Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire?

Quelles sont vos obligations pendant le mois au cours duquel du chômage temporaire survient?

Carte de contrôle

Vous devez remplir une carte de contrôle chômage temporaire au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et avant l'heure normale de début du travail.

Depuis le 01.01.2025, la carte de contrôle chômage temporaire (eC3.2) doit obligatoirement être complétée électroniquement, soit par le biais du portail de la sécurité sociale, soit dans l’application eC3.2 disponible sur l’app store de votre smartphone.

Cela signifie que vous ne pouvez plus utiliser de cartes de contrôle papier C3.2A et que votre employeur ne peut plus vous en donner, sauf si vous êtes occupé dans une entreprise de travail adapté (CP 327).

!!! Remarque : Un régime transitoire est en vigueur jusqu'au 30.06.2025 inclus. Pendant cette période de transition, sous certaines conditions, l'employeur ou le travailleur peut se voir accorder une dérogation par l'ONEM pour continuer à utiliser la carte de contrôle papier. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez lire la feuille info E2/T2 – Régime transitoire.

En cas de chômage temporaire au cours d'un mois, vous devez compléter la carte de contrôle électronique eC3.2 à partir du premier jour de chômage effectif du mois jusqu'à la fin du mois, conformément aux instructions de la légende. Dans le secteur de la construction, vous devez compléter la carte de contrôle chaque mois, du début à la fin du mois, qu'il y ait ou non chômage temporaire.

Important : chaque fois que vous travaillez un jour, mentionnez « travail » sur votre carte de contrôle électronique, et ce, avant même de vous mettre au travail. Les jours où vous êtes en chômage temporaire, vous ne mentionnez rien sur votre carte de contrôle.

Pour plus d'explications sur la façon de remplir la carte de contrôle électronique, veuillez lire la feuille info T71.

À la fin du mois, vous devez envoyer votre carte de contrôle électronique à votre organisme de paiement. Dans le secteur de la construction, envoyez uniquement votre carte de contrôle à votre organisme de paiement si vous avez été mis en chômage temporaire au cours du mois.

Vous devez être privé de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple l'indemnité de rupture due par un autre employeur).

Vous n'avez pas droit à des allocations de chômage temporaire pour les jours où:

• vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres, sauf si cette activité est exercée dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ;
• vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous rapporte une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance et à celle de votre famille.

Ces prestations doivent également être indiquées sur votre carte de contrôle électronique eC3.2

Vous devez être apte au travail

En cas de maladie pendant votre chômage temporaire, vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage temporaire. Pour avoir droit aux allocations de chômage, vous devez être apte au travail au sens de l’assurance maladie invalidité.

Vous serez en principe indemnisé par votre mutuelle (article 56 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures et avertir votre employeur des jours de maladie.

Vous êtes tenu d'indiquer les jours de maladie sur votre carte de contrôle électronique eC3.2.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique.

La réglementation a prévu des exceptions à cette règle.

Les travailleurs frontaliers domiciliés à l'étranger et mis temporairement en chômage en Belgique sont dispensés de l'obligation de résidence en Belgique.

Vous ne pouvez pas avoir atteint l'âge de 66 ans

Vous ne pouvez plus bénéficier d'allocations à partir du mois qui suit celui où vous avez atteint l'âge de 66 ans.

Toutefois, il existe une exception à la règle. Si vous ne bénéficiez d'aucune pension (complète, incomplète ou de survie), vous pouvez encore bénéficier d'allocations comme chômeur temporaire au-delà de vos 66 ans.  Cependant, vous n'avez pas droit aux allocations si le chômage temporaire résulte d'une suspension du contrat de travail pour force majeure médicale.

Devez-vous être inscrit comme demandeur d’emploi ?

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour force majeure ou pour manque de travail pour raisons économiques, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi après les trois premiers mois auprès du service régional de l’emploi compétent.

Cette obligation n’est pas applicable si vous avez été mis en chômage temporaire pour force majeure médicale.

En cas de période de reprise complète de travail pendant deux semaines consécutives, la période de 3 mois prend fin et une nouvelle période de trois mois commence à courir.

Pour les autres formes de chômage temporaire (intempéries, accident technique), vous êtes dispensé de l’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi.