours par année civile ;
  • Les journées d’absence du travail, en vue de fournir des soins d’accueil ;
  • Les jours au cours desquels une formation professionnelle (au sens de la réglementation du chômage) a effectivement été suivie ou au cours desquels le travailleur a été actif dans le cadre d’un stage de transition, à concurrence de 96 jours maximum ;
  • Les journées de présence sous les armes en vertu d’un appel ou d’un rappel sous les drapeaux ainsi que les journées de service accomplies en tant qu’objecteur de conscience ou les journées de prestations remplies par un milicien qui sont assimilées au service militaire, en vertu de la législation concernée.

Dans la liste énumérée ci-avant, les journées assimilées situées à l’étranger ne peuvent être prises en considération que dans les limites de la réglementation du chômage.

Comment calculer les 25 ans de passé professionnel salarié ?

Par année civile, un maximum de 313 jours de travail salarié ou assimilé peut être pris en compte.

Le travail à temps partiel est également pris en compte, en convertissant les heures de travail en journées de travail.  Pour cela, il faut utiliser la formule : nombre d’heures de travail et d’heures assimilées  X  6  /  l’horaire de travail à temps plein.

Pour effectuer le calcul, le nombre total de jours de travail salarié ou assimilé, depuis le début de la carrière jusqu’au jour de la demande écrite de crédit-temps transmise à l’employeur, doit être additionné.  Le total obtenu divisé par 312, donne le nombre d’années de passé professionnel en tant que salarié. 

En d’autres termes, le nombre de journées de travail et de journées assimilées doit être au moins égal à 25 ans X 312 jours, c’est-à-dire 7800 jours.

Qui doit effectuer le calcul des 25 ans de passé professionnel salarié et comment les déclarer à l’ONEM ?

En théorie, vous devez pouvoir justifier au moins 25 ans de passé professionnel salarié et, en apporter la preuve à l’ONEM. Toutefois, vous êtes dispensé de l’introduction de pièces justificatives concernant les données que nos services peuvent obtenir auprès d’autres organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire les données de carrière en Belgique, gérées par SIGEDIS. 

N.B. : SIGEDIS est l’organisme qui gère les données sociales liées à votre carrière, en les récoltant et en les enregistrant dans ses banques de données.  Ces banques de données sont mises à la disposition d’institutions publiques, telles que l’ONEM, afin qu’elles puissent être utilisées.  Si vous désirez plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter leur site Internet : www.sigedis.be.

Vu que SIGEDIS ne fournit pas le décompte des journées de présence sous les armes en vertu d’un appel ou d’un rappel à l’armée, ni les journées d’objecteur de conscience ou les journées de prestations de milicien assimilées au service militaire, si vous avez été dans une de ces situations, vous devez fournir à l’ONEM une preuve mentionnant le nombre de journées pouvant être prises en compte.

SIGEDIS ne fournissant pas non plus le décompte des jours d’occupation à l’étranger,  si vous avez travaillé en tant que salarié dans un autre pays de l’Espace économique européen, vous devez en apporter la preuve écrite à l’ONEM, par tous les moyens nécessaires (par exemple : le formulaire européen U1, complété par l’institution étrangère compétente ou toute autre pièce justificative).  Pour d’éventuelles prestations soumises à la sécurité sociale d’outre-mer, si vous sollicitez un crédit-temps fin de carrière avant le 01.01.2019, vous devez également apporter la preuve du nombre de jours salariés pris en compte, par toute(s) pièce(s) justificative(s) probante(s).

L’ONEM peut-il calculer préalablement votre passé professionnel salarié ?

Oui.  Si vous le désirez, vous pouvez demander au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez, de calculer votre passé professionnel salarié. Pour ce faire, vous pouvez compléter le formulaire « C61 – Passé professionnel crédit-temps fin de carrière ».

Sur la base de cette demande, le bureau de l’ONEM calculera votre passé professionnel à l’aide des données disponibles auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et vous informera du résultat.

