La carte de contrôle électronique eC3.2

Désormais la carte de contrôle chômage temporaire doit obligatoirement être remplie électroniquement.

Exception :

Si votre entreprise relève de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP 327) vous pouvez continuer à remettre les cartes de contrôle papier C3.2A aux travailleurs pour une durée indéterminée (lisez la feuille info E20 (Livre de validation - Entreprises de travail adapté (CP 327)).

Procédure relative à l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2

L'application électronique de la carte de contrôle eC3.2 existe en version PC (Carte de contrôle chômage temporaire - Sécurité Sociale (socialsecurity.be)) ou en version appli (eC3.2) disponible sur le smartphone.

Les travailleurs peuvent se connecter via itsme ou au moyen de leur carte d'identité électronique (e-ID).

Avant de pouvoir utiliser l'application, le travailleur doit faire une « déclaration sur l'honneur » dans laquelle il donne son accord concernant l'utilisation exclusive de la version électronique de la carte à partir du mois en cours ou du mois suivant (et à l'avenir). Cet accord est transmis à l'organisme de paiement et à l'ONEM, de sorte que l'ONEM est informé du fait que la personne utilise uniquement l'application électronique à partir du mois indiqué.

Le travailleur qui est mis en chômage temporaire doit activer la carte de contrôle à compter du premier jour de chômage effectif de chaque mois.

Le travailleur du secteur de la construction doit quant à lui activer la carte de contrôle à partir du premier jour du mois, et ce, indépendamment du fait qu'ils soient mis en chômage temporaire ou non.

Si le travailleur entre au service auprès d'un nouvel employeur, il peut continuer à utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2.

Remarque :

L'utilisation de la carte de contrôle électronique chômage complet est indépendante de celle de la carte de contrôle électronique chômage temporaire.

Si le travailleur a déjà utilisé la carte de contrôle électronique chômage complet et souhaite également utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2, il doit faire une nouvelle déclaration à cet effet.

Procédure relative à l’utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 par les travailleurs frontaliers/travailleurs qui ne disposent pas (encore) d’une eID belge

Si vous occupez un travailleur frontalier européen et que celui-ci souhaite utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2, il peut se connecter avec son moyen d’identification électronique reconnu au niveau européen (eIDAS).

Cependant, la situation varie d'un pays à l'autre. Par exemple, les moyens d’identification électroniques français ne sont pas encore reconnus au niveau européen.

Si la connexion avec un moyen d’identification électronique reconnu au niveau européen n’est pas possible, il faut obtenir une clé numérique alternative :

• Une clé numérique peut être demandée via une procédure entièrement numérique auprès de Sigedis. Toutes les informations sont disponibles sur : belgianID.be - Demande de clé numérique.
• Il est également possible de prendre rendez-vous en personne dans un bureau de chômage de l’ONEM. Pour cela, votre travailleur doit fixer un rendez-vous via notre contact center au 02/515.44.44.
• Si le travailleur ne possède pas encore de carte d’identité électronique belge (eID), il peut demander une clé numérique auprès de la commune (en tant que bureau d'enregistrement) lors de son inscription au registre de la population ou lors de sa demande d’eID.

S’il s’agit de nombreux travailleurs frontaliers qui, à court terme, doivent recevoir une clé numérique (par exemple parce que l’usage de la carte de contrôle électronique eC3.2 a été généralisé dans votre entreprise), il est préférable que vous preniez contact avec l’ONEM via le formulaire de contact disponible sur le site web de l’ONEM dans lequel vous décrivez brièvement la situation (le nombre de travailleurs frontaliers, les nationalités concernées…).

L’ONEM vous contactera pour examiner comment faciliter l’enregistrement.

Les travailleurs qui ne disposent pas encore d'une carte d'identité électronique belge (eID) peuvent demander une clé numérique à la commune (en tant que bureau d'enregistrement) lors de leur inscription au registre de la population ou de leur demande d'eID.

Ils peuvent également s'adresser à l'ONEM pour se faire enregistrer et obtenir une clé numérique.

