Fin de la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine

Introduction

Jusqu'au 30 juin 2022, les employeurs peuvent déclarer tout chômage temporaire résultant de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine comme du chômage temporaire pour force majeure et une procédure simplifiée s'applique pour l'introduction du chômage temporaire. De ce fait, les employeurs ne doivent pas envoyer de communications du chômage temporaire à l'ONEM et il suffit qu'ils effectuent, à la fin du mois, une déclaration de risque social (DRS scénario 5) mentionnant le nombre d'heures de chômage temporaire.

La procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour force majeure peut aussi être appliquée lorsque l'on est encore en mesure de travailler un certain nombre de jours par semaine. L'on interprète donc la notion de force majeure au sens large (étant donné que la force majeure implique, en principe, que l'exécution du contrat de travail est totalement impossible).

Les procédures classiques pour l'introduction de chômage temporaire s'appliqueront à nouveau à partir du 1^er juillet 2022 et l'on ne pourra donc plus faire appel à la procédure souple en matière de chômage temporaire pour force majeure qui s'appliquait depuis mars 2020.

Cela signifie, entre autres, que les formalités normales pour l'introduction de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques (communication du chômage temporaire à l'ONEM...) doivent être respectées et que l'on doit à nouveau satisfaire à la stricte définition de la force majeure pour l'introduction du chômage temporaire pour cause de force majeure (ce qui signifie, entre autres, que l'exécution du contrat de travail doit être totalement impossible).

Quelles sont les mesures qui restent applicables ?

Un certain nombre d'assouplissements instaurés durant la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure restent (temporairement) applicables :

• Ainsi, les travailleurs mis en chômage temporaire par manque de travail pour causes économiques sont admis au bénéfice des allocations de chômage sans devoir d'abord apporter la preuve d'un certain nombre de journées de travail en tant que salarié pendant une période déterminée (à l'instar des autres formes de chômage temporaire) ;
• Jusqu'au 31.12.2022 le travailleur est dispensé de l'utilisation d'une carte de contrôle C3.2A et l'employeur ne doit donc pas remettre celle-ci au travailleur mis en chômage temporaire, quelle que soit la raison du chômage temporaire. Étant donné qu'il ne faut pas délivrer de cartes de contrôle, celles-ci ne doivent pas non plus être inscrites dans le livre de validation (électronique ou papier) ;
• Jusqu'au 31.12.2022, l'employeur ne doit pas effectuer de DRS scénario 2 si le travailleur doit introduire une demande d'allocations et uniquement effectuer une DRS scénario 5 à la fin du mois (déclaration du nombre d'heures de chômage temporaire dans le mois concerné). Si l'employeur invoque le chômage temporaire pour causes économiques, l'on indique le code 5.1 (chômage temporaire par manque de travail pour raisons économiques), comme code nature du jour. Le code 5.4 (chômage temporaire pour cause de force majeure) ne peut plus être mentionné à partir du 1^er juillet 2022 s'il s'agit de chômage temporaire pour causes économiques.

Quelles sont les procédures qui s'appliquent à l'issue de la procédure simplifiée pour l'introduction de chômage temporaire par manque de travail pour causes économiques ou de chômage temporaire pour force majeure ?

Un certain nombre de dispositions transitoires souples s'appliquent jusqu'au 31.12.2022. Vous trouverez, ci-après, un bref aperçu des procédures à suivre. Les dispositions transitoires sont indiquées en gras.

Chômage temporaire pour causes économiques – ouvriers

• L'employeur doit envoyer préalablement une communication électronique du chômage économique prévu (suspension complète, grande suspension ou petite suspension) à l'ONEM. Cette communication doit être envoyée sept jours à l'avance. Du 01.06.2022 au 31.12.2022, le délai de communication légal* est réduit de sept à trois jours calendrier.
  
  Par exemple : si l'employeur envoie à l'ONEM une communication du chômage économique prévu le vendredi, le régime peut déjà prendre cours à partir du mardi de la semaine suivante.
  
  *Si un régime dérogatoire instauré par AR pour un secteur prévoit un délai de communication plus court, c'est ce délai qui s'applique.

• En outre, l'employeur doit faire, au moins trois jours à l'avance, une notification du chômage économique prévu aux ouvriers et communiquer au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale les causes économiques qui justifient l'introduction du chômage temporaire.

