Réforme de l'assurance chômage

Contexte général

Le projet de loi-programme concernant la réforme de la réglementation du chômage a été adopté par la Chambre le 18 juillet 2025 et la loi a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025. 

• Une période de transition a débuté le 01.07.2025. Elle prévoit une date de fin de droit aux allocations, par vagues, pour les personnes qui percevaient déjà des allocations de chômage en juin 2025. 

• La nouvelle réglementation entrera en vigueur pour les dossiers avec une date d’admission à partir du 01.03.2026. 

Que contient la réforme des allocations de chômage et d’insertion ?

Le gouvernement a décidé que :

• le droit aux allocations de chômage complet serait désormais limité à un maximum de 24 mois. Ce droit comprend une période de base de 12 mois, à laquelle pourront s’ajouter jusqu’à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel ;
• le droit aux allocations d’insertion est désormais limité à une durée d’1 an maximum ;
• tant les conditions d’accès au chômage complet que celles aux allocations d’insertion changeront au 1^er mars 2026.

Comment suis-je informé en tant qu’assuré social ?

Depuis la mi-septembre 2025, une lettre personnalisée est envoyée aux demandeurs d'emploi dont la situation est affectée par la réforme. Ces lettres sont envoyées par étapes, au cours de différentes vagues étalées sur plusieurs mois. Vous ne devez donc rien faire dans l'immédiat. Vous recevrez automatiquement une lettre lorsque les changements vous concerneront. Vous trouverez plus d’informations sur le calendrier des vagues d'envoi plus bas sur cette page : Quel est le timing pour la mise en œuvre de la réforme ? 

Toute personne qui introduit une nouvelle demande pendant la période de transition (par exemple, après avoir repris le travail) recevra une lettre de son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). Cette lettre indiquera immédiatement la nouvelle date de fin de droit. Vous ne recevrez donc pas de lettre distincte de l'ONEM indiquant votre date de fin de droit. 

Si vous n'avez pas introduit de nouvelle demande pendant la période de transition, vous serez inclus dans les envois de lettres prévus par l'ONEM. Vous recevrez alors une lettre de l'ONEM avec la date de fin de droit selon les vagues d'envois prévues. 

Plus d'infos

Quel est le timing pour la mise en œuvre de la réforme ?

• Les mesures transitoires démarrent à partir du 1^er juillet 2025 ;
• La nouvelle réglementation sera effective à partir du 1^er mars 2026 ;
• La fin du droit aux allocations se fera de manière progressive, en plusieurs vagues successives, en fonction de la situation concrète du demandeur d’emploi.

Vague 1 : fin du droit au 1er janvier 2026

• Les demandeurs d’emploi bénéficiant d'allocations d’insertion qui ont ouvert leur droit aux allocations au plus tard le 1^er janvier 2025 ;
• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 3^e période d'indemnisation (montant forfaitaire) et qui ont accumulé au moins 20 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

Les personnes concernées ont reçu leur lettre d’avertissement à partir du 15 septembre via courrier postal.

Vague 2 : fin du droit au 1er mars 2026

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 3^e période d'indemnisation (allocation forfaitaire) et qui ont accumulé entre 8 et 20 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

Les personnes concernées ont reçu leur lettre d’avertissement à partir de mi-octobre via courrier postal.

Vague 3 : fin du droit au 1er avril 2026

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 3^e période d'indemnisation (allocation forfaitaire) et qui ont accumulé moins de 8 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir de mi-novembre via courrier postal.

Vague 4 : fin du droit au 1er juillet 2026

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 2^e période d'indemnisation
• Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir de mi-janvier 2026 par courrier postal ou via l’eBox. 

Vague 5 : fin du droit entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 1^re période d'indemnisation avec un passé professionnel de moins de 5 ans. En fonction du passé professionnel, le droit aux allocations prend fin entre le 1^er juillet 2026 et le 1^er juillet 2027.
• Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissementà partir de mi-février 2026 par courrier postal ou via l’eBox. 

Vague 6 : fin du droit au 1er juillet 2027

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 1^re période d'indemnisation avec un passé professionnel d’au moins 5 ans.
• Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement plus tard en 2026 par courrier postal ou via l’eBox. 

 

Exceptions : demandeurs d’emploi pour lesquels la limitation dans le temps ne sera pas d’application

• Les demandeurs d'emploi avec une allocation de sauvegarde ;
• Les demandeurs d'emploi avec une allocation du travail des arts ou les anciens travailleurs des arts qui sont concernés par le filet de sécurité ;
• Les travailleurs des ports, les pêcheurs de mer, les débardeurs et les trieurs de poissons reconnus ;
• Les demandeurs d'emploi qui relèvent du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
• Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans avec un passé professionnel de plus de 30 ans. Le passé professionnel requis sera relevé d’un an chaque année à partir de 2026, pour atteindre une condition de 35 ans de passé professionnel en 2030 ;
• Les travailleurs en situation de handicap occupés sans interruption depuis le 1^er juillet 2004 dans un atelier protégé avec maintien du droit aux allocations.

Un maintien temporaire du droit aux allocations est prévu pour deux catégories :

• Les chômeurs qui ont commencé une formation dans un métier en pénurie avant le 1^er janvier 2026 et qui sont dispensés de la disponibilité pour le marché de l’emploi peuvent conserver le droit aux allocations pour la durée de la formation et pour autant que la dispense reste accordée au cours de la formation ;
• Les travailleurs à temps partiel qui bénéficient, au moment de la fin du droit, d’une allocation de garantie de revenus peuvent conserver ce droit à l’allocation de garantie de revenus pendant la durée ininterrompue de l’occupation à temps partiel, si cette occupation est et reste au moins à mi-temps

Comment l'ONEM se prépare-t-il ?

Nous mettons tout en œuvre pour que cette importante réforme puisse entrer en application dans les délais prévus et pour que les parties prenantes et les assurés sociaux soient correctement informés.

1. Analyse et préparation

Nous avons analysé les dossiers et systèmes existants et préparé l'adaptation des applications informatiques et des règles de calcul.

2. Approbation juridique et administrative

Les projets de modification de la règlementation ont été discutés avec les autorités et les partenaires concernés.

3. Élaboration de mesures transitoires

Des règles transitoires claires ont été établies pour garantir que les dossiers en suspens continuent d'être traités correctement et que la transition se déroule sans heurts.

4. Adaptation des systèmes et des processus

Nous adaptons les logiciels, les procédures et les outils de communication afin d'appliquer correctement les nouvelles règles.

5. Formation et soutien

Nous fournissons la formation et le soutien nécessaires au personnel pour qu'il puisse appliquer les nouvelles règles et les expliquer au public.

6. Communication et orientation

Nous avons mis en place une coopération étroite avec les CPAS ainsi qu’avec les organismes de paiement afin de fournir des informations adéquates à leurs membres et de traiter correctement les dossiers.

Nous avons également préparé une communication ciblée avec nos partenaires afin d’informer les assurés sociaux et les autres parties prenantes des changements à venir.

Les personnes dont le droit aux prestations change ou prend fin seront informées à temps et par écrit.