Sources

Les statistiques concernant les sanctions du mois X sont basées sur le nombre de décisions de sanction qui

• ont été prises par l’ONEM au cours du mois X ;
• ont été introduites par l’ONEM au cours du mois X en exécution de décisions prises par les 4 services régionaux chargés de l’emploi.

Il s’agit ici du nombre de sanctions, et non pas du nombre de personnes sanctionnées.

De plus, le mois durant lequel la décision est prise ou introduite ne coïncide pas forcément avec le mois durant lequel la décision est d’application.

Par sanctions, on entend :

• les sanctions en cas d’indisponibilité passive ;
• les sanctions en cas d’indisponibilité active ;
• les sanctions administratives.

  >>  cfr. feuille info T47

À la suite de la 6^e réforme de l’État, la compétence de décision en matière de sanctions de l’indisponibilité active et passive a été transférée aux Régions. On a néanmoins prévu une phase de transition durant laquelle l’administration fédérale (ONEM) continue à exercer temporairement cette compétence. L’ONEM reste donc, sur la base du principe de continuité, chargé de l’exécution de cette matière jusqu’au moment où les Régions sont en état d’exercer cette compétence.

Ce moment n’est pas identique pour toutes les Régions. En 2016, toutes les Régions ont repris de l’ONEM, la compétence de décision en matière de sanctions pour indisponibilité passive et active, à l’exception de la Région de Bruxelles-Capitale (ACTIRIS), qui a repris cette compétence à partir du 1^er janvier 2017.

La compétence de décision concernant les sanctions pour chômage volontaire et les sanctions administratives reste fédérale.