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Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Le crédit-temps fin de carrière – Droit aux allocations d’interruption

Feuille info

T162

Dernière mise à jour
14-02-2019

Qu’est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s’incrit dans le cadre de la réglementation relative à l’interruption de carrière.  Il s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé.  Grâce au crédit-temps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets personnels.

Le crédit-temps spécifique aux travailleurs en fin de carrière vous permet de réduire vos prestations jusqu’à la prise de votre pension.  Pour obtenir ce crédit-temps, vous devez obligatoirement satisfaire à plusieurs conditions d’accès auprès de votre employeur.  Ces conditions ainsi que toutes les dispositions relatives au droit chez l’employeur vous sont expliquées dans la feuille info T161.

Si vous remplissez les conditions d’accès auprès de votre employeur et celles relatives à l’octroi d’allocations d’interruption vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel, payé par l’Office national de l’Emploi (ONEM).  Pour une parfaite compréhension du crédit-temps, il convient de distinguer le droit qui peut être obtenu chez l’employeur (voir la feuille info T161) et le droit aux allocations d’interruption qui peut être obtenu auprès de l’ONEM, expliquées dans cette feuille info.  En effet, ce n’est pas parce que vous avez un droit au crédit-temps chez l’employeur que vous avez nécessairement droit à des allocations d’interruption.

NB: Le crédit-temps fin de carrière ne prévoit pas la possibilité d’interrompre complètement vos prestations.  Si vous souhaitez temporairement suspendre la totalité de vos prestations, vous devez solliciter un crédit-temps à temps plein avec motif.  Vous trouverez toutes les informations à ce sujet, dans la feuille info T160.

A qui s’applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur à partir du 01.04.2017.  Ces dispositions s’appliquent à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation pour lesquelles l’avertissement écrit a été transmis à l’employeur après le 31.03.2017.

  • Par première demande sont visées toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent un crédit-temps fin de carrière  pour la première fois et toutes les demandes qui ne sont pas constitutives d’une prolongation (voir ci-dessous) ;
  • Par prolongation : toutes les demandes des travailleurs qui  sollicitent un renouvellement, de date à date, d’une période de crédit-temps arrivée à son échéance.  Pour être considérée comme une prolongation, il faut que la période renouvellée soit demandée dans la même forme d’interruption (c’est-à-dire à mi-temps ou d’un cinquième).

Si vous avez averti l’employeur, par écrit, de votre volonté de demander ou de prolonger un crédit-temps fin de carrière avant le 01.04.2017, d’anciennes dispositions sont en vigueur.  Pour les connaître, vous devez vous adresser au centre de contact de l’ONEM, au 02.515.44.44 (numéro de téléphone unique pour toute la Belgique) pour leur demander de vous transmettre la feuille info et le formulaire de demande d’allocations adéquat

Quelles sont les conditions d’octroi des allocations ?

Plusieurs conditions sont requises pour obtenir les allocations d’interruption pendant le crédit-temps fin de carrière.  Ces conditions sont cumulatives.  Cela signifie qu’elles doivent toutes être remplies.

Si toutes les conditions ne sont pas remplies, vous bénéficiez du droit au crédit-temps fin de carrière chez l’employeur, mais sans allocations de l’ONEM.

1. Satisfactions des conditions d’accès prévues par la CCT n° 103

Pour obtenir le droit aux allocations, il faut préalablement avoir obtenu le droit au crédit-temps chez l’employeur conformément aux dispositions de la CCT n° 103. Concrètement, vous devez remplir les conditions suivantes : avoir au moins 25 ans de passé professionnel salarié (tous employeurs confondus), au moins 24 mois d’ancienneté chez l’employeur où le crédit-temps est demandé et avoir été occupé dans le régime de travail imparti, pendant les 24 mois qui précèdent.  Ces dispositions sont expliquées dans la feuille info T161.

2. Condition d’âge

Vous devez avoir au moins 60 ans à la date de prise de cours de votre crédit-temps fin de carrière.

3. Autres conditions

En plus des conditions précédentes :

  • vous ne devez pas avoir une activité ou un revenu dont le cumul est interdit (les règles de cumul vous sont expliquées à la question « pouvez-vous exercer une activité pendant le crédit-temps fin de carrière ? ») ;
  • vous devez être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
  • vous devez respecter les durées minimales de crédit-temps prévues pour chaque demande, c’est-à-dire 3 mois en cas de crédit-temps à 1/2 temps ou 6 mois en cas de crédit-temps d’1/5 temps.

