Congé pour soins palliatifs

Qu'est-ce le congé pour soins palliatifs?

Il s’agit d’un congé thématique, c’est-à-dire  d’une forme spécifique d’interruption de carrière, vous permettant de suspendre ou de réduire temporairement vos prestations  afin de prodiguer des soins palliatifs à une personne en fin de vie, souffrant d’une maladie incurableen phase terminale.  Ces soins palliatifs visent à assurer l'accompagnement global du patient en fin de vie, tant au niveau de la gestion des symptômes physiques et de la douleur que d'un soutien psychologique ou spirituel ou d’une assistance administrative ou familiale.

Durant cette interruption, vous pouvez obtenir une allocation d’interruption, payée par l’ONEM.

Nb : Dans le secteur privé, le congé pour soins palliatifs ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif “prodiguer des soins palliatifs”.  Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T160.

Quelle est la réglementation applicable ?

Le droit au congé est prévu par les articles 100bis et 102bis de la loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales.

Le droit aux allocations d’interruption dépend du secteur dont votre employeur relève.

• Les arrêtés royaux du 02.01.1991 et du 12.12.2001 sont applicables:
• aux travailleurs du secteur privé occupés chez un employeur tombant dans le champ d’application de la loi du 05.12.1968 relative aux CCT et aux commissions paritaires.  Il s’agit:
• des travailleurs du secteur privé au sens strict (SA, SRL, ASBL, …) ;
• des travailleurs des entreprises mixtes;
• des contractuels non subventionnés de l’enseignement libre;
• le personnel des universités libres;
• des travailleurs des intercommunales mixtes de distribution du gaz et de l’électricité;
• des travailleurs des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro.
• L’arrêté royal du 02.01.1991 est applicable :
• au personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales.
• au personnel contractuel de l’enseignement; 
• au personnel contractuel des services publics et. 
• L’arrêté royal du 07.05.1999 est applicable au personnel statutaire des services publics;
• L’arrêté royal du 12.08.1991 est applicable au personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l’enseignement et les centres PMS des communautés;
• L’arrêté royal du 10.06.2002 est applicable aux membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes, c’est-à-dire de La Poste, Proximus, la SNCB et Skeyes.

Qui peut bénéficier du congé pour soins palliatifs ?

Tous les travailleurs occupés par un employeur (privé ou public)peuventbénéficier du congé pour soins palliatifs.

Le congé pour soins palliatifs peut-il vous être refusé ?

Quelles sont les différentes formes d’interruption possibles ?

Il existe 3 formes d’interruption dans le cadre du congé pour soins palliatifs quel que soit le secteur (privé, public, enseignement, etc.) :

Remarque pour les membres du personnel du secteur de l’enseignement

Les conditions d’accès aux différentes formes d’interruption sont fixées par la Communauté dont dépend l’école ou le centre PMS où vous êtes nommé, engagé à titre définitif ou temporaire

En ce qui concerne les interruptions partielles, il n’est pas impératif d’être occupé à temps plein pour réduire les prestations à 1/2 temps ou d’1/5 temps.  Selon les dispositions prévues, il faut être nommé ou engagé à titre définitif pour au moins la moitié d’une charge complète et, après la réduction de prestations, il faut pouvoir continuer à prester, selon le cas, la moitié ou 4/5 de cette charge complète.

Exemple : Vous êtes nommé dans l’enseignement à concurrence de 18/20.  Vu que vous prestez plus de la moitié d’une charge complète, vous pouvez donc demander une interruption partielle.

• En cas de congé à 1/2 temps, après la réduction de prestations, vous devrez  continuer à prester la moité de la chrage complète, à savoir 10/20.  Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 8/20.
• En cas de congé d’1/5 temps, après la réduction de prestations, vous devrez continuer à prester 4/5 de la charge complète, à savoir 16/20.  Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 2/20.

Si vous faites partie l’enseignement, renseignez-vous auprès de la Communauté dont vous dépendez pour de plus amples informations sur toutes les conditions d’accès et les autres particularités propres à votre secteur.

Quelle est la durée du congé pour soins palliatifs ?

