Interruption de carrière ordinaire pour le personnel des entreprises publiques autonomes

La durée maximale de 60 mois est diminuée:

-         des périodes d'interruption complète prises en application de la réglementation applicable aux entreprises publiques autonomes.

-         des périodes d'interruption complète prises en application de tout texte légal ou réglementaire dans n'importe quel secteur d'emploi (autre que la réglementation applicable aux entreprises publiques autonomes).

Les périodes d'interruption complète prises dans le cadre des congés thématiques (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs, congé pour aidant proche) ne sont jamais déduites de la durée maximale de 60 mois.

La durée maximale de 60 mois est diminuée:

-         des périodes d'interruption à ½ temps et d'1/5 temps, prises en application de la réglementation applicable aux entreprises publiques autonomes

-         des périodes d'interruption d'1/3 temps, d'1/4 temps et d'1/5 temps, prises en application de tout texte légal ou réglementaire dans n'importe quel secteur d'emploi (autre que la réglementation applicable aux entreprises publiques autonomes).

Les périodes d’interruption partielle prises dans le cadre des congés thématiques (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs, congé pour aidant proche) ne sont jamais déduites de la durée maximale de 60 mois.

Ce régime est accessible à tous les travailleurs de moins de 55 ans.

L’interruption d'1/5  n’est possible que pour les travailleurs qui ont un régime de travail à temps plein.

L’interruption à ½ temps n’est possible que pour les travailleurs qui ont un régime de travail à temps partiel au moins égal aux 3/4 d'un régime de travail à temps plein.

Pendant l’interruption, le régime de travail à temps partiel doit être égal à la ½  d'un régime de travail à temps plein.

Le travailleur doit être âgé de 55 ans au moins.

L’interruption d'1/5 n’est possible que pour les travailleurs qui ont un régime de travail à temps plein.

L’interruption à ½ temps n’est possible que pour les travailleurs qui ont un régime de travail à temps partiel au moins égal aux 3/4 d'un régime de travail à temps plein.

Pendant l’interruption, le régime de travail à temps partiel doit être égal à la ½  d'un régime de travail à temps plein.

Le travailleur peut bénéficier du régime fin de carrière à partir de 50 ans à certaines conditions qui varient en fonction de la fraction de réduction de prestations qu’il souhaite obtenir.

Le travailleur doit avoir :

-         soit exercé un métier lourd pendant un certain temps;

-         soit avoir une carrière professionnelle de minimum 28 ans.

L’interruption d'1/5 n’est possible que pour les travailleurs qui ont un régime de travail à temps plein.

MÉTIER LOURD

Le travailleur peut bénéficier du régime fin de carrière à partir de 50 ans s’il a effectué un métier lourd.

Ce métier lourd doit avoir été exercé pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes 

Par métier lourd, il faut entendre :

-      le travail en équipes successives ;

-      le travail en services interrompus ;

-      le travail avec prestations de nuit.

-         le travail en équipes successives

Ce régime de travail impliqueun travail en minimum deux équipes comprenant au moins deux travailleurs, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes.

Exemple de travail en équipes successives : 2 équipes de production avec chacune 10 travailleurs sont occupées dans une entreprise. Les deux équipes effectuent le même travail (tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur). Une équipe travaille de 6h00 à 13h30, l'autre de 13h00 à 20h30. Le travailleur travaille alternativement dans l'une et l'autre équipe

Exemples d'occupations qui ne sont pas du travail en équipes successives :

·        une équipe de 5 travailleurs travaille de 5h à 8h pour préparer les lieux de travail pour équipe de production qui travaille de 8h à 16h. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car les ne font pas le même travail

·        une première équipe de 8 travailleurs travaille de 10 à 18h, une seconde équipe de 14 à 22h. Elles font le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car il y a un chevauchement de 4h (de 14h à 18h), ce qui représente la moitié, donc plus d'un quart