À partir de quel âge pouvez vous obtenir des allocations ?

Depuis le 01.01.2015, en cas de première demande ou en cas de demande qui ne serait pas une prolongation, de date à date, de la même fraction de réduction de prestations d’un crédit-temps fin de carrière en cours au 31.12.2014, vous pouvez obtenir le droit aux allocations à partir de l’âge de 60 ans.  Pour l’application de cette disposition, vous devez avoir atteint l’âge de 60 ans, à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière.

Cela signifie que si vous obtenez le droit au crédit-temps fin de carrière chez votre employeur pour débuter votre réduction de prestations avant l’âge de 60 ans, ce crédit-temps vous est accordé sans allocations.

Quid de la condition de passé professionnel salarié ?

Principe

Selon la règle générale, pour obtenir le droit au crédit-temps fin de carrière chez votre employeur et l’allocation d’interruption de l’ONEM, vous devez avoir au moins 25 ans de passé professionnel salarié depuis le début de votre carrière. Cette condition doit être satisfaite à la date de l’avertissement écrit, par le biais duquel vous demandez le crédit-temps à votre employeur.

N.B. : Les modalités du calcul des 25 ans de passé professionnel sont expliquées dans la feuille info T161.

Calcul du passé professionnel salarié

En théorie, il vous appartient de calculer votre passé professionnel salarié et de le déclarer à l’ONEM au moment de l’introduction de votre demande d’allocation d’interruption.

Toutefois, avant d’introduire votre demande, vous pouvez demander à votre bureau de l’ONEM de calculer votre passé professionnel salarié.  De la sorte, avant de demander le crédit-temps à votre employeur et l’allocation d’interruption, vous saurez si cette condition est remplie et, si tel est le cas, vous pourrez en apporter la preuve.

Pour demander à l’ONEM ce calcul préalable, vous devez compléter le formulaire « C61 – Passé professionnel crédit-temps fin de carrière », disponible sur notre site Internet.  Sur la base de cette demande, le bureau de l’ONEM calculera votre passé professionnel à l’aide des données dont nous disposons et vous informera du résultat.

S’il ressort de la réponse fournie par l’ONEM que vous avez au moins 25 ans de passé professionnel salarié, vous pouvez fournir cette preuve à votre employeur lorsque vous lui transmettez l’avertissement écrit pour lui demander le crédit-temps fin de carrière.  Ensuite, lors de l’introduction de la demande d’allocations d’interruption, vous devez également joindre cette réponse à votre formulaire ou le tenir à disposition si vous avez la demande électronique.  À l’inverse, si vous n’avez pas les 25 ans de passé professionnel exigés, vous ne pouvez pas obtenir le crédit-temps fin de carrière auprès de votre employeur, ni l’allocation d’interruption. Toutefois, si vous estimez que l’ONEM n’a pas pris en compte certains éléments dans le calcul de votre passé professionnel, vous pouvez introduire une nouvelle demande de calcul sur la base de pièces justificatives supplémentaires (par exemple, la preuve d’années de carrière salariée exercées dans un autre pays européen).

Quels sont les montants des allocations ?

L’allocation est forfaitaire. Son montant ne varie pas en fonction de votre rémunération.  Toutefois, certains critères peuvent influencer ce montant.  Ils sont les suivants :

  • la fraction de réduction de prestations demandée (crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième) ;
  • en cas de demande de crédit-temps à mi-temps, obtenu au départ d’un emploi à temps partiel au moins égal à un 3/4 temps, l’allocation est calculée au prorata de la fraction d’occupation.
    Exemple : si vous êtes occupé à 4/5 temps, le montant de l’allocation de crédit-temps à 1/2 temps est octroyé à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein.
  • lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l’allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps ;
  • en cas de demande de crédit-temps d’1/5 temps, l’allocation varie selon que vous êtes cohabitant ou isolé.  Pour l’application de cette disposition, vous êtes considéré travailleur isolé dans 2 hypothèses :
  • si vous habitez tout seul.  Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée ;
  • si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée, dont le précompte professionnel est réduit.

Les allocations sont soumises au précompte professionnel.  Cela signifie que l’allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.

