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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Chômage temporaire en raison de la pandémie du coronavirus, de la guerre en Ukraine ou de la crise énergétique – régime à partir du 01.07.2022

Feuille info

T3

Dernière mise à jour
01-11-2022

Pourquoi cette feuille info ? 

Afin de vous informer sur les régimes de chômage temporaire que votre employeur peut instaurer à la suite de la propagation du COVID-19 (coronavirus) ou du conflit entre la Russie et l’Ukraine ou de la crise énergétique

Si votre employeur n'est plus en mesure de vous occuper, il peut, sous certaines conditions, vous mettre en chômage temporaire et vous pouvez, en principe, bénéficier pendant cette période d'une allocation de l'ONEM moyennant l'accomplissement de certaines formalités. 

Les modalités et formalités changent partiellement à partir du 01.07.2022. En outre, à partir du 01.10.2022, un régime spécifique a été prévu pour le chômage économique dans les entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Quelles formes de chômage temporaire ? 

Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, il existe deux types de chômage temporaire auxquels votre employeur peut éventuellement recourir :

  • le chômage temporaire pour force majeure;
  • le chômage temporaire pour raisons économiques. 

Jusqu'au 30.06.2022, tout chômage temporaire lié au coronavirus ou au conflit entre la Russie et l'Ukraine pouvait être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure. Si le chômage temporaire n’était pas consécutif au coronavirus ou au conflit entre la Russie et l’Ukraine, votre employeur avait également encore la possibilité de recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques.                                           

À partir du 01.07.2022, les régimes classiques de chômage temporaire sont à nouveau applicables dans toutes les situations. 

La décision de vous mettre en chômage temporaire revient toujours à votre employeur. 

Chômage temporaire pour cause de force majeure 

Qu'entend-on par « force majeure » ? 

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible. 

À partir du 01.07.2022, une application souple du concept de « force majeure » ne sera plus acceptée. Dès lors, toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus ou au conflit entre la Russie et l'Ukraine ne pourront plus être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure. 

Exemples 

Situations dans lesquelles votre employeur peut encore vous mettre en chômage temporaire pour force majeure :

  •  Votre employeur n'est plus en mesure de vous employer car il est malade en raison d'une contamination par le coronavirus;
  •  Vous devez être placé en quarantaine parce que vous avez été contaminé par le coronavirus mais que vous n'êtes pas malade et vous ne pouvez pas télétravailler;

Chômage temporaire en raison de la garde d'un enfant 

Parce que l'enfant ne peut pas aller à l’école, à la garderie, au centre d’accueil ou au service pour personnes handicapées 

Durant la période allant du 01.07.2022 au 31.12.2022 inclus, vous avez le droit de vous absenter du travail et vous pouvez prétendre aux allocations de chômage temporaire lorsque vous devez assurer la garde :

  • d'un enfant mineur avec lequel vous cohabitez et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école;
  • d'un enfant handicapé que vous avez à charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées;
  • d'un enfant handicapé que vous avez à charge, quel que soit l'âge de l'enfant, bénéficiant d'un service ou d’un traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés;

parce que cette crèche, cette école ou ce centre est totalement ou partiellement fermé ou parce que l’enseignement à distance total ou partiel a été instauré à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. 

Si vous souhaitez faire usage de ce droit, vous devez remettre à votre employeur une demande signée par vous et par le responsable de la crèche, de l'école, du centre d'accueil ou du service. Votre employeur ne peut pas refuser ce chômage temporaire. 

En raison du fait qu’un enfant est en quarantaine 

Durant la période allant du 01.07.2022 au 31.12.2022 inclus, vous avez également le droit de vous absenter du travail et vous pouvez également prétendre aux allocations de chômage temporaire parce que vous ne pouvez pas travailler en raison de la garde d’un enfant mineur avec lequel vous cohabitez parce que celui-ci est en quarantaine. Pour ce faire, vous devez remettre à votre employeur une demande signée. 