·        un travailleur fait le même travail que son collègue. L'un travaille de 6h à 13h30 et l'autre de 13h00 à 18h30. Chaque jour, ils alternent. Il n'y a pas d'autres collègues qui font le même travail. Il ne s'agit donc pas d'équipes successives car chaque équipe ne comporte qu'un travailleur

·        il y a 2 équipes de chacune 10 personnes. L'une travaille de 6h à 14h ; la seconde de 14 à 22h. Le travailleur concerné est occupé dans l'équipe de 6h à 14h. Il ne s'agit donc pas de travail en équipe car le travailleur n'alterne pas vu qu'il est toujours dans la même équipe

-         le travail en services interrompus 

Ce régime de travail implique que le travailleur soit en permanence occupé en prestations de jour et que minimum 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Le service interrompu doit être le régime habituel - et non occasionnel - du travailleur.

Exemple :

Une travailleuse est occupée en permanence comme ouvrière d’entretien avant et après les heures normales de travail de ses collègues et ses prestations sont exercées de 6h30 à 9h00 et de 16h00 à 20h30.    Il s’agit donc bien d’un travail en services interrompus car :

·        il s’agit de prestations de jour (entre 6 heures du matin et minuit) ;

·        il y a un écart entre le début et la fin de 14 heures (de 6h30 à 20h30 = au moins 11 heures) ;

·        il y a une interruption de 9h00 à 16h00 = 7 heures = au moins 3 heures ;

les prestations totales sont égales à  7 heures (de 6h30 à 9h00 = 2h30 et de 16h00 à 20h30 = 4h30)

-      le régime de travail avec prestations de nuit 

Ce régime comporte habituellement des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l’exclusion des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 22 heures et des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures

CARRIÈRE PROFESSIONNELLE DE 28 ANS MINIMUM

Le travailleur peut bénéficier du régime fin de carrière d’1/5 temps à partir de 50 ans s’il a une carrière professionnelle de 28 ans minimum.

Calcul de la carrière professionnelle

Sont prises en compte pour le calcul de la carrière professionnelle d'au moins 28 ans :

-         chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur privé, pour laquelle au moins 285 jours ont été rémunérés à temps plein, calculés en régime de six jours par semaine,

-         chaque année civile d'occupation dans le régime du secteur public, pour laquelle au moins 237 jours ont été réellement prestés à temps plein, calculés en régime de cinq jours par semaine

Pour les années civiles dans le régime du secteur privé avec moins de 285 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 285. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles dans le régime du secteur public avec moins de 237 jours d'occupation, le total de ces jours est divisé par 237. Le résultat, arrondi à l'unité inférieure, donne le nombre d'années complémentaires à prendre en compte.

Pour les années civiles avec respectivement plus de 285 jours ou 237 jours d'occupation, il n'est pas tenu compte des jours qui dépassent 285 jours ou 237 jours.

La somme des années des points 1° et 2° est arrondie à l'unité supérieure.

Pour les années d'occupation dans le secteur privé, sont assimilés à des jours rémunérés  à temps plein, les jours de :

-         congé de maternité,

-         congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant,

-         congé d'adoption,

-         congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes,

-         congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Pour les années d'occupation dans le secteur public, sont assimilés à des services réellement prestés à temps plein, les jours de  :

-         congé avec maintien de la rémunération,

-         congé de maternité,

-         congé pris à l'occasion de la naissance d'un enfant,

-         congé d'adoption,

-         congé de protection de la maternité et d'écartement préventif des femmes enceintes,

-         congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

La déclaration des 28 années de carrière sera communiquée sur le formulaire de demande d'allocations d'interruption. Le formulaire doit apparaître à droite sur le site

Possibilités lorsque les conditions ne sont pas remplies 

Si vous n'avez pas 55 ans ou si vous ne remplissez pas les conditions dérogatoires pour obtenir une interruption partielle dans le régime fin de carrière avant l'âge de 55 ans, vous pouvez demander une interruption dans le régime général, pour autant que vous n'ayez pas encore épuisé la durée maximale de 60 mois prévue par la réglementation.

