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Le congé pour soins d'accueil

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    T112

    Dernière mise à jour : 1.11.2023

    Qu'est-ce que le congé pour soins d'accueil ?

    Il s'agit d'un congé vous permettant de vous absenter de votre travail pendant un certain nombre de jours par an, afin de dispenser des soins d'accueil à la / aux personne(s) qui a/ont été placée(s) dans votre famille.

    Grâce à ce congé, vous pouvez accomplir les obligations et les missions ou faire face aux situations liées au placement dans votre famille de la/ des personne(s) qui vous a/ont été confiée(s).

    Quelle est la base réglementaire applicable ?

    • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - M.B. 22.08.1978 (article 30 quater) ;
    • Loi-programme du 27 avril 2007 - M.B. 08.05.2007 (article 59) ;
    • Arrêté royal du 27.10.2008 concernant l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil - M.B. 13.11.2008.

    Qui peut bénéficier du congé pour soins d'accueil ?

    Tous les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail peuvent bénéficier de ce type de congé.

    Il s'agit des travailleurs du secteur privé et de tous les agents contractuels du secteur public et de l'enseignement.

    Quelles sont les conditions d'accès pour avoir droit au congé pour soins d'accueil ?

    Vous devez avoir été désigné et nommé comme parent d'accueil par une décision officielle d'un tribunal, d'un service de placement agréé par la communauté compétente, des services d'Aide à la Jeunesse ou du Comité pour l'aide spéciale à la Jeunesse.

    Quel type de placement est visé ?

    Il peut s'agir de toutes les formes de placement dans la famille qui peuvent être décidées par les organismes compétents dans le cadre des mesures de placement.

    Le placement peut concerner des mineurs d'âge ou des personnes avec un handicap.

    Pour quelles raisons pouvez-vous vous absenter de votre travail ?

    Lorsque votre intervention est absolument requise pour accomplir des missions, des obligations concernant un ou plusieurs événements repris dans la liste ci-après liés au placement d'une personne dans votre famille.

    Pour pouvoir vous absenter, il faut également que l'exécution de votre contrat de travail rende votre intervention impossible.

    Seuls les événements repris dans cette liste peuvent vous permettre de vous absenter dans le cadre du congé pour soins d'accueil.

    • tous types d'audience auprès des autorités judiciaires et administratives ayant compétence auprès de la famille d'accueil ;
    • les contacts du parent d'accueil ou de la famille d'accueil avec les parents de l'enfant ou de la personne placée ou avec des tiers importants pour ceux-ci ;
    • les contacts avec le service de placement.

    Dans les situations qui ne sont pas reprises dans cette liste, vous ne pourrez vous absenter de votre travail pour dispenser des soins qu'à deux conditions :

    • vous devez avoir une attestation du service de placement compétent précisant pourquoi le droit de s'absenter est absolument indispensable ;
    • il faut que la situation que vous invoquez comme raison pour vous absenter de votre travail ne soit pas déjà couverte par le droit accordé en cas de raisons impérieuses. Les raisons impérieuses doivent être comprises comme des événements imprévisibles, indépendants du travail qui requièrent l'intervention urgente et indispensable du travailleur pour autant que l'exécution du contrat rende cette intervention impossible.

    Ne peuvent donc pas donner lieu à un congé pour soins d'accueil : la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'une personne habitant avec vous sous le même toit ou d'un parent/allié au 1er degré n'habitant pas avec vous sous le même toit ; les dommages matériels graves causés à vos biens (par ex. dégâts causés à votre habitation par un incendie) ; l'ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque vous est partie au procès et tous les autres événements déterminés de commun accord entre travailleur et employeur devant être considérés comme raisons impérieuses).

    Pendant combien de temps avez-vous droit au congé pour soins d'accueil ?

    A partir du 1er janvier 2008, vous avez droit à 6 jours d'absence par année calendrier.

    Lorsque la famille d'accueil se compose de deux travailleurs, tous les deux désignés comme parents d'accueil, les 6 jours doivent être partagés entre eux.

    Il s'agit d'un crédit par famille d'accueil et pas par travailleur.

    Exemple:
    vous avez bénéficié d'un congé pour soins d'accueil le 01.02.2015 et le 08.02.2015. Votre partenaire a également bénéficié de ce congé pour les mêmes jours que vous.

    Vous demandez encore 1 jour pour le 28.02.2015.

