Vous êtes un chômeur indemnisé dans le cadre des mesures transitoires et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ?

Quel est l'objet de cette feuille info ?

Vous êtes concerné par cette feuille info, si vous êtes visé par les mesures transitoires de la réforme de la réglementation du chômage. Pour savoir si c’est le cas, veuillez lire la feuille info applicable à votre situation. Il s’agit de la:

• T33 – “J'ai bénéficié d'allocations de chômage avant le 1^er mars 2026. Mes allocations vont-elles être limitées dans le temps ?” si vous bénéficiez d’allocations de chômage;
• T27 - «Réforme des allocations d’insertion – La limitation du droit dans le temps - Mesures transitoires» si vous bénéficiez d’allocations d’insertion.

La personne qui souhaite étudier, suivre une formation ou un stage durant son chômage en conservant ses allocations doit être dispensée d'un certain nombre d'obligations.

La présente feuille info vous indique :

• où vous pouvez obtenir la dispense ;
• quelles sont les conséquences de la dispense sur vos obligations en tant que chômeur ;
• quelles sont les conséquences possibles de la dispense sur le montant de vos allocations de chômage ;
• quelles sont les conséquences de la dispense sur la durée de votre droit aux allocations de chômage;
• ce que vous devez faire à l'issue de vos études, de votre formation ou de votre stage.

Si vous êtes visé par les nouvelles mesures et que vous souhaitez étudier, suivre une formation ou un stage durant votre chômage en conservant vos allocations, veuillez lire la feuille info T170 – “Vous êtes un chômeur indemnisé (demande d’allocations à partir du 01.03.2026) et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage?”. Pour savoir si vous êtes visé par les nouvelle mesures, veuillez lire la feuille info applicable à votre situation. Il s’agit de la  

• T 200 – “Avez-vous droit aux allocations de chômage après une occupation – situation à partir du 01.03.2026 ?”, si vous bénéficiez d’allocations de chômage;
• T199 – “Avez-vous droit aux allocations après des études (allocations d’insertion) et pendant combien de temps?”, si vous bénéficiez d’allocations d’insertion.

De quelles études, formations et stages s'agit-il ?

Une distinction est faite entre :

• la formation professionnelle : une formation prévue dans une convention conclue entre vous-même et le service de formation professionnelle compétent (ADG, Bruxelles Formation, Forem, ou VDAB) ;
• les études de plein exercice : les études organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et suivies dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement supérieur (hautes écoles et universités) ;
• la formation comme indépendant : les formations organisées par SYNTRA, l’IFAPME, l’EFP‑SFPME, l’IAWM qui préparent à l'exercice d'une fonction dirigeante dans une petite ou moyenne entreprise, à la formation de collaborateurs qualifiés des PME ou à l'exercice d'une profession indépendante  ;
• la formation en alternance : les formations au sens de la réglementation applicable en matière de contrats d’apprentissage ou du contrat d’alternance ;
• la préparation à une activité indépendante au moyen d'une convention avec une coopérative d'activités ;
• toutes autres études, formation ou tout autre stage.

Où pouvez-vous obtenir la dispense ?

La compétence relative à l'octroi d'une dispense pour suivre des études, une formation ou un stage a été transférée de l'ONEM à la Région flamande, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à la Communauté germanophone.

Selon votre domicile, vous devez vous adresser aux instances ci-après :

Vous habitez en	Vous souhaitez des informations sur les conditions de la dispense et la procédure de demande, vous pouvez prendre contact avec :	Vous souhaitez des informations sur les conséquences de la dispense (montant des allocations, carte de contrôle), vous pouvez prendre contact avec :
Wallonie	Votre organisme de paiement FOREM	Votre organisme de paiement
Bruxelles	Votre organisme de paiement ACTIRIS	Votre organisme de paiement
Une commune germanophone	Votre organisme de paiement ADG	Votre organisme de paiement
Flandre	Votre organisme de paiement VDAB	Votre organisme de paiement

 

• Le FOREM  - Service Dispenses

www.leforem.be/dispenses

E-mail :dispenses@forem.be

• ACTIRIS – Direction disponibilité

Service Dispenses

Rue Royale, 145 (4e étage) - 1000 Bruxelles

www.actiris.brussels

• Arbeitsamt der DG (ADG) :

Service Dispenses

Hütte, 79 - 4700 Eupen

Tél: +32 87 638900 - Fax: +32 87 557085

www.adg.be/dispenses

E-mail :dispenses@adg.be 

• VDAB

Vrijstellingen

Koning Albert II-laan 15 bus 514 - 1210 Brussel

Tél:Servicelijn: 0800 30 700

www.vdab.be (en néerlandais)

E-mail : info@vdab.be

De quelles obligations êtes-vous dispensé(e)?