Complétude de la carte de contrôle chômage temporaire eC3.2

Le travailleur doit compléter le calendrier de la carte de contrôle électronique à partir du premier jour de chômage effectif de chaque mois où il est mis en chômage temporaire, et ce, en se basant sur les instructions reprises sur la carte.

• Les jours de chômage ne sont pas biffés.
• Les jours non indemnisables (à la suite de travail, d'une incapacité de travail, de vacances, d'autres obstacles...) sont mentionnés sur la carte de contrôle.

À partir du dernier jour ouvrable du mois, le travailleur confirme le calendrier et envoie la carte de contrôle électronique à son organisme de paiement.

Un manuel relatif à l'utilisation de la carte de contrôle électronique est également disponible sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be).

Pour plus d’informations relatives à la complétude de la carte de contrôle chômage temporaire, lisez la feuille info T71 (La carte de contrôle électronique eC3.2).

Le mandat citoyen

Le mandat citoyen permet à un citoyen (le mandant) d’autoriser une personne de confiance non professionnelle à effectuer certaines actions en son nom dans l’application carte de contrôle électronique eC3.2.

Le mandat citoyen vise à renforcer l’inclusion numérique tout en garantissant que les citoyens puissent accomplir leurs démarches de manière simple et sécurisée.

Les principales caractéristiques de ce dispositif sont les suivantes :

• Le mandat est accordé pour une durée limitée, avec un maximum de 12 mois.
• Le mandant peut mettre fin au mandat à tout moment.

Deux types de mandats sont proposés en fonction des besoins :

• Mandat de type 1 : Permet uniquement de modifier les données du calendrier
• Mandat de type 2 : Permet de modifier les données du calendrier ainsi que de valider et d’envoyer la carte

Pour plus d’informations sur le mandat citoyen, consultez l’article sur le site web de l’ONEM (Application eC3.2 - Mandat citoyen) et visionnez l’explication relative à la façon de demander et gérer ces mandats en suivant ce lien : Comment faire remplir votre carte de contrôle par une personne de confiance ? (eC3.2)

Incapacité temporaire d’utiliser la carte de contrôle électronique

Exemple :

Un travailleur a perdu son smartphone, n'a pas accès à l'application électronique car son compte itsme a été bloqué.

Dans ce cas, il doit introduire un formulaire C3E-Révocation auprès de l'ONEM par l'intermédiaire de son organisme de paiement et mentionner sur ce formulaire le motif pour lequel il n'est temporairement pas en mesure d'utiliser la carte de contrôle électronique.

Si l'ONEM accepte la révocation temporaire, il délivre au travailleur des cartes de contrôle C3.2A papier que celui-ci peut utiliser pour le mois en cours et le mois qui suit.

L’employeur n’est pas tenu de tenir un livre de validation.

Impossibilité de compléter la carte de contrôle électronique sans en révoquer l’utilisation

Exemples : 

Du chômage économique était prévu le dernier jour ouvrable du mois et le travailleur a déjà confirmé et envoyé sa carte de contrôle électronique à son organisme de paiement. Toutefois, il est rappelé de manière inopinée par l'employeur pour venir travailler ce jour-là ;

En raison de problèmes techniques, le travailleur ne peut dans le courant du mois avant le début du travail en faire mention sur sa carte de contrôle électronique. 

Le travailleur doit immédiatement en informer le bureau de l'ONEM au moyen d’un message électronique (via le formulaire de contact disponible sur le site web de l’ONEM), par téléphone ou en se présentant personnellement au bureau. Le travailleur reçoit du bureau de l'ONEM un accusé de réception de la communication par le biais du formulaire C3-obstacle.

Ce formulaire permet au travailleur de prouver, en cas de contrôle, qu'il a informé l'ONEM en temps utile.

Si le travailleur suit cette procédure, il ne se verra donc infligé aucune sanction administrative pour ne pas avoir complété correctement sa carte de contrôle.

Un double de ce formulaire est également transmis à son organisme de paiement.