Procédure de demande des congés thématiques

Préambule

Les congés thématiques sont des formes spécifiques d’interruption de carrière.  Pendant une période déterminée, ils vous permettent d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations pour des besoins précis. 

Il y a 4 congés thématiques.

• Le congé parental.  Il a pour but de vous occuper de votre ou de vos enfant(s) de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans en cas d’handicap).  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T19.
• Le congé pour assistance médicale.  Il a pour but de vous occuper d’un membre de votre famille ou de votre ménage qui souffre d’une maladie grave.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la  feuille info T18.
• Le congé pour soins palliatifs.  Il a pour but de rester aux côtés d’une personne ayant une maladie incurable en phase terminale.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T20.

• Le congé pour aidants proches: ce congé peut être pris, si vous êtes reconnu comme aidant proche, afin d’apporter de l’aide ou du soutien à une personne qui, en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et en situation de dépendance. . Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un membre de la famille ou du ménage. Vous pouvez consulter la feuille-info T164 pour obtenir plus d’informations à ce sujet.

Pendant les congés thématiques, vous pouvez obtenir des allocations d’interruption de l’ONEM, à titre de revenu de remplacement.  Pour connaître les montants de ces allocations, vous pouvez consulter les barèmes disponibles sur notre site.

Lorsque vous souhaitez obtenir un congé thématique, vous devez suivre la procédure prévue par la réglementation.  Cette procédure impose 2 étapes distinctes  :

1. l’avertissement écrit à transmettre à votre employeur,
2. la demande à transmettre à l’ONEM. 

Cette procédure doit obligatoirement être suivie pour chaque demande.

Cette feuille info vous permet de répondre à des questions telles que : comment faire la demande auprès de mon employeur et dans quel délai ? Comment obtenir les allocations de l’ONEM ? Que fait l’ONEM lorsque ma demande a été reçue ?, etc.

À qui s’applique le contenu de cette feuille info ?

Aux travailleurs de tous les secteurs (secteur privé, administrations communales, provinciales, fédérales, régionales et communautaires ainsi que le services qui en dépendent, enseignement et centres PMS, entreprises publiques autonomes, etc.)

Comment connaître la durée d’interruption à laquelle vous pouvez prétendre ?

Par le biais du service en ligne « BreakatWork », vous pouvez connaître le nombre de mois d’interruption que vous pouvez obtenir dans le cadre du congé thématique demandé, en fonction d’éventuelles périodes déjà prises auparavant.  Vous pouvez accéder à cette application depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

Grâce à cette application, vous pouvez imprimer une attestation qui mentionnera le nombre de mois d’interruption auquel vous pouvez (encore) prétendre.  Cette attestation peut être remise à votre employeur au moment où vous lui transmettez votre avertissement écrit (voir ci-dessous).

Quelle est la procédure à suivre chez votre employeur ?

Lors de chaque demande de congé thématique, vous devez avertir l’employeur de votre volonté d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations.  Cet avertissement doit être effectué par écrit.  Il doit être transmis à l’employeur par courrier recommandé ou par la remise de l’écrit, avec un double à signer en tant qu’accusé de réception.

Vous devez y indiquer :

• quel congé thématique vous souhaitez obtenir (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé pour aidants proches) ;
• quelle forme d’interruption vous demandez :
  • interruption complète,
  • interruption partielle à mi-temps,
  • interruption partielle d’un cinquième,
  • interruption partielle d’un dixième,
  • la date de prise de cours et la durée de l’interruption souhaitée.

En cas d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième ou d’un dixième,  vous devez également indiquer comment vous souhaitez réduire vos prestations.

Selon le congé thématique, les modalités et le délai de l’avertissement écrit à l’employeur varient.  Vous trouverez, ci-dessous, les spécificités de chaque congé thématique.

Demande du congé parental

Lorsque vous avez plusieurs enfants, vous ne pouvez demander qu’un seul congé parental par avertissement écrit à l’employeur.  Dans cet avertissement, vous devez précisez au nom de quel enfant vous désirez obtenir le congé parental.