Parce que l'enfant ne peut pas se rendre au camp de vacances ou à l'accueil extrascolaire organisé pendant les vacances d'été
En raison de l’annulation d’un camp de vacances ou d’un accueil extrascolaire organisé pendant les vacances d’été

Vous pouvez, durant la période des vacances d’été, prétendre aux allocations de chômage temporaire pour assurer la garde d’un enfant mineur avec lequel vous cohabitez parce que le camp de vacances ou l’accueil extrascolaire est entièrement ou partiellement annulé à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Vous devez, pour ce faire, remettre à votre employeur une demande signée par le responsable du camp ou de l’accueil. 

En raison du fait qu’un enfant est en quarantaine

Vous avez également droit aux allocations de chômage temporaire pour assurer la garde d’un enfant mineur avec lequel vous cohabitez parce qu’il ne peut pas ou plus se rendre au camp ou à l'accueil extrascolaire organisé pendant les vacances d'été en raison du fait qu’il doit être placé en quarantaine. Pour ce faire, vous devez remettre à votre employeur une demande revêtue de votre signature.

Attention ! La règle qui s’applique à ces mesures relatives à la garde d’un enfant consiste toujours en ceci que pour une même période, seule une personne qui cohabite avec l’enfant peut avoir recours à ces possibilités. 

Qui peut être mis en chômage temporaire pour force majeure ? 

Le chômage temporaire pour force majeure s'applique :

  • aux ouvriers et aux employés (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand);
  • aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat de travail intérimaire dans la mesure où l'exécution du contrat de travail intérimaire n'est pas rendue définitivement impossible par la situation de force majeure;
  • au personnel contractuel occupé dans un établissement d'enseignement (personnel administratif ou d'encadrement, etc.);
  • aux apprentis qui suivent une formation en alternance. 

Qui ne peut pas être mis en chômage temporaire pour force majeure ? 

Le chômage temporaire pour force majeure ne s’applique pas :

  • aux fonctionnaires statutaires;
  • aux étudiants;
  • aux stagiaires (formation professionnelle individuelle, contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapés).   

Quelles formalités votre employeur doit-il accomplir ? 

En cas de chômage temporaire pour force majeure à partir du 01.07.2022, votre employeur doit envoyer une communication électronique de chômage temporaire à l'ONEM, accompagnée des preuves nécessaires de la force majeure.

En outre, à la fin du mois, il doit indiquer au moyen d'une déclaration électronique de risque social (DRS) scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou des heures de suspension employés » que vous étiez en chômage temporaire pour force majeure. 

Chômage temporaire pour raisons économiques 

Qu'entend-on par « raisons économiques » ? 

Si votre employeur est temporairement dans l'impossibilité de vous fournir du travail ou s'il vous en fournit moins en raison d’une diminution de son chiffre d’affaires, de la production, du nombre de clients ou de commandes, et ce, à la suite du coronavirus, du conflit opposant la Russie et l’Ukraine ou de la crise énergétique, il peut, sous certaines conditions, recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques

Exemple :

  • votre employeur enregistre une baisse au niveau de ses commandes, compte tenu des mesures restrictives imposées par les autorités belges ou étrangères. 

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, votre contrat de travail peut faire l'objet d'une suspension totale temporaire ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré. 

Les modalités de procédure varient selon que vous êtes un ouvrier ou un employé. Pour en savoir plus, consultez la communication sur le site web (www.onem.be). 

Pour la période du 01.10.2022 au 31.12.2022 inclus, un régime identique et spécifique de chômage temporaire pour raisons économiques est d'application pour les ouvriers et les employés occupés dans des entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour plus d'informations à ce sujet, lisez la communication sur le site web (www.onem.be).

Qui peut être mis en chômage temporaire pour raisons économiques ? 

