Chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs lorsqu’il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l’école ou un centre d’accueil pour personnes handicapées en raison d’une mesure corona

Pour quelles situations cette forme de chômage temporaire peut-elle être demandée ?

Jusqu'au 31.12.2022, un travailleur a le droit de s’absenter du travail et de solliciter des allocations de chômage temporaire pour force majeure lorsqu'il doit se charger de la garde :

• d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
• d’un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui doit suivre des cours à distance ;
• d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées ;
• d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas bénéficier d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés.

Le fait que l'enfant ne puisse pas aller à la crèche, à l'école, au centre d'accueil ou au service pour enfants handicapés doit être dû :

• soit à leur fermeture ou arrêt temporaire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Il peut aussi s'agir d'une fermeture partielle d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil (par exemple, lorsque seules certaines classes d'une école sont fermées) ou d'un arrêt partiel du service pour personnes handicapées ou de services réduits d’une crèche ;

• soit au fait que l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus.

Le ministre du Travail a décidé que le chômage temporaire pour cause de force majeure peut également être accepté pour la garde d'un enfant qui était inscrit à une colonie de vacances ou à une garderie organisée pendant les vacances d'été mais qui ne peut pas s’y rendre parce que la colonie de vacances ou la garderie organisée a été annulée ou arrêtée prématurément en raison du coronavirus ou parce que l'enfant lui-même doit être placé en quarantaine en raison du coronavirus. 

Remarque :

• Si le travailleur cohabite avec l'autre parent de l'enfant, ce droit peut seulement, pour une même période, être octroyé à l’une de ces deux personnes.
• Dans une situation d’hébergement alterné, ce droit ne peut être demandé que par le travailleur qui vit effectivement avec l'enfant pendant la période de fermeture, quarantaine...

Par conséquent, une seule personne peut exercer ce droit pendant la même période pour le même enfant.

Des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être octroyées aussi longtemps que l'enfant ne peut pas retourner à la crèche, à l'école, au centre d'accueil pour personnes handicapées, ni bénéficier du service pour personnes handicapées pour les raisons précitées.

Précisions sur les situations de fermeture de l’établissement et de quarantaine de l’enfant

Fermeture de l’établisement

Exemples :

• Un enfant ne peut pas aller à l’école à la suite de la fermeture de l’école en raison d’une mesure corona. Le parent qui cohabite avec l’enfant et qui, à cause de cela, ne peut pas aller travailler, peut demander le chômage temporaire pour force majeure pour garder son enfant.
• Un enfant ne peut pas aller à l’école à la suite de la fermeture de l’école en raison d’une mesure corona. Le parent qui cohabite avec l’enfant est déjà en quarantaine mais peut télétravailler. Ce parent peut arrêter son télétravail et demander le chômage temporaire pour garder son enfant.

Le chômage temporaire pour force majeure pour la garde d’un enfant n’est possible que pour les jours où l’école ou l’établissement est habituellement ouvert(e) (donc, par exemple, pas pour les vacances scolaires habituelles) ou pour les jours pour lesquels l’enfant est normalement inscrit dans la crèche (pour les enfants qui ne vont pas encore à l’école) et pour les jours où il est prévu contractuellement que le travailleur soit occupé.

Quarantaine de l’enfant

Exemple :

L’enfant doit être mis en quarantaine à la suite d'un contact avec une personne contaminée. Le travailleur qui cohabite avec l’enfant peut demander le chômage temporaire pour force majeure pour garder son enfant.

Quelles démarches le travailleur doit-il entreprendre ?

Le travailleur doit informer immédiatement son employeur.

• Si l’établissement est fermé ou passe à l’enseignement à distance, l'institution compétente doit compléter et signer la partie A du document « garde enfant fermeture corona ». Le travailleur doit ensuite compléter et signer lui-même la partie B, puis remettre le document complet à son employeur.

• Si l’enfant est mis en quarantaine, le travailleur doit compléter lui-même et signer le document « garde enfant quarantaine corona », y joindre le certificat de quarantaine et remettre le tout à son employeur.

• Si, pendant les vacances d'été, une colonie de vacances ou une garderie organisée est annulée ou supprimée en raison du coronavirus, le travailleur doit fournir à l'employeur l'attestation « garde enfant vacances d'été annulation corona » à l'employeur.
• Si l'enfant doit être placé en quarantaine et qu'il ne peut pas fréquenter la colonie de vacances ou la garderie organisée pour cette raison, le travailleur doit fournir à l'employeur l'attestation « garde enfant vacances d’été quarantaine corona » à l'employeur.

L’employeur ne peut pas refuser le chômage temporaire sur la base des documents précités.

Si besoin est, le travailleur doit aussi introduire une demande d'allocations auprès de son organisme de paiement (CSC, FGTB, CGSLB ou CAPAC). C'est le cas, par exemple, si le travailleur sollicite des allocations de chômage pour la première fois.

Quelles démarches l'employeur doit-il entreprendre ?

À partir du 1er juillet 2022, les procédures normales d'introduction du chômage temporaire par force majeure s'appliqueront à nouveau. Cela signifie que l'employeur doit envoyer à l'ONEM une notification électronique du chômage temporaire pour cause de force majeure, accompagnée des pièces justificatives prouvant la force majeure.

À la fin du mois, l'employeur doit envoyer une DRS scénario 5 mentionnant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Jusqu'au 31.12.2022, l'employeur n'est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A au travailleur. Il doit seulement déclarer les heures de chômage temporaire à la fin du mois dans la déclaration de risque social scénario 5, avec le code « nature du jour de force majeure » (code 5.4).

À combien s’élève l’allocation ?

Le travailleur mis en chômage temporaire pour la garde d'un enfant perçoit, à partir du 01.07.2022, 65 % de sa rémunération (plafonnée). 

Attention ! La perception de l'allocation peut être soumise à certaines conditions d'indemnisation. Ainsi, le travailleur doit être apte au travail et, par exemple, il se peut que l'allocation ne puisse pas être cumulée avec l'exercice d'une activité accessoire.