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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Suspension temporaire de l’interruption de carrière / du crédit-temps / des congés thématiques et occupation temporaire chez un employeur d’un secteur vital

Feuille info

T3

Dernière mise à jour
10-06-2020

Contexte ?

Le gouvernement a décidé de prendre un certain nombre de mesures temporaires et exceptionnelles, qui concernent entre autres les travailleurs en interruption de carrière, en crédit-temps ou en congé thématique.

L'objectif est de veiller à ce que les employeurs qui font partie d'un secteur vital puissent disposer temporairement de suffisamment de travailleurs pour continuer à fonctionner.

Ces mesures sont prévues par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (Moniteur belge 28.04.2020 – 2ème éd.– Entrée en vigueur 01.04.2020) et par l’arrêté royal du 4 juin 2020 prolongeant les mesures relatives à l’emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19 (Moniteur belge 10.06.2020 – Entrée en vigueur 31.05.2020).

Qui peut utiliser ces mesures ?

Ces mesures s’appliquent :

  • aux travailleurs du secteur privé ;
  • aux contractuels du secteur public (Administration fédérale, Régions, Communautés, administrations locales et provinciales et enseignement) ;
  • aux statutaires de l’administration fédérale ;
  • aux contractuels et statutaires des entrerprises publiques autonomes.

Attention : les statutaires des Régions, des Communautés, des administrations locales et provinciales et de l’enseignement ne peuvent utiliser ces mesures que si l’autorité compétente les as également prévues dans sa réglementation.

Seuls les membres (contractuels et statutaires) du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l’Autorité flamande qui bénéficient d’un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs) ont droit à ces mesures. Ceux qui bénéficient du régime du « zorgkrediet » n’ont pas droit à ces mesures car ce régime relève de la compétence de l’Autorité flamande.

Quelles sont les mesures prévues ?

Deux mesures sont prévues :

  • Vous pouvez convenir avec votre employeur appartenant à un secteur vital de suspendre temporairement votre interruption de carrière / votre crédit-temps/ votre congé thématique en cours pour travailler chez cet employeur ;
  • Vous pouvez, pendant votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique en cours chez votre employeur, entamer une activité chez un autre employeur appartenant à un secteur vital dans le but de rémédier à d’éventuelles pénuries de main-d’œuvre.

Qu’est-ce qu’un secteur vital ?

Il s’agit des secteurs visés par l’arrêté royal instaurant les mesures précitées.

Ces secteurs concernent la commission paritaire :

  • de l’agriculture (n°144), à condition que le travailleur soit occupé exclusivement sur les propres terres de l’employeur ;
  • pour les entreprises horticoles (n°145), à l’exclusion du secteur de l’implantation et de l’entretien des parcs et jardins ;
  • pour les entreprises forestières (n°146) ;
  • pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n°322), à condition que le travailleur soit occupé chez un utilisateur du secteur de l’agriculture, d’une entreprise horticole ou forestière.

La liste de ces secteurs peut être étendue par arrêté royal.

Suspension temporaire d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique en cours

Vous pouvez convenir avec votre employeur, à la condition qu’il appartienne à un secteur vital, de suspendre temporairement et complètement votre interruption de carrière / votre crédit-temps/ votre congé thématique pour reprendre le travail chez lui.

Vu que les secteurs considérés comme vitaux font tous partie du secteur privé, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés.

Cette mesure concerne tant les suspensions complètes que les réductions de prestations.

Pendant la période au cours de laquelle votre interruption de carrière/ crédit-temps / congé thématique est suspendu.e, vous n’avez pas droit à des allocations d’interruption puisque votre droit à l’interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique est suspendu.

Cette suspension n’est possible que jusqu’au 30.06.2020.

Exemple : vous travaillez dans le secteur privé et bénéficiez d’un crédit-temps d’1/5 depuis le 01.01.2020 jusqu’au 31.07.2020. Vous convenez avec votre employeur qui dépend d’un secteur vital (commission paritaire pour les entreprises forestières), de suspendre votre crédit-temps du 01.05.2020 au 30.06.2020 afin de reprendre le travail à temps plein chez lui.  A l’issue de la suspension de votre crédit-temps d’1/5, vous retournez travailler à 4/5 temps et votre crédit-temps d’1/5 temps initialement prévu jusqu’au 31.07.2020 sera prolongé d’un mois (durée de la suspension). Votre crédit-temps prendra fin le 31.08.2020.

Occupation temporaire chez un employeur qui appartient à un secteur vital pendant une interruption de carrière, un crédit-temps, un congé thématique

Vous pouvez, pendant votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique chez votre employeur, entamer une activité chez un autre employeur, à la condition qu’il appartienne à un secteur vital.

Cette mesure concerne tant les suspensions complètes que les réductions de prestations.

