Réforme de la réglementation du chômage

Contexte général

Le projet de loi-programme concernant la réforme de la réglementation du chômage a été adopté par la Chambre le 18 juillet 2025 et la loi a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025.

Que contient la réforme des allocations de chômage et d’insertion ?

Le gouvernement a décidé que :

• le droit aux allocations de chômage complet serait désormais limité à un maximum de 24 mois. Ce droit comprend une période de base de 12 mois, à laquelle pourront s’ajouter jusqu’à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel ;
• le droit aux allocations d’insertion est désormais limité à une durée d’1 an maximum ;
• tant les conditions d’accès au chômage complet que celles aux allocations d’insertion changeront au 1^er mars 2026.

Comment suis-je informé en tant qu’assuré social ?

À partir de la mi-septembre 2025, l’envoi de lettres personnelles aux demandeurs d’emploi dont la situation est affectée par la réforme débutera. Ces lettres seront envoyées par étapes, au cours de différentes vagues étalées sur plusieurs mois. Vous ne devez donc rien faire dans l’immédiat. Vous recevrez automatiquement un courrier si les modifications s’appliquent à votre situation. Les premières lettres seront envoyées à partir du 15 septembre 2025 par courrier postal et à partir du 13 septembre 2025 via l’eBox. Toute personne qui introduit une nouvelle demande d'allocations pendant la phase de transition se verra immédiatement attribuer une date de fin de droit.

Plus d'infos

Quel est le timing pour la mise en œuvre de la réforme ?

• Les mesures transitoires démarrent à partir du 1^er juillet 2025 ;
• La nouvelle réglementation sera effective à partir du 1^er mars 2026 ;
• La fin du droit aux allocations se fera de manière progressive, en plusieurs vagues successives, en fonction de la situation concrète du demandeur d’emploi.

Vague 1 : fin du droit au 1er janvier 2026

• Les demandeurs d’emploi bénéficiant d'allocations d’insertion qui ont ouvert leur droit aux allocations au plus tard le 1^er janvier 2025 ;
• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 3^e période d'indemnisation (montant forfaitaire) et qui ont accumulé au moins 20 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir du 15 septembre via courrier postal.

Vague 2 : fin du droit au 1er mars 2026

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 3^e période d'indemnisation (allocation forfaitaire) et qui ont accumulé entre 8 et 20 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir de mi-octobre via courrier postal.

Vague 3 : fin du droit au 1er avril 2026

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 3^e période d'indemnisation (allocation forfaitaire) et qui ont accumulé moins de 8 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir de mi-novembre via courrier postal.

Vague 4 : fin du droit au 1er juillet 2026

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 2^e période d'indemnisation

Vague 5 : fin du droit entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 1^re période d'indemnisation avec un passé professionnel de moins de 5 ans. En fonction du passé professionnel, le droit aux allocations prend fin entre le 1^er juillet 2026 et le 1^er juillet 2027.

Vague 6 : fin du droit au 1er juillet 2027

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 1^re période d'indemnisation avec un passé professionnel d’au moins 5 ans.

Les demandeurs d’emploi qui se trouvent dans la première et la deuxième période d'indemnisation (vagues 4, 5 et 6) recevront leur lettre plus tard. L'ONEM communiquera ultérieurement les dates exactes d’envoi.

Exceptions : demandeurs d’emploi pour lesquels la limitation dans le temps ne sera pas d’application

• Les demandeurs d'emploi avec une allocation de sauvegarde ;
• Les demandeurs d'emploi avec une allocation du travail des arts ou les anciens travailleurs des arts qui sont concernés par le filet de sécurité ;
• Les travailleurs des ports, les pêcheurs de mer, les débardeurs et les trieurs de poissons reconnus ;
• Les demandeurs d'emploi qui relèvent du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
• Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans avec un passé professionnel de plus de 30 ans. Le passé professionnel requis sera relevé d’un an chaque année à partir de 2026, pour atteindre une condition de 35 ans de passé professionnel en 2030 ;
• Les travailleurs en situation de handicap occupés sans interruption depuis le 1^er juillet 2004 dans un atelier protégé avec maintien du droit aux allocations.

Un maintien temporaire du droit aux allocations est prévu pour deux catégories :

• Les chômeurs qui ont commencé une formation dans un métier en pénurie avant le 1^er janvier 2026 et qui sont dispensés de la disponibilité pour le marché de l’emploi peuvent conserver le droit aux allocations pour la durée de la formation et pour autant que la dispense reste accordée au cours de la formation ;
• Les travailleurs à temps partiel qui bénéficient, au moment de la fin du droit, d’une allocation de garantie de revenus peuvent conserver ce droit à l’allocation de garantie de revenus pendant la durée ininterrompue de l’occupation à temps partiel, si cette occupation est et reste au moins à mi-temps

Comment l'ONEM se prépare-t-il ?

Nous mettons tout en œuvre pour que cette importante réforme puisse entrer en application dans les délais prévus et pour que les parties prenantes et les assurés sociaux soient correctement informés.

1. Analyse et préparation

Nous avons analysé les dossiers et systèmes existants et préparé l'adaptation des applications informatiques et des règles de calcul.

2. Approbation juridique et administrative

Les projets de modification de la règlementation ont été discutés avec les autorités et les partenaires concernés.

3. Élaboration de mesures transitoires

Des règles transitoires claires ont été établies pour garantir que les dossiers en suspens continuent d'être traités correctement et que la transition se déroule sans heurts.

4. Adaptation des systèmes et des processus

Nous adaptons les logiciels, les procédures et les outils de communication afin d'appliquer correctement les nouvelles règles.

5. Formation et soutien

Nous fournissons la formation et le soutien nécessaires au personnel pour qu'il puisse appliquer les nouvelles règles et les expliquer au public.

6. Communication et orientation

Nous avons mis en place une coopération étroite avec les CPAS ainsi qu’avec les organismes de paiement afin de fournir des informations adéquates à leurs membres et de traiter correctement les dossiers.

Nous préparons également une communication ciblée avec nos partenaires afin d’informer les assurés sociaux et les autres parties prenantes des changements à venir.

Les personnes dont le droit aux prestations change ou prend fin seront informées à temps et par écrit.