Quid en fonction du résultat ?

S’il ressort de la réponse fournie par l’ONEM que vous avez au moins 25 ans de passé professionnel salarié, vous pouvez fournir cette preuve à votre employeur lorsque vous lui demander à bénéficier du droit au crédit-temps fin de carrière.  Ensuite, lors de l’introduction de la demande d’allocations d’interruption, vous devez également joindre cette réponse à votre formulaire ou le tenir à la disposition de l’ONEM en cas de demande électronique.

À l’inverse, si vous n’avez pas les 25 ans exigés, vous ne pouvez pas obtenir le crédit-temps fin de carrière auprès de votre employeur.  Toutefois, si vous estimez que l’ONEM n’a pas pris en compte certains éléments dans le calcul de votre passé professionnel, vous pouvez introduire une nouvelle demande sur la base de pièces justificatives supplémentaires (par exemple, la preuve d’années de carrière salariée exercées dans un autre pays européen).

2. Conditions d’ancienneté

Vous devez avoir au minimum 24 mois d’ancienneté chez l’employeur, au moment de l’avertissement écrit que vous lui transmettez afin de l’informer de votre volonté d’obtenir un crédit-temps (voir la procédure de demande dans la feuille info T159).

Cela signifie que vous devez être dans les liens d'un contrat de travail depuis au moins 24 mois chez l’employeur auprès duquel vous demandez le crédit-temps fin de carrière.  Si ce n’est pas le cas, ce délai de 24 mois peut toutefois être réduit de commun accord avec l’employeur.

3. Condition d’occupation

La condition d’occupation à satisfaire est différente selon que vous sollicitiez un crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième.

Le crédit-temps à mi-temps

Pendant les 24 mois consécutifs qui précèdent l’avertissement écrit transmis à l’employeur, vous devez avoir été occupé :

  • à temps plein ;
  • ou au moins aux 3/4 d’un emploi à temps plein ;

Le crédit-temps d’un cinquième

Pendant les 24 mois consécutifs qui précèdent l’avertissement écrit transmis à l’employeur, vous devez avoir été occupé :

  • à temps plein ;
  • ou à 4/5 dans le cadre du système général de crédit-temps d’un cinquième, obtenu en application de la CCT 103 (c’est-à-dire un crédit-temps pour lequel l’avertissement écrit à l’employeur a été effectué à partir du 01.09.2012) ;
  • ou à 4/5 dans le cadre du système général de crédit-temps d’un cinquième, obtenu en application de la CCT 77bis (c’est-à-dire un crédit-temps pour lequel l’avertissement écrit à l’employeur a été effectué avant le 01.09.2012).

Remarques

Si vous n’avez pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit, certaines périodes d’absence ou d’occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées. 

Les périodes assimilées comptent comme une période d’occupation effective. Quant aux périodes neutralisées, elles prolongent la période de 24 mois durant laquelle l’occupation doit être vérifiée.  Si vous désirez de plus amples informations à ce sujet, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

Si vous n’êtes pas occupé dans les liens d’un contrat de travail dans l’entreprise depuis au moins 2 ans et si l’employeur a accepté de déroger à cette condition, l’occupation requise pendant 24 mois dans le régime de travail imparti peut être prouvée chez plusieurs employeurs.   

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir le crédit-temps fin de carrière ?

L’employeur doit vous refuser l’accès au crédit-temps dans le régime fin de carrière. 

Dans ce cas, vous pouvez éventuellement introduire une demande pour bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième avec motif. 

En effet, à la différence du régime fin de carrière, le crédit-temps avec motif est accessible à tous les travailleurs, quel que soit leur âge.  Par ailleurs, il n’y a pas de conditions de passé professionnel salarié et la condition d’occupation doit uniquement être prouvée pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.  Toutefois le crédit-temps avec motif ne peut être obtenu que si vous pouvez justifier votre demande par l’un des motifs prévus par la réglementation. De plus, il ne permet de réduire vos prestations que pendant une période limitée (et non jusqu’à la prise de votre pension). Enfin, le montant des allocations d’interruption payées par l’ONEM est moins élevé.

