Sources statistiques
Sortie fin de droit
La loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, remanie en profondeur l'assurance chômage en limitant la durée des allocations de chômage. La nouvelle réglementation s'applique aux nouvelles demandes d'allocations à compter du 1er mars 2026. Les personnes déjà au chômage bénéficieront, à compter du 1er juillet 2025, d'une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 30 juin 2030.
Les statistiques relatives aux sorties fin de droit ne concernent (pour l'instant) que les chômeurs qui perdent leurs allocations de chômage en raison des mesures transitoires prévues dans la loi-programme.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici .
Étant donné que l'ONEM se base toujours sur les données de paiement pour établir ses statistiques, la sortie fin de droit au cours du mois de référence X est définie comme suit :
- toutes les personnes qui percevaient encore des allocations de chômage au mois X-1, mais qui n'en percevaient plus au mois X
ET
- la date à laquelle le droit expire – ci-après dénommée « date de fin de droit » – se situe au plus tôt le 2e jour du mois X-1 et au plus tard le dernier jour du mois X.
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Exemple |
Recensé comme sortie fin de droit en janvier 2026? |
Pourquoi (pas)? |
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La personne perçoit une allocation au cours du mois de référence de décembre 2025, mais pas en janvier 2026 ; la date de fin de droit est le 01/01/2026 |
Oui |
Les conditions sont remplies |
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La personne perçoit une allocation au cours du mois de référence de décembre 2025, mais pas en janvier 2026 ; la date de fin de droit est le 10/01/2026 |
Oui |
Les conditions sont remplies |
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La personne perçoit une allocation au cours du mois de référence de décembre 2025, mais pas en janvier 2026 ; la date de fin de droit est le 01/03/2026 |
Non |
La date de fin de droit est en mars 2026. La personne est recensée comme une sortie naturelle en janvier 2026, mais pas comme une sortie fin de droit. |
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La personne perçoit une allocation au cours du mois de référence de décembre 2025, ainsi qu'en janvier 2026, mais pas en février 2026 ; la date de fin de droit est le 25/01/2026 |
Non |
Percevra encore des allocations en janvier 2026 ; sera recensé comme sortie de fin de droit en février 2026 |
Encore quelques remarques :
1. Pour les chômeurs concernés par les mesures transitoires relatives à la limitation dans le temps, la date (la plus proche possible) de fin de droit a été fixée en premier lieu en fonction de la base d'admissibilité (emploi ou études).
Pour les chômeurs bénéficiant d'une allocation d'insertion (c'est-à-dire les chômeurs admis après leurs études), une limitation dans le temps existait déjà. La nouvelle réglementation est toutefois plus stricte et prévoit désormais une durée maximale d'un an. Les personnes qui, selon l'ancienne réglementation, avaient encore droit à une allocation après le 31 décembre 2025 ont perdu leur allocation au plus tôt le 1er janvier 2026 en raison des mesures transitoires, si leur première demande d'allocation datait d'avant le 1er janvier 2025.
Pour les chômeurs admis sur la base de leurs prestations de travail, la date de fin de droit varie en premier lieu en fonction de la période dans laquelle ils ont été indemnisés au 30 juin 2025, ou à la date à laquelle ils ont été (ré)admis à l'assurance chômage au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2025 et le 28 février 2026. En effet, l'allocation de chômage diminue à mesure que la durée du chômage s'allonge. Dans l'ancienne réglementation en matière de chômage, on distinguait, pour les chômeurs admis sur la base de leurs prestations de travail, les périodes d'indemnisation suivantes :
- Première période: 1ère année
- Deuxième période: après 1 an, d'une durée minimale de 2 mois et maximale de 36 mois (la durée de la deuxième période dépend du passé professionnel du chômeur)
- Troisième période: après épuisement de la deuxième période, illimitée (montant forfaitaire)
La limitation dans le temps a été mise en place progressivement pour différents groupes de chômeurs relevant des mesures transitoires. C'est ce qu'on appelle les « vagues ». En fonction de la base d’admissibilité (prestations de travail ou études) et de la période d'indemnisation, la date de fin de droit se situe au plus tôt le :
| 1er janvier 2026 | Allocations d’insertion (vague 1) |
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1er janvier 2026 |
3ème période d'indemnisation, avec plus de 20 ans de chômage complet au cours de la carrière (vague 1) |
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1er mars 2026 |
3ème période d'indemnisation, 8 à 20 ans de chômage complet au cours de la carrière (vague 2) |
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1er avril 2026 |
3ème période d'indemnisation, < 8 ans de chômage complet au cours de la carrière (vague 3) |
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1er juillet 2026 |
2ème période d'indemnisation (vague 4) |
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1er juillet 2026 – 30 juin 2027 |
1ère période d'indemnisation, justifiant d'un passé professionnel inférieur à 5 ans (vague 5) |
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1er juillet 2027 |
1ère période d'indemnisation, justifiant d'un passé professionnel d’au moins 5 ans (vague 5) |
2. Nous mentionnons toujours que la date de fin de droit se situe « au plus tôt » à une date donnée. En effet, des événements susceptibles d'entraîner une prolongation ou une extension du droit (formations, emplois, etc.) peuvent toujours survenir, ce qui peut repousser la date de fin de droit (jusqu'au 30 juin 2030 au plus tard).
2. Étant donné que l'ONEM se base sur les données de paiement et que la sortie de fin de droit est déterminée sur la base des mois de référence (et non sur la base des mois d’introduction, comme c'est le cas pour les statistiques habituelles de l'ONEM), les données relatives à la sortie de fin de droit au mois X ne sont disponibles qu'au début du mois X+3.
Pour plus d'informations sur les mesures transitoires, vous pouvez consulter les vidéos sur cette page: Réforme de l'assurance chômage
