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Chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs lorsqu’il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l’école ou un centre d’accueil pour personnes handicapée en raison d’une mesure Corona

12-01-2021

[Update 18.03.2021] 

Introduction

Le congé parental corona a pris fin le 30 septembre 2020. Du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 inclus, le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour garder un enfant qui ne peut pas aller à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes handicapées en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Base légale: la loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime de chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l’école ou un centre d’accueil pour personnes handicapées.

Pour quelles situations cette forme de chômage temporaire peut-elle être demandée ?

Un travailleur a le droit de s’absenter du travail et solliciter des allocations de chômage temporaire pour force majeure lorsqu'il doit se charger de la garde :

  • d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école  ;
  • d’un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui doit suivre des cours à distance ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées  ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas bénéficier d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés .

Le fait que l'enfant ne puisse pas aller à la crèche, à l'école, au centre d'accueil ou au service pour enfants handicapés doit être dû :

  • soit à la fermeture ou à l'arrêt temporaire du service en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Il peut aussi s'agir d'une fermeture partielle d'une école ou d'un centre d'accueil (par exemple lorsque seules certaines classes d'une école sont fermées ou d'un arrêt partiel du service pour personnes handicapées);
  • soit parce que l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus.

Remarque :

  • si le travailleur cohabite avec l'autre parent de l'enfant, ce droit peut seulement, pour une même période, être octroyé à l’une de ces deux personnes ;
  • dans une situation d’hébergement alterné, ce droit ne peut être demandé que par le travailleur qui vit effectivement avec l'enfant pendant la période de fermeture, quarantaine ...

Par conséquent, une seule personne peut exercer ce droit pendant la même période pour le même enfant.

Des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être octroyées aussi longtemps que l'enfant ne peut pas retourner à la crèche, à l'école, au centre d'accueil pour personnes handicapées ni bénéficier du service pour personnes handicapées pour les raisons précitées.

Précisions sur les situations de fermeture de l’établissement et de quarantaine de l’enfant

Fermeture de l’établisement

Exemples :

  • Un enfant ne peut pas aller à l’école suite à la fermeture de l’école en raison d’une mesure corona. Le parent qui cohabite avec l’enfant et qui, à cause de cela, ne peut pas aller travailler, peut demander le chômage temporaire pour force majeure pour la garde de l’enfant.
  • Un enfant ne peut pas aller à l’école suite à la fermeture de l’école en raison d’une mesure corona. Le parent qui cohabite avec l’enfant est déjà en quarantaine mais peut télétravailler. Ce parent peut arrêter son télétravail et demander le chômage temporaire pour la garde de l’enfant.

Peut également être considérée comme la fermeture d'une école en conséquence d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus :

  • la décision d'une Communauté de prolonger les vacances scolaires (par exemple prolonger d’une semaine les vacances d’automne ou de carnaval) ;
  • l’organisation d’un enseignement à distance.

Le chômage temporaire pour force majeure pour la garde d’un enfant n’est possible que pour les jours où l’établissement (école, crèche) est habituellement ouvert et pour les jours où il est prévu contractuellement que le travailleur est occupé.

Quarantaine de l’enfant

Exemple :

L’enfant doit être mis en quarantaine suite à un contact avec une personne contaminée. Le travailleur qui cohabite avec l’enfant peut demander le chômage temporaire pour force majeure pour la garde de l’enfant.

Le chômage temporaire force majeure pour la garde d’un enfant n’est pas possible si l’enfant revient d’un voyage dans un pays qui était en zone rouge au moment du départ.

Quelles démarches le travailleur doit-il entreprendre ?

Le travailleur doit informer immédiatement son employeur.

  • Si l’établissement est fermé ou passe à l’enseignement à distance, l'institution compétente doit compléter et signer la partie A du document ‘garde enfant fermeture corona’ (*). Le travailleur doit ensuite compléter et signer lui-même la partie B, puis remettre le document complet à son employeur.

(*) Ce document n’est pas nécessaire (sauf si l’employeur la réclame) en cas de fermeture (totale ou partielle) des écoles suite à une mesure générale décidée par la Communauté compétente (par exemple, prolongation des vacances scolaires).

  • Si l’enfant est mis en quarantaine, le travailleur doit compléter lui-même et signer le document ‘garde enfant quarantaine corona’, y joindre le certificat de quarantaine et remettre le tout à son employeur.

L’employeur ne peut pas refuser le chômage temporaire sur la base des documents précités.

Si besoin est, le travailleur doit aussi introduire une demande d'allocations auprès de son organisme de paiement (CSC, FGTB, CGSLB ou CAPAC). C'est le cas, par exemple, si le travailleur sollicite des allocations de chômage pour la première fois.

Quelles démarches l'employeur doit-il entreprendre ?

La procédure simplifiée de chômage temporaire étant à nouveau applicables pour tous les employeurs depuis le 1er octobre 2020, l'employeur n'est pas tenu d'envoyer à l'ONEM une communication de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Toutefois, l'employeur doit tenir les documents précités (demande congé garde enfant fermeture corona ou la demande congé garde enfant quarantaine corona avec le certificat de quarantaine) à la disposition de l'ONEM, qui peut éventuellement les demander à des fins de contrôle.

L'employeur n'est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A au travailleur. Il doit seulement déclarer les heures de chômage temporaire à la fin du mois dans la déclaration de risque social scénario 5, avec le code nature du jour de force majeure (code 5.4).

À combien s’élève l’allocation ?

Le travailleur mis en chômage temporaire pour la garde d'un enfant perçoit 70 % de sa rémunération (plafonnée). Un précompte professionnel de 15 % est retenu sur ce montant. En outre, il perçoit encore un supplément de 5,63 euros par jour en plus de son allocation de chômage.

Attention ! La perception de l'allocation peut être soumise à certaines conditions d'indemnisation. Ainsi, le travailleur doit être apte au travail et, par exemple, il se peut que l'allocation ne puisse pas être cumulée avec l'exercice d'une activité accessoire.

Cette communication remplace les communications suivantes :

28-10-2020 Prolongation des congés d’automne des écoles – possibilité d’introduire du chômage temporaire force majeure pour la garde d’un enfant

12-10-2020 Chômage temporaire pour force majeure à la suite de la fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil pour personnes handicapées

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