Par demande, le congé pour soins palliatifs peut être obtenu pour une durée d’un mois..  Cette durée est identique en cas d’interruption complète ou en cas d’interruption partielle, à mi-temps ou d’un cinquième.

Après la première demande d’un mois, le congé pour soins palliatifs peut être prolongé, si nécessaire.  Depuis le 01.02.2017, deux prolongations d’un mois sont possibles.

Par patient nécessistant des soins palliatifs, vous disposez donc d’une durée maximale de 3 mois de congé soit sous la forme d’une interruption complète, soit sous la forme d’une interruption partielle, à mi-temps ou d’un cinquième.

Vous avez la possibilité, en accord avec votre employeur, de répartir vos prestations sur une période d’un mois. Cette répartition n’est possible que si la moyenne des prestations réduites correspond à la réduction du nombre habituel d’heures de travail d’un emploi à temps plein.

Quelles sont les conditions pour obtenir le droit au congé pour soins palliatifs ?

Vous avez droit à un congé pour soins palliatifs si le médecin traitant du patient atteste que vous êtes disposé à dispenser des soins palliatifs.

Quelles formalités devez-vous accomplir ?

Lors de chaque demande, vous devez accomplir 2 étapes distinctes :

1. avertir l’employeur, par écrit, de votre volonté et, au moyen d’une attestation du médecin traitant le patient en soins palliatifs, lui fournir la preuve que le congé est requis;
2. introduire une demande auprès de l’ONEM.

Les 2 étapes de cette procédure ainsi que le suivi réservé à votre demande par l’ONEM sont expliqués dans la feuille info T14.

Quel est le montant de l’allocation d’interruption payée par l’ONEM ?

Principe

L’allocation d’interruption est forfaitaire.  Son montant n’est pas calculé en fonction de votre rémunération.

Majoration de l’allocation pour les travailleurs qui constituent une famille monoparentale

Que signifie la notion d’enfant(s) à charge ?

Pour pouvoir bénéficier de la majoration, la notion d’enfant à charge doit être comprise au sens de la réglementation fiscale.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous devez contacter le SPF Finances.

En cas de garde alternée, c’est-à-dire lorsque l’hébergement d’un enfant mineur (et non émancipé) est réparti entre les parents de manière égalitaire sur la base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge ou sur la base d’une décision judiciaire, les deux parents peuvent bénéficier de la majoration de l’allocation.

Où consulter les montants en vigueur ?

Pour connaître les montants des allocations dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez consulter la rubriqueBarèmes,disponible dans la partie documentationde notre site Internet.

Ces montants peuvent également être calculés depuis l’application Break@work.

Où devez-vous être domicilié(e) pendant l’interruption de carrière ?

Pour pouvoir obtenir une allocation d’interruption, vous devez être domicilié(e):

• en Belgique;
• dans un autre pays de l'Espace économique européen,c’est-à-dire les 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
• en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l’état civil du domicile commun.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande, une attestation de l’employeur de votre conjoint(e) ou de l’employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l’étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d’allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Paiement des allocations d’interruption par chèque circulaire ou par virement bancaire ?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

• en Belgique ;
• dans un paysappartenant à l’espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

Nb : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Estonie, Finlande, France (y compris La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane française, La Réunion) , Grèce, Hongrie, Irlande, Islande,  Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l’Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels revenus ou quelles activités pouvez-vous cumuler avec les allocations d’interruption ?

Consultez la feuille info T1 relative aux cumuls sur www.onem.be.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption ?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu:

• à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
• à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
• à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
• à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension.
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois une interruption à ½ temps ou  plus de 60 mois une interruption d’1/5 temps avec une activité indépendante;
• à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période de réduction des prestations ;
• à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
• à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées ?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres:

• lorsque votre période effective d'interruption de carrière avec allocations n'atteint pas la durée d’un mois ;

Nb : si en raison de circonstances exceptionnelles, vous n’avez pas respecté cette période, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la récupération des allocations. Cette demande doit être adressée au directeur du bureau de l’ONEM qui la transmet à l’Administrateur général. L’Administrateur général peut, s’il considère les circonstances comme exceptionnelles, renoncer à la récupération des allocations.

• lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l’ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante pendant une interruption partielle.

