Vous êtes un chômeur indemnisé dans le cadre des mesures transitoires et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ?

Quel est l'objet de cette feuille info ?

La personne qui souhaite étudier, suivre une formation ou un stage durant son chômage en conservant ses allocations de chômage, doit être dispensée d'un certain nombre d'obligations.

La présente feuille info vous indique :

• où vous pouvez obtenir la dispense ;
• quelles sont les conséquences de la dispense sur vos obligations en tant que chômeur ;

• quelles sont les conséquences de la dispense sur la durée de votre droit aux allocations de chômage;

• ce que vous devez faire à l'issue de vos études, de votre formation ou de votre stage.

Vous bénéficiez d’allocations d’insertion, d’allocations de sauvegarde ou d’allocations du travail des arts? Par conséquent, cette feuille info ne vous concerne pas.

Si vous bénéficiez d’allocations d’insertion, veuillez lire la feuille info T27 - «Réforme des allocations d’insertion – La limitation du droit dans le temps - Mesures transitoires».

Si vous bénéficiez d’allocations de sauvegarde, veuillez lire la feuille info T166 - «Pouvez-vous bénéficier des allocations de sauvegarde ? ».

Si vous bénéficiez d’allocations du travail des arts, veuillez lire la feuille info T191 - «Quelles sont les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1^er janvier 2024 ?».

De quelles études, formations et stages s'agit-il ?

Une distinction est faite entre :

• la formation professionnelle : une formation prévue dans une convention conclue entre vous-même et le service de formation professionnelle compétent (ADG, Bruxelles Formation, Forem, ou VDAB) ;
• les études de plein exercice : les études organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et suivies dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement supérieur (hautes écoles et universités) ;
• la formation comme indépendant : les formations organisées par SYNTRA, l’IFAPME, l’EFP‑SFPME, l’IAWM qui préparent à l'exercice d'une fonction dirigeante dans une petite ou moyenne entreprise, à la formation de collaborateurs qualifiés des PME ou à l'exercice d'une profession indépendante  ;
• la formation en alternance : les formations au sens de la réglementation applicable en matière de contrats d’apprentissage ou du contrat d’alternance ;
• la préparation à une activité indépendante au moyen d'une convention avec une coopérative d'activités ;
• toutes autres études, formation ou tout autre stage.

Où pouvez-vous obtenir la dispense ?

La compétence relative à l'octroi d'une dispense pour suivre des études, une formation ou un stage a été transférée de l'ONEM à la Région flamande, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à la Communauté germanophone.

• Le FOREM  - Service Dispenses
  www.leforem.be/dispenses
  E-mail :dispenses@forem.be

• ACTIRIS – Direction disponibilité
  Service Dispenses
  Rue Royale, 145 (4e étage) - 1000 Bruxelles
  www.actiris.be

• Arbeitsamt der DG (ADG) :
  Service Dispenses
  Hütte, 79 - 4700 Eupen
  Tél: +32 87 638900 - Fax: +32 87 557085
  www.adg.be/dispenses
  E-mail :dispenses@adg.be

• VDAB
  Keizerslaan 11
  Tél:Servicelijn: 0800 30 700
  www.vdab.be /vrijstellingen
  E-mail : info@vdab.be

De quelles obligations êtes-vous dispensé(e)?

Si vous bénéficiez d'une dispense pour suivre des études, une formation ou un stage, vous êtes dispensé(e) de certaines obligations du demandeur d'emploi. Le contenu de cette dispense dépend du lieu de votre domicile. 

• Vous habitez en Wallonie :
  • vous ne devez plus être inscrit(e) comme demandeur d'emploi;
  • vous pouvez refuser un emploi proposé;
  • vous ne devez pas rechercher activement de l’emploi .
• Vous habitez à Bruxelles ou en Flandre ou dans une commune germanophone:
  • vous devez rester inscrit(e) comme demandeur d'emploi;
  • vous êtes soumis(e) à des règles spécifiques relatives à la disponibilité sur le marché de l'emploi;
  • vous pouvez refuser un emploi proposé;
  • vous ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

Quelles sont les conséquences de la dispense sur la durée de votre droit aux allocations de chômage?

