Pouvez-vous bénéficier des allocations de sauvegarde ?

Quel est l'objet de cette feuille info ?

La présente feuille info vous donne des explications concernant la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable et l’allocation de sauvegarde lorsque vous bénéficiez d’allocations d’insertion. Si vous bénéficiez d’allocations de chômage, veuillez lire la feuille info T 165 - « Quelles sont les conséquences si vous bénéficiez des allocations de chômage et que vous êtes reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable ? ».

La reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable vous est accordée par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) si vous êtes un demandeur d’emploi qui

• Est confronté à une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux qui affectent durablement votre santé et/ou votre intégration sociale ou professionnelle ;
• Avec comme conséquence que vous n’êtes pas en mesure de travailler dans le circuit économique normal ou dans le cadre d’un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non.

Vous êtes identifié comme demandeur d’emploi non mobilisable par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) au moyen de l’outil de screening internationalement reconnu ICF (International Classification of Functioning, Disability and Health).

L’allocation de sauvegarde est une allocation qui vous est octroyée par l’ONEM si vous êtes un demandeur d’emploi non mobilisable à l’expiration de votre droit aux allocations d’insertion (pour des explications concernant la limitation des allocations d’insertion dans le temps, veuillez lire la feuille info T156 - Pendant combien de temps avez-vous droit aux allocations d’insertion ?).

A quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’allocations de sauvegarde ?

Pour bénéficier des allocations de sauvegarde, vous devez remplir les conditions suivantes cumulativement :

• votre droit aux allocations d’insertion est éteint ;
• avant la date de fin du droit aux allocations d’insertion, vous avez été reconnu comme demandeur non mobilisable par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) à l’issue ou au cours d’un trajet d’accompagnement spécifique ou adapté ;
• vous vous trouvez toujours dans la période couverte par cette reconnaissance ;
• vous collaborez activement au processus d’accompagnement spécifique proposé par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Comment solliciter la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable et/ou les allocations de sauvegarde ?

Reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable (octroi et renouvellement)

Pour obtenir la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable ou son renouvellement, vous devez vous adresser au service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB). Vous ne devez donc pas introduire de demande auprès de votre organisme de paiement.

Allocation de sauvegarde

L’allocation de sauvegarde est accordée sur la base d’une information transmise à l’ONEM par les services régionaux de l’emploi compétents.

Vous ne devez donc pas introduire de demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement.

Si à la date de fin du droit aux allocations d’insertion, vous êtes indemnisé par la mutuelle, renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement. 

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable ?

La reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable vous est accordée pour une période de 2 ans par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Cette reconnaissance est renouvelable à chaque fois pour une période de 2 ans moyennant une nouvelle évaluation du service régional de l’emploi compétent au moyen de l’outil de screening ICF.

La période de reconnaissance prend fin à l’issue de la période de 2 ans octroyée par le service régional de l’emploi lorsque celle-ci n’est pas renouvelée.

Elle prend également fin lorsque le service régional de l’emploi compétent constate que vous êtes à nouveau disponible pour le marché de l’emploi à temps plein au cours ou à l’issue de la période de reconnaissance. Cela peut être justifié par le fait que vous êtes à présent en mesure de reprendre le travail. À certaines conditions, vous conservez toutefois les allocations de sauvegarde pour une période supplémentaire de maximum 2 ans (voir point suivant).

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier d’allocations de sauvegarde ?

Vous bénéficiez des allocations de sauvegarde jusqu’à la fin de la période de 2 ans, éventuellement renouvelée, pendant laquelle la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable vous est reconnue par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Attention ! Si, au cours ou à l’issue de cette période, le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) atteste que vous êtes à nouveau disponible sur le marché de l’emploi, vous conservez toutefois votre droit aux allocations de sauvegarde pendant une période supplémentaire de 2 ans. Les formalités à accomplir diffèrent selon que :

• votre disponibilité est attestée par Actiris (peu importe à quelle date) ou bien, avant le 1^er décembre 2024, par l’ADG ou le FOREM ou bien avant le 1^er avril 2025 par le VDAB

Lorsque Actiris, l’ADG, le FOREM ou le VDAB délivre une attestation papier, au cours ou à la fin de la période de reconnaissance de 2 ans, éventuellement renouvelée, qui atteste de votre disponibilité sur le marché de l’emploi, vous conservez votre droit aux allocations de sauvegarde pendant une période supplémentaire de maximum 2 ans. Pour ce faire, vous utilisez le formulaire C36sexies pour introduire une demande d’allocations à laquelle l’attestation papier doit être jointe.

• votre disponibilité est attestée par l’ADG ou le FOREM à partir du 1^er décembre 2024 ou bien par le VDAB à partir du 1^er avril 2025

Lorsque l’ADG, le FOREM ou le VDAB considèrent que vous êtes à nouveau disponible sur le marché de l’emploi, à partir du 1^er décembre 2024 (ADG, FOREM) ou du 1^er avril 2025 (VDAB), il communique cette information à l’ONEM via un flux électronique. Vous ne devez, par conséquent, ni introduire de demande d’allocations ni fournir d’attestation papier pour conserver votre droit aux allocations de sauvegarde pendant une période supplémentaire de maximum 2 ans.

Avez-vous droit aux allocations de sauvegarde en cas d’interruption de votre indemnisation ?

Si vous voulez à nouveau bénéficier des allocations de sauvegarde après une interruption de votre indemnisation d’au moins 4 semaines (reprise de travail, maladie…), vous devez introduire une demande d’allocations.

Cette demande doit être introduite auprès de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSBL, CSC ou FGTB).

