Chômage temporaire - intempéries

Chômage temporaire – Intempéries

Cette feuille info décrit les conditions ainsi que des formalités à remplir lorsque vous voulez instaurer un régime de chômage temporaire pour intempéries pour vos ouvriers.

La suspension de l’exécution du contrat de travail pour intempéries est prévue à l’article 50 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.

Un régime spécifique existe pour les travailleurs du secteur de la construction et n’est pas abordé dans cette feuille info (voir feuille info E29).

Qu’entend-on par intempéries ?

On entend par intempéries, les conditions atmosphériques qui, vu la nature du travail, rendent impossibles l'exécution du travail. Vous devez pouvoir le démontrer dans votre communication à l'ONEM.

Les conditions suivantes doivent donc être simultanément remplies :

• il doit s’agir de conditions atmosphériques défavorables :  pluie, gel, canicule, …
• les conditions atmosphériques doivent être de nature à rendre l'exécution du travail impossible.   Lorsque les intempéries constituent seulement une difficulté pour exécuter les travaux ou que le rendement baisse, vous ne pouvez pas instaurer de chômage temporaire pour cause d'intempéries.

Exemples :
Le gel ou de fortes pluies rendant impossible tous travaux de maçonnerie ou de gros oeuvre;

La pluie empêchant une société chargée de la signalisation routière de travailler pour cause de chaussée mouillée.

Le temps très chaud peut aussi exceptionnellement empêcher l'exécution du travail.

• Il doit y avoir un lien de cause direct entre les intempéries et les travaux en cours d'exécution.   Lorsque les intempéries empêchent indirectement l'exécution des travaux, vous pouvez éventuellement demander une autre forme de chômage temporaire, telle que la force majeure.

Exemple :
Si certaines matières premières ne peuvent pas être livrées dans les délais suite aux intempéries, les ouvriers qui se retrouvent sans travail de ce fait, peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure.

Quels travailleurs ?

Le chômage temporaire pour intempéries peut s’appliquer :

• aux ouvriers;
• aux intérimaires-ouvriers;
• aux apprentis-ouvriers qui suivent une formation en alternance, visés à l'article 1bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la Sécurité sociale des travailleurs (notamment, les apprentis avec un contrat d’alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande...);
• Les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice (excepté durant les mois de juillet, d'août et de septembre qui suivent la fin de leurs études, s’ils sont encore liés par un contrat d’étudiant).

Formalités

Quelles formalités effectuer ?

• Avertir les ouvriers avant le début du chômage temporaire
• Dès le début du chômage, effectuer la communication mensuelle du 1er jour effectif pour cause d’intempéries pour chaque ouvrier
• Délivrance de la carte de contrôle papier C3.2A (le cas échéant)
• Introduire la DRS scénario 2 (le cas échéant)
• Introduire, après la fin de chaque mois, la DRS scénario 5

Qui effectue les formalités ?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous occupez des ouvriers intérimaires, certaines formalités sont toujours effectuées par l’agence intérim, à savoir :

• les communications du 1^er jour effectif de chômage à l’ONEM.  Elles doivent mentionner qu’elles sont envoyées pour des ouvriers intérimaires et contenir le nom et le numéro BCE de votre entreprise;
• les déclarations de risque social scénarios 2 et 5. Elles doivent également mentionner le n° BCE de votre entreprise.

Le cas échéant, la carte de contrôle papier C3.2A est délivrée par vous-même ou par l’agence intérim.

Vous trouverez ci-après de plus amples explications sur les différentes formalités :

Avertir les ouvriers AVANT le début du chômage temporaire

Lorsque les ouvriers ne peuvent pas travailler suite aux intempéries, vous devez les avertir au préalable qu'ils ne doivent pas se présenter au travail. Vous pouvez faire cet avertissement de n'importe quelle manière (par téléphone, par sms, par mail, par lettre ordinaire,...). 

