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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Congé parental corona

Feuille info

T9

Dernière mise à jour
14-05-2020

Qu’est-ce que le congé parental corona ?

Le Gouvernement fédéral a décidé de créer un nouveau congé parental pour permettre aux parents de combiner le travail et la garde des enfants.  Il se nomme congé parental corona.  Il permet aux parents, ayant au moins un enfant de moins de 12 ans ou de moins 21 ans en cas de handicap (sans limite d’âge dans certaines situations spécifiques pour les enfants handicapés) de réduire leurs prestations à 1/2 temps ou d’1/5 temps, pendant la période du 1er mai au 30 juin 2020.

Cette mesure concerne également les parents d’accueil désignés comme tels par les autorités compétentes pour les enfants placés chez eux.

Pendant le congé parental corona, si toutes les conditions sont remplies, une allocation d’interruption est octroyée par l’ONEM, afin d’atténuer la diminution des revenus qui résulte de la réduction de prestations.

Ce nouveau congé parental corona est un congé supplémentaire par rapport au congé parental ordinaire qui existe déjà.

Quelle est la réglementation applicable ?

Le congé parental corona est prévu par l’arrêté royal n° 23 du 13.05.2020 pris en exécution de l’article 5, §1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental corona (Moniteur belge 14.05.2020, 2ème édition – Entrée en vigueur 01.05.2020)

La plupart des règles applicables au congé parental ordinaire sont également applicables au congé parental corona.

Qui peut bénéficier du congé parental corona ?

Ce congé s’applique  :

  • aux travailleurs du secteur privé (SA, SPRL, ASBL, etc.) ;
  • aux contractuels du secteur public (administrations fédérales, Régions, Communautés, administrations locales et provinciales, enseignement et centres PMS)  ;
  • aux statutaires de l’administration fédérale et des services qui en dépendent (Police, etc.) ;
  • aux contractuels et statutaires des entreprises publiques autonomes, c’est-à-dire Proximus, la SNCB, b-post et Skeyes.

Remarque pour les agents statutaires des services publics non fédéraux

La réglementation du congé parental corona ne s’applique pas automatiquement aux membres du personnel statutaire des entités fédérées.

La Région ou la Communauté compétente doit  déterminer si le congé parental corona s’applique automatiquement ou si celui-ci doit d’abord être repris dans sa propre réglementation.

Dès lors, si vous êtes statutaire d’une administration ou d’un service public qui dépend d’une Région, d’une Communauté, d’une administration locale ou provinciale ou de l’enseignement, renseignez-vous auprès de l’Autorité dont vous dépendez pour savoir si vous avez accès à ce nouveau congé parental corona.  Si oui, vous pouvez obtenir les allocations d’interruption de l’ONEM selon les mêmes conditions que les autres travailleurs.

Quelles sont les possibilités d’interruption ?

Le congé parental corona peut être pris sous la forme :

  • d’une interruption partielle à 1/2 temps, pour réduire vos prestations à 50% de l’horaire de travail à temps plein ;
  • d’une interruption partielle d’1/5 temps, pour réduire vos prestations à 80% de l’horaire de travail à temps plein.

Le congé parental corona n’existe donc pas sous forme d’une interruption complète ni sous la forme d’une interruption partielle d’1/10 temps.

Quelles sont les conditions d’accès chez l’employeur ?

1.     Condition d’âge de l’enfant

Règle générale

L’enfant au nom duquel vous faites la demande doit être âgé de moins de 12 ans à la date de prise de cours du congé parental corona.

Exception pour les enfants handicapés

Si votre enfant est handicapé, il doit être âgé de moins de 21 ans, à la date de prise de cours du congé parental corona.  Sont visés les enfants pour lesquels :

  • soit le handicap est reconnu au moins à 66% ;
  • soit au moins 4 points sont reconnus dans le piler 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
  • soit au moins 9 points sont reconnus dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

Il n’existe pas de limite d’âge lorsque le congé parental est demandé pour un enfant handicapé qui bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier organisé ou reconnu par les Communautés. Dans ce cas, il peut donc aussi s’agir d’adultes.

En cas de demande pour un enfant adopté

Vous pouvez demander le congé parental corona pour un enfant adopté ou pour lequel la procédure d’adoption est en cours.

Dans ce cas, le congé peut être obtenu si cet enfant est inscrit comme faisant partie de votre ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où vous avez votre résidence. 