Pendant la période au cours de laquelle vous êtes occupé auprès d’un autre employeur qui appartient à un secteur vital, vous conservez une allocation d’interruption égale à 75% de votre allocation brute habituelle.

Si vous n’êtes pas occupé pendant un mois complet, l’allocation d’interruption à 75% sera proratisée.

L’occupation temporaire chez un autre employeur appartenant à un secteur vital pendant une interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique n’est possible que jusqu’au 30.06.2020.

Exemple : vous travaillez auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et bénéficiez d’une interruption de carrière à 1/2 temps du 01.03.2020 au 31.08.2020. Pendant cette interruption de carrière, vous entamez une activité chez un employeur qui appartient à un secteur vital (commission paritaire de l’agriculture) à partir du 20.04.2020 jusqu’au 30.04.2020 inclus. Pendant cette période, vous continuez donc de travailler à 1/2 temps chez votre employeur en plus de l’activité entamée chez l’employeur qui dépend de la commission paritaire de l’agriculture. Votre interruption de carrière se poursuit donc comme prévu initialement.

Vous percevrez une allocation d’interruption à 100% pour la période du 01.04.2020 au 19.04.2020 inclus et une allocation à 75% pour la période du 20.04.2020 au 30.04.2020.

Quelles formalités devez-vous accomplir à l’égard de l’ONEM ?

Vous devez compléter le formulaire de communication  disponible sur le site de l’ONEM.

Si vous optez pour une suspension de votre interruption de carrière / crédit-temps/ congé thématique chez votre employeur qui appartient à un secteur vital

Compléter le formulaire

Vous indiquez dans le formulaire de communication, la période pendant laquelle vous avez convenu avec votre employeur de suspendre votre interruption de carrière / votre crédit-temps / congé thématique.

Votre suspension ne peut dépasser la date du 30.06.2020.

Envoyer le formulaire

Vous devez envoyer votre formulaire au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile, dès le début de la suspension de votre interruption de carrière/ crédit-temps/ congé thématique et au plus tard avant le 01.07.2020. 

Lettre en réponse au formulaire

Vous recevrez une lettre en réponse à votre formulaire de communication actant la suspension, la durée de celle-ci ainsi que la nouvelle date de fin de votre interruption de carrière /crédit-temps / congé thématique.

Attention : si votre employeur n’appartient pas à un secteur vital, l'ONEM vous enverra également une lettre pour vous informer que vous ne pouvez pas suspendre votre interruption de carrière / votre crédit-temps / votre congé thématique.

Reprise après la suspension

A l’issue de la suspension, votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique reprend automatiquement pour la durée restante initialement prévue sans que vous ne deviez accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Votre interruption de carrière/ crédit-temps / congé thématique sera donc prolongé.e d’une durée équivalente à la période de suspension.

Exemple : vous travaillez auprès d’un employeur du secteur privé et vous bénéficiez d’un congé parental complet qui court jusqu’au 31.07.2020 inclus. Vous suspendez temporairement votre congé parental complet chez votre employeur qui appartient à un secteur vital (commission paritaire de l’agriculture) du 15.04.2020 au 14.05.2020 inclus afin de travailler chez cet employeur. Votre congé parental initialement accordé sera prolongé d’un mois,ce qui correspond à la période de la suspension et prendra fin le 31.08.2020.

Si vous optez pour une nouvelle occupation chez un autre employeur qui appartient à un secteur vital pendant votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique

Compléter le formulaire

Vous indiquez dans le formulaire de communication, la période pendant laquelle vous êtes occupé chez un autre employeur qui appartient à un secteur vital au cours de votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique.

Votre occupationn ne peut dépasser la date du 30.06.2020.

Envoyer le formulaire

Vous devez envoyer votre formulaire de communication au bureau de l’ONEM de votre domicile dès le début de votre occupation chez un employeur appartenant à un secteur vital et au plus tard avant le 01.07.2020. 

Lettre en réponse au formulaire

Vous recevrez une lettre en réponse à votre formulaire de communication actant la période durant laquelle vos allocations d'interruption seront réduites à 75%.

Attention : si l’employeur auprès duquel vous êtes temporairement occupé n’appartient pas à un secteur vital, l’ONEM vous enverra également une lettre pour vous informer que vous ne pouvez pas entamer d’activité chez cet autre employeur pendant votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique.

L’ONEM effectuera des contrôles sur le respect des conditions d’octroi.

Fin de votre occupation

A l’issue de votre occupation chez un employeur appartenant à un secteur vital pendant votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique, vous ne devez accomplir aucune formalité.

Votre interruption de carrière/ crédit-temps / congé thématique continue de courir pendant toute la durée de votre occupation chez un autre employeur appartenant à un secteur vital.

Une fois que votre occupation chez un autre employeur a pris fin, vous recevrez à nouveau automatiquement votre allocation d'interruption à 100 %.

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