• Si la durée de suspension légale maximale* est atteinte (quatre semaines de suspension complète ou trois mois de travail à temps partiel), l'employeur doit instaurer une semaine de travail obligatoire avant qu'un nouveau régime puisse entrer en vigueur.

  * Si un régime dérogatoire instauré par AR pour un secteur prévoit une durée de suspension plus longue, c'est celle-ci qui s'applique.

Jusqu'au 31.12.2022, la semaine de travail obligatoire peut être située de manière flexible en cas de régime de suspension complète. L’employeur peut :

• après quatre semaines de suspension complète, introduire une semaine de reprise du travail ;
• après huit semaines de suspension complète, introduire deux semaines de reprise du travail ;
• après douze semaines de suspension complète, introduire trois semaines de reprise du travail.

La période de suspension demandée dans la notification préalable envoyée à l'ONEM ne peut pas dépasser quatre semaines. Toutefois, l'employeur peut, après l'expiration du régime, demander immédiatement un nouveau régime qui suit le régime précédent sans interruption. 

Exemple : l'employeur demande un régime de suspension complète pour quatre semaines. Dans la foulée, il demande un nouveau régime de suspension complète pour quatre semaines. Après celui-ci, le travail est repris pendant deux semaines.

• L'employeur doit, en plus de l'allocation de chômage*, payer un supplément pour chaque jour où l'ouvrier est mis en chômage temporaire pour causes économiques. Le paiement de ce supplément peut aussi être effectué par un fonds de sécurité d'existence.
  *À partir du 01.07.2022, le montant de l'allocation de chômage temporaire s'élèvera à nouveau à 65 % du salaire moyen (et plus à 70 %). 

Chômage temporaire pour causes économiques – employés

• L'employeur doit introduire préalablement une demande dans laquelle il démontre qu'il satisfait aux conditions préliminaires pour introduire un régime de suspension employés par manque de travail (c.-à-d. être lié par une CCT ou un plan d'entreprise et être reconnu comme entreprise en difficulté).
  
  L'on peut utiliser le formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE pour effectuer cette demande jusqu'au 31.12.2022, étant donné que, jusqu'à cette date, un certain nombre de mesures de souplesse s'appliquent lorsqu'il s'agit de prouver que l'entreprise est en difficulté (voir ci-après).
  
  Le formulaire C106A ou C106A-REGIME TRANSITOIRE ne doit pas être introduit si l'employeur a déjà prouvé, par le passé, qu'il satisfait aux conditions préliminaires et que la CCT ou le plan d'entreprise qu'il invoque est encore applicable.
  
  Le formulaire C106A-REGIME TRANSITOIRE doit être envoyé par recommandé ou par e-mail au moins 14 jours **avant l'envoi de la première communication suspension employés en raison d'un manque de travail (voir ci-après) :
• soit au service Chômage temporaire du bureau de l'ONEM compétent si l'entreprise invoque une CCT (la CCT complémentaire n° 159, une CCT sectorielle ou d'entreprise) ;
• soit à la direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS (Rue Ernest Blerot 1 - 1070 Bruxelles) si l'entreprise invoque un plan d'entreprise.

** L'ONEM accepte un délai d'introduction souple : l'employeur peut envoyer la communication préalable suspension employés en raison d'un manque de travail dès l'instant où l'ONEM a informé l'employeur que les conditions préliminaires sont acceptées.

• Les mesures de souplesse suivantes s'appliquent jusqu'au 31.12.2022 lorsqu'il s'agit de prouver que l' « entreprise est en difficulté » :
  • si l'employeur invoque une diminution substantielle de minimum 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes, il peut comparer la diminution du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes dans l'un des quatre trimestres précédant la demande d'introduction du régime de chômage économique employés au trimestre correspondant de 2019 (et donc pas uniquement au trimestre correspondant des deux dernières années calendrier) ;
  • si l'employeur invoque au moins 10 % de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A, il peut aussi invoquer les jours de chômage temporaire pour force majeure à la suite de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine (DmfA-jours code 77) et donc pas uniquement les jours de chômage temporaire pour causes économiques (DmfA-jours code 71). 