En cas de demande pour un enfant placé

Vous pouvez aussi demander le congé parental corona en tant que parent d’accueil pour un enfant placé chez vous par le tribunal ou par un service agréé par la communauté.

2.     Condition d’ancienneté

Vous devez avoir au moins un mois d’ancienneté chez votre employeur au moment où vous l’avertissez de votre souhait de bénéficier d’un congé parental corona.

Cette condition n’est pas applicable dans le secteur public sauf si vous travaillez auprès d’une autorité communale ou provinciale ou d’un service qui en dépend.

3.     Condition d’occupation

À la date de la prise de cours du congé parental corona, vous devez être occupé :

  • au moins à 3/4 temps, si vous demandez une interruption à 1/2 temps ;
  • à temps plein, si vous demandez une interruption d’1/5 temps.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous devez avoir l’accord de votre employeur.

Pendant combien de temps le congé parental corona peut-il être obtenu ?

Le congé parental corona peut être obtenu :

  • soit pour une période ininterrompue dont les dates de début et de fin sont situées entre le 01.05 et le 30.06.2020 ;
  • soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  • soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non.
  • soit durant une combinaison de mois et de semaines.

Attention, la date limite de la ou des période(s) de congé parental corona est le 30.06.2020 au plus tard.  Cette date limite peut éventuellement être postposée, par arrêté royal.

L’employeur peut-il refuser le congé parental corona ?

Oui.  Il s’agit uniquement d’une possibilité qui nécessite l’accord de votre employeur.  Cet accord doit porter sur le principe de l’obtention du congé, de la forme d’interruption partielle demandée et sa durée.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation d’interruption ?

Vous devez remplir les conditions d’accès chez l’employeur.  Cela signifie que :

  • l’enfant au nom duquel le congé parental corona est demandé doit avoir moins de 12 ans ou moins de 21 ans en cas de handicap (sauf dérogation – voir ci-avant condition d’âge de l’enfant) ;
  • vous devez avoir l’ancienneté ;
  • vous devez avoir l’occupation requise (voir ci-avant).

De plus, vous ne devez pas avoir une activité ou un revenu interdit en cumul.  Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T1.

Vous devez également être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Quel est le montant de l’allocation d’interruption ?

Le montant de l’allocation du congé parental corona est majoré de 25% par rapport à celui octroyé pour le congé parental ordinaire à 1/2 temps ou d’1/5 temps.

Toutefois en cas d’interruption à 1/2 temps au départ d’un temps partiel au moins égal à 3/4 temps, le montant de l’allocation est proratisé.

Les montants peuvent être consultés dans la rubrique « barèmes » sur www.onem.be.

Est-il possible de demander un congé parental corona si on a déjà épuisé la durée maximale du congé parental ordinaire ?

Oui.  Vu que les deux congés sont différents, vous pouvez demander le congé parental corona même si vous avez déjà pris la durée maximale de congé parental ordinaire pour l’enfant au nom duquel vous souhaitez introduire la demande.

Est-il possible de demander un congé parental corona si un congé parental ordinaire est déjà en cours ?

Oui.  La réglementation prévoit 2 possibilités permettant de mettre le congé parental ordinaire entre parenthèses pour obtenir, à la place, un congé parental corona.

Dans les 2 cas, le compteur  du congé parental ordinaire est temporairement stoppé En conséquence, le solde pourra être pris ultérieurement dans son intégralité si vous remplissez toutes les conditions.

1.     La suspension du congé parental ordinaire

Vous pouvez demander à votre employeur de suspendre votre congé parental ordinaire pour changer de fraction d’interruption.

Exemple 1 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.12.2020.   Vous pouvez demander à votre employeur de le suspendre pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 15.05 2020 au 14.06.2020.

Exemple 2 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire d’1/10 temps jusqu’au 31.07.2020.  Vous pouvez demander à votre employeur de le suspendre pour prendre un congé parental corona d’1/5 temps du 01.05.2020 au 30.06.2020.

2.     La conversion du congé parental ordinaire

Vous pouvez demander à votre employeur de convertir votre congé parental ordinaire en congé parental corona.   À la différence de la suspension qui permet de changer de fraction, le but de la conversion est de rester dans la même fraction d’interruption partielle

Exemple 1 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire à 1/2 temps jusqu’au 31.08.2020. Vous pouvez demander à votre employeur de le convertir en congé parental corona à 1/2 temps du 15.05.2020 au 14.06.2020.