Dès que les conditions atmosphériques permettent une reprise de travail, vous devez également en avertir vos ouvriers.

Si vous n’avertissez pas vos ouvriers à temps et qu'ils se rendent malgré tout au travail, vous devez leur payer la rémunération pour toute la journée (article 27 de la loi relative aux contrats de travail).

Tel est également le cas lorsqu’ils doivent interrompre le travail au cours de la journée pour cause d'intempéries.

Vous ne pouvez donc pas les mettre en chômage temporaire pour le nombre d’heures restantes.

Communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage

Chaque mois, pour chaque ouvrier mis en chômage temporaire pour intempéries, vous devez communiquer à l'ONEM le 1er jour effectif de chômage du mois.

Vous êtes dispensé de cette communication, si, pendant le mois civil concerné, vous avez déjà fait une communication d’un premier jour effectif de chômage temporaire par suite de manque de travail pour raisons économiques ou pour accident technique, pour le ou les ouvrier(s) concerné(s).

Si le contrat de travail est également suspendu pour un autre motif (par ex. à la suite d'une maladie, de vacances individuelles ou d'un repos compensatoire) et si cette suspension est concomitante du/coïncide avec le premier jour de chômage effectif, la communication afférente à cet ouvrier est réputée valable.

L’ouvrier doit indiquer cet événement (maladie, vacances, …) sur sa carte de contrôle eC3.2 et il ne percevra pas d’allocations de chômage pour ces jours.

Dans ce cas, le premier jour effectif de chômage que vous avez communiqué ne correspond donc pas au premier jour pour lequel des allocations de chômage sont octroyées.

Quand et où ?

La communication doit être envoyée au bureau de chômage du lieu où l’entreprise est établie.

Il s’agit du siège d’exploitation de l’entreprise et non du siège social

Elle doit être envoyée :

• soit le premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail;
• soit le jour ouvrable qui suit;
• soit, si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage, le jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage.

On entend par ‘jour ouvrable’ tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des jours de pont.

Exemple :

Mercredi est le premier jour effectif de chômage par suite d'intempéries : la communication peut être envoyée le mardi, le mercredi ou le jeudi.

Remarque :

Si le jour ouvrable suivant ou précédent est un samedi, l’ONEM accepte que la communication soit envoyée le vendredi précédent ou lundi suivant.

Exemple :

Vendredi est le premier jour effectif de chômage par suite d'intempéries : la communication peut être envoyée le jeudi, le vendredi ou au plus tard le lundi suivant.

Il s’ensuit notamment que pour un ouvrier à temps partiel qui est occupé habituellement du lundi au mercredi, la communication du premier jour de chômage :

• situé le lundi, peut également être envoyée le vendredi précédent ou le mardi suivant;
• situé le mercredi, peut également être envoyée le mardi précédent ou le jeudi suivant.

Lorsque les ouvriers ont dû interrompre le travail dans le courant de la journée par suite d’intempéries, vous êtes tenu de payer le salaire journalier garanti pour cette journée.

Si vous êtes certain que les ouvriers ne pourront pas non plus travailler le lendemain, vous pouvez déjà envoyer la communication à l'ONEM le jour pour lequel vous êtes tenu de payer un salaire garanti.

La communication est seulement valable un mois (à partir du jour de la communication faite à temps jusqu'au dernier jour calendrier du mois).

Si les intempéries persistent le mois suivant, vous devez donc envoyer une nouvelle communication au plus tard le deuxième jour ouvrable ordinaire de ce mois.

Que se passe-t-il en cas de jour férié, de jour férié de compensation, de jour de pont ?

Lorsqu’un jour férié tombe pendant le week-end, le lundi suivant est en principe considéré comme jour férié de compensation.

Exemple :

 Le 11.11. tombe un samedi. 

Si le premier jour d’intempéries du mois tombe le vendredi 09.11, alors vous devez envoyer la communication au plus tard le mardi 13.11 (le lundi 12.11 est considéré comme le jour férié de compensation).