Le chômage temporaire pour raisons économiques s'applique :

  • aux ouvriers (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand);
  • aux employés (du secteur privé et du secteur non marchand);
  • aux travailleurs intérimaires : occupés avec des contrats hebdomadaires successifs auprès du même utilisateur, lorsque :
    • soit la mise en chômage temporaire pour manque de travail est compatible avec le motif de l’engagement et un régime de chômage temporaire est en cours pour les travailleurs fixes de l’équipe dans laquelle l’intérimaire est occupé;
    • soit l’intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois chez l’utilisateur et un régime de chômage temporaire est en cours pour les travailleurs fixes de l’équipe dans laquelle l’intérimaire est occupé.
  • aux apprentis qui suivent une formation en alternance. 

Qui ne peut pas être mis en chômage temporaire pour raisons économiques ? 

Le chômage temporaire pour raisons économiques ne s'applique pas :

  • aux fonctionnaires statutaires;
  • aux étudiants;
  • aux stagiaires (formation professionnelle individuelle, contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapés).   

Quelles formalités votre employeur doit-il accomplir ? 

Votre employeur ne peut vous mettre en chômage temporaire pour raisons économiques que moyennant l'accomplissement de certaines formalités prévues par la loi (notification en temps utile à l'ONEM, communication mensuelle à l'ONEM du premier jour de chômage, etc.). Si votre employeur ne respecte pas ces formalités, vous avez, en principe, droit à un salaire. 

Si votre employeur souhaite recourir à un régime spécifique pour entreprises grandes consommatrices d'énergie, il doit, avant d'instaurer le chômage temporaire, faire une déclaration écrite auprès de l'ONEM attestant qu'il doit être considéré comme entreprise grande consommatrice d'énergie. 

Si vous être employé, votre employeur doit introduire préalablement une demande dans laquelle il démontre qu'il satisfait aux conditions préliminaires pour introduire un régime de suspension employés pour manque de travail (c.-à-d. être lié par une CCT ou un plan d'entreprise et être reconnu comme entreprise en difficultés). Ces conditions préliminaires ne s'appliquent pas dans le cadre du régime spécifique pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie.

Avez-vous, en tant que chômeur temporaire, droit à une allocation ? 

Conditions d'admissibilité 

Si vous avez été mis en chômage temporaire au cours de la période à partir du 01.07.2022, vous avez immédiatement droit à des allocations et vous n'êtes pas tenu de remplir les conditions d'admissibilité. Cela signifie que, en fonction de votre âge, vous ne devez pas prouver un certain nombre de jours de travail salarié (stage d’attente) au cours d'une période donnée (période de référence) qui précède immédiatement la demande d'allocations. 

Conditions d'indemnisation 

Pour bénéficier d'allocations de manière effective, vous devez également remplir des conditions d'indemnisation. Cela signifie que pour les jours pour lesquels vous sollicitez des allocations, vous devez, par exemple, être apte au travail, être privé de rémunération, ne bénéficier d'aucun revenu de remplacement, n'exercer aucune autre activité, etc. Certaines des règles dérogatoires applicables jusqu'au 30.06.2022 sont temporairement prolongées. 

Pour la période jusqu’au 31.12.2022, vous pouvez exercer des activités en tant que pompier volontaire, volontaire de la protection civile ainsi qu'en tant qu'ambulancier volontaire sans accomplir de formalités, et les indemnités versées dans le cadre d'une telle activité peuvent encore être cumulées avec les allocations. 

Pour la période du 01.07.2022 au 31.12.2022, les dérogations suivantes s'appliquent également toujours aux chômeurs temporaires :

  • Vous pouvez continuer à exercer une activité accessoire (comme indépendant ou comme salarié) que vous exerciez déjà durant les trois mois précédant la date à laquelle vous avez été mis en chômage temporaire pour la première fois en raison du coronavirus. Cette activité ne doit pas être déclarée et les revenus tirés de celle-ci n'ont pas d'incidence sur les allocations de chômage.
  • Si vous percevez une pension, vous n'êtes pas tenu d'en faire la déclaration et cela n'a aucune incidence sur les allocations de chômage. Cette mesure s'applique quel que soit votre âge.  