Si vous bénéficiez d'une dispense pour suivre des études, une formation ou un stage, vous êtes dispensé(e) de certaines obligations du demandeur d'emploi. Le contenu de cette dispense dépend du lieu de votre domicile. 

• Vous habitez en Wallonie :
  • vous ne devez plus être inscrit(e) comme demandeur d'emploi;
  • vous pouvez refuser un emploi proposé;
  • vous ne devez pas rechercher activement de l’emploi .
• Vous habitez à Bruxelles ou en Flandre ou dans une commune germanophone:
  • vous devez rester inscrit(e) comme demandeur d'emploi;
  • vous êtes soumis(e) à des règles spécifiques relatives à la disponibilité sur le marché de l'emploi;
  • vous pouvez refuser un emploi proposé;
  • vous ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

Quelles sont les conséquences financières de la dispense si vous bénéficiez d’allocations de chômage?

Durant les études, la formation ou le stage que vous suivez et pour lesquels une dispense vous a été octroyée, vous continuez à bénéficier d'allocations de chômage (après une période d’occupation suffisante comme salarié).

Comment le montant de vos allocations de chômage évolue-t-il pendant la dispense ?

• Si vous avez obtenu une dispense pour suivre une formation professionnelle à temps plein :
  • le montant de vos allocations de chômage sera maintenu et il ne diminuera donc pas du fait de la dégressivité à condition que la formation professionnelle ait duré au moins 4 semaines,
• Si vous avez obtenu une dispense pour : 
  • suivre des études de plein exercice préparant à un métier en pénurie,
  • suivre la formation comme indépendant,
  • vous préparer à une activité indépendante au moyen d'une coopérative d'activités,

le montant de vos allocations de chômage sera maintenu comme suit :

• si vous êtes dans la première période d'indemnisation, le montant de vos allocations de chômage diminuera jusqu'à la deuxième période. A partir de la deuxième période, le montant de vos allocations de chômage sera maintenu;
• si vous êtes dans la deuxième période, le montant de vos allocations de chômage sera maintenu;

Cet avantage vous est octroyé automatiquement.

En cas de réussite, et si vous continuez à percevoir des allocations de chômage, vous pourrez encore conserver ce montant avantageux pendant une période de 6 mois “bonus 6 mois” à dater de la fin de votre dispense.

Vous demandez ce bonus en introduisant un formulaire C114-Bonus  auprès de votre organisme de paiement.

• Si vous avez obtenu une dispense pour suivre une autre formation, celle-ci n’a pas d’impact sur l’évolution du montant de votre allocation de chômage.  

Quelles sont les conséquences de la dispense sur la durée de votre droit aux allocations de chômage?

Si à la date où votre droit aux allocations de chômage doit prendre fin, vous bénéficiez d’une dispense du service régional de l’emploi pour suivre une formation, vous pouvez continuer votre formation en conservant le bénéfice des allocations jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’au 30.06.2030 si :

• vous avez débuté la formation avant le 1er janvier 2026 ET
• cette formation prépare à un métier en pénurie.

Si vous avez suivi une formation, qui ne prépare pas à un métier en pénurie ou qui a débuté après le 1er janvier 2026, votre date de fin de droit peut également être reportée si:

• cette formation est une formation professionnelle à temps plein
• a une durée ininterrompue d’au moins 3 mois.

Ce report est limité à 12 mois après la date de fin de droit et ne peut pas dépasser le 30.06.2030.

Dans les autres cas, les dispenses n’ont pas d’incidence sur la durée de votre droit.

Les avantages financiers octroyés pendant les études, la formation ou le stage sont-ils cumulables avec vos allocations de chômage?

Les avantages financiers que vous recevez dans le cadre ou suite à une formation, des études, un apprentissage ou du stage peuvent être cumulés avec des allocations de chômage à condition que vous ayez obtenu une dispense de la part de l’instance régionale et que vous suiviez effectivement la formation.

Quelles sont les conséquences financières de la dispense si vous bénéficiez d’allocations d’insertion?

Durant les études, la formation ou le stage que vous suivez et pour lesquels une dispense vous a été octroyée, vous continuez à bénéficier d'allocations d’insertion (sur la base des études).

Le montant de vos allocations est maintenu pendant la durée de la dispense limitée à la période pendant laquelle vous avez droit aux allocations d’insertion.

Quelles sont les conséquences de la dispense sur la durée de votre droit aux allocations d’insertion?

Des mesures transitoires spécifiques s’appliquent si vous bénéficiez d’allocations d’insertion. Veuillez lire la feuille info T27 - «Réforme des allocations d’insertion – La limitation du droit dans le temps - Mesures transitoires».

Les avantages financiers octroyés pendant les études, la formation ou le stage sont-ils cumulables avec vos allocations d’insertion?

Les avantages financiers que vous recevez dans le cadre ou suite à une formation, des études, un apprentissage ou du stage peuvent être cumulés avec des allocations d’insertion à condition que vous ayez obtenu une dispense de la part de l’instance régionale et que vous suiviez effectivement la formation.

L’utilisation de la carte de contrôle

Même si vous suivez des études, une formation ou un stage avec une dispense, vous devez toujours être en possession d'une carte de contrôle.

Vous pouvez utiliser la carte de contrôle électronique. Celle-ci est disponible par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible par le biais des sites des organismes de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser une carte de contrôle papier (disponible auprès de votre organisme de paiement).

• Si vous habitez en Wallonie :
  • si vous suivez une formation professionnelle, utilisez la carte de contrôle C3A ordinaire ;
  • dans les autres cas, utilisez la carte de contrôle C3C.
• Si vous habitez à Bruxelles ou en Flandre ou dans une commune germanophone, utilisez la carte de contrôle C3A ordinaire.

Il est important de lire attentivement les directives indiquées sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle lorsque vous êtes au travail en dehors du cadre des études, de la formation ou du stage pour lequel vous êtes dispensé, même si vous travaillez un samedi, un dimanche ou un jour férié. Vous devez aussi mentionner la maladie. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes

À la fin du mois, introduisez votre carte de contrôle papier auprès de votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle électronique, vous devez confirmer les données à la fin du mois.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

• Si vous habitez en Wallonie :
  • si vous avez suivi une formation professionnelle, vous recevez un formulaire C91 à la fin de la formation. Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement avec ce formulaire.
  • vous ne devez pas vous réinscrire comme demandeur d'emploi.
  • si vous avez utilisé une carte de contrôle papier C3C, présentez-vous auprès de votre organisme de paiement qui vous remettra une autre carte de contrôle.

• Si vous habitez à Bruxelles ou en Flandre ou dans une commune germanophone, Vous ne devez pas, à la fin de la dispense, vous réinscrire comme demandeur d'emploi, sauf si la formation est suivie d'une période non indemnisée par le chômage d'une durée d'au moins 28 jours.

  Si vous avez suivi une formation professionnelle, vous recevez un formulaire C91 à la fin de la formation. Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement avec ce formulaire.

Quelles sont  les conséquences si vous suivez des études, une formation ou un stage sans avoir obtenu une dispense pour ce faire ?

• Si vous suivez les études mentionnées ci-après sans avoir obtenu une dispense pour ce faire, vous perdez le droit aux allocations :
  • les études de plein exercice ;
  • la formation comme indépendant ;
  • la formation en alternance ou d'apprentissage ;
  • la préparation à une activité indépendante au moyen d'une convention avec une coopérative d'activités.
• Si vous suivez un autre type d'études ou de stage sans avoir obtenu une dispense pour ce faire, vous conservez vos allocations mais vous n'êtes dispensé d'aucune obligation comme demandeur d'emploi:
  • vous devez être et rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • vous devez être disponible pour le marché de l’emploi ;
  • vous devez rechercher activement un emploi ;
  • vous ne pouvez pas refuser un emploi proposé. 

• Si vous percevez des avantages financiers dans le cadre d’une formation ou d’un stage sans avoir obtenir une dispense ou une autorisation de l’instance régionale (ADG, Actiris, Bruxelles Formation, Forem ou VDAB), vous perdez le droit aux allocations.