L’application électronique ne tient initialement pas compte des jours de compensation.

C’est la raison pour laquelle vous recevez un avertissement lorsque vous envoyez la communication électronique le mardi 13.11. Vous pouvez ignorer ce message en cliquant sur « suivant ». Si la déclaration a lieu avec un jour de retard en raison :

• d’un jour férié de compensation situé le lundi, vous ne devez pas indiquer d’information supplémentaire si le jour férié était situé pendant le week-end;
• d’un jour férié de compensation dans une autre hypothèse, vous devez indiquer dans la zone remarques "##.##.#### = jour férié de compensation "##.##.####". 

Cela vaut également pour les jours de pont fixés collectivement.

Exemple :

Le jour férié du 01.11 tombe un jeudi.

Dans l’entreprise, le vendredi 02.11 est un jour de pont fixé collectivement.

Le premier jour effectif d’intempéries tombe le mercredi 31.10.

Vous pouvez envoyer la communication au plus tard le lundi 05.11.

Vous indiquez dans la zone remarques "vendredi 02.11.#### = jour de pont collectif".

Quelles mentions ?

La communication mensuelle à l'ONEM doit contenir les informations suivantes :

• le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise;
• le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale de l’ouvrier mis au chômage;
• le premier jour où le contrat de travail du(des) ouvrier(s) concerné(s) est suspendu pour cause d’intempéries dans le mois concerné;
• l'adresse complète du lieu où les ouvriers auraient normalement travaillé ce jour-là (si le nom de la rue ou le numéro de maison n'est pas encore connu, une description suffisante pour localiser le chantier est mentionnée dans la zone prévue pour la rue).

Cette obligation permet aux services de contrôle de vérifier l’authenticité du chômage;

• la nature des intempéries à ce moment;
• la nature des travaux en cours à ce moment et le motif pour lequel l’exécution du travail est impossible vu la nature des intempéries et la nature du travail qui devait être accompli.

Remarque :

Vous pouvez mentionner plusieurs ouvriers dans une communication s'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes :

• Il s’agit du premier jour effectif de chômage pour tous les ouvriers mentionnés dans la communication ;
• il s'agit d'ouvriers qui auraient travaillé sur le même lieu;
• il s'agit d'ouvriers qui effectuent le même travail ou un travail qui est dans la même mesure impossible en raison des intempéries.

Comment effectuer la communication ?

La communication doit obligatoirement être effectuées par voie électronique :

• via le site portail sécurisé de la Sécurité sociale (Chômage temporaire);
• via l’envoi d’un message électronique structuré (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la sécurité sociale).

Vous trouverez plus d’informations concernant les communications électroniques et les exceptions possibles à l'envoi de communications électroniques dans la feuille info E53.

Que se passe-t-il après l’envoi de la communication ?

Pour chaque communication électronique effectuée, vous recevez un accusé de réception et un numéro de ticket unique grâce auquel vous avez la possibilité de consulter votre communication électronique (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé).

Si nécessaire, vous pouvez annuler ou modifier votre communication électronique.

Un document récapitulatif de votre communication est également téléchargeable.

Le bureau du chômage de l’ONEM compétent (*) vérifie ensuite si la communication est conforme à la réglementation (par ex. si le délai de communication du 1^er jour effectif est respecté).

Communications anticipées, tardives ou erronées

La communication mensuelle du 1^er jour effectif de chômage doit être envoyée à l'ONEM à temps. La loi prévoit des sanctions salariales si la communication n’est pas envoyée, est envoyée anticipativement ou tardivement.

Pas de communication ou communication anticipée

Une communication est considérée comme anticipée si elle a lieu plus d’un jour ouvrable avant le premier jour effectif de chômage temporaire.

Une communication anticipée est assimilée à une absence de communication et a pour conséquence qu’aucune allocation ne peut être payée pour le mois concerné. Si vous avez envoyé une communication anticipée par erreur, vous devez l’annuler.