Exemple : Vous avez 2 enfants de moins de 12 ans et vous désirez obtenir un congé parental pour chacun d’eux.  Vous devez donc transmettre 2 avertissements écrits à votre employeur.

Selon la règle générale, lorsque vous désirez obtenir plusieurs périodes d’interruption au nom du même enfant, vous devez transmettre à votre employeur autant d’avertissement écrit que de périodes souhaitées.

Exemple : Vous avez un enfant de 6 ans au nom duquel vous souhaitez interrompre complètement vos prestations pendant un mois, du 1^er au 31 juillet, tout d’abord en 2019, mais aussi en 2020, 2021 et 2022.  Vous devez donc transmettre 4 avertissements écrits à votre employeur.  Chaque année, ces avertissements écrits devront être envoyés à l’employeur dans le délai imparti.

Par exception au principe ci-dessus, dans le cadre de la flexibilisation de l’interruption complète par semaine, il est possible d’introduire un avertissement écrit auprès de l’employeur pour lui demander plusieurs semaines d’interruption, à la condition qu’elles s’étalent sur une période de trois mois maximum.

Exemple : via un seul avertissement écrit, vous pouvez demander à l’employeur une semaine d’interruption complète la première semaine de juillet, une autre semaine la dernière semaine d’août et, enfin, une troisième semaine, la première semaine de septembre.  Les 3 semaines demandées étant réparties sur 3 mois (juillet, août et septembre), cet avertissement écrit pour plusieurs périodes différentes est recevable.

Chaque avertissement écrit doit être effectué dans le délai prévu par la réglementation.

Délai de l’avertissement écrit

Chez les employeurs du secteur privé ainsi que dans les administrations communales, provinciales et les services qui en dépendent, l’avertissement écrit doit être transmis à l’employeur au plus tôt 3 mois et au plus tard 2 mois avant la date de prise de cours souhaitée.

Exemple : pour débuter un congé parental le 1^er octobre, l’avertissement écrit doit être transmis à l’employeur entre le 1^er juillet (3 mois à l’avance) et le 1^er août (2 mois à l’avance).

Chez tous les autres employeurs, l’avertissement écrit doit être effectué 3 mois avant la date de prise de cours souhaitée.

Exemple : pour débuter un congé parental le 1^er octobre, l’avertissement écrit doit être transmis à l’employeur le 1^er juillet.

Attention !  Dans le secteur de l’enseignement, le délai d’avertissement est fixé par la Communauté dont dépend votre école ou votre centre PMS.  Si vous êtes membre du personnel de l’enseignement, vous devez donc vous renseigner auprès de votre direction ou de votre pouvoir organisateur pour connaître le délai fixé par la Communauté dont vous dépendez.

Quel que soit le secteur dont dépend votre employeur, il peut accepter un délai d’avertissement plus court que celui prévu par la réglementation.

Exemple : vous désirez débuter votre congé parental le 1^er octobre et vous en avertissez l’employeur, par écrit, le 20 septembre.  Si l’employeur accepte ce délai raccourci, le congé parental pourra débuter à la date souhaitée.  A l’inverse, l’employeur pourrait ne pas accepter cet avertissement car il n’a pas été effectué dans le délai légal.

Remarque

L’avertissement écrit à transmettre à l’employeur doit obligatoirement être préalable à la date de prise de cours de votre congé parental.

Preuve à fournir à l’employeur

Si l’employeur ne le possède pas encore, vous devez lui transmettre une copie de l’acte de naissance de l’enfant au nom duquel le congé parental est demandé. 

En cas de demande de congé parental pour un enfant adopté, vous devez fournir une attestation prouvant que la procédure d’adoption est en cours (ou finalisée) ainsi qu’une attestation de composition de ménage de l’administration communale prouvant que l’enfant vit déjà sous votre toit.