• L'employeur doit, au préalable, envoyer à l'ONEM une communication électronique de la suspension employés prévue en raison d'un manque de travail. Cette communication doit être envoyée sept jours à l'avance. Du 01.06.2022 au 31.12.2022, le délai de communication légal est réduit de sept à trois jours calendrier.
• L'employeur doit aussi, au moins trois jours à l'avance, effectuer une notification du chômage économique prévu aux employés et communiquer au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale quelles sont les causes économiques qui justifient l'introduction du chômage temporaire.
• La durée de suspension maximale sur une base annuelle est de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de suspension à temps réduit. Pour l'épuisement du crédit, il n'est pas tenu compte des jours de chômage temporaire pour force majeure situés avant le 1^er juillet 2022.
• L'employeur doit, pour chaque employé qu'il met en chômage temporaire pour raisons économiques, envoyer une communication électronique du premier jour de chômage effectif dans le mois à l'ONEM.
• L'employeur doit payer, pour chaque jour durant lequel l'employé est mis en chômage temporaire pour causes économiques, un montant supplémentaire, comme prévu dans la CCT ou le plan d'entreprise, qui s'ajoute à l'allocation de chômage*. Un fonds de sécurité d'existence peut aussi effectuer le paiement de ce supplément.
  *À partir du 01.07.2022, le montant de l'allocation de chômage temporaire s’élèvera à nouveau à 65 % du salaire moyen (et plus à 70 %).

Chômage temporaire pour force majeure

La procédure habituelle pour l'introduction du chômage temporaire pour force majeure s'applique à nouveau. Cela signifie que l'employeur doit envoyer à l'ONEM une communication électronique du chômage temporaire pour force majeure et joindre les pièces probantes nécessaires attestant de la force majeure.

La définition de la « force majeure » es aussi à nouveau interprétée de manière stricte. Par conséquent, entre autres, l'exécution du contrat de travail doit être totalement impossible pendant la période de force majeure.

Il est encore possible de solliciter du chômage temporaire pour force majeure dans les situations suivantes :

• Le travailleur n'est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et il ne peut pas télétravailler.
• Jusqu'au 31.12.2022, le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite qui ne peut se rendre à l’école, à la crèche ou dans un centre d'accueil pour personnes handicapées parce que :
  • la crèche, l'école ou le centre d'accueil pour personnes handicapées est (partiellement ou entièrement) fermé à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
  • l'enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement afin de limiter la propagation du coronavirus.

Dans ces situations, des allocations de chômage temporaire pour force majeure peuvent être demandées pendant la période de fermeture, la quarantaine ou l'isolement imposé.

Le ministre du Travail a décidé que le chômage temporaire pour cause de force majeure peut également être accepté pour la garde d'un enfant qui était inscrit à une colonie de vacances ou à une garderie organisée pendant les vacances d'été mais qui ne peut pas s’y rendre parce que la colonie de vacances ou la garderie organisée a été annulée ou arrêtée prématurément en raison du coronavirus ou parce que l'enfant lui-même doit être placé sous quarantaine en raison du coronavirus.  

L’employeur doit envoyer une communication électronique de chômage temporaire pour cause de force majeure à l'ONEM en joignant les pièces probantes (en fonction de la situation : attestation garde enfant fermeture corona,  attestation garde enfant quarantaine corona, attestation garde enfant vacances d’été annulation corona ou attestation garde enfant vacances d’été quarantaine corona.

 À partir du 01.07.2022, l'ONEM ne paiera plus de supplément au montant de l'allocation de chômage en cas de chômage temporaire pour force majeure. Le montant de l'allocation de chômage temporaire s'élèvera à nouveau à 65 % du salaire moyen (et plus à 70 %).

Pour plus d'infos sur les procédures à suivre, voir :

• La feuille info E22 – chômage temporaire manque de travail pour causes économiques pour ouvriers
• La feuille info E54 – suspension employés en raison d'un manque de travail – conditions préliminaires
• La feuille info E55 – suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficultés – explication sur le régime de suspension
• La feuille info E24 – chômage temporaire – force majeure
• Chômage temporaire pour force majeure pour les travailleurs lorsqu’il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l’école ou un centre d’accueil pour personnes handicapées en raison d'une mesure corona