Si à la date où votre droit aux allocations doit prendre fin, vous bénéficiez d’une dispense du service régional de l’emploi pour suivre une formation, vous pouvez continuer votre formation en conservant le bénéfice des allocations jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’au 30.06.2030 si :

• vous avez débuté la formation avant le 1er janvier 2026 ET
• cette formation prépare à un métier en pénurie.

Si vous avez suivi une formation, qui ne prépare pas à un métier en pénurie ou qui a débuté après le 1er janvier 2026, votre date de fin de droit peut également être reportée si:

• cette formation est une formation professionnelle à temps plein
• a une durée ininterrompue d’au moins 3 mois.

Ce report est limité à 12 mois après la date de fin de droit et ne peut pas dépasser le 30.06.2030.

Dans les autres cas, les dispenses n’ont pas d’incidence sur la durée de votre droit.

Les avantages financiers octroyés pendant les études, la formation ou le stage sont-ils cumulables avec vos allocations ?

Les avantages financiers que vous recevez dans le cadre ou suite à une formation, des études, un apprentissage ou du stage peuvent être cumulés avec des allocations de chômage à condition que vous ayez obtenu une dispense de la part de l’instance régionale et que vous suiviez effectivement la formation.

L’utilisation de la carte de contrôle

Même si vous suivez des études, une formation ou un stage avec une dispense, vous devez toujours être en possession d'une carte de contrôle.

Vous pouvez utiliser une carte de contrôle papier (disponible auprès de votre organisme de paiement).

• Si vous habitez en Wallonie :
  • si vous suivez une formation professionnelle, utilisez la carte de contrôle C3A ordinaire ;
  • dans les autres cas, utilisez la carte de contrôle C3C.
• Si vous habitez à Bruxelles ou en Flandre ou dans une commune germanophone, utilisez la carte de contrôle C3A ordinaire.

Vous pouvez aussi utiliser la carte de contrôle électronique. Celle-ci est disponible par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible par le biais des sites des organismes de paiement.

Il est important de lire attentivement les directives indiquées sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle lorsque vous êtes au travail en dehors du cadre des études, de la formation ou du stage pour lequel vous êtes dispensé, même si vous travaillez un samedi, un dimanche ou un jour férié. Vous devez aussi mentionner la maladie. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes

À la fin du mois, introduisez votre carte de contrôle papier auprès de votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle électronique, vous devez confirmer les données à la fin du mois.

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

• Si vous habitez en Wallonie :
  • si vous avez suivi une formation professionnelle, vous recevez un formulaire C91 à la fin de la formation. Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement avec ce formulaire.
  • vous ne devez pas vous réinscrire comme demandeur d'emploi.
  • si vous avez utilisé une carte de contrôle papier C3C, présentez-vous auprès de votre organisme de paiement qui vous remettra une autre carte de contrôle.

• Si vous habitez à Bruxelles ou en Flandre ou dans une commune germanophone, Vous ne devez pas, à la fin de la dispense, vous réinscrire comme demandeur d'emploi, sauf si la formation est suivie d'une période non indemnisée par le chômage d'une durée d'au moins 28 jours.

  Si vous avez suivi une formation professionnelle, vous recevez un formulaire C91 à la fin de la formation. Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement avec ce formulaire.

Quelles sont  les conséquences si vous suivez des études, une formation ou un stage sans avoir obtenu une dispense pour ce faire ?

• Si vous suivez les études mentionnées ci-après sans avoir obtenu une dispense pour ce faire, vous perdez le droit aux allocations de chômage :
  • les études de plein exercice ;
  • la formation comme indépendant ;
  • la formation en alternance ou d'apprentissage ;
  • la préparation à une activité indépendante au moyen d'une convention avec une coopérative d'activités.
• Si vous suivez un autre type d'études ou de stage sans avoir obtenu une dispense pour ce faire, vous conservez vos allocations de chômage mais vous n'êtes dispensé d'aucune obligation comme demandeur d'emploi:
  • vous devez être et rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • vous devez être disponible pour le marché de l’emploi ;
  • vous devez rechercher activement un emploi ;
  • vous ne pouvez pas refuser un emploi proposé. 

• Si vous percevez des avantages financiers dans le cadre d’une formation ou d’un stage sans avoir obtenir une dispense ou une autorisation de l’instance régionale (ADG, Actiris, Bruxelles Formation, Forem ou VDAB), vous perdez le droit aux allocations de chômage.