Lorsque le congé parental est demandé pour un enfant souffrant d’un handicap et que la date de prise de cours de l’interruption est située entre ses 12 et 21 ans, vous devez fournir une attestation qui démontre que cet enfant :

• soit, souffre d’un handicap physique ou mental au moins égal à 66 %,
• soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales,
• soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

Ces preuves doivent être fournies à l’employeur au plus tard au moment où le congé parental débute.

Demande du congé pour assistance médicale

Pour avoir le droit d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations dans le cadre d’un congé pour assistance médicale, vous devez démontrer à votre employeur qu’un membre de votre famille ou de votre ménage est gravement malade ou qu’il a subi une intervention médicale grave et que votre présence est nécessaire pour aider à sa convalescence.  Pour cela, vous devez lui fournir une attestation du médecin traitant le patient.  Selon la situation, l’attestation du médecin doit comporter des éléments différents.  Vous trouverez, ci-après, les informations à ce sujet.

Cette attestation doit être remise à votre employeur avant la date de prise de cours du congé pour assistance médicale.  Ensuite, elle devra être fournie à l’ONEM lors de la demande d’allocations d’interruption (la procédure de demande auprès de l’ONEM est expliquée plus loin dans cette feuille info).

L’ONEM a créé des modèles d’attestation à compléter par vos soins et par le médecin traitant du patient qui nécessite l’assistance médicale.  Ces modèles d’attestation comprennent toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande.  Grâce à ce modèle, dûment complété et signé, l’employeur pourra facilement vérifier si vous avez droit au congé pour assistance médicale que vous lui demandez et, ensuite, l’ONEM pourra s’assurer que vous pouvez prétendre à l’allocation d’interruption.  Selon la situation, le modèle d’attestation à utiliser peut varier (voir ci-dessous).

Avant de faire remplir l’attestation adéquate par le médecin traitant du patient qui nécessite l’assitance médicale, renseignez-vous auprès de votre employeur pour déterminer avec lui si votre demande sera introduite auprès de l’ONEM par voie électronique ou via un formulaire « papier ».

• Lorsque la demande d’allocations d’interruption est transmise à l’ONEM par voie électronique, le modèle d’attestation doit être téléchargé sur le site Internet de l’ONEM.
• Lorsque la demande d’allocations d’interruption est transmise à l’ONEM au moyen d’un formulaire « papier », le modèle d’attestation à utiliser est inclus dans ce formulaire.  Ce formulaire peut également être téléchargé sur le site Internet de l’ONEM.

Délai et contenu de l’avertissement écrit

Dans l’avertissement écrit à transmettre à l’employeur pour l’informer de votre volonté d’obtenir un congé pour assistance médicale, vous devez lui indiquer :

• la forme d’interruption choisie (complète, à mi-temps ou d’un cinquième),
• la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations (seulement en cas d’interruption partielle).

Cet avertissement écrit doit obligatoirement être accompagné du modèle d’attestation créé par l’ONEM.

En cas d’introduction de la demande à l’ONEM par voie électronique, dans votre partie du modèle d’attestation, vous devez indiquez :

• votre numéro de registre national,
• vos nom et prénom,
• la période d’interruption demandée,
• les nom, prénom et numéro de registre national du patient pour qui l’assistance médicale est demandée.

En cas de nouvelle demande ou en cas de prolongation du congé pour assistance médicale, vous devez obligatoirement transmettre un nouvel avertissement écrit à votre employeur et y joindre une nouvelle attestation du médecin du patient.  Lorsque la nouvelle demande ou la prolongation est sollicitée pour le même patient, l’attestation du médecin sert à démontrer que l’intéressé souffre toujours d’une maladie ou d’une intervention médicale grave et que votre assistance est toujours requise.

