La loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel a été publiée au Moniteur belge le 27 juillet 2020
27-05-2021
La loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel a été publiée au Moniteur belge le 27 juillet 2020. Les mesures sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.
Quelles sont les mesures principales de cette loi ?
1. La loi du 15 juillet 2020 prévoit une admissibilité assouplie temporaire au bénéfice des allocations de chômage complet.
À certaines conditions assouplies, le travailleur qui a effectué suffisamment d’activités artistiques ou d’activités techniques dans le secteur artistique au cours de la période du 13 mars 2019 au 30 septembre 2021 peut bénéficier d’allocations de chômage complet pour une période limitée allant du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021.
Pour davantage d’explications sur cette mesure, voyez l'annexe aux feuilles info T53 et T146
Hormis ces conditions assouplies d’admissibilité aux allocations de chômage, les règles ordinaires s’appliquent, en ce compris pour l’introduction de la demande d’allocation et les obligations auxquelles sont soumis les chômeurs.
Voyez les différentes feuilles info « chômage complet ».
2. Pour le calcul définitif du montant de l’allocation des chômeurs complets qui cumulent une activité artistique avec les allocations, il n’est pas tenu compte des droits d’auteur et des droits voisins perçus entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021.
(Voir la feuille info T53 « Quelle est l’incidence d’une activité artistique sur votre chômage complet ? ».)
3. Les travailleurs qui effectuent des activités artistiques ou des activités techniques dans le secteur artistique bénéficient d’un régime plus avantageux pour la fixation du montant de leur allocation : à la fin des 12 premiers mois de chômage, ils maintiennent le pourcentage le plus élevé d'indemnisation de 60 % durant 12 mois et seul le plafond salarial sera adapté.
Pour acquérir cet avantage, certaines conditions doivent être remplies au cours d’une période de référence. Pour le calcul de cette période de référence, il n’est pas tenu compte de la période du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021.
Pour ceux qui bénéficient déjà de cette avantage : si la période durant laquelle cet avantage est d'application prend fin entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2021, cet avantage est prolongé une seule fois, et ce jusqu'au 30 septembre 2021.
Pour ceux qui bénéficiaient de cet avantage au 1er janvier 2021, le montant minimum de l’allocation journalière est temporairement augmenté.
Pour davantage d’explications sur ces mesures, consultez la feuille info T53 « Quelle est l’incidence d’une activité artistique sur votre chômage complet ? » ou la feuille info T146 « Quelle est l’incidence d’une activité technique dans le secteur artistique ? ».