Exemple :

Le lundi 8.10, vous envoyez une communication intempéries indiquant le mercredi 10.10 comme premier jour effectif de chômage.

Il s’agit d’une communication anticipée dont il n’est pas tenu compte, de sorte qu’aucune allocation ne peut être payée.

Si vous n’envoyez pas la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage ou si vous l’envoyez anticipativement, vous devez :

• payer la rémunération normale pour les sept premiers jours à partir de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail;
• pour le reste du mois, payer la rémunération plafonnée (plafond qui est d’application pour le calcul des allocations de chômage – voir feuille info T66).

Communication tardive

Une communication est considérée comme tardive si elle a lieu plus d'un jour ouvrable après le premier jour effectif de chômage.

Si vous envoyez tardivement la communication mensuelle du premier jour effectif de chômage, l’ONEM accepte le chômage temporaire à partir du jour ouvrable qui précède le jour de l’envoi de la communication tardive.

Dans ce cas, vous devez payer la rémunération à partir du premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail jusque et y compris, le jour qui précède le début du chômage temporaire accepté par l’ONEM.

Pour les 7 premiers jours, il s’agit de la rémunération normale, pour les jours de chômage suivants, il s’agit d’une rémunération plafonnée (plafond qui est d’application pour le calcul des allocations de chômage – voir feuille info T66).

Exemple :

Lorsque vous envoyez le lundi une communication pour une période d’intempéries qui prend cours le mercredi de la semaine précédente, celle-ci est seulement acceptée à partir du vendredi de la semaine précédente.

Vous devez payer la rémunération pour le mercredi et le jeudi de la semaine précédente.

Carte de contrôle chômage temporaire

Principe

Depuis le 01.01.2025, le travailleur est obligé de remplir la carte de contrôle de chômage temporaire (eC3.2) par voie électronique.

Il s'ensuit que le travailleur ne peut plus utiliser les cartes de contrôle papier C3.2A et que vous ne pouvez plus délivrer de cartes de contrôle papier.

Dès le premier jour de chômage, le travailleur doit remplir la carte de contrôle électronique eC3.2 conformément aux instructions mentionnées dans la légende.

Le travailleur doit notamment indiquer (avant de commencer le travail), toutes les prestations de travail qu'il effectue pour lui-même ou pour un tiers les jours de maladie, les jours de vacances et les jours non prestés couverts par une rémunération.

A la fin du mois, le travailleur doit introduire sa carte de contrôle eC3.2 auprès de son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) et confirmer l’envoi.

Pour plus d'informations sur la carte de contrôle électronique, consultez la feuille info T71 (“La carte de contrôle électronique eC3.2”).

Exception

Si vous relevez de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327), vous pouvez continuer à remettre les cartes de contrôle papier C3.2A aux travailleurs.

Si vous êtes une entreprise de travail adapté ou un atelier social et que vous continuez à utiliser la carte de contrôle papier C3.2A, vous pouvez de plus, pour votre groupe cible de travailleurs, demander à l’ONEM une dérogation à la procédure réglementaire relative à la tenue de la carte de contrôle papier C3.2A-chômage temporaire. Vous pouvez demander cette dérogation en faisant usage du formulaire Demande-Dérogation-C3.2A-Entreprise de travail adapté.

Les règles suivantes sont donc d’application :

• Si vous délivrez vous-même la carte C3.2A aux travailleurs, vous devez utiliser un livre de validation (papier ou électronique – voir feuille info E20) dans lequel vous devez indiquer :
  • les données d'identité du travailleur,
  • le mois concerné
  • et le numéro de la carte de contrôle C3.2A.
• Vous délivrez, de votre propre initiative, au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois, avant l’heure normale de début du travail, une carte de contrôle chômage temporaire C3.2A à chaque travailleur que vous mettez en chômage temporaire.
  Vous ne pouvez délivrer qu’une seule carte de contrôle C3.2A par mois et par travailleur, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.
  Il s'ensuit que si le chômage temporaire se prolonge le mois suivant, vous devez lui remettre une nouvelle carte de contrôle C3.2A avant le premier jour effectif de chômage de ce mois.
  Avant de délivrer la carte de contrôle, vous complétez les données d'identité du travailleur.
• Les cartes de contrôle C3.2A sont numérotées et ne peuvent pas être imprimées. Vous pouvez obtenir gratuitement des exemplaires vierges de la carte de contrôle C3.2A auprès du service Economat du bureau du chômage de l'ONEM.