• Chez les employeurs du secteur privé, dans les administations communales, provinciales et les services qui en dépendent, l’avertissement écrit doit être transmis à l’employeur au moins7 jours avant la date de prise de cours souhaitée.  A votre demande, l’employeur peut toutefois accepter un autre délai.  Lorsque le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant mineur hospitalisé, il est possible de déroger au délai d’avertissement minimal de 7 jours, pour autant que vous fournissiez à votre employeur - aussi vite que possible -  une attestation du médecin traitant de l’enfant gravement malade, dans laquelle il explicite le caractère imprévisible de l’hospitalisation.
• Chez tous les autres employeurs, le droit au congé pour assistance médicale prend cours le 1^er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez transmis l’avertissement écrit à votre employeur.  Cela signifie que cet avertissement écrit doit être transmis à votre employeur dans le courant de la semaine qui précède celle durant laquelle vous souhaitez débuter votre congé.  L’employeur peut toutefois accepter un délai plus court.

Remarque

L’avertissement écrit à transmettre à l’employeur doit obligatoirement être préalable à la date de prise de cours du congé pour assistance médicale.

Demande du congé pour soins palliatifs.

Pour avoir le droit d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations dans le cadre d’un congé pour soins palliatifs, vous devez démontrer à votre employeur qu’une personne de votre entourage souffre d’une maladie incurable en phase terminale et que vous allez lui prodiguer des soins palliatifs.  Pour cela, vous devez lui fournir une attestation du médecin traitant le patient en soins palliatifs.

Cette attestation doit être remise à votre employeur avant la date de prise de cours du congé pour soins palliatifs.  Ensuite, elle devra être fournie à l’ONEM lors de la demande d’allocations d’interruption (la procédure de demande auprès de l’ONEM est expliquée plus loin dans cette feuille info).

L’ONEM a créé un modèle d’attestation à compléter par vos soins et par le médecin traitant du patient qui nécessite les soins palliatifs.  Ce modèle d’attestation comprend toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande. 

Avant de faire remplir l’attestation par le médecin traitant du patient qui nécessite les soins palliatifs, renseignez-vous auprès de votre employeur pour déterminer avec lui si votre demande sera introduite auprès de l’ONEM par voie électronique ou via un formulaire « papier ».

• Lorsque la demande d’allocations d’interruption est transmise à l’ONEM par voie électronique, le modèle « attestation médicale – congé pour soins palliatifs » doit être téléchargé sur le site Internet de l’ONEM.
• Lorsque la demande d’allocations d’interruption est transmise à l’ONEM au moyen d’un formulaire « papier », le modèle d’attestation à utiliser est inclus dans ce formulaire.  Ce formulaire peut également être téléchargé sur le site Internet de l’ONEM.

Cette attestation doit obligatoirement être jointe à l’avertissement écrit que vous devez transmettre à votre employeur pour l’informer de votre volonté d’obtenir le congé pour soins palliatifs.

L’identité du patient en soins palliatifs ne doit pas être communiquée à l’employeur.  Il ne faut donc pas la mentionner dans l’avertissement écrit.

En cas de demande de prolongation, vous devez obligatoirement transmettre un nouvel avertissement écrit à votre employeur et y joindre une nouvelle attestation du médecin du patient afin de prouver que les soins palliatifs sont toujours nécessaires.

Délai de l’avertissement écrit

Quel que soit le secteur dont dépend votre employeur, le droit au congé pour soins palliatifs prend cours le 1^er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l’avertissement écrit a été transmis à l’employeur.  Cela signifie que cet avertissement écrit doit être transmis à votre employeur dans le courant de la semaine qui précède celle durant laquelle vous souhaitez débuter votre congé.  L’employeur peut toutefois accepter un délai plus court.

Que doit mentionner l’attestation du médecin ?

Dans le modèle d’attestation créé par l’ONEM, le médecin traitant le patient qui souffre d’une maladie en phase terminale doit indiquer que vous avez déclaré être disposé à lui prodiguer les soins palliatifs.

Cette attestation doit être signée et datée par le médecin.  Il doit également y apposer son cachet.