Si vous désirez plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille  info T160.

Le crédit-temps fin de carrière est-il un droit ?

Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins

Chez les employeurs occupant 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps fin de carrière n’est pas un droit.  Il s’agit uniquement d’une possibilité qui nécessite l’accord de l’employeur.  Cet accord doit porter sur le principe du crédit-temps, la forme de la réduction de prestations (à 1/2 temps ou d’1/5ème), sa date de prise de cours et sa durée.

En d’autres termes, si vous remplissez les conditions d’accès prévues chez l’employeur, ce dernier peut soit vous accorder le crédit-temps demandé, soit vous le refuser.

Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs

Si les conditions d’accès prévues chez l’employeur sont satisfaites, vous avez droit au crédit-temps fin de carrière.  Néanmoins, en cas de crédit-temps d’un cinquième avant 55 ans et en cas de crédit-temps à mi-temps (quel que soit votre âge), l’accès est limité à un quota d’absences simultanées.

Quota des absences simultanées

Selon la règle générale, le droit au crédit-temps d’un cinquième des travailleurs de moins de 55 ans et celui du crédit-temps à mi-temps dans le régime fin de carrière ainsi le droit aux différentes formes d’interruption dans le cadre du crédit-temps avec motif est limité à 5 % de l’effectif.  Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, voire par règlement de travail. 

Les travailleurs entre 50 et 54 ans qui demandent ou bénéficient d’un crédit-temps d’un cinquième et les travailleurs de 50 ans ou plus qui demandent ou bénéficient d’un crédit-temps à mi-temps ne sont comptés dans le seuil de 5 % que pendant 5 ans et non durant l’entièreté de la durée de leur réduction de prestations.

Dès que le quota des absences simultanées est atteint, la législation prévoit un mécanisme visant à limiter les absences simultanées. Cela signifie que la prise de cours du crédit-temps sera postposée jusqu’au moment où une place se libère.

Exemple : selon la règle générale, dans une entreprise qui occupe 100 travailleurs, uniquement 5 travailleurs (5%) peuvent obtenir simultanément un crédit-temps.  Si un sixième travailleur de cette entreprise demande un crédit-temps, l’employeur devra appliquer le mécanisme de planification des absences et, dès lors, le faire patienter jusqu’au moment où une place se libère dans le quota.

Remarque: Les travailleurs de 55 ans ou plus qui sollicitent un crédit-temps d’un cinquième sont hors quota.  Cela signifie que ce crédit-tempspeut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus, indépendamment des autres travailleurs occupés chez l’employeur pour lesquels le quota est applicable.

Quel que soit le nombre de travailleurs dans l’entreprise

1. Exclusion de certaines catégories de travailleurs

Certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différents types de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.  Toutefois, si les conditions d’accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l’accord de l’employeur.

Exemple : La CCT conclue au niveau de l’entreprise prévoit que les membres du personnel de direction sont exclus du droit au crédit-temps. Dès lors, si un des membres du personnel de direction demande un crédit-temps, l’employeur peut soit le refuser conformément à la CCT, soit l’accorder si les conditions d’accès sont remplies.

2. Demande de crédit-temps fin de carrière chez 2 employeurs différents

Pour pouvoir obtenir le crédit-temps fin de carrière alors que l’on est occupé chez 2 employeurs différents, l’accord de l’employeur, auprès duquel ou desquels la demande est effectuée, est indispensable.  Dans cette hypothèse, cela signifie que le crédit-temps d’un cinquième n’est pas un droit et ce, même si les conditions d’ancienneté et d’occupation sont satisfaites. 