Pour la période allant du 01.07.2022 au 31.12.2022, vous êtes, en tant que chômeur temporaire, également toujours dispensé de l'obligation de tenir à jour une carte de contrôle. 

Attention ! Les conditions d'indemnisation qui suivent restent d'application :

  • Si vous êtes inapte au travail (en raison, par exemple, du coronavirus), vous ne pouvez prétendre aux allocations de chômage. Dans pareille situation, vous devez prendre contact avec votre mutuelle.
  • Pendant la période de chômage temporaire, vous ne pouvez pas entamer une activité indépendante tout en conservant vos allocations (sauf éventuellement dans le cadre de la mesure « Tremplin-indépendants ») ou exercer ou commencer un emploi, par exemple en tant que travailleur intérimaire ou flexi-jobber, auprès d'un autre employeur que celui qui vous a mis en chômage temporaire. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet au point 7. 

Quel est le montant de l'allocation ? 

En cas de chômage temporaire, vous recevez, à partir du 01.07.2022, une allocation dont le montant équivaut à 65 % (au lieu de 70 % jusqu’au 30.06.2022) de votre rémunération moyenne plafonnée à 3.136,46 € par mois (ce montant est valable à partir du 01.11.2022), et ce quelle que soit votre situation familiale. Le montant journalier de l'allocation s'élève à 60,17 € minimum (montant minimum garanti) et à 78,41 € maximum.

Pour les travailleurs mis en chômage temporaire à partir du 01.10.2022 dans le cadre du régime spécifique pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, le montant de l'allocation a une nouvelle fois été porté à 70 % du salaire moyen. Le montant journalier maximal de l'allocation s'élève dans ce cas à 84,44 €.

Attention ! Si votre rémunération mensuelle moyenne est inférieure à 3.136,46 €, le montant journalier de votre allocation n'équivaudra pas nécessairement exactement à 65 % ou 70 % de cette rémunération mensuelle (divisée par 26). Dans ce cas, la réglementation du chômage utilisera en effet la tranche de rémunération dans laquelle se situe votre rémunération, laquelle correspondra à une allocation de chômage d’un montant journalier donné. 

Vous percevrez, en moyenne, 26 allocations pour un mois complet (*). 

Si vous êtes un apprenti dans une formation en alternance, le montant de votre allocation sera forfaitaire et dépendra de votre situation familiale. 

À partir du 01.07.2022, si vous êtes au chômage temporaire pour force majeure, vous ne recevrez plus de supplément en plus de l'allocation de chômage temporaire. 

Le travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire pour raisons économiques, lui, a droit, en plus de son allocation de chômage, à une indemnité complémentaire d'un montant d'au moins 2 € par jour de chômage temporaire. Ce supplément est à charge de l'employeur ou d'un Fonds de sécurité d'existence.

Pour le travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire dans le régime spécifique pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, cette indemnité complémentaire s'élève au moins à 6,34 € par jour de chômage temporaire (ce montant est valable à partir du 01.11.2022). 

Pour toutes les allocations de chômage temporaire payées à partir du 01.11.2022 et jusqu’au 31.03.2023 inclus, seul un précompte professionnel de 15% sera à nouveau retenu (au lieu de 26,75% pour les paiements dans la période de juillet 2022 à octobre 2022). 