Demande du congé pour aidants proches

Vous devez avertir votre employeur par écrit au moins sept jours avant la date de prise de cours du congé pour aidants proches. L’employeur peut, sur demande, toujours accepter un autre délai.

L’avertissement à votre employeur peut être fait au moyen d'une lettre recommandée, laquelle est censée reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la poste ou par la remise d'un document à l'employeur, ce dernier signant un double à titre d'accusé de réception

Dans cet avertissement écrit, vous devez mentionner la date de début et la date de fin, l’interruption (interruption complète, diminution à ½ ou 1/5) que vous choississez pour la (les) période(s) du congé pour aidants proches et vous devez aussi apporter la preuve que vous êtes reconnu comme aidant proche de la personne pour qui vous demandez le congé.

Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

Vous devez introduire une demande auprès de l’ONEM :

• lorsque la date de prise de cours du congé thématique a été convenue avec l’employeur,
• et, en cas d’accord de l’employeur pour  :
  • une demande de congé parental d’un dixième,
  • une flexibilisation d’un congé parental ou d’un congé pour assistance médicale sous la forme d’une interruption complète par semaine,
  • une flexibilisation du congé parental à mi-temps par mois.

Cette demande vous permet de solliciter les allocations d’interruption.  Elle permet également à l’ONEM de comptabiliser la période de congé thématique qui vous a été accordée par l’employeur.

Attention !  En cas de congé parental, si vous demandez l’interruption sans allocation, vous avez l’obligation d’introduire une demande à l’ONEM, de manière à ce que nos services prennent acte de la période qui vous a été accordée par l’employeur.

La procédure à l’égard de l’ONEM doit être suivie pour chaque demande de congé thématique, c’est-à-dire pour toutes nouvelles demandes et toutes les prolongations ultérieures.

La demande est introduite de préférence par voie électronique, mais elle peut aussi être indroduite par le biais d’un formulaire papier (voir ci-après).

Par demande, vous pouvez solliciter :

• une seule période ininterrompue de congé thématique,
• une seule forme d’interruption (complète, à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième).

Comment introduire la demande à l’ONEM par voie électronique ?

Une voie rapide et écologique 

La demande de congé thématique est introduite de préférence en ligne, via le site portail de la sécurité sociale.

L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier et la transmettre à l’ONEM, par Internet.  Ce n’est qu’après cette première étape, dont vous serez averti via votre « e-Box » (voir ci-après), que vous pouvez compléter votre partie de la demande et la transmettre à l’ONEM via le service en ligne du site portail de la sécurité sociale. 

Si vous n’avez pas la possibilité de compléter électroniquement la partie “travailleur” de votre demande,vous pouvez imprimer le document PDF créé par l’application, le compléter, le signer et l’envoyer, par lettre recommandée au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-après).

Nécessité d’activer votre « e-Box »

L’introduction de la demande en ligne nécessite que vous activiez votre « e-Box » car ce sera par ce canal que l’ONEM communiquera avec vous.  En effet, si vous introduisez votre partie de la demande de congé thématique par Internet, toutes les données communiquées à l’ONEM sont enregistrées dans un document PDF global qui sert d’accusé de réception.  Ce document PDF sera envoyé dans votre « e-Box ».

Qu’est-ce que l’ « e-Box » et comment l’activer ?

L’« e-Box » est une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM. 

L’« e-Box » est disponible sur  le site  https://www.mysocialsecurity.be.

Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail.  Ensuite, vous serez averti sur cette adresse E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « e-Box ».  Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou via l’application « Itsme ».

Preuves à fournir à l’ONEM

En cas de demande de congé pour assistance médicale ou de congé pour soins palliatifs, il est obligatoire de fournir à l’ONEM le modèle d’attestation qui a été signé par le médecin traitant du patient pour lequel l’interruption est demandée.  Lors de l’introduction de la demande en ligne, il faut donc « uploader », c’est-à-dire « télécharger » l’attestation dans l’application.  Sans cela, la demande ne sera pas complète et l’ONEM ne pourra pas la traiter.