Le travailleur doit remettre sa carte de contrôle à la fin du mois à son organisme de paiement (FGTB, CGSLB, CSC, CAPAC).

DRS 2 (déclaration constat du droit au chômage temporaire)

Quand ?

Lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, c’est-à-dire :

• lors du premier chômage temporaire du travailleur dans votre entreprise;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois;
• s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p. ex. s'il va travailler à temps partiel, s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps);
• lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation).

Comment ?

Au début du chômage, vous devez, de votre propre initiative, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage Scénario 2 - Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale).

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Sur la base de cette déclaration, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit.

DRS 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire

Quand ?

Après la fin du mois et de votre propre initiative, vous effectuez une DRS scénario 5.

En principe, vous n’effectuez qu’une seule DRS scénario 5 par mois et par travailleur, même si au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Comment ?

Vous effectuez la déclaration électronique via le site portail de la Sécurité sociale (DRS Chômage scénario 5 – Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés) ou par batch (Entreprise > Informations techniques > messages structurés du portail de la Sécurité sociale) et vous remettez une copie de la déclaration électronique au travailleur.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info E14.

Vous indiquez dans la grille calendrier le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée.

Pour les intempéries, vous mentionnez dans la grille le code 5.2.

Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement du travailleur.

Sur la base de la carte de contrôle C3.2 A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

Quels jours ne peuvent pas être déclarés ?

• Les jours pour lesquels vous devez verser la rémunération (ex. : les 7 jours de rémunération en cas de communication tardive sans régularisation) ou une rémunération journalière garantie (en application de l'article 27 de la loi relative aux contrats de travail).
• Les jours fériés légaux (ou jours de remplacement) situés dans une période de chômage temporaire.  Vous devez payer un salaire pour ces jours.Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pour un certain nombre de jours fériés (sur la base du nombre de jours de chômage temporaire déjà introduit dans le courant de l'année).
• Les jours d’inactivité habituels du travailleur (p. ex. le samedi si c’est le jour d’inactivité habituel).
• Les jours de repos compensatoire complètement acquis auxquels le travailleur a droit après avoir travaillé un dimanche, un jour férié ou avoir effectué des heures supplémentaires. Le travailleur doit d'abord épuiser ces jours de repos compensatoire avant de pouvoir être mis en chômage temporaire pour intempéries (article 51 bis de la loi relative aux contrats de travail).

Ce principe vaut également pour les jours de repos compensatoire complets suite aux dépassements de la durée de travail dans le cadre de l'instauration de régimes de travail flexibles.

 

Les jours de repos compensatoire suivants ne doivent par contre pas être épuisés au préalable :

• repos compensatoire n'atteignant pas au moins 1 jour complet;
• repos compensatoire – individuels ou fixés collectivement - accordé dans le cadre de la réduction de la durée du travail.

Remarque

Vous ne pouvez mettre votre travailleur en chômage temporaire que pour un jour de travail complet, soit pour le nombre total d'heures pendant lesquelles il aurait normalement travaillé ce jour.

Ainsi vous ne pouvez pas, mettre un ouvrier en chômage temporaire pour le nombre d’heures restantes de la journée s’il a dû interrompre le travail en cours de journée par suite d’intempéries.

Quelles formalités doit effectuer le travailleur ?

Demande d’allocations

Le travailleur doit prendre contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C3.2-TRAVAILLEUR (demande d’allocations de chômage temporaire).