Vous pouvez être réadmis à nouveau au bénéfice des allocations de sauvegarde si les conditions suivantes sont réunies au moment de la demande d’allocations :

• vous avez bénéficié d’au moins une allocation de sauvegarde dans la période de trois ans qui précède la demande d’allocations ;
• vous satisfaites à nouveau aux conditions pour bénéficier d’allocations de sauvegarde (veuillez lire « A quelles conditions pouvez-vous bénéficier d’allocations de sauvegarde ? ») ;
• vous n’avez pas été exclu antérieurement du bénéfice des allocations de sauvegarde en raison d’un refus de collaborer positivement aux actions d’accompagnement adaptées à votre reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable qui vous ont été proposées par le service régional l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Quel est le montant de l’allocation de sauvegarde ?

Le montant journalier de l’allocation de sauvegarde est égal à celui de l’allocation d’insertion (Veuillez lire la feuille info T37 - « A combien s’élève votre allocation après des études ? »).

Par conséquent, ce montant dépend de votre catégorie familiale et de votre âge (en ce qui concerne votre situation familiale, veuillez lire la feuille info T147 - "Quelle est votre situation familiale ?").

Il s'agit de montants forfaitaires et indexés.

Quelles sont vos droits et obligations lorsque vous bénéficiez de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable et/ou d’allocations de sauvegarde ?

Être inscrit comme demandeur d’emploi

Vous devez être et rester inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Être disponible sur le marché de l'emploi et collaborer activement aux actions d’accompagnement proposées par le service régional de l’emploi

Vous êtes soumis à une obligation de disponibilité passive c’est-à-dire que vous devez accepter tout emploi convenable, vous ne pouvez pas soulever des objections (= mettre des conditions) non justifiées à votre remise au travail et vous devez collaborer positivement aux actions d’accompagnement proposées par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Le contrôle de votre disponibilité active sur le marché général de l’emploi, relève de la compétence des services régionaux de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

La procédure de contrôle est suspendue pendant la période de 2 ans, éventuellement renouvelée, durant laquelle vous êtes reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable. En d’autres termes, vous êtes dispensé de rechercher activement un emploi pendant la période durant laquelle vous êtes reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable.

Dès que la période de reconnaissance prend fin, vous devez à nouveau être disponible et rechercher activement un emploi.

La procédure de contrôle de la disponibilité active vous est à nouveau applicable à partir du 1^er jour du 3^ème mois qui suit celui au cours duquel la période de reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable prend fin ou ultérieurement lorsque vous remplissez à nouveau les conditions pour être convoqué.

Pour conserver l’allocation de sauvegarde, vous devez collaborer activement et positivement aux actions d’accompagnement adaptées à votre reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable qui vous sont proposées par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Être en possession d’une carte de contrôle

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle. Vous avez le choix entre une carte de contrôle papier et une carte de contrôle électronique.

La carte de contrôle papier est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de compléter votre carte de contrôle suivant les instructions qui y sont mentionnées.

Vous ne devez pas mentionner sur votre carte de contrôle que vous bénéficiez d’allocations de sauvegarde.

A la fin du mois, vous devez remettre cette carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données sur la carte de contrôle électronique.

Être apte au travail 

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de sauvegarde.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Résider en Belgique

Pour pouvoir bénéficier d'allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective.

Dispenses

Le demandeur d’emploi non mobilisable reste soumis aux règles ordinaires pour ce qui concerne les dispenses, en ce compris les dispenses pour études, formation ou stage (Veuillez lire la feuille info T58 – « Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ?») et la dispense pour aidant proche (Veuillez lire la feuille info T154 - « Vous désirez agir en qualité d’aidant proche?»).

Cela signifie que

• la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable n’empêche pas l’octroi ou le maintien d’une dispense si les conditions de ladite dispense sont réunies ;
• l’octroi ou le maintien d’une dispense n’empêche pas l’octroi et l’indemnisation en allocations de sauvegarde. 

Allocation de garantie de revenus

Le demandeur d’emploi non mobilisable peut bénéficier de l’allocation de garantie de revenus aux conditions ordinaires ((Veuillez lire la feuille info T70 - « Avez-vous droit à l'allocation de garantie de revenus ? »).

Les travailleurs à temps partiel avec l’allocation de garantie de revenus qui sont reconnus comme non mobilisables maintiennent leur allocation de garantie de revenus. 

Pouvez-vous perdre les allocations de sauvegarde ?

Le contrôle de votre disponibilité passive sur le marché général de l’emploi, relève de la compétence des organismes régionaux (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) (Lire la feuille info T47 - « Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e) ? (chômage complet) »).

Si vous êtes un demandeur d’emploi non mobilisable qui bénéficie de l’allocation de sauvegarde et que vous refusez de collaborer positivement aux actions d’accompagnement adaptées à votre reconnaissance comme de demandeur d’emploi non mobilisable qui vous sont proposées par le service régional de l’emploi compétent, ce comportement peut entraîner la perte de votre droit aux allocations.

Auprès de quelle instance pouvez-vous obtenir des informations ?

L'octroi de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable relève de la compétence de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que de la Communauté germanophone.

Le paiement des allocations de sauvegarde relève de la compétence de l’ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement (CAPAC, CGSBL, CSC ou FGTB).

Le FOREM
www.leforem.be

ACTIRIS
www.actiris.be

Arbeitsamt der DG (ADG) 
www.adg.be

VDAB
www.vdab.be

Avez-vous doit aux allocations de sauvegarde si vous êtes un demandeur d’emploi non mobilisable et que vous bénéficiez d’allocations de chômage ?

Non. Si vous êtes un allocataire de chômage qui a obtenu la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable, vous conservez vos allocations de chômage et vous ne pouvez donc pas bénéficier d’allocations de sauvegarde (Veuillez lire la feuille info T165 - « Quelles sont les conséquences si vous bénéficiez des allocations de chômage et que vous êtes reconnu non mobilisable ? »).