Congé parental – Nouvelle notion d’enfant handicapé

Les différents arrêtés royaux relatifs à l’obtention du droit au congé parental et à l’octroi des allocations y afférentes prévoient que l’enfant, au nom duquel l’interruption est demandée, doit être âgé de moins de 12 ou de moins de 21 ans en cas de handicap.

Les textes prévoient que lorsque l’enfant est handicapé, ce handicap doit être au moins égal à 66% ou qu’il engendre au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

La loi du 14 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’emploi a cependant élargi la notion d’enfant handicapé.  Cette loi est entrée en vigueur le 31 décembre 2018 et est directement applicable.  En conséquence, dorénavant, pour obtenir le droit au congé parental pour un enfant entre 12 et 21 ans, celui-ci doit souffrir :

• soit d’un handicap d’au moins 66 % ;
• soit d’un handicap qui engendre :
  • soit au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
  • soit au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales = la nouvelle notion introduite par la loi.

Selon une information communiquée par le SPF ETCS, la loi étant directement applicable sans qu’il ne faille forcément adapter les arrêtés royaux, les allocations d’interruption peuvent être octroyées lorsqu’un travailleur demande un congé parental pour un enfant handicapé qui répond à cette nouvelle notion.  Concrètement, la nouvelle notion s’applique à toutes les demandes de congé parental qui sont introduites auprès de l’employeur à partir du 31 décembre 2018.

Toutefois, dans un souci de clarté juridique, les différents arrêtés royaux relatifs au congé parental (AR du 29.10.1997, etc.) seront adaptés ultérieurement, afin d’être mis en conformité avec la loi précitée.

Les formulaires de demande d’allocations d’interruption ainsi que la feuille info du congé parental (T19) seront adaptés dans les meilleurs délais.