Pour le congé pour aidants proches, vous devez télécharger la reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux dans l’application. Dans le cas contraire, la demande n’est pas complète et ne peut pas être traitée.

Les autres preuve(s) fournie(s) à l’employeur pour lui démontrer que la demande de congé thématique est justifiée (par exemple, les attestations requises en cas de congé parental pour un enfant adopté ou handicapé) ne doivent pas être jointes à la demande transmise en ligne à l’ONEM.   Cependant, ces preuves doivent obligatoirement être conservées.  En effet, l’ONEM est susceptible de les réclamer, afin de vérifier si votre demande est conforme.

Attention !  En cas de contrôle, si vous n'êtes pas en mesure de fournir à l’ONEM les attestations exigées ou si ces attestations ne sont pas conformes à la réglementation, une décision de révision, et le cas échéant de récupération des allocations d'interruption déjà payées, pourra être prise à votre encontre.

Informations complémentaires

Vous pouvez trouver tous les informations concernant la demande en ligne, sur ce site.  En plus de fiches explicatives que vous pouvez imprimer comme aide-mémoire, il y a également des tutoriels vidéo qui vous montrent la procédure en ligne, étape par étape. 

Comment introduire la demande à l’ONEM avec un formulaire papier et quel formulaire utiliser ?

Au cas où la demande par voie électronique n’est pas possible, vous pouvez introduire votre demande par le biais d’un formulaire papier.  Il peut être téléchargé depuis la rubrique « formulaire » de la partie documentation de notre site.

N.B. : Si vous n’avez pas d’imprimante ou si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez demander le formulaire auprès  du centre de contact de l’ONEM au 02 515 44 44 (numéro de téléphone unique pour toute la Belgique).  Un exemplaire vous sera envoyé.

Lorsque le formulaire est dûment complété et signé par vos soins et par votre employeur (les deux parties doivent être agrafées et envoyées sous un seul pli postal), le formulaire adéquat doit être envoyé, par lettre recommandé à la poste :

• en cas de demande de congé parental  et de congé pour assistance médicale : au « service OCR » de l’Administration centrale de l’ONEM, Boulevard de l’Empereur, 7-9 à 1000 Bruxelles,
• en cas de demande de congé pour soins palliatifs ou congé pour aidants proches au « Service interruption de carrière / crédit-temps » du bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-après).

N.B. : L'ONEM accepte les envois par courrier ordinaire mais, en cas de litige, c'est vous qui avez la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Selon le congé thématique, vous devez utilisez un des formulaires suivants.

En cas de demande de congé parental

Vous devez utiliser le formulaire « C61 – congé parental ».

Attention !  Si vous travaillez dans une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, Bpost ou Skeyes), vous devez utiliser le formulaire « C61 EP – Congé parental ».

En cas de demande de congé pour assistance médicale

Vous devez utiliser le formulaire « C61 – assistance médicale».

Attention !  Si vous travaillez dans une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, Bpost ou Skeyes), vous devez utiliser le formulaire « C61 EP – assistance médicale ».

En cas de demande de congé pour soins palliatifs

Vous devez utiliser le formulaire « C61 – soins palliatifs ».

Attention, si vous travaillez dans une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, Bpost ou Skeyes), vous devez utiliser le formulaire « C61 EP – Soins palliatifs ».

En cas de demande de congé pour aidants proches

Vous devez utiliser le formulaire ‘C61 – Aidant proche’.

Attention! Si vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome (Proximus, sncb, Bpost of Skeyes) , vous devez également utiliser le formulaire 'C61-  Aidant proche. Il n’existe pas de formulaire à part.

Quel est le bureau de l’ONEM dont vous dépendez ?

Selon la règle générale, le bureau dont vous dépendez est celui du ressort de votre domicile. 

Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, G.-D. du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...),  le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe l’employeur belge qui vous occupe.