NB: pour plus d’information sur l’aspect fiscal et notamment sur le taux du précompte prélevé sur les allocations de crédit-temps, voir la question : quel est l’impact des allocations sur vos impôts ?

Pour connaître les montants des allocations : voir la rubrique "Barèmes" de ce site Internet.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions d’octroi des allocations ?

Si vous remplissez les conditions d’accès pour obtenir le crédit-temps chez l’employeur (voir la feuille info T 161), mais que l’ONEM vous refuse l’octroi des allocations, vous êtes en crédit-temps sans allocations.  En d’autres termes, la réduction de prestations à 1/2 temps ou d’1/5 accordée par votre employeur continuera jusqu’à la date d’échéance sollicitée, mais sans le paiement des allocations par l’ONEM.  Dans ce cas, vous aurez uniquement droit à la rémunération payée par l’employeur sur la base de votre régime de travail à temps partiel.  De plus, la fraction interrompue ne pourra pas être assimilée pour votre pension.

Exemple : Vous demandez un crédit-temps fin de carrière d’un cinquième à partir de 58 ans jusqu’à votre pension car vous remplissez toutes les conditions d’accès chez votre employeur.  Toutefois, vous ne remplissez aucune des conditions dérogatoires permettant d’obtenir les allocations avant 60 ans.  Dans ce cas, l’ONEM vous accorde le crédit-temps sans allocations.  Cela signifie que pendant toute la période de votre réduction de prestations, vous n’avez qu’une rémunération payée sur la base de vos prestations à 4/5 temps.  De plus, cette période ne pourra être prise en compte pour votre pension que sur la base de vos prestations à 4/5 temps.

Si vous ne désirez pas rester en crédit-temps sans allocations, pour revenir dans votre régime de travail initial, vous devez mettre un terme anticipé au crédit-temps, moyennant l’accord de votre employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.  Si vous obtenez l’accord de l’employeur pour mettre fin à votre crédit-temps, vous devez en avertir le bureau de l’ONEM dont vous dépendez, par écrit.  Pour ce faire vous pouvez utiliser la « déclaration de modifications des données… », dont le modèle peut être téléchargé sur ce site.

Pouvez-vous bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière sans allocations ?

Oui.  Vous pouvez obtenir un crédit-temps fin de carrière auprès de votre employeur et ne pas demander les allocations de l’ONEM.  Dans ce cas, vous ne devez pas remplir les conditions d’octroi des allocations, mais uniquement les conditions d’accès chez votre employeur (voir la feuille info T 161).  De plus, vous n’êtes pas soumis aux règles de cumul avec d’autres activités et revenus, ni aux règles relatives au domicile (voir les questions prévues à ce sujet).

Exemple : Si vous souhaitez obtenir un crédit-temps fin de carrière pour exercer une activité non cumulable (par exemple une activité indépendante) ou si vous percevez une pension, vous  pouvez demander le crédit-temps sans allocations.

Vous devez néanmoins déclarer ce crédit-temps sans allocations à l’ONEM en introduisant un formulaire de demande de crédit-temps auprès du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile (voir la question ci-après).

Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

Vous devez introduire une demande auprès de l’ONEM uniquement si l’employeur vous a accordé le crédit-temps.  

Pour connaître tous les détails procédure (où et comment envoyer le formulaire ? dans quel délai doit-il parvenir à l'ONEM ?, etc.), vous pouvez consulter la feuille info T159.

Que se passe-t-il si l’employeur ou un fonds sectoriel vous paie une indemnité complémentaire en plus de l’allocation de l’ONEM ?

Dans certains cas, l’employeur ou un fonds sectoriel peut vous payer une indemnité complémentaire en plus de l’allocation octroyée par l’ONEM (si une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise le prévoit ou via un accord individuel conclu avec l’employeur).

Dans ce cas, uniquement en cas de crédit-temps 1/2 temps et si vous avez 45 ans ou plus, vous devrez accomplir d’autres formalités en plus de l’envoi du formulaire de demande C61 – crédit-temps fin de carrière.

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info travailleur  T98 « Retenues et cotisations sur les pseudo-prépensions - indemnités complémentaires en cas de crédit-temps complet ou à mi-temps pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans »

Quel est le traitement réservé à votre demande de crédit-temps par l’ONEM ?