(*) Le nombre d'allocations que vous recevrez pour un mois donné sera calculé sur la base du nombre d'heures durant lesquelles vous aurez été mis en chômage temporaire au cours de ce même mois.

le nombre d’allocations par mois sera calculé selon la formule : (PX6) / Q

  • Si vous êtes un travailleur à temps partiel avec maintien des droits et avec une allocation de garantie de revenus,

le nombre d’allocations par mois sera calculé selon la formule : (PX6) / S

vous aurez alors droit à des demi-allocations dont le nombre sera calculé selon la formule : (PX12) / S

Soit:

P = le nombre d’heures de chômage temporaire

Q = le nombre d'heures de travail par semaine que vous prestez dans votre entreprise

S = le nombre d’heures de travail par semaine prestées par un travailleur occupé à temps plein dans la même fonction et dans la même entreprise. 

Exemple :

Vous êtes un travailleur à temps plein (Q/S = 38 h/38) et travaillez le lundi (8 h), le mardi (8 h), le mercredi (8 h), le jeudi (8 h) et le vendredi (6 h) ; durant le mois d'août 2022, vous êtes en chômage temporaire les 11, 18, 22, 23 et 26 août.

Le nombre total d'heures durant lesquelles vous étiez en chômage temporaire pour le mois d’août (P) s'élève à :
[(4x8) + (1x6)] = 38 

Le nombre d'allocations auxquelles vous pouvez prétendre pour le mois d'août 2022 s'élève à :

(38x6) / Q = 6

Une allocation correspond à un montant journalier.

Si votre rémunération mensuelle moyenne est d'au moins 3.075,04 €, il s'agira alors de l'allocation maximale de 76,88 €.

Pour le mois d'août 2022, vous recevrez donc le montant suivant :, vous recevrez donc le montant suivant :

76,88 € x 6 = 461,28 € brut – 26,75 % = 337,89 € net.

Que devez-vous faire pour pouvoir bénéficier d'allocations ? 

Introduire une demande d'allocations 

Quand ? 

Vous êtes dispensé de l'obligation d’introduire une demande d’allocations sauf lorsque c’est la première fois que vous êtes mis en chômage temporaire ou lorsque c'est la première fois que vous êtes mis en chômage temporaire :

  • après une entrée en service auprès d’un nouvel employeur;
  • après une interruption de vos allocations de chômage temporaire pendant plus de 3 ans;
  • après une modification du nombre d'heures hebdomadaire de votre régime de travail contractuel (par exemple parce que vous avez pris une interruption de carrière ou un crédit-temps partiel);
  • après votre 65e anniversaire. 

Comment ? 

Que devez-vous faire vous-même ? 

Vous devez introduire votre demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement de votre choix (soit l'organisme public, à savoir la CAPAC, soit un organisme de paiement rattaché à un syndicat, à savoir la CGSLB, la CSC ou la FGTB).  L'organisme de paiement constituera votre dossier et l'introduira auprès de l'ONEM. 

Pour la période du 01.07.2022 au 31.12.2022, vous pouvez encore et toujours utiliser le formulaire simplifié C3.2 travailleur-corona pour introduire une demande d’allocations et vous ne devez pas introduire de formulaire C1 (la déclaration de la situation personnelle et familiale).
Attention ! Si votre dossier ne contient pas le formulaire C1, votre organisme de paiement ne pourra plus vous verser aucune allocation après le 31.12.2022. 

Ces formulaires sont disponibles sur les sites web des organismes de paiement, sur lesquels figurent également des informations complémentaires sur la manière de procéder pour les leur remettre (cliquez sur le lien de votre organisme de paiement : CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB). 

La demande d'allocations doit normalement parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel vous êtes mis en chômage temporaire. 

Cette demande d'allocations ne doit être faite qu'à une seule reprise, à savoir la première fois où vous êtes mis en chômage temporaire. Si votre chômage temporaire se poursuit le mois suivant ou si vous êtes de nouveau mis en chômage temporaire au cours d'un mois ultérieur, vous ne devrez pas réintroduire ce formulaire auprès de votre organisme de paiement. Si vous changez d'employeur ou en cas de modification du nombre d'heures hebdomadaire de votre régime de travail contractuel (voir la rubrique « Quand ? » ci-avant), vous devrez en revanche introduire une nouvelle demande. 