Pour connaitre les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, il suffit d’introduire le code postal de la commune où vous êtes domicilié (ou, si vous êtes domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe votre employeur belge) dans le moteur de recherche prévu à cet effet sur ce site Internet.

Dans quel délai la demande doit-elle être introduite à l’ONEM ?

Vous devez introduire la demande à l’ONEM à partir du moment où l’employeur vous a accordé le congé thématique et lorsque sa date de prise de cours a été fixée, et ce :

• au plus tôt 6 mois avant la date de prise de cours ou de prolongation ; 

• et au plus tard 2 mois après cette date de prise de cours ou de prolongation. 

N.B. : ce délai de 2 mois prend cours le lendemain du jour de prise de cours indiqué sur la demande et est calculé de date à date.

Quelle est la conséquence de l’introduction tardive?

Lorsque la demande est introduite en ligne, elle n’est complète qu’à partir du moment où vous avez envoyé votre partie (et non à compter de l’envoi de la partie de l’employeur).  En conséquence, la vérification du respect du délai s’effectuera par rapport à la date d’envoi de votre partie de la demande.

Si la partie “travailleur” est introduite en ligne ou si le formulaire est envoyé à l’ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours ou de prolongation du congé thématique, le droit aux allocations d’interruption n’est ouvert qu’à partir de la date d’introduction en ligne de la partie travailleur ou d’envoi du formulaire.

Exemple : pour un congé thématique débutant le 01.07, le formulaire doit être envoyé à l’ONEM au plus tard le 02.09 (c’est-à-dire dans le délai de 2 mois, cité ci-dessus).

• Si le formulaire est envoyé à l’ONEM (ou la demande complète est introduite électroniquement à l’ONEM) le 15.08, le droit aux allocations d’interruption peut être octroyé avec effet rétroactif depuis le 01.07,
• Si le formulaire est envoyé à l’ONEM (ou la demande complète est introduite électroniquement à l’ONEM) le 15.09, le droit aux allocations est octroyé à partir de cette date, ce qui implique une perte de 2 mois et demi d’allocations (du 01.07 au 14.09).

Quel est le traitement réservé à votre demande par l’ONEM ?

Lorsque l’ONEM reçoit la demande, nos services vérifient si elle est complète.  Si ce n’est pas le cas, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez (voir ci-dessus) peut vous demander de compléter les éléments manquants ou vous réclamer les preuves manquantes.

Attention !  En cas de demande en ligne, si vous n’introduisez pas votre partie de la demande, votre dossier ne sera pas complet et partant la demande ne pourra pas être traitée.  

Si la demande est complète, elle est traitée et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

• Si vous avez introduit votre demande en ligne, la décision C62 est automatiquement envoyée dans votre « e-Box ».
• Si vous avez introduit votre demande par la poste, vous pouvez demander à l’ONEM de vous envoyer la décision C62 dans votre « e-Box ».  A défaut, elle vous est transmise par la poste.

Vous devez conserver l’original de la décision C62.  Si un organisme vous demande d’apporter la preuve que vous êtes en congé thématique et/ou que vous bénéficiez d’allocations d’interruption octroyées par l’ONEM, vous devez lui fournir une copie de ce document. 

Si vous désirez un duplicata de la décision C62, vous devez en faire la demande au bureau de l’ONEM dont vous dépendez (voir ci-dessus) ou l’imprimer depuis votre « e-Box ».

Lorsque vous demandez le congé thématique avec allocations

L’ONEM :

• soit vous accorde les allocations d’interruption, si toutes les conditions d’octroi sont satisfaites.

Dans ce cas, la décision C62 reprend vos données d’identification, le congé thématique et la forme d’interruption (complète, à mi-temps, d’un cinquième ou d'un dixième), le montant de vos allocations d’interruption et la période durant laquelle elles vous sont accordées.

Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation d’interruption par virement bancaire ou, à défaut, par chèque circulaire.

