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En cas de demande de crédit-temps sans motif (pour les avertissements antérieurs au 01.04.2017), quel formulaire utiliser ?

Le crédit-temps sans motif pouvait être obtenu moyennant un avertissement écrit, transmis à l’employeur avant le 01.04.2017.  Si tel est le ce cas, le crédit-temps sans motif peut prendre cours après le 01.04.2017. Si la demande n'est pas introduite de manière électronique, les formulaires ci-dessous (qui permettent également de demander un crédit-temps avec motif en cas d’avertissement écrit avant le 01.04.2017) peuvent donc encore être utilisés pour demander un crédit-temps sans motif.

  • Formulaire C61 – Crédit-temps à temps plein – CCT 103
  • Formulaire C61 – Crédit-temps à 1/2 temps – CCT n° 103
  • Formulaire C61 – Crédit-temps d’1/5 temps – CCT n° 103

En cas de demande de prolongation, de date à date, dans la même fraction d’interruption d’un crédit-temps sans motif débuté avant le 01.01.2015, vous devez toutefois utiliser l’un des formulaires suivants :

  • Formulaire C61 – Crédit-temps à temps plein – CCT n° 103 – Ancienne réglementation
  • Formulaire C61 – Crédit-temps à 1/2 temps – CCT n° 103 – Ancienne réglementation
  • Formulaire C61 – Crédit-temps d’1/5 temps – CCT n° 103 – Ancienne réglementation

Remarque importante!

Ces formulaires ne sont plus disponibles sur le site Internet de l’ONEM.  Si vous avez besoin de l’un de ces formulaires, vous devez en faire la demande au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez.

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