Quand les allocations doivent-elles être remboursées ?

Quand les allocations doivent-elles être remboursées ?

Principe

Toute somme perçue indûment doit être remboursée.

Exceptions

Erreur du bureau du chômage

Si des allocations de chômage vous ont été accordées à tort, exclusivement en raison d'une erreur du bureau du chômage, vous ne devez pas rembourser les allocations indues que vous avez perçues avant la décision du directeur de ne plus vous accorder ces allocations pour l'avenir :

• sauf si vous avez conservé de mauvaise foi les allocations indues ;
• sauf si la décision de révision du directeur est prise dans les trois mois à compter de la réception de la décision erronée du bureau du chômage par votre organisme de paiement.

Bonne foi

La récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue si vous établissez que vous avez perçu de bonne foi les allocations auxquelles vous n'aviez pas droit.

L'ignorance ou la méconnaissance de la réglementation n'est en principe pas un élément suffisant pour obtenir cette limitation de la récupération. En outre, la limitation de la récupération aux 150 derniers jours d'indemnisation indue ne peut vous être accordée si vous avez cumulé des allocations de chômage avec des allocations accordées en vertu d'un autre régime de sécurité sociale (par exemple, si vous avez cumulé des allocations de chômage avec des indemnités de maladie).

Le directeur peut limiter la récupération au montant des avantages non cumulables dont le chômeur a bénéficié si le chômeur est de bonne foi ou si l'infraction n'a donné lieu qu'à un avertissement.

Prescription

L'ONEM dispose d'un délai de 3 ans pour prendre une décision administrative ordonnant le remboursement des allocations de chômage perçues indûment.

Ce délai de 3 ans est porté à 5 ans lorsque le paiement indû résulte de la fraude du chômeur.

Le délai de 3 ans prend cours le 1er jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel les allocations indues ont été payées.

Exemple: la récupération des allocations indues payées en avril 2017 est prescrite le 1er juillet 2020.

Le délai de 5 ans prend cours le jour où l’ONEM a connaissance de la fraude.

Une fois que la décision est prise et notifiée au chômeur, l'ONEM dispose d'un délai de 10 ans à dater de la décision administrative ordonnant la récupération des sommes indûment perçues pour récupérer effectivement cet indu.

Procédure

Si vous devez rembourser des sommes à l'ONEM, vous recevrez une mise en demeure vous indiquant le montant exact de la somme à rembourser ainsi qu'un bulletin de virement en vue du versement en une fois de cette somme.

Facilités de paiement

Si, vu votre situation financière, il vous est absolument impossible de rembourser cette somme en une fois, vous pouvez demander au directeur du bureau du chômage d'échelonner le remboursement. Vous devez pour cela compléter le formulaire "Demande de plan de remboursement échelonné" joint à la mise en demeure et le faire parvenir au bureau du chômage. Selon le cas:

• soit le directeur du bureau du chômage acceptera d'office les facilités de paiement ;
• soit le directeur du bureau du chômage examinera, sur la base de votre situation financière, si vous pouvez obtenir des facilités de paiement. Si c'est le cas, il fixera avec vous le montant des remboursements périodiques.

Exonération par le Comité de gestion

Le Comité de gestion de l'ONEM peut renoncer à la récupération de tout ou partie des sommes à rembourser, notamment dans les cas suivants :

• lorsque le montant total annuel des ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine ne dépasse pas 12 898,17 EUR. Il s'agit de vos ressources et de celles de votre conjoint ou de votre partenaire. Il est également tenu compte des ressources des autres personnes qui font partie de votre ménage si elles sont utilisées effectivement pour les besoins du ménage ;
• lorsque votre insolvabilité est établie ;
• lorsque vous avez bénéficié d'allocations de chômage provisoires et que vous ne pouvez, en raison de la situation de votre employeur, faire exécuter le jugement condamnant celui-ci au paiement d'une indemnité de rupture ;
• en cas de décès et de succession déficitaire.

L'exonération doit être demandée à votre bureau du chômage (par courrier, par téléphone ou en vous présentant sur place). Vous recevrez un formulaire C57 que vous devrez compléter et renvoyer dans un délai de deux mois.