Par ailleurs, lorsque la réduction est demandée proportionnellement chez les deux employeurs, chacun des employeurs doit donner son accord.  Les accords respectifs des deux employeurs doivent porter sur le principe de la réduction demandée (par exemple en cas de crédit-temps d’un cinquième, un demi-jour d’inactivité chez chacun des employeurs), sa date de prise de cours et sa durée.

Qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps ?

C’est votre employeur qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps demandé.

Pour plus de renseignements à ce sujet, vous devez prendre contact avec votre employeur.

L’employeur peut-il postposer la date de prise de cours du crédit-temps ?

Oui.  S’il y a plus de 10 travailleurs, indépendamment des dispositions liées au quota des absences simultanées (voir la question « le crédit-temps fin de carrière est-il un droit ? »), l’employeur peut postposer la date de prise de cours de votre crédit-temps dans 2 hypothèses.

1. Report pour des raisons internes ou externes impératives

Pour des raisons internes ou externes impératives, votre employeur peut reporter l’exercice du droit au crédit-temps.

Les raisons internes ou externes impératives sont, entre autres, les besoins organisationnels, la continuité du travail et les possibilités réelles de remplacement.  Le conseil d’entreprise peut préciser ces raisons.

En cas de report, le droit au crédit-temps doit prendre cours au plus tard 6 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l’absence de report.  L’employeur peut toutefois convenir d’autres modalités avec vous.

2. Report du crédit-temps d’1/5 des travailleurs de 55 ans ou plus

Si vous avez au moins 55 ans et si vous demandez un crédit-temps d’1/5, le quota des absences simultanées ne s’applique pas (voir la question « le crédit-temps fin de carrière est-il un droit ? »).

Dans ce cas, pour ne pas mettre en péril la continuité de l’organisation du travail, l’employeur peut reporter le droit au crédit-temps d’1/5 si vous exercez une fonction-clé.  La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail.

Exemple : Vous exercez un rôle à ce point important au sein de l’entreprise que votre absence mettrait en péril l’organisation du travail et, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de personnel ou mutation interne.

En cas de report, le droit au crédit-temps 1/5 doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l’absence de report.  L’employeur peut toutefois convenir d’autres modalités avec vous.

Les différents reports peuvent-ils être utilisés pour une même demande de crédit-temps ?

Non, le délai de report pour des raisons internes ou externes impératives et à celui prévu lorsque le quota des absences simultanées est atteint ou dépassé ne peuvent pas être utilisés pour une même demande de crédit-temps (voir la question le crédit-temps est-il un droit ?).

Par ailleurs, le report spécifique de 12 mois pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui exercent une fonction clé et celui de 6 mois, prévu pour des raisons internes ou externes impératives, coexistent mais, ils ne peuvent pas être additionnés.

Quelle est la procédure pour demander le crédit-temps chez votre employeur ?

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Quels seront vos revenus pendant le crédit-temps fin de carrière ?

Durant la période de crédit-temps fin de carrière, vous êtes rémunéré par votre employeur sur la base de vos prestations à temps partiel, c’est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps.

Pour plus de renseignements sur votre rémunération à 1/2 temps ou à 4/5 temps , vous devez vous adresser à votre employeur.

En plus de cette rémunération payée par l’employeur, vous pouvez éventuellement obtenir une allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM (voir la feuille info T162).

Pouvez-vous mettre un terme anticipé au crédit-temps en cours ?

Oui, mais il s’agit uniquement d’une possibilité et non d’un droit.

Que ce soit pour changer de fraction d’interruption (c’est-à-dire passer d’une réduction d’un cinquième à une réduction à mi-temps ou inversément), pour reprendre vos fonctions dans votre régime horaire initial ou pour demander à bénéficier d’un congé thématique (congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé parental), la fin anticipée du crédit-temps en cours nécessite obligatoirement l’accord de l’employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.