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du 2^ème mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur est mis en chômage temporaire.

Exemples

• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
• Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

Carte de contrôle chômage temporaire

Si le travailleur utilise la carte de contrôle électronique eC3.2, il doit la compléter et l’envoyer par voie électronique à son organisme de paiement à la fin du mois.

S’il utilise encore la carte de contrôle papier C3.2 A, il doit la compléter selon les instructions indiquées sur celle-ci. À la fin du mois, il doit signer sa carte et l’introduire auprès de son organisme de paiement.

A partir du 1.3.2026, s’inscrire comme demande d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent

Dans l’état actuel de la réglementation, le travailleur est dispensé d’inscription comme demandeur d’emploi.

A partir du 1.3.2026, après les 3 premiers mois de chômage temporaire, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent. Une période de reprise complète du travail pendant deux semaines consécutives fait débuter une nouvelle période de trois mois.

Droit aux allocations de chômage temporaire

Les travailleurs qui sont mis en chômage temporaire sont dispensés de stage, c'est-à-dire qu’ils ont immédiatement droit aux allocations sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé. Les conditions d’indemnisation habituelles leur sont applicables (e. a. l’aptitude au travail, les conditions pour l’exercice d’une activité accessoire…).

Montant de l’allocation

En cas de chômage temporaire (excepté pour le chômage temporaire pour force majeure), les travailleurs perçoivent un montant égal à 60% de leur rémunération moyenne plafonnée.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Pour les apprentis visés à l’article 1bis de l’AR du 28 novembre 1969 précité, le montant des allocations est forfaitaire.

Pour plus d’informations sur le montant de l’allocation de chômage temporaire, lisez la feuille info T66.

Droit à un supplément ?

La loi prévoit deux types de suppléments :

• Un supplément prévu par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

En cas de chômage temporaire, vos travailleurs ont droit à un supplément en plus de leurs allocations de chômage pour chaque jour lors duquel ils sont mis au chômage temporaire. Le montant minimal du supplément s'élève à 2 € par jour de chômage.

Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.

• En outre, la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB 23.11.2023) prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2024, vos travailleurs ont aussi potentiellement encore droit à un supplément additionnel de 5,20 € (montant indexé, valable à partir du 1^er février 2025) pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire :
• si le salaire mensuel brut de vos travailleurs n’est pas supérieur à 4 155 €, ils ont droit à ce supplément à partir du premier jour de chômage pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire;
• si le salaire mensuel brut de vos travailleurs est supérieur à 4 155 €, ils ont droit à ce supplément à partir du 27^e jour de chômage temporaire dans la même année calendrier et auprès du même employeur.
  Pour le calcul des jours de chômage temporaire, on ne tient pas compte des jours de chômage temporaire pour force majeure.

Ce supplément compense le fait que le montant des allocations de chômage temporaire (à l’exception du chômage temporaire pour force majeure) s’élève à 60 % de la rémunération journalière moyenne à partir du 1^er janvier 2024.

Vous ne devez pas payer ce supplément si une CCT relative au chômage temporaire prévoit qu’un pourcentage du salaire est garanti, grâce à quoi vos travailleurs reçoivent un supplément qui est au moins égal au supplément additionnel.

Vous devez payer ce supplément, sauf si une CCT rendue obligatoire indique que le paiement est à charge d’un fonds de sécurité d’existence.

Pas de suspension valable ?

En cas de suspension non valable de l'exécution du contrat de travail, vous êtes tenu de payer aux travailleurs leur salaire normal pour les jours où l'exécution de leur contrat de travail n'est pas valablement suspendue.

Vous devrez alors rembourser à l'ONEM le montant brut des allocations de chômage temporaire indûment versées.

Vous pouvez déduire le montant net des allocations de chômage temporaire indues du salaire net que vous devez verser aux travailleurs.

Cette procédure s'applique aux allocations indûment payées pour la période à partir du 1^er juillet 2022.