Exemple 2 : vous bénéficiez d’une congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 30.10.2020.  Vous pouvez demander à votre employeur de la convertir en congé parental corona d’1/5 temps, du 01.05.2020 au 30.06.2020

Est-il possible de demander un congé parental corona si une interruption de carrière, un crédit-temps ou un autre congé thématique est déjà en cours ?

Oui.  Quelle que soit la forme (interruption complète, à 1/2 temps, d’1/3, 1/4, 1/5 ou 1/10) de l’interruption de carrière, du crédit-temps ou du congé thématique, vous pouvez demander à votre employeur de suspendre la période en cours pour solliciter un congé parental corona.

Vous pouvez suspendre votre interruption de carrière, crédit-temps ou congé thématique pour changer la fraction d’occupation ou solliciter le congé parental corona avec la même fraction d’occupation que votre interruption précédente à ½ -temps ou d’1/5 temps. 

Faut-il accomplir des formalités pour revenir en interruption de carrière ordinaire ou en crédit-temps ou en congé thématique après le congé parental corona?

Non.  À l’issue du congé parental corona (suspension ou conversion du congé parental ordinaire), l’interruption de carrière, le crédit-temps ou le congé thématique recommence automatiquement  jusqu’à la date d’échéance sollicitée à l’origine. La période initiale n’est donc pas prolongée.

Il ne faut accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Exemple 1 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.12.2020.   Vous demandez à le suspendre pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 15.05 2020 au 14.06.2020.  Dans ce cas, dès le 15.06.2020, vous récupérez automatiquement et sans formalité votre congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.12.2020, ce qui correspond à la fraction et à la date de fin sollicitée à l’origine.

Exemple 2: vous bénéficiez d’un crédit-temps à mi-temps avec motif jusqu’au 31.07.2020 inclus. Vous demandez à votre employeur de suspendre le crédit-temps pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 01.05.2020 au 30.06.2020. Dans ce cas, votre crédit-temps à mi-temps commence automatiquement et sans formalités le 01.07.2020 jusqu’au 31.07.2020 inclus, la date de fin initialement demandée.

Que devient la période pendant laquelle l’interruption de carrière, le crédit-temps ou le congé thématique initial a été suspendu ou pendant laquelle le congé parental ordinaire a été converti ?

En cas de conversion d’un congé parental ordinaire en congé parental corona

La période durant laquelle le congé parental ordinaire a été mise entre parenthèses n’est pas perdue.  Le solde intégral du congé parental ordinaire pourra donc être demandé ultérieurement avant les 12 ans de l’enfant (ou 21 ans en cas d’handicap), vu que la période de congé parental corona n’est pas prise en compte pour le crédit du congé parental ordinaire. Vous devez néanmoins introduire une nouvelle demande pour prendre cette “partie convertie” .

En cas de suspension d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique pour bénéficier d’un congé parental corona

La période durant laquelle vous avez suspendu une période d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique n’est pas non plus perdue. La période qui a été suspendue pour bénéficier d’un congé parental corona peut être à nouveau prise ultérieurement même si celle-ci ne satisfait pas à la durée minimale prévue par la réglementation.

Pour prendre cette « partie suspendue », vous devez introduire une nouvelle demande et satisfaire à nouveau aux conditions d’accès.

Quelle est la procédure de demande du congé parental corona ?

La procédure se subdivise en 2 étapes distinctes.  La demande du congé à l’employeur et, ensuite, la demande de l’allocation d’interruption à l’ONEM.

1.     La demande auprès de l’employeur

Vous devez informer l’employeur de votre volonté, par écrit, au moins 3 jours à l’avance.
Pour cela, vous devez :

  • soit, lui envoyer un mail et demander un accusé de réception ;
  • soit lui envoyer un courrier recommandé ou lui remettre un écrit avec une copie à signer pour accusé de réception.

Dans cet avertissement écrit, vous devez mentionner les dates de début et de fin ainsi que la fraction d’interruption partielle de la ou des période(s) de congé parental corona souhaitée(s).

Si vous êtes déjà en congé parental ordinaire et que vous voulez passer en congé parental corona, vous devez préciser à l’employeur si vous désirez :

  • une suspension pour changer de fraction d’interruption ; dans ce cas vous devez également indiquer quelle fraction vous demandez (1/5 ou 1/2 temps)
  • une conversion pour rester dans la même fraction d’interruption.

Réponse de l’employeur et formalités liées à l’occupation à temps partiel

L’employeur doit vous répondre, par écrit ou par voie électronique, au plus tard 3 jours ouvrables après l’avertissement écrit que vous lui avez transmis et, en tous cas, avant la prise de cours du congé parental corona demandé.  Vous devez accuser réception de la réponse de votre employeur (accord ou refus).

Ce délai de réponse est identique en cas de demande de suspension ou de conversion d’un congé parental ordinaire en congé parental corona.

En cas d’accord, l’horaire et le régime de travail à temps partiel doivent être constatés, par écrit, dans un avenant à votre contrat de travail.  Cet avenant doit être conclu pour la durée du congé parental corona.

Convention des parties

Les délais peuvent être raccourcis de commun accord.

2.     La demande auprès de l’ONEM 

Lorsque vous avez obtenu l’accord de l’employeur, vous devez demander l’allocation d’interruption à l’ONEM.

La demande électronique

Une voie rapide et écologique 

La demande de congé parental corona est introduite de préférence en ligne.

Votre employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier via le  site portail de la sécurité sociale  et la transmettre à l’ONEM, par Internet. 

Après cette première étape, lorsque votre demande est disponible, vous êtes averti par mail. Ce mail contient un lien qui vous dirige vers la page du site portail de la sécurité sociale  pour vous permettre de transmettre votre demande à l’ONEM.

Vous recevez un document PDF dans votre e-box qui reprend les données transmises par votre employeur. Si vous n’avez pas la possibilité de compléter  votre  partie en ligne, vous pouvez imprimer ce document PDF, le compléter, le signer et l’envoyer, par lettre recommandée au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez.  Vous devez donc activer votre e-Box pour utiliser cette possibilité.

Activer votre «e-Box»

L’application en ligne utilise l’e-Box comme canal de communication.  Il est vivement recommandé de l’activer pour recevoir les PDF reprenant toutes les données communiquées à l’ONEM pour votre congé parental Corona.

La procédure simplifiée

Si vous êtes déjà en congé parental ordinaire avec allocations et que vous souhaitez convertir celui-ci en congé parental corona pour le même enfant et dans la même fraction (passage ½ vers ½ ou 1/5 vers 1/5), votre employeur peut dans ce cas introduire directement une demande électronique simplifiée au moyen d’un fichier excel standardisé disponible sur www.onem.be.  Vous n’avez alors pas d’autre formalité à accomplir.

La demande papier 

Vous pouvez télécharger sur  www.onem.be. soit le formulaire C61 – congé parental corona , soit le formulaire C61 EP – congé parental corona si vous travaillez pour une entreprise publique autonome, c.-à-d. pour Proximus, la SNCB, B-Post ou Skyes,.

Vous devez en compléter la partie 1 et votre employeur, la partie 2.

Attention : si vous souhaitez fractionner le congé parental corona et demander plusieurs périodes non consécutives, vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque période.

Dûment complété et signé, le formulaire doit être envoyé auprès du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.  Si vous êtes un travailleur frontalier domicilié à l’étranger, le formulaire devra être envoyé auprès du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel se trouve la commune de votre employeur belge.

Délai d’introduction

La demande  doit être envoyée à l’ONEM au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé parental corona.

Preuves à tenir à disposition de l’ONEM

Vous devez garder à disposition toutes les attestations relatives au handicap, à l’adoption ou à la désignation en tant que parent d’accueil.

Pour le parent  adoptif, il s’agit d’une attestation concernant l’adoption.

Pour le parent d’accueil, il s’agit de la preuve du placement par le tribunal ou par un service agréé par la Communauté.

Réponse de l’ONEM

Après traitement de la demande, l’ONEM vous transmet la décision C62.  Si toutes les conditions sont remplies, cette décision vous notifie l’octroi de l’allocation d’interruption et son montant.

L’allocation d’interruption est payée mensuellement, à terme échu, sur le compte bancaire que vous avez communiqué ou par assignation postale.

Est-il possible de travailler temporairement pour un employeur d’un secteur vital pendant le congé parental corona ?

Non.  Les dispositions spéciales prises pour les secteurs vitaux ne sont pas applicables.  Dès lors, vous ne pouvez pas entamer d’activité temporaire rémunérée pour un employeur figurant sur la liste des secteurs vitaux.

 

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