    En 2015, il ne reste plus qu'un jour de congé pour soins d'accueil qui pourra être pris soit par vous, soit par votre partenaire.

    Avez-vous droit à une compensation financière pour votre/vos jour(s) d'absence ?

    Oui, l’ONEM vous octroie une allocation de 142,77 € par jour d’absence (indexation du 01.11.2023).

    Ce montant est un montant forfaitaire. Il est identique pour tous les travailleurs quel que soit leur salaire.

    L’allocation est payée une fois par mois à terme échu.

    Quelles formalités devez-vous accomplir pour obtenir un congé pour soins d'accueil ?

    A l'égard de votre employeur

    Vous devez avertir votre employeur de votre intention de vous absenter de votre travail dans le cadre du congé pour soins d'accueil.

    Quand ?

    Au moins 2 semaines à l'avance. Si vous n'en avez pas la possibilité, vous devez l'avertir le plus vite possible.

    Quelles preuves devez-vous fournir ?
    • vous devez lui fournir une décision officielle du tribunal ou d'un service de placement agréé par la communauté compétence, par les services d'Aide à la Jeunesse ou par le Comité pour l'aide spéciale à la Jeunesse lui prouvant que vous avez été désigné et nommé comme parent d'accueil ;
    • si dans votre famille d'accueil, vous avez été désigné avec un autre travailleur comme parents d'accueil, chacun de vous doit fournir à son propre employeur une déclaration sur l'honneur indiquant comment le nombre de jours d'absence est réparti entre vous ;
    • si votre employeur vous le demande, vous devez lui apporter la preuve de l'événement qui justifie votre absence à l'aide des documents appropriés ou à défaut par tout autre moyen.

    A l'égard de l'ONEM

    Vous devez demander l'/les allocation(s) au moyen du Formulaire C 61 Soins d'accueil.

    Formulaire C61 Soins d'accueil

    Ce formulaire est disponible auprès des différents bureaux de l'ONEM et de la Section d'information crédit-temps de l'Administration centrale de l'ONEM.

    Vous pouvez également le télécharger sur le site internet de l'ONEM.

    Qui doit compléter ce formulaire ?

    Ce formulaire est composé de 2 parties :

    • vous complétez la partie I du formulaire de demande;
    • votre employeur doit compléter la partie II de ce document.
    Où doit être envoyé le formulaire ?

    Vous devez envoyer ce formulaire au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

    Les coordonnées des différents bureaux de l'ONEM figurent à la dernière page du formulaire C61 Soins d'accueil et se trouvent sur le site internet de l'ONEM

    Comment doit être envoyé le formulaire ?

    Votre formulaire doit être envoyé par lettre recommandée à la poste. Cependant, le bureau de l'ONEM accepte les envois ordinaires mais, en cas de contestation, la charge de la preuve de l'envoi de votre demande vous incombe.

    Si vous déposez vous-même le formulaire auprès du bureau de l'ONEM compétent, veillez à demander un accusé de réception.

    Dans quel délai doit être envoyé le formulaire ?

    Votre formulaire, dûment complété, doit parvenir au bureau de l’ONEM  au plus tard dans un délai de 2 mois prenant cours le lendemain du/des jour(s) indiqué(s) sur la demande. Ce délai doit être respecté pour chaque jour demandé.

    Si vous demandez plusieurs jours de congé pour soins d’accueil, de manière successive ou non, le point de départ du délai de 2 mois pour envoyer le formulaire est toujours le lendemain du premier jour demandé pour autant que tous les jours sollicités entrent dans ce délai de 2 mois. Si tous les jours demandés n’entrent pas dans la période de 2 mois qui suit la date indiquée pour le premier jour de congé pour soins d’accueil, vous devez utiliser un ou plusieurs autres formulaires de manière à respecter le délai de 2 mois pour chaque jour demandé.

    Exemple

    Vous souhaitez prendre 6 jours de congé pour soins d’accueil aux dates suivantes :

    • Les 2 et 3 mars 2020 ;
    • Le 29 avril 2020 ;
    • Le 12 mai 2020 ;
    • Les 1er et 2 septembre 2020.

