Réduction individuelle temporaire des prestations de travail en raison du Brexit
22-03-2021
Afin de limiter la perte d’emplois chez les employeurs qui, en raison de la nature de leurs activités, sont touchés par le Brexit, ...
Contexte
Afin de limiter la perte d’emplois chez les employeurs qui, en raison de la nature de leurs activités, sont touchés par le Brexit, diverses mesures ont été prises. Celles-ci peuvent être appliquées simultanément et permettent de diminuer temporairement le volume d’emploi de manière à diminuer le coût salarial pour l’employeur, tout en limitant la perte de salaire pour les travailleurs concernés.
Une de ces mesures est la réduction individuelle temporaire des prestations de travail.
Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit être reconnu par le ministre du Travail comme étant une entreprise affectée à court terme par une réduction d’au moins 5 % de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
L’employeur reconnu comme entreprise en difficulté en raison du Brexit peut proposer aux travailleurs de réduire leurs prestations :
- d’1/5 temps à la condition d’être occupé à temps plein ;
- à mi-temps à la condition d’être occupé au moins à ¾ temps d’un temps plein.
Le travailleur peut introduire des demandes de minimum 1 mois et de maximum 6 mois de manière consécutive ou non, pour autant que la période convenue se situe entièrement dans la période de reconnaissance comme employeur soumis à des difficultés économiques en raison du Brexit.
Procédure
La demande de réduction collective individuelle temporaire des prestations doit être réalisée au moyen du formulaire C61 - Réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit. Ce formulaire comprend une partie I à compléter par le travailleur et une partie II à compléter par l’employeur.
Plus d’informations
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la feuille info T167 (travailleurs) et E72 (employeurs).
Base légale
- La loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l’emploi après le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne
- L’arrêté royal du 31 janvier 2021 fixant la date d'entrée en vigueur et de la fin de vigueur des titres 1er et 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