Attention, le régime général d’interruption partielle ne peut être obtenu que pendant une période limitée (et non jusqu'à la prise de la pension) et le montant des allocations payées par l'ONEM est la plupart du temps moins élevé.

Définition

Une activité salariée doit être entendue comme une activité exercée sous l’autorité d’un employeur dans les liens d’un contrat de travail.

Cette activité peut compter plus d’heures que l’activité pour laquelle vous demandez une interruption de carrière.

Cumul autorisé

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption avec une activité salariée sans limitation dans le temps si cette activité salariée a été exercée en même temps que l’activité principale pendant les 12 mois qui précèdent le début de l’interruption complète ou partielle.

Cumul interdit

Vous ne pouvez pas entamer une nouvelle activité salariée, ni augmenter le nombre d’heures de travail d’une activité salariée préexistante pendant l’interruption de carrière.

Vous perdez le droit à l’interruption complète ou partielle chez l’employeur et le droit aux allocations de l’ONEM  dès que vous entamez une nouvelle activité salariée ou que vous augmentez le nombre d’heures de votre activité salariée préexistente.

Les allocations déjà perçues sont récupérées depuis la date à laquelle l’activité a commencé ou depuis la date où le nombre d’heures a augmenté.

Définition

Le régime des flexi-jobs est une forme d’emploi salarié, qui permet à un travailleur déjà occupé auprès d’un ou plusieurs autres employeur(s), d’exercer une activité complémentaire à des conditions avantageuses (pas de soumission à des cotisations sociales ordinaires, mêmes droits sociaux que les travailleurs ordinaires).

Le régime des flexi-jobs peut être exercé auprès d’un ou plusieurs employeur(s) relevant de l’une des commissions paritaires suivantes (ou de la commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur relève d’une des commissions paritaires suivantes) :

-                                 industrie hôtelière (CP 302) ;

-                                 commerce alimentaire (CP 119) ;

-                                 commerce de détail indépendant (CP 201) ;

-                                 commerce de détail alimentaire (employés - CP 202) ;

-                                 moyennes entreprises d'alimentation (PC 202.01) ;

-                                 grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ;

-                                 grands magasins (CP 312) ;

-                                 coiffure et soins de beauté (CP 314) ;

-                                 Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation, créé au sein de la commission paritaire pour l'industrie alimentaire (CP 118), sous-secteur pour les boulangeries industrielles.

-      sports (CP 223);

-      exploitation des salles de cinéma (303.03);

-      spectacles (CP 304) à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts;

-      établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302 à l’exclusion des fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Cumul autorisé

L’activité flexi-job doit préexister depuis au moins 12 mois et être accessoire.

PREEXISTENCE

Vous pouvez continuer une activité flexi-job qui existait déjà au moins 12 mois avant le début de votre interruption de carrière.

Cette préexistence nécessite que les 2 conditions suivantes soient satisfaites :

-                                 au moins 3 prestations doivent avoir été effectuées dans le cadre de flexi-jobs, chez un ou plusieurs employeur(s), au cours des 12 mois qui précèdent le début de l’interruption ;

-                                 la première prestation flexi-job doit avoir eu lieu au plus tard le premier jour de cette période de référence de 12 mois.

Toutefois, il ne faut pas nécessairement qu’une prestation flexi-job ait eu lieu chaque mois au cours du trimestre précédent l’interruption de carrière.