    Dans ce cas, vous devrez envoyer :

    • un premier formulaire au plus tard le 1er mai 2020 pour les jours du 2 et 3 mars ;
    • un second formulaire au plus tard le 28 juin 2020 pour la journée du 29 avril 2020 ;
    • un troisième formulaire au plus tard le 11 juillet 2020 pour la journée du 12 mai 2020 ;
    • un quatrième formulaire au plus tard le 30 octobre 2020 pour les journées du 1er et 2 septembre 2020.

    Vous pouvez aussi envoyer un premier formulaire pour les jours du 2 et mars et du 29 avril 2020 au plus tard le 1er mai 2020.

    Quelle est la conséquence de l'envoi du formulaire hors délai?

    En tant que travailleur, vous avez la responsabilité de l'introduction du formulaire auprès de l'ONEM.

    En cas de demande d'allocation(s), si le formulaire parvient à l'ONEM après le délai de 2 mois, le droit aux allocations est perdu.

    Exemple 1
    Vous demandez une allocation pour le 15.06.2015. Votre formulaire doit parvenir au bureau de l'ONEM au plus tard le 16.08.2015. Si le formulaire parvient à l'ONEM le 17.08.2015, les allocations ne seront pas payées.

    Exemple 2
    Si un congé pour soins d'accueil est demandé pour la période du 01.04.2015 au 04.04.2015, le formulaire doit parvenir à l'ONEM au plus tard le 02.06.2015 pour l'allocation relative au 01.04.2015.

    Si le formulaire parvient à l'ONEM le 03.06.2015, l'allocation pour le 01.04.2015 ne sera pas payée. Par contre, les allocations pour la période du 02.04.2015 au 04.04.2015 seront payées.

    Quel est le traitement réservé à votre demande d'allocations par l'ONEM ?

    Lorsque l'ONEM reçoit votre formulaire, il le traite et vous envoie une réponse au moyen du document C62.

    L'ONEM :

    • soit vous accorde l'/les allocation(s).

    Dans ce cas, la décision d'octroi C62 reprend vos données d'identification, le type de congé demandé (congé pour soins d'accueil), le(s) jour(s) ou la période concerné(e)(s) et le montant de l'/des allocation(s).

    Ensuite, l'ONEM paie votre/vos allocation(s) à terme échu par chèque circulaire ou par virement selon votre choix.

    • soit refuse l'/les allocation(s).

    Dans ce cas, vous êtes convoqué à une audition. Ensuite une décision de refus C62 vous est envoyée par lettre recommandée et une copie est transmise à votre employeur.

    Pouvez-vous contester la décision de l'ONEM ?

    Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l'ONEM auprès du tribunal du travail compétent dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision C62 que vous voulez contester.

    Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter la feuille info « Recours contre la décision de l'ONEM relative à l'interruption de carrière / au crédit-temps / au congé pour soins d'accueil ». Elle est disponible sur notre site Internet et auprès des différents bureaux de l'ONEM.

    Quand vos allocations sont-elles récupérées ?

    Toutes les allocations indûment perçues sont récupérées.

    Par exemple, si on constate que vous avez bénéficié de plus d'allocations que celles auxquelles vous aviez droit.

    Dans ce cas, l'ONEM vous notifie une décision de récupération C62. Cette décision reprend le motif de la récupération, la période pour laquelle il y a récupération ainsi que le montant à récupérer.

    Informations complémentaires ?

    Relation de travail avec votre employeur

    Pour toute question complémentaire concernant la relation entre le travailleur et l'employeur dans le cadre du congé pour soins d'accueil, il convient de vous adresser au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

    SPF Emploi, Travail & concertation sociale : Rue Ernest Blerot 1 - 1070 Bruxelles - Tél. (centrale)  : 02.233.41.11/ Fax 02.233.44.88 - Internet : http://www.emploi.belgique.be - E-mail: spf@emploi.belgique.be .

    Cumul des allocations de congé pour soins d'accueil avec les indemnités allouées par votre mutualité

    Selon la réglementation de l'INAMI, les indemnités accordées par les mutuelles ne sont pas cumulables avec les allocations de congé pour soins d'accueil payées par l'ONEM.

    Si vous désirez de plus amples renseignements quant à cette interdiction de cumul et les conséquences éventuelles de celui-ci, prenez contact avec votre mutuelle ou avec l'INAMI.

    INAMI : Avenue de Tervuren, 211 - 1150 Bruxelles - Tél. (centrale) : 02.739.71.11 / Fax : 02.739.70.59 - Internet: http://www.inami.fgov.be / E-mail: communication@inami.fgov.be.