Quelles formalités votre employeur doit-il accomplir ? 

Votre employeur est tenu de délivrer une déclaration du risque social (DRS) scénario 5 « Déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire ou de suspension employés ». Cette déclaration électronique est fournie à votre organisme de paiement directement par l'employeur. 

Cette déclaration électronique est nécessaire pour déterminer le montant de vos allocations. Elle sera introduite auprès de l'ONEM par votre organisme de paiement avec le formulaire C3.2-travailleur ou le formulaire C3.2-travailleur-corona. 

Cette déclaration permet également à l'organisme de paiement de procéder au versement de vos allocations. 

Quels autres formulaires ou quelles autres déclarations sont encore nécessaires ? 

Si vous êtes mis en chômage temporaire, votre employeur doit, en principe, vous remettre un formulaire de contrôle chômage temporaire C3.2A.

Toutefois, pour la période allant du 01.07.2022 au 31.12.2022, vous continuerez à être dispensé de l'obligation de conserver ce formulaire de contrôle. 

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent après une période de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir du 01.09.2022. Vous ne devez donc pas vous inscrire comme demandeur d'emploi avant le 01.12.2022. Si vous pouvez reprendre le travail pendant deux semaines complètes, la période de trois mois s'arrête et une nouvelle période de trois mois commence à courir. 

Attention ! Si votre employeur vous remet une copie papier de la déclaration du risque social (DRS) scénario 5 sur laquelle il est précisé que vous êtes tenu d'introduire votre document de contrôle C3.2A auprès de votre organisme de paiement à la fin du mois, n'en tenez pas compte. 

Pouvez-vous travailler pour un autre employeur durant une période de chômage temporaire ? 

Régime général 

Vous pouvez commencer ou exercer une occupation auprès d’un autre employeur que celui qui vous a mis en chômage temporaire, par exemple en tant qu'intérimaire ou en tant que travailleur flexi-job. Les revenus tirés de cette occupation ne peuvent toutefois pas être cumulés avec les allocations de chômage. 

Concrètement, cela signifie que le nombre d’heures durant lesquelles vous avez été mis en chômage temporaire par votre employeur, situées durant la période de l’occupation, ne sera pas pris en compte pour le calcul du nombre d’allocations que vous pouvez percevoir pour ce même mois.  

Exemple

Vous êtes un travailleur à temps plein (Q/S = 38 h/38) et, au cours du mois d’août 2022, vous avez été mis en chômage temporaire pour un nombre total de 152 heures. Le nombre de vos allocations pour le mois d’août 2022 s’élève alors à (152 x 6) / 38 = 24.

Les 10.08 et 11.08, vous avez travaillé pour un autre employeur. L’employeur qui vous met en chômage temporaire a déclaré 16 heures (8 x 2) de chômage temporaire pour ces jours-là.

En raison de cette occupation, vous ne percevrez plus que [(152-16) x 6] / 38 = 21,5 allocations pour le mois d’août 2022.  

Formalités 

Si vous ne devez pas être en possession d'une carte de contrôle, vous devez déclarer les occupations chez un autre employeur à votre organisme de paiement de façon à ce que des allocations ne vous soient pas indûment versées.  Vous pouvez le faire au moyen du formulaire corona-CT-déclaration travail  ou de n'importe quelle manière (lettre, mail, appel téléphonique…).

Si vous n’effectuez pas cette communication ou si votre organisme de paiement n’en tient pas compte, il sera procédé à un recouvrement des allocations versées en trop.

L'employeur est évidemment tenu de déclarer l'occupation dans les règles. 

Attention ! Si vous êtes en mesure de reprendre le travail chez l’employeur qui vous a mis en chômage temporaire mais que vous ne le faites pas parce que vous préférez rester occupé chez un autre employeur, vous ne pouvez plus être mis en chômage temporaire par votre employeur et vous n’avez donc plus droit aux allocations pour ces jours-là.

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