Exemple : vous débutez une interruption de carrière le 01.01.2022 et au cours des 12 mois qui précèdent  (c’est-à-dire du 01.10.2021 au 31.12.2021), vous avez effectué des prestations flexi-jobs le 01.01.2021, le 05.01.2021 et le 03.03.2021 (1er trimestre), le 02/04/2021, du 01/05/2021 au 03/05/2021 inclus (2^ème trimestre), du 01/07/2021 au 04/07/2021 inclus (3^ème trimestre), le 01/10/2021, le 01/11/2021, le 25/12/2021 et le 31/12/2021 (4^ème trimestre.  Dans ce cas, la condition de préexistence est satisfaite car 3 prestations flexi-jobs ont été effectuées par trimestre durant les 12 mois qui précèdent l’interruption et le premier flexi-job a été presté le premier jour de la période de référence de 12 mois.

ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE

En plus de la préexistence, il faut également que l’activité flexi-job soit complémentaire.

Pour être considérée comme complémentaire, l’activité flexi-job doit avoir été effectuée en même temps que l'activité principale pour laquelle l'interruption est demandée  Le nombre d’heures prestées dans le cadre de flexi-jobs ne peut pas être augmenté durant l’interruption de carrière.

Comment savoir si l’activité flexi-job est complémentaire ?

Vous devez établir la moyenne du nombre d’heures effectuées dans le cadre de flexi-jobs au cours des 3 mois qui précèdent votre interruption de carrière.  Pour obtenir cette moyenne, vous devez additionner les heures effectuées dans le cadre de flexi-jobs au cours des 3 mois qui précèdent le début de l’interruption.

Remarque : si le nombre obtenu est un nombre décimal de 01 à 50 ou un nombre inférieur à la demi-heure, vous devez arrondir à la demi-heure (ex. : 19,45 ou 19h27 = 19 heures et 30 minutes). Si le nombre obtenu est un nombre décimal de 51 à 99  ou un nombre supérieur à la demi-heure, vous devez arrondir à l'heure supérieure (ex. : 19,75 ou 19h45 = 20 heures et 00 minutes).

Exemple : vous débutez votre interruption de carrière le 01.01.2022.  Au cours du trimestre précédent (01.10.2021 – 31.12.2021), vous avez effectué les prestations suivantes dans le cadre de flexi-jobs : 

-                                 01.10.2021   :  4 heures et 00 minutes

-                                 31.10.2021   :  2 heures et 30 minutes

-                                 03.12.2021   :  3 heures et 45 minutes

La somme des heures prestées au cours du trimestre qui précède l’interruption de carrière est égale à 10 heures et 15 minutes soit 10,25 heures exprimées en décimales : on arrondit à 10 heures et 30 minutes. À partir de la date du début de votre interruption de carrière, le 01.01.2022, vous pourrez donc prester, par trimestre, un maximum de 10 heures et 30 minutes dans le cadre de flexi-jobs, indépendamment du nombre de missions/prestations flexi-jobs effectuées.

Cumul interdit

Vous ne pouvez pas entamer une activité flexi-job quelconque pendant l’interruption complète ou partielle obtenue chez votre employeur ni augmenter le volume de travail d’une activité flexi-job préexistante.

Définition

Il s’agit de toute activité imposant obligatoirement l’inscription sous le statut indépendant, auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).  Peu importe si des cotisations doivent être payées, si l’activité génère des revenus ou non, etc.  Seule l’inscription est prise en considération.

Pour plus de renseignements sur la réglementation relative à l’inscription sous le statut indépendant, vous devez vous renseigner auprès d’une caisse indépendante agrée ou, directement, auprès de l’INASTI.

Cumul autorisé

Les allocations d’interruption de carrière peuvent être cumulées avec une activité indépendante qui préexiste déjà depuis 12 mois :

-         Pendant 12 mois en cas d’interruption de carrière complète  ET

-         Pendant 24 mois en cas de réduction des prestations à ½ temps ou

-         Pendant 60 mois en cas de réduction des prestations d’1/5 temps

Après 12 / 24/ 60 mois de cumul des allocations dans le cadre d’une interruption de carrière complète / à ½ temps/ d’1/5 temps avec une activité indépendante, vous perdez le droit aux allocations mais vous pouvez continuer votre interruption complète ou partielle sans allocation.