• soit vous refuse les allocations d’interruption, si l’une des conditions d’octroi n’est pas satisfaite.

Dans ce cas, avant qu’une décision de refus soit prise, vous êtes invité à une audition afin que l’ONEM vous explique la/les raison(s) du refus et, le cas échéant, pour que vous puissiez vous expliquer.  Vous pouvez aussi présenter votre argumentation par écrit.

Après l’audition ou après avoir reçu le courrier par lequel vous présentez votre argumentation, l’ONEM vous notifie la décision C62.  Une copie de cette décision est également transmise à votre employeur. 

Lorsque vous demandez un congé parental sans allocations

L’ONEM prend acte de votre congé parental sans allocations et comptabilise la période d’interruption, accordée par votre employeur au nom de l’enfant concerné, dans la durée maximale à laquelle vous pouvez prétendre.

Dans ce cas, la décision C62 reprend uniquement vos données d’identification, la forme d’interruption accordée et la période durant laquelle vous suspendez ou réduisez vos prestations.

Pouvez-vous contester la décision de l’ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l’ONEM, auprès du tribunal du travail compétent. 

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre en cas de recours, vous pouvez consultez la feuille info T110, disponible sur ce site.

Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

Vous pouvez consulter votre dossier, en ligne, sur le site portail de la sécurité sociale,  dans la rubrique « Services en ligne »  de la partie « L'assuré social / dossier interruption de carrière / consultation ».  Vous pouvez également y accéder via celien depuis notre site Internet.

Pour avoir accès à votre dossier en ligne, vous devez disposer d’une carte d’identité électronique (également appelée « eID »). Vous pouvez également y accéder au moyen de l’appliction « Itsme ».

Grâce à cette application, vous pouvez consulter en ligne :

• l’état d’avancement de votre dossier ;
• la décision C62 ;
• et, si vous avez demandé un congé thématique avec allocations d’interruption :
• le montant des allocations ;
• le jour du paiement ;
• l’historique du paiement des allocations ;
• la fiche fiscale 281.18 ;
• les périodes dont vous avez déjà bénéficié.

Si vous n’avez pas accès à Internet ou si vous n’avez pas de moyen de vous identifier, vous pouvez obtenir des informations sur le traitement de votre dossier (quid de la réception du formulaire ?, qui de la décision et du paiement des allocations ?, etc.) en téléphonant au centre de contact de l’ONEM, au 02 515 44 44 (numéro de téléphone unique pour toute la Belgique).

Devez-vous accomplir d’autres démarches auprès de l’ONEM pendant votre congé thématique ?

Lorsqu’une ou plusieurs des données communiquées dans votre demande sont modifiées durant votre congé thématique, vous devez immédiatement en informer le bureau de l’ONEM dont vous dépendez (voir ci-dessus), par écrit. 

Il s’agit d’événements tels que :

• un changement de domicile ;
• un changement de numéro de compte bancaire ;
• la fin anticipée du congé thématique en cours (pour autant que l’employeur vous ait donné son accord à ce sujet) ;
• la fin de votre contrat de travail (en raison d’un licenciement ou d’une démission) ;
• un changement d’employeur ;
• la perception d’une pension (de retraire, de survie, etc.) ;
• le début d’une activité indépendante complémentaire ;
• le début d’une activité salariée complémentaire ;
• l’élargissement d’une activité salariée complémentaire préexistante, pour laquelle le cumul avait été autorisé ;
• etc.

Pour communiquer ces informations au bureau de l’ONEM dont vous dépendez, vous pouvez utiliser la « déclaration des modifications des données », disponible sur ce site Internet.

N.B. : l’incapacité de travail, l’écartement en raison d’une grossesse et/ou le congé de maternité, sont sans influence sur le congé thématique en cours.  Vous ne devez donc pas les communiquer à l’ONEM.  Pour plus d’informations à ce sujet, voir la Question/Réponse prévue dans notre FAQ.