En cas d’accord, vous devez informer, par écrit, le bureau de l’ONEM de la date de la fin anticipée du crédit-temps.  Pour ce faire vous pouvez utiliser la « déclaration de modifications des données… », dont le modèle peut être téléchargé sur ce site.

Êtes-vous protégé contre le licenciement pendant votre crédit-temps ?

OUI.  La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de vous garantir l’usage du droit au crédit-temps et, le cas échéant, la possibilité de récupérer le régime horaire initial de l’emploi dont vous avez réduit les prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit au crédit-temps.  Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps.

Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail.  Toutefois, la protection ne s’applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant.  Pour l’application de cette mesure :

  • est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ;
  • est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères à l’interruption de carrière.  Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant.

Que se passe-t-il si l’employeur vous licencie malgré la protection?

Si l’employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu’un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l’indemnité de préavis (voir ci-après).

En cas de licenciement, quelles sont les modalités applicables?

Indépendemment de la protection prévue par la législation et du paiement éventuel de l’indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, il se peut que l'employeur vous licencie pendant votre crédit-temps.

Si l’employeur vous notifie un préavis

Lorsque vous êtes licencié moyennant préavis, le contrat de travail perdure durant une période, appelée préavis.  Le préavis court durant la période de crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème.

Cela signifie que pendant ce préavis, l’employeur vous rémunère sur la base de vos prestations à temps partiel et l’ONEM continue à vous payer les allocations de crédit-temps en fonction de la fraction de réduction de prestations.

Si l’employeur rompt votre contrat, moyannant une indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le licenciement est donné sans qu’aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement. Dans ce cas, l’employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le crédit-temps 1/2 temps ou 1/5ème cesse d’exister et, dès lors, les allocations de l’ONEM cessent d’être payées à partir de la date de cette rupture. Vous recevez toutefois une indemnité compensatoire de préavis, calculée sur la base de la rémunération due dans le cadre de la réduction de prestations à 1/2 temps ou 1/5ème.

Que devez-vous faire si votre employeur vous licencie pendant le crédit-temps ?

Vous devez immédiatement avertir, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Droit aux allocations de chômage

Après la période couverte par le préavis ou l’indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n’aviez pas demandé le crédit-temps.

Quel est l’impact du crédit-temps fin de carrière sur votre pension ?

Si vous remplissez les conditions prévues par la réglementation des pensions, les périodes de crédit-temps 1/2  temps ou 1/5 peuvent être assimilées à des prestations uniquement si vous percevez des allocations de l’ONEM.

Pour connaître les modalités d’assimilation du crédit-temps pour votre pension, vous devez obligatoirement vous adresser au Service fédéral des Pensions, dont c’est la compétence : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Téléphone (numéro spécial pension gratuit) : 1765.

Existe-t-il d’autres possibilités d’interruption que celles prévues dans le cadre du crédit-temps?

Oui.  En plus des différents types de crédit-temps, il existe 3 congés thématiques.  Les congés thématiques sont des formes spécifiques d’interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis.

Ces 3 congés thématiques sont les suivants :

  • Le congé parental.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de vos  enfants de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap (voir la feuille info T19).
  • Le congé pour assistance médicale.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour vous occuper de membre(s) de votre famille ou de votre ménage gravement malade (voir la feuille info T18).
  • Le congé pour soins palliatifs.  Il s’agit d’une interruption de carrière prévue pour rester aux côtés d’une personne ayant une maladie incurable en phase terminale (voir la feuille info T20).

Tout comme le crédit-temps, ces 3 congés thématiques permettent la suspension de votre contrat de travail ou la réduction de vos prestations de travail à mi-temps ou d’un cinquième.

Est-il possible d’obtenir un congé thématique pendant un crédit-temps ?

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir un congé thématique, c’est-à-dire un congé parental, un congé pour assistance médicale ou un congé pour soins palliatifs pendant la période le crédit-temps en cours.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T117.

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