Il est interdit d’entamer une activité indépendante quelconque pendant une interruption.

Si cette règle n’est pas respectée, les allocations déjà perçues sont récupérées depuis la date à laquelle l’activité a commencé.

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption avec une activité bénévole si elle ne génère pas de revenu.

Si vous percevez un défraiement dans le cadre de votre activité bénévole, les sommes perçues sont cumulables avec les allocations d’interruption tant qu’elles ne dépassent pas le plafond fixé par la réglementation relative au volontariat.  Dans cette hypothèse, vous ne devez pas déclarer l’exercice de votre activité bénévole ni la perception de ces défraiements à l’ONEM.

Si les sommes perçues dans le cadre d’un défraiement dépassent le plafond fixé par la réglementation relative au volontariat, elles doivent être déclarées à l’ONSS. Cela implique qu’il ne s’agit plus de défraiement mais d’une rémunération. Vous devez alors déclarer l’exercice de votre activité à l’ONEM car, dans ce cas, l’activité est considérée comme salariée. Vous perdez alors le droit à l’allocation si la perception de la rémunération a débuté pendant votre interruption de carrière.

Seul un mandat politique de conseiller communal, de conseiller d’un CPAS ou de membre du comité spécial pour le service social en vertu du décret Flamand sur l’administration locale peut être cumulé avec l’allocation d’interruption.

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations d’interruption avec un mandat politique d’échevin, de bourgmestre, de président d’un CPAS, de député ou de ministre.

Définition

Il s’agit des pensions de vieillesse, de retraite, d’ancienneté et tous les autres avantages en tenant lieu, accordés par ou en vertu d’une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d’utilité publique belge ou étranger.

Cumul autorisé

Les allocations d’interruption peuvent être cumulées avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Après la période de cumul autorisée, l’interruption peut se poursuivre ou être renouvelée, sans allocation.

Cumul interdit

Vous ne pouvez pas cumuler votre allocation avec une pension sauf avec une pension de survie.

Définition

Une allocation de transition est accordée à partir du 01.01.2015 (à la place de la pension de survie) aux personnes qui deviennent veufs/veuves après le 31.12.2014 et qui sont âgées de moins de 45 ans à ce moment-là. L’âge de 45 ans augmente de 6 mois par an pour arriver à 50 ans en 2025.

L’allocation de transition est limitée dans le temps. Elle est octroyée pendant 12 ou 24 mois selon qu’il y ait des enfants ou non.

Cumul autorisé

Vous pouvez cumuler votre allocation de transition avec l’allocation d’interruption  sans  devoir la déclarer à l’ONEM.

Définition

Les droits d’auteur sont générés par la production d’une œuvre (ex. rédaction d’un ouvrage, rédaction d’un article, production de musique,...).

Cumul autorisé

Lorsque les droits d’auteur consistent en une contrepartie de l'exploitation ultérieure de l'œuvre créée, (et non pas les prestations fournies sous contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur pour la création de l'œuvre), les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues et les allocations d’interruption sont cumulables sans restriction avec ces droits d’auteur.

Cumul interdit

Lorsque les droits d’auteur consistent en une contrepartie des prestations fournies dans les liens d’un contrat de travail, ils constituent un avantage auquel le travailleur a droit en raison de son engagement. Il s'agit donc d’une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues.

Dans ce cas, les règles applicables en matière de cumul d’allocations d’interruption avec une activité salariée doivent être respectées.

La demande d'interruption en ligne se fait via le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be

Activation de l’e-Box

Il est indispensable d’activer votre e-Box pour pouvoir introduire une demande en ligne.

L’e-Box est une boîte e-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM.  L’e-Box est disponible sur le site : www.mysocialsecurity.be

Partie employeur

L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier et la transmettre à l’ONEM, via l’application électronique.