Lorsque vous prouvez  que vous avez perçu de bonne foi des allocations auxquelles vous n’aviez pas droit, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue. Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale.

Que se passe-t-il si le patient décède pendant l’interruption ?

Vous pouvez poursuivre l’interruption en cours jusqu’à la date d’échéance, initialement demandée.  Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Si vous souhaitez stopper l’interruption en cours avant sa date d’échéance afin de reprendre vos fonctions dans votre régime de travail initial, il faut l’accord de votre employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée demandée.  En cas d’accord de l’employeur, vous devez en informer l’ONEM, par écrit.  Pour cela, vous pouvez utiliser la déclaration de modification des données, dont le modèle est disponible sur ce site.  Correctement rempli et signé, ce document doit être envoyé auprès du bureau de l’ONEM qui gère votre dossier individuel.

Les périodes d’interruption de carrière dans le cadre des soins palliatifs entrent-elles en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de l’interruption de carrière “ordinaire” ou du « crédit-temps » ?

Non,les périodes d’interruption prises dans le cadre d’un congé pour soins palliatifs ne sont pas déduites des périodes d’interruption dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’un crédit-temps avec motif dans le secteur privé ou dans le cadre d’une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public.

Etes-vous protégé(e) contre le licenciement pendant la période de congé pour soins palliatifs ?

Vous êtes protégé(e) contre le licenciement tant en cas d’interruption de carrière complète qu’en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit.  Elle prend fin 3 mois après l’interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères à l’interruption de carrière.

Le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est entre autres considéré comme motif suffisant.

Si vous êtes en interruption complète et que votre employeur vous licencie pendant celle-ci, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu’au terme de votre interruption complète.  Par contre, le délai de préavis peut prendre cours pendant une période de réduction de prestations à mi-temps ou d’un cinquième.

S’il y a rupture immédiate du contrat (sans que le préavis soit presté), l’indemnité de rupture est équivalente à la durée du délai de préavis (calculé comme si le travailleur n’avait pas réduit ses prestations) et en fonction de la dernière rémunération (c’est-à-dire sur la base de la rémunération due pour prestations réduites).

Si votre employeur vous licencie sans motif grave ou suffisant pendant la période de protection, il est tenu de vous payer – outre l’indemnité normale de préavis ou de rupture – une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération sur la base du salaire réduit en cas de réduction de prestations.

En cas de licenciement, vous êtes tenu(e) d’en informer immédiatement le Bureau de l’ONEM dont vous dépendez par écrit.

Quel est l’impact des allocations d’interruption sur vos impôts ?

L’allocation d’interruption est imposable.  Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

Cette fiche vous est envoyée dans votre eBox.

Elle peut également être consultée dans votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web». 

Si vous souhaitez quand même recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous devez le demander au bureau de l’ONEM de votre domicileQu’est-ce que l’« eBox » ?

L’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM. 

Votre « eBox » est disponible sur  le site mysocialsecurity.be communiquer votre adresse E-mail.  Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « eBox ». 

Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou avec l’application « Itsme ».

Informations complémentaires ?

Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations d’interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser au Service Public Fédéral Finances.

Quel est l’impact du congé pour soins palliatifs sur votre pension ?

Pour toutes questions concernant l’ assimilation des périodes d’interruption de carrière pour l’octroi de votre pension, vous devez vous adresser au Service Fédéral des Pensions (SFP), en appelant gratuitement le 1765 ou en remplissant leur formulaire de contact.

Avez-vous droit à une prime d’encouragement ?

Dans certains cas et sous certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d’encouragement en plus de l’allocation de l’ONEM. 

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : https://www.vlaanderen.be/vlaamse-aanmoedigingspremie.  Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez également appeler le  1700 ou envoyer un e-mail à aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d’autres formes d’interruption de carrière en plus de celle prévue dans le cadre du congé pour soins palliatifs ?

Oui.  En plus du congé pour soins palliatifs, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d’autres congés thématiques ou d’un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d’une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public).

Informations complémentaires

Si vous désirez plus d’informations sur le congé parental, le congé pour assistance médicale, le congé pour aidant proche, le crédit-temps (dans le secteur privé) ou l’interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public), vous pouvez consulter les feuilles infos disponibles sur notre site Internet.