Privacy

La protection de la vie privée  et des données à caractère personnel

Brochure Règlement général sur la protection des données UE 2016/679.

Explication sur la manière dont l'ONEM gère les données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de ses tâches.

Pourquoi l'ONEM demande-t-il des informations sur vous-même et les membres de votre famille?

Votre droit aux allocations de chômage dépend de nombreux facteurs. L'important est d'abord de savoir combien de temps vous avez travaillé comme salarié et si votre carrière comprend des périodes qui peuvent être assimilées à du travail.

Si vous avez droit aux allocations de chômage, il faut calculer le montant que vous allez recevoir. Celui-ci dépend entre autres du salaire précédemment gagné et, le cas échéant, de la durée du chômage et de votre situation familiale.

Il en va de même pour votre droit aux allocations d’interruption, qui dépend aussi de nombreux facteurs en rapport  avec votre emploi, votre carrière, votre situation familiale, …

En vue d’un service rapide et correct, ainsi que dans un but statistique, vos données personnelles (adresse, état civil, périodes de travail…) sont traitées et sauvegardées de manière numérique, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données. Cela signifie que lors de la création des programmes dans lesquels vos données sont sauvegardées, une attention particulière est accordée au fait que les données soient protégées de la meilleure manière qui soit. En outre, les réglages des programmes de gestion ont été conçus de manière à ne rendre l'accès aux données possible que si le traitement du dossier le requiert.

Les données utilisées pour les données statistiques sont traitées de manière anonyme. Cela signifie que ces données ne permettent pas d'identifier des personnes physiques. De plus, pour chaque nouveau traitement des données, l'on examinera l'ampleur des risques et, le cas échéant, l'on effectuera au préalable une analyse d'impact relative à la protection des données.

L'ONEM assurera un suivi permanent du respect des conditions telles que prévues dans le Règlement général sur la protection des données.

Où pouvez-vous consulter la réglementation qui s'applique aux tâches de l'ONEM?

Vous pouvez consulter la réglementation vous permettant de prétendre à une indemnisation  à charge de l'ONEM  au bureau du chômage de l'ONEM ou sur le site Internet www.onem.be.

Pour la réglementation relative aux allocations de chômage, vous pouvez aussi consulter votre organisme de paiement.

Le but du Règlement général sur la protection des données UE 2016/679

Le Règlement général sur la protection des données veut empêcher l'utilisation incorrecte des données personnelles. C'est pourquoi vous avez le droit de prendre connaissance de votre dossier. Vous pourrez alors constater que l’ONEM ne conserve que les données nécessaires dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont attribuées par la loi.

La façon de procéder pour obtenir ces informations vous est expliquée dans les paragraphes suivants.

En principe, vous avez également un droit à l'oubli, ce qui signifie que vous pourriez demander que vos données soient supprimées s'il s'avère qu'il n'est plus nécessaire de les conserver pour la finalité pour laquelle elles avaient été recueillies.

Néanmoins, vu que vos droits aux allocations de chômage ou d'interruption ont également une influence sur d'autres droits sociaux et notamment sur votre pension, l'ONEM, qui en est la source authentique, est tenu de conserver vos données le temps nécessaire pour vous garantir ces différents droits sociaux.

Comment prendre connaissance des données personnelles détenues par l’ONEM?

Vous pouvez demander à l’ONEM qu’il vous communique les données qu’il détient à votre sujet. Il le fera sous une forme succincte, compréhensible et facilement accessible.

Vous devez, pour ce faire, rédiger une demande écrite, datée et signée, accompagnée d’une copie recto verso de votre carte d’identité.

Vous pouvez l’envoyer à l’adresse suivante:

ONEM - Service Sécurité de l‘information –18000 (Protection de la vie privée)
Boulevard de l'Empereur 7 – 1000 Bruxelles

Afin de vous faciliter la tâche, l’ONEM met un modèle de lettre à votre disposition pour que vous puissiez exercer votre droit d’accès:

Modèle de lettre

Comment demander la rectification de données inexactes?

Si vous vous apercevez que certaines données personnelles détenues par l’ONEM sont inexactes, vous pouvez demander leur rectification sans frais. Pour ce faire, vous procédez de la même manière que pour pouvoir prendre connaissance des données et mentionnez que vous souhaitez rectifier une donnée inexacte.