Lorsque l’ONEM reçoit votre formulaire de demande de crédit-temps, il est traité et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Pouvez-vous contester la décision de l’ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l’ONEM auprès du tribunal du travail compétent. 

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consultez la feuille info T110.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

Vous pouvez consulter votre dossier sur le site portail de la sécurité sociale: www.socialsecurity.be.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Devez-vous accomplir d’autres démarches auprès de l’ONEM pendant votre crédit-temps ?

Si une ou plusieurs des données que vous avez communiquées au bureau de l’ONEM dans votre formulaire de demande est modifiée durant votre crédit-temps, vous devez en informer votre bureau de l’ONEM immédiatement, par écrit.

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Où devez-vous être domicilié durant le crédit-temps avec allocations ?

Pendant les périodes de crédit-temps avec perception d’allocations vous devez être domicilié soit :

  • en Belgique;
  • dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), c’est-à-dire dans un des 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
  • en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l’état civil du domicile commun.

Vous devez joindre une attestation de l’employeur de votre conjoint(e) ou de l’employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l’étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d’allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Où les allocations d’interruption peuvent-elles être payées ?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

  • en Belgique ;
  • dans un pays appartenant à l’espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

NB: les pays de la zone SEPA sont les suivants : France, Autriche, Bulgarie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Finlande, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l’Irlande du Nord), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), Roumanie, Suède, Slovénie, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion.

Est-il possible d’exercer une autre activité durant le crédit-temps fin de carrière ?

Si vous demandez un crédit-temps sans allocations, vous pouvez exercer n’importe quelle activité sans devoir la déclarer à l’ONEM.

Si vous demandez un crédit-temps avec allocations, dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible d’exercer une autre activité que celle faisant l’objet de la réduction de prestations à mi-temps ou d’un cinquième et de cumuler les éventuels revenus qui en découlent avec les allocations octroyées par l’ONEM.

Activités cumulables avec les allocations

A la condition d’en avoir fait la déclaration préalable, les allocations octroyées par l’ONEM peuvent être cumulées avec les activités ci-dessous et les éventuels revenus qui en découlent:

  • mandat politique de conseiller communal, conseiller d’un CPAS, conseiller de district ou de conseiller provincial ;
  • activité salariée complémentaire préexistante.  Cette activité doit déjà avoir été exercée durant minimum les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps.

Il faut obligatoirement que l’activité salariée ait été exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la demande de crédit-temps.

Le nombre d’heures de cette activité complémentaire salariée préexistante ne peut pas être augmenté pendant le crédit-temps.  Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour où le nombre d’heures de l’activité salariée complémentaire est augmenté.

  • activité de formation, d’accompagnement ou de tutorat d’un jeune travailleur de l’entreprise, d’une autre entreprise dans la même branche d’activité ou d’un centre de formation de la même branche d’activité.

Attention : ce cumul est uniquement possible en cas de crédit-temps 1/2 temps dans le système fin de carrière.

Pour l’exercice d’une telle activité, est considéré comme jeune travailleur celui qui a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.  La rémunération perçue dans le cadre de cette activité ne peut pas être supérieure au salaire brut à 1/2 temps MOINS l’allocation brute de crédit-temps à 1/2 temps.

Si vous comptez exercer une activité de formation d’accompagnement ou de tutorat d’un jeune travailleur, vous devez en informer, par écrit et 15 jours avant le début desdites activités, le bureau de l’ONEM.  Si vous ne respectez pas ces conditions, l’ONEM peut exiger le remboursement de tout ou partie de l’allocation de crédit-temps que vous avez reçue pour la période au cours de laquelle les manquements ont été constatés.  De plus, l’ONEM peut exclure l’employeur ou le centre de formation qui permet au travailleur de réaliser des activités de formation, d’accompagnement ou de tutorat en infraction aux règles prévues ci-avant du bénéfice de cet avantage.

En plus des activités rémunérées cumulables énumérées ci-dessus, il est également possible d’exercer des activités bénévoles, c’est-à-dire des activités qui n’entraînent pas de rémunération.

 Activités non cumulables avec des allocations

Les allocations ne sont pas cumulables avec:

  • Un mandat politique d’échevin, de bourgmestre, de président d’un CPAS, de député, de ministre ainsi que tous les autres mandats politiques autres que ceux cumulables avec des allocations.
  • Une activité indépendante ou d’aidant indépendant.

