Crédit-temps fin de carrière – Exceptions pour bénéficier des allocations d’interruption avant 60 ans – Nouvelles CCT interprofessionnelles
30-07-2021
Le 15 juillet 2021, les partenaires sociaux ont conclu les CCT n° 156 et n°157 au Conseil national du travail.
Principe
Le 15 juillet 2021, les partenaires sociaux ont conclu les CCT n° 156 et n°157 au Conseil national du travail. Il s’agit de conventions collectives de travail interprofessionnelles visant à abaisser l’âge d’octroi des allocations d’interruption du crédit-temps fin de carrière avant 60 ans.
La CCT n° 156 permet d’obtenir des allocations d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième à partir de 55 ans pour la période 2021-2022 et la CCT n° 157 prévoit la même chose pour la période allant du 01.01.2023 au 30.06.2023.
Pour obtenir ces allocations à partir de 55 ans, une des conditions dérogatoires suivantes doit être remplie :
- soit être occupé(e) dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration ;
- soit avoir au moins 35 ans de passé professionnel salarié depuis le début de la carrière ;
- soit avoir exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou pendant au moins 7 ans durant les 15 ans qui précèdent ;
- soit avoir exercé un métier avec prestations de nuit pendant les 20 ans qui précèdent ;
- soit, en cas d’occupation dans le secteur de la construction, être en possession d’un certificat de la médecine du travail attestant de l’incapacité de continuer à travailler dans son régime horaire initial.
Nécessité d’une CCT sectorielle, d’une CCT d’entreprise, d’un acte d’adhésion ou d’un règlement de travail
Pour bénéficier des allocations d’interruption à partir de 55 ans sur la base de l’une des conditions dérogatoires, il faut qu’une CCT sectorielle ou, en cas d’occupation dans une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration, qu'une CCT d’entreprise ait été conclue en application de la CCT interprofessionnelle n° 156/n° 157.
En cas d’occupation chez un employeur qui ne dépend pas d’une commission paritaire ou dont la commission paritaire instituée ne fonctionne pas, pour pouvoir appliquer la/les CCT n° 156/n° 157, il faut un acte d’adhésion entre l’employeur et les travailleurs ou une modification du règlement de travail de l’entreprise.
Entrée en vigueur
La CCT n° 156 entre en vigueur, avec effet rétroactif, le 01.01.2021. La CCT n° 157 produit ses effets à partir du 01.01.2023 jusqu’au 30.06.2023.
Régularisation des dossiers des travailleurs bénéficiant d’un crédit-temps fin de carrière sans allocation depuis le 01.01.2021
Les travailleurs de 55, 56, 57, 58 et 59 ans qui ont obtenu un crédit-temps fin de carrière dont la date de prise de cours ou de prolongation est située à partir du 01.01.2021 et qui n’ont pas pu obtenir des allocations d’interruption en raison de l’absence de la CCT interprofessionnelle, peuvent demander une régularisation de leur dossier en introduisant une demande d’allocations auprès de l’ONEM.
Cette régularisation permet d’obtenir les allocations d’interruption, avec effet rétroactif, depuis la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps fin de carrière en 2021.