Partie travailleur

Dès que votre employeur a transmis sa partie de la demande via l’application électronique, un e-mail est envoyé dans votree-box pour vous informer que vous pouvez à votre tour, compléter votre partie de la demande et la transmettre à l’ONEM via l’application électronique.   

Si vous n’avez pas la possibilité de compléter votre partie de manière électronique, vous pouvez imprimer et compléter le document PDF reçu dans votre e-box et l’envoyer, par lettre recommandée, au bureau de l’ONEM dont vous dépendez. Ce document reprend les informations déjà communiquées par votre employeur.

Lorsque la demande par voie électronique n’est pas possible, elle peut être introduite au moyen d’un formulaire de demande papier.

Ce formulaire peut être téléchargé sur le site de l’ONEM et est disponible dans les différents bureaux de l'ONEM.

Le travailleur doit compléter la partie I du formulaire de demande et l’employeur, la partie II.

Attention: une seule interruption de carrière peut être demandée par formulaire.

Envoi recommandé

Le formulaire doit être envoyé, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dont dépend votre domicile.

Envoi ordinaire/simple

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige, c'est vous qui avez la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Bureau compétent

Le bureau compétent est déterminé en fonction de votre domicile.

Si vous êtes domicilié  dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, vous devez introduire votre formulaire auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel est établie l’unité technique de l’entreprise ou l’administration qui vous occupe.

Les coordonnées des différents bureaux de l’ONEM sont disponibles sur le site Internet de l’ONEM. Contact | ONEM

Copie du contrat de travail

Si pendant votre interruption de carrière, vous exercez une activié salariée complémentaire, vous devez joindre à votre formulaire de demande d’interruption adressé à l’ONEM, une copie de votre contrat de travail.

Frontaliers

Si vous êtes un travailleur frontalier français, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel prélevé sur l’allocation d’interruption si vous fournissez la preuve de votre statut de travailleur frontalier au moyen du document 276 FRONT./GRENS. délivré par l’Administration des finances belge.

Preuves de l’exercice d’un métier lourd – Régime fin de carrière d’1/5 temps pour les travailleurs entre 50 et 55 ans

Si vous demandez une interruption d’1/5 temps dans le cadre du régime fin de carrière entre 50 et 55 ans parce que vous avez effectué un métier lourd (travail en équipes successives, travail en services interrompus ou travail de nuit), vous devez joindre une description de votre horaire de travail des 3 derniers mois au cours desquels vous avez travaillé dans le cadre d’un métier lourd.

Si vous avez travaillé en équipes successives, vous devez également joindre une déclaration de l’employeur attestant  que vous avez travaillé dans un régime d’au moins 2 équipes d’au moins 2 travailleurs qui faisaient le même travail (tant en ce qui concerne l’objet qu’en ce qui concerne l’ampleur), qui se succédaient dans le courant de la journée sans interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de vos tâches journalières, et que vous changiez alternativement d’équipes.

Vous pouvez envoyer votre demande au plus tôt 6 mois avant la date de début de l'interruption.

Si vous n’envoyez pas votre demande à l’avance, vous devez la transmettre au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Tant que la durée maximale n'est pas atteinte, vous pouvez obtenir une prolongation de votre interruption de carrière ou introduire une nouvelle demande.

Si vous envoyez votre demande auprès de l’ONEM après le délai de 2 mois, le droit aux allocations n’est ouvert qu’à partir de la date d’envoi de la demande (hors délai).

Exemple : votre interruption débute le 01.07 et vous envoyez votre demande d’allocations à l’ONEM, le 15.10..  Vu que la demande est envoyée après le délai réglementaire de 2 mois, l’ONEM ne peut vous octroyer l’allocation qu’à partir du 15.10.  La période d’interruption entre le 01.07 et le 14.10. est  accordée sans allocation de l’ONEM.