Dans le cadre de la réglementation du crédit-temps, une activité indépendante ou d’aidant indépendant est une activité qui nécessite l’inscription auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Dès lors, si vous êtes inscrit ou si vous devez vous inscrire sous le statut indépendant ou d’aidant indépendant, même si l’activité n’entraîne pas de revenus, elle n’est pas cumulable avec les allocations.

NB: Si vous désirez des informations sur le statut indépendant et les activités qui nécessitent une inscription, vous devez vous renseigner à l’INASTI : http://www.rsvz-inasti.fgov.be.

  • Une activité rémunérée à l’étranger dans le cadre d’un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d’une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue.

Par ailleurs, durant un crédit-temps (quel qu’il soit), il est interdit de commencer une activité rémunérée quelconque, c’est-à-dire n’importe quelle activité  rémunérée (salariée, indépendante, etc.) chez n’importe quel employeur (privé, public, etc.) ou pour son propre compte.  Si vous ne respectez pas cette règle, les allocations seront perdues à partir du jour du début de cette activité rémunérée.

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous exercez une activité durant votre crédit-temps avec allocation ?

Si vous exercez déjà un mandat politique, une activité salariée complémentaire ou une activité indépendante avant le début du crédit-temps, vous devez le déclarer à l’ONEM au moment de l’introduction de votre formulaire de demande.  A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu’au jour de la déclaration tardive éventuelle

Si vous comptez commencer à exercer un mandat politique, une activité rémunérée quelconque (salariée, indépendante, …) pendant la période de crédit-temps, vous devez la déclarer, au bureau de l’ONEM dont vous dépendez, par écrit de manière préalable.  A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début de l’exercice de l’activité.

Les allocations sont-elles cumulables avec une pension ?

Principe

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec une pension.

Il faut entendre par pension, toute pension de vieillesse, de retraite, d’ancienneté et tous les avantages qui en tiennent lieu.  Il s’agit de toutes les pensions peu importe qu’elles soient accordées en vertu d’une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d’utilité publique, belge ou étranger.

Si vous percevez une pension, vous devez la déclarer à l’ONEM au moment de l’introduction de votre demande.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive, les allocations déjà payées sont récupérées à partir du début du crédit-temps jusqu’au jour de la déclaration tardive éventuelle.

Exception en cas de pension de survie

Depuis le 01.07.2014, les allocations de crédit-temps peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie (sans le bénéficie d’allocations de crédit-temps) a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations ?

Votre droit aux allocations est perdu :

  • à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
  • à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
  • à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
  • à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
  • à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours de votre période de crédit-temps ;
  • à partir du jour où vous entamez une activité salariée quelconque;
  • à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité complémentaire salariée préexistante;
  • à partir du jour où vous exercez un mandat politique non autorisé ;
  • à partir du jour où vous effectuez une activité rémunérée à l’étranger dans le cadre d’un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d’une organisation de coopération au développement non gouvernementale reconnue.

Quelle est la conséquence de la perte du droit aux allocations sur votre crédit-temps ?

En cas de perte du droit aux allocations, vous restez en crédit-temps sans allocations chez votre employeur.  Cela signifie que la période de crédit-temps sollicitée continue à courir jusqu’à la date de fin initialement demandée.  Cette période de crédit-temps sans allocation sera donc prise en compte pour la détermination de la durée maximale de crédit-temps autorisée sur l’ensemble de votre carrière.

Toutefois, si vous perdez le droit aux allocations pendant la période de crédit-temps, vous pouvez éventuellement mettre fin au crédit-temps moyennant l’acord de votre employeur et retourner travailler dans votre régime horaire initial.  Dans ce cas, vous devez en avertir par écrit le bureau de l’ONEM dont vous dépendez.

Quand vos allocations sont-elles récupérées ?

Toutes les allocations indûment perçues sont récupérées entre autres:

  • lorsque votre période effective de crédit-temps avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 3 mois en cas de crédit-temps 1/2 temps et de 6 mois en cas de crédit-temps 1/5ème.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne respectez pas cette durée minimale, vous pouvez introduire une demande motivée d'exonération auprès du directeur de votre bureau de l’ONEM qui la transmet à l'Administrateur général.  Si les circonstances évoquées sont considérées comme exceptionnelles, l’Administrateur général de l'ONEM peut renoncer à la récupération des allocations.

  • lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l’ONEM au préalable par écrit du début d'une activité salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures d’une activité complémentaire salariée préexistante ou de l'exercice d'une activité indépendante, de l’exercice d’un mandat politique, de l’exercice d’une activité rémunérée à l’étranger dans le cadre d’un projet agrée de coopération au développement ou du bénéfice d’une pension ;
  • lorsque vous n’avertissez pas l’ONEM de la fin de votre contrat de travail (démission ou licenciement) avant l’échéance de votre crédit-temps ;
  • lorsque vous n’avertissez pas l’ONEM du fait que vous vous êtes fait domicilié en dehors de l’Espace économique européen ;
  • Etc.

Quel est le montant récupéré?

L’ONEM récupère le montant brut de l’allocation bien que vous perceviez le montant net de cette allocation.

Votre fiche fiscale tient compte des sommes remboursées.

Les allocations d'interruption sont-elles payées pendant une période d'emprisonnement ?

Non.  Le paiement des allocations d'interruption est suspendu pendant une période d'emprisonnement.  Dès lors, si vous êtes incarcéré pendant une période durant laquelle vous percevez des allocations d'interruption, vous avez l'obligation d'en informer, par écrit, le bureau de l'ONEM, dont vous dépendez .  Si des allocations d'interruption vous sont payées alors que vous êtes déjà emprisonné, vous devrez les rembourser.

Si la période d'incarcération est plus courte que celle de votre interruption ou de votre réduction de prestations, vous devez transmettre au bureau de l'ONEM un document officiel indiquant la date à laquelle se termine votre emprisonnement, de sorte que votre droit aux allocations d'interruption puisse être rouvert.

Quel est l’impact des allocations sur vos impôts?

L’allocation est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Précompte professionnel

Toutes les allocations sont soumises à un précompte professionnel.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de l’allocation de crédit-temps perçue, mais a l’avantage d’alléger l’impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

En cas de crédit-temps 1/2 temps

Le taux du précompte est de :

  • 17,15%, si vous êtres isolé c’est-à-dire si vous habitez tout seul ou si vous cohabitez uniquement avec un ou des enfant(s) à votre charge d’un point de vue fiscal et ce, quel que soit votre âge ;
  • 35%, si vous n’êtes pas isolé.

En cas de crédit-temps 1/5ème

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation de crédit-temps 1/5ème est de :

  • 35 % si vous n’êtes pas isolé ;
  • 35% si vous êtes isolé et que vous habitez seul ;
  • 17,15% si vous êtes isolé et que vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à votre charge.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.  Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info “Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d’interruption?”

Fiche de rémunération

La fiche de rémunération 281.18 sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.  En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

A partir de 2015 (revenus 2014), cette fiche ne vous sera plus envoyée sur papier.
Elle pourra être consultée dans votre « eBox » (voir ci-après) ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ». Néanmoins, si vous souhaitez quand même encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

Qu’est-ce que l’« eBox » ?

L’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes administrations de la sécurité sociale, dont l’ONEM. 

Votre « eBox » est disponible sur  le site https://www.mysocialsecurity.be. Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail.  Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « eBox ».  Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou avec un « token ».

Informations complémentaires

Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser à votre administration des contributions, dont c’est la compétence.

Vous trouverez les coordonnées de l’Administration des contributions dont vous dépendez dans l’annuaire téléphonique ou sur le portail Internet du Service Public Fédéral Finances : https://www.finances.belgium.be/fr/particuliers.

Quel est l’impact du crédit-temps fin de carrière sur votre pension ?

Si vous remplissez les conditions prévues par la réglementation des pensions, les périodes de crédit-temps 1/2  temps ou 1/5 peuvent être assimilées à des prestations uniquement si vous percevez des allocations de l’ONEM.

Pour connaître les modalités d’assimilation du crédit-temps pour votre pension, vous devez obligatoirement vous adresser au Service fédéral des Pensions, dont c’est la compétence : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Téléphone (numéro spécial pension gratuit) : 1765 // Internet : www.sfpd.fgov.be.

Avez-vous droit à une prime d’encouragement?

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d’encouragement en plus de l’allocation de l’ONEM.  Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : https://www.werk.be.  Vous pouvez également appeler gratuitement le numéro de la Ligne Info flamande 1700.

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