Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire?

Quelles sont vos obligations pendant le mois au cours duquel du chômage temporaire survient?

Formulaire de contrôle

Vous devez être en possession du formulaire de contrôle C 3.2 A au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et avant l'heure normale du début du travail.

A partir du premier jour de chômage, vous devez compléter ce formulaire C 3.2 A en fonction des instructions reprises sur le formulaire:

• En cas de travail, vous noircissez la case correspondante du formulaire à l’encre indélébile. Toutes les prestations de travail pour le compte de votre employeur doivent être indiquées dans la grille 1 avant de commencer le travail. Toutes les prestations de travail pour votre propre compte ou pour le compte d'un tiers (voir point suivant) doivent être indiquées dans la grille 2, sauf s’il s’agit de prestations effectuées dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants ». Pour plus d’informations sur cet avantage, lisez la feuille info « Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ? » n°T158. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be;
• En cas d’inaptitude au travail (maladie, accident, repos d’accouchement), également les week-end et jours fériés, vous indiquez la lettre M;
• En cas de vacances (rémunérées ou non), vous indiquez la lettre V ;
• En cas de jours non prestés avec rémunération (jours fériés, repos compensatoire, formation rémunérée, indemnité de rupture,...), congé sans solde, absence injustifiée, détention, vous indiquez la lettre A;
• En cas de chômage, crédit-temps ou interruption de carrière, vous laissez la case vierge.

Vous devez garder ce formulaire de contrôle en votre possession jusqu'à la fin du mois et le présenter à tout contrôleur social qui le demande.

A la fin du mois, vous devez signer le formulaire et l’introduire auprès de votre organisme de paiement.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions d'exclusion du droit aux allocations pendant plusieurs semaines, des récupérations d'allocations indûment perçues. Vous pourriez même être poursuivi devant un tribunal pénal.

Si votre employeur ne vous remet pas le formulaire de contrôle, vous devez prendre contact avec le bureau de chômage afin d’obtenir un formulaire de contrôle de remplacement.

Remarque: Jusqu’au 31.12.2022, vous ne devez pas être en possession d’un formulaire de contrôle C3.2A. Il s’agit d’une mesure qui est encore la conséquence de la procédure simplifiée de chômage temporaire qui avait été introduite dès le début de la crise liée au coronavirus.

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture due par un autre employeur).

Vous n'avez pas droit à des allocations de chômage temporaire pour les jours où:

• vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres, sauf si cette activité est exercée dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ;
• vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance et à celle de votre famille.

Ces prestations doivent en principe être indiquées dans la grille 2sur votre formulaire C3.2A

Vous devez être apte au travail

En cas de maladie pendant votre chômage temporaire, vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage temporaire. Vous serez en principe indemnisé par votre mutuelle. Vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures et avertir votre employeur des jours de maladie.

Dans un certain nombre de situations, vous avez droit à un salaire garanti payé par votre employeur. C'est le cas, par exemple, si votre maladie a commencé avant le chômage temporaire ou si vous avez déclaré votre maladie à votre employeur avant qu'il n'ait communiqué le premier jour de chômage du mois à l’ONEM.

Vous êtes tenu d'indiquer les jours de maladie sur votre carte de contrôle C 3.2A avec la lettre M (voir ci-dessus).

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique.

La réglementation a prévu des exceptions à cette règle.

Les travailleurs frontaliers domiciliés à l'étranger et mis temporairement en chômage en Belgique sont dispensés de l'obligation de résidence en Belgique.

Vous ne pouvez pas avoir atteint l'âge de 65 ans

Vous ne pouvez plus bénéficier d'allocations à partir du mois qui suit celui où vous avez atteint l'âge de 65 ans.

Toutefois, il existe une exception à la règle. Si vous ne bénéficiez d'aucune pension (complète, incomplète ou de survie), vous pouvez encore bénéficier d'allocations comme chômeur temporaire au-delà de vos 65 ans.  Cependant, vous n'avez pas droit aux allocations si le chômage temporaire résulte d'une suspension du contrat de travail pour force majeure médicale.

Remarque : Jusqu’au 31.12.2022, vous pouvez cumuler les allocations de chômage temporaire (à l’exception des allocations de chômage temporaire pour force majeure médicale) avec une pension, et ce, quel que soit votre âge.

Devez-vous être inscrit comme demandeur d’emploi ?

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour force majeure ou pour manque de travail pour raisons économiques, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi après les trois premiers mois auprès du service régional de l’emploi compétent.

Cette obligation n’est pas applicable si vous avez été mis en chômage temporaire pour force majeure médicale.

En cas de période de reprise complète de travail pendant deux semaines consécutives, la période de 3 mois prend fin et une nouvelle période de trois mois commence à courir.

Pour les autres formes de chômage temporaire (intempéries, accident technique), vous êtes dispensé de l’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi.