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Procédure de demande des congés thématiques

Contenu de cette page

    T14

    Dernière mise à jour : 1.07.2024

    Préambule

    Les congés thématiques sont des formes spécifiques d’interruption de carrière.  Pendant une période déterminée, ils vous permettent d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations pour des besoins précis. 

    Il y a 4 congés thématiques.

    • Le congé parental.  Il a pour but de vous occuper de votre ou de vos enfant(s) de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans en cas d’handicap).  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T19.
    • Le congé pour assistance médicale.  Il a pour but de vous occuper d’un membre de votre famille ou de votre ménage qui souffre d’une maladie grave.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la  feuille info T18.
    • Le congé pour soins palliatifs.  Il a pour but de rester aux côtés d’une personne ayant une maladie incurable en phase terminale.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T20.

    • Le congé pour aidant proche : ce congé peut être pris, si vous êtes reconnu comme aidant proche, afin d’apporter de l’aide ou du soutien à une personne qui, en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et en situation de dépendance. . Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un membre de la famille ou du ménage. Vous pouvez consulter la feuille-info T164 pour obtenir plus d’informations à ce sujet.

    Pendant les congés thématiques, vous pouvez obtenir des allocations d’interruption de l’ONEM, à titre de revenu de remplacement.  Pour connaître les montants de ces allocations, vous pouvez consulter les barèmes disponibles sur notre site.

    Lorsque vous souhaitez obtenir un congé thématique, vous devez suivre la procédure prévue par la réglementation.  Cette procédure impose 2 étapes distinctes  :

    1. l’avertissement écrit à transmettre à votre employeur,
    2. la demande à transmettre à l’ONEM. 

    Cette procédure doit obligatoirement être suivie pour chaque demande.

    Cette feuille info vous permet de répondre à des questions telles que : comment faire la demande auprès de mon employeur et dans quel délai ? Comment obtenir les allocations de l’ONEM ? Que fait l’ONEM lorsque ma demande a été reçue ?, etc.

    À qui s’applique le contenu de cette feuille info ?

    Aux travailleurs de tous les secteurs (secteur privé, administrations communales, provinciales, fédérales, régionales et communautaires ainsi que le services qui en dépendent, enseignement et centres PMS, entreprises publiques autonomes, etc.)

    Comment connaître la durée d’interruption à laquelle vous pouvez prétendre ?

    Par le biais du service en ligne « BreakatWork », vous pouvez connaître le nombre de mois d’interruption que vous pouvez obtenir dans le cadre du congé thématique demandé, en fonction d’éventuelles périodes déjà prises auparavant.  Vous pouvez accéder à cette application depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

    Grâce à cette application, vous pouvez imprimer une attestation qui mentionnera le nombre de mois d’interruption auquel vous pouvez (encore) prétendre.  Cette attestation peut être remise à votre employeur au moment où vous lui transmettez votre avertissement écrit (...).

    Quelle est la procédure à suivre chez votre employeur ?

    Lors de chaque demande de congé thématique, vous devez avertir l’employeur de votre volonté d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations.  Cet avertissement doit être effectué par écrit.  Il doit être transmis à l’employeur par courrier recommandé ou par la remise de l’écrit, avec un double à signer en tant qu’accusé de réception.

    Vous devez y indiquer :

    • quel congé thématique vous souhaitez obtenir (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé pour aidants proches) ;
    • quelle forme d’interruption vous demandez :
      • interruption complète ;
      • interruption partielle à mi-temps ;
      • interruption partielle d’un cinquième ;
      • interruption partielle d’un dixième (uniquement pour le congé parental) ;
      • la date de prise de cours et la durée de l’interruption souhaitée.

    En cas d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième ou d’un dixième,  vous devez également indiquer comment vous souhaitez réduire vos prestations.

    Selon le congé thématique, les modalités et le délai de l’avertissement écrit à l’employeur varient.  Vous trouverez, ci-dessous, les spécificités de chaque congé thématique.

    Demande du congé parental

    Lorsque vous avez plusieurs enfants, vous ne pouvez demander qu’un seul congé parental par avertissement écrit à l’employeur.  Dans cet avertissement, vous devez préciser pour quel enfant vous désirez obtenir le congé parental.

    Exemple : Vous avez 2 enfants de moins de 12 ans et vous désirez obtenir un congé parental pour chacun d’eux.  Vous devez donc transmettre 2 avertissements écrits à votre employeur.

    Lorsque vous désirez obtenir plusieurs périodes d’interruption pour un même enfant, vous devez transmettre à votre employeur autant d’avertissements écrits que de périodes souhaitées.

    Exemple : Vous avez un enfant de 6 ans pour lequel vous souhaitez interrompre complètement vos prestations pendant un mois, du 1er au 31 juillet, tout d’abord en 2019, mais aussi en 2020, 2021 et 2022.  Vous devez donc transmettre 4 avertissements écrits à votre employeur.  Chaque année, ces avertissements écrits devront être envoyés à l’employeur dans le délai imparti.

    Par exception au principe ci-dessus, dans le cadre de la flexibilisation de l’interruption complète par semaine, il est possible d’introduire un avertissement écrit auprès de l’employeur pour lui demander plusieurs semaines d’interruption, à la condition qu’elles s’étalent sur une période de trois mois maximum.

    Exemple : via un seul avertissement écrit, vous pouvez demander à l’employeur une semaine d’interruption complète la première semaine de juillet, une autre semaine la dernière semaine d’août et, enfin, une troisième semaine, la première semaine de septembre.  Les 3 semaines demandées étant réparties sur 3 mois (juillet, août et septembre), cet avertissement écrit pour plusieurs périodes différentes est recevable.

    Chaque avertissement écrit doit être effectué dans le délai prévu par la réglementation.

    Délai de l’avertissement écrit

    Chez les employeurs du secteur privé ainsi que dans les administrations communales, provinciales et les services qui en dépendent, l’avertissement écrit doit être transmis à l’employeur au plus tôt 3 mois et au plus tard 2 mois avant la date de prise de cours souhaitée.

    Exemple : pour débuter un congé parental le 1er octobre, l’avertissement écrit doit être transmis à l’employeur entre le 1er juillet (3 mois à l’avance) et le 1er août (2 mois à l’avance).

    Chez tous les autres employeurs, l’avertissement écrit doit être effectué 3 mois avant la date de prise de cours souhaitée.

    Exemple : pour débuter un congé parental le 1er octobre, l’avertissement écrit doit être transmis à l’employeur le 1er juillet.

    Attention !  Dans le secteur de l’enseignement, le délai d’avertissement est fixé par la Communauté dont dépend votre école ou votre centre PMS.  Si vous êtes membre du personnel de l’enseignement, vous devez donc vous renseigner auprès de votre direction ou de votre pouvoir organisateur pour connaître le délai fixé par la Communauté dont vous dépendez.

    Quel que soit le secteur dont dépend votre employeur, il peut accepter un délai d’avertissement plus court que celui prévu par la réglementation.

    Exemple : vous désirez débuter votre congé parental le 1er octobre et vous en avertissez l’employeur, par écrit, le 20 septembre.  Si l’employeur accepte ce délai raccourci, le congé parental pourra débuter à la date souhaitée.  A l’inverse, l’employeur pourrait ne pas accepter cet avertissement car il n’a pas été effectué dans le délai légal.

    Remarque

    L’avertissement écrit à transmettre à l’employeur doit obligatoirement être préalable à la date de prise de cours de votre congé parental.

    Preuve à fournir à l’employeur

    Si l’employeur ne le possède pas encore, vous devez lui transmettre une copie de l’acte de naissance de l’enfant au nom duquel le congé parental est demandé. 

    En cas de demande de congé parental pour un enfant adopté, vous devez fournir une attestation prouvant que la procédure d’adoption est en cours (ou finalisée) ainsi qu’une attestation de composition de ménage de l’administration communale prouvant que l’enfant vit déjà sous votre toit.

    Lorsque le congé parental est demandé pour un enfant souffrant d’un handicap et que la date de prise de cours de l’interruption est située entre ses 12 et 21 ans, vous devez fournir une attestation qui démontre que cet enfant :

    • soit, souffre d’un handicap physique ou mental au moins égal à 66 %,
    • soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales,
    • soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

    Cette attestation doit couvrir toute la période de congé demandée pour que le congé puisse vous être accordé.

    Ces preuves doivent être fournies à l’employeur au plus tard au moment où le congé parental débute.

    Demande du congé pour assistance médicale

    Pour avoir le droit d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations dans le cadre d’un congé pour assistance médicale, vous devez démontrer à votre employeur qu’un membre de votre famille ou de votre ménage est gravement malade ou qu’il a subi une intervention médicale grave et que votre présence est nécessaire pour aider à sa convalescence.  Pour cela, vous devez lui fournir une attestation du médecin traitant le patient..  (…)

    Cette attestation doit être remise à votre employeur avant la date de prise de cours du congé pour assistance médicale.  Ensuite, elle devra être fournie à l’ONEM lors de la demande d’allocations d’interruption. (…)

    L’ONEM a créé des modèles d’attestation à compléter par vos soins et par le médecin traitant du patient qui nécessite l’assistance médicale.  Ces modèles d’attestation comprennent toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande et sont disponibles sur www.onem.be

    Selon la situation, vous devrez utiliser :

    Attestation médicale 1 : à utiliser pour toutes les demandes de congé pour assistance médicale quel que soit votre secteur d’activité

    Attestation médicale 3 : à utiliser pour toutes les demandes de congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé quel que soit votre secteur d’activité. (…)

    Dès que l’attestation adéquate est remplie par le médecin traitant / l’hôpital du patient qui nécessite l’assistance médicale, vous devez la charger dans l’application électronique breakatwork

    Lorsque la demande d’allocations d’interruption a été remplie au moyen d’un formulaire papier, l’attestation est déjà prévue dans le formulaire lui-même.

    Délai et contenu de l’avertissement écrit

    Dans l’avertissement écrit à transmettre à l’employeur pour l’informer de votre volonté d’obtenir un congé pour assistance médicale, vous devez lui indiquer :

    • la forme d’interruption choisie (complète, à mi-temps ou d’un cinquième),
    • la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations (seulement en cas d’interruption partielle).

    Cet avertissement écrit doit obligatoirement être accompagné du modèle d’attestation créé par l’ONEM et disponible sur le site de l’ONEM.

    Dans votre partie du modèle d’attestation, vous devez indiquer :

    • votre numéro de registre national,
    • vos nom et prénom,
    • la période d’interruption demandée,
    • les nom, prénom et numéro de registre national du patient pour qui l’assistance médicale est demandée.

    En cas de nouvelle demande ou en cas de prolongation du congé pour assistance médicale, vous devez obligatoirement transmettre un nouvel avertissement écrit à votre employeur et y joindre une nouvelle attestation du médecin du patient.  Lorsque la nouvelle demande ou la prolongation est sollicitée pour le même patient, l’attestation du médecin sert à démontrer que l’intéressé souffre toujours d’une maladie ou d’une intervention médicale grave et que votre assistance est toujours requise.

    • Chez les employeurs du secteur privé, dans les administrations communales, provinciales et les services qui en dépendent, l’avertissement écrit doit être transmis à l’employeur au moins7 jours avant la date de prise de cours souhaitée.  A votre demande, l’employeur peut toutefois accepter un autre délai.  Lorsque le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant mineur hospitalisé, il est possible de déroger au délai d’avertissement minimal de 7 jours, pour autant que vous fournissiez à votre employeur - aussi vite que possible -  une attestation du médecin traitant de l’enfant gravement malade, dans laquelle il explicite le caractère imprévisible de l’hospitalisation.
    • Chez tous les autres employeurs, le droit au congé pour assistance médicale prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez transmis l’avertissement écrit à votre employeur.  Cela signifie que cet avertissement écrit doit être transmis à votre employeur dans le courant de la semaine qui précède celle durant laquelle vous souhaitez débuter votre congé.  L’employeur peut toutefois accepter un délai plus court.
    Remarque

    L’avertissement écrit à transmettre à l’employeur doit obligatoirement être préalable à la date de prise de cours du congé pour assistance médicale.

    Demande du congé pour soins palliatifs

    Pour avoir le droit d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations dans le cadre d’un congé pour soins palliatifs, vous devez démontrer à votre employeur qu’une personne de votre entourage souffre d’une maladie incurable en phase terminale et que vous allez lui prodiguer des soins palliatifs.  Pour cela, vous devez lui fournir une attestation du médecin traitant le patient en soins palliatifs.

    Cette attestation doit être remise à votre employeur avant la date de prise de cours du congé pour soins palliatifs.  Ensuite, elle devra être fournie à l’ONEM lors de la demande d’allocations d’interruption. (…)

    L’ONEM a créé un modèle d’attestation : Attestation médicale 2 disponible sur www.onem.be. Cette attestation est à compléter par vos soins et par le médecin traitant du patient qui nécessite les soins palliatifs.  Ce modèle d’attestation comprend toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande.  

    Dès que l’attestation est remplie par le médecin traitant du patient qui nécessite les soins palliatifs, vous devez la charger dans l’application électronique breakatwork.

    Lorsque la demande d’allocations d’interruption a été remplie au moyen d’un formulaire papier l’attestation est déjà prévue dans le formulaire lui-même.

    Cette attestation doit obligatoirement être jointe à l’avertissement écrit que vous devez transmettre à votre employeur pour l’informer de votre volonté d’obtenir le congé pour soins palliatifs.

    L’identité du patient en soins palliatifs ne doit pas être communiquée à l’employeur.  Il ne faut donc pas la mentionner dans l’avertissement écrit.

    En cas de demande de prolongation, vous devez obligatoirement transmettre un nouvel avertissement écrit à votre employeur et y joindre une nouvelle attestation du médecin du patient afin de prouver que les soins palliatifs sont toujours nécessaires.

    Délai de l’avertissement écrit

    Quel que soit le secteur dont dépend votre employeur, le droit au congé pour soins palliatifs prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle l’avertissement écrit a été transmis à l’employeur.  Cela signifie que cet avertissement écrit doit être transmis à votre employeur dans le courant de la semaine qui précède celle durant laquelle vous souhaitez débuter votre congé.  L’employeur peut toutefois accepter un délai plus court.

    Que doit mentionner l’attestation du médecin ?

    Dans le modèle d’attestation créé par l’ONEM, le médecin traitant le patient qui souffre d’une maladie en phase terminale doit indiquer que vous avez déclaré être disposé à lui prodiguer les soins palliatifs.

    Cette attestation doit être signée et datée par le médecin.  Il doit également y apposer son cachet.

    Demande du congé pour aidants proches

    Pour avoir le droit d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations dans le cadre d’un congé pour aidants proches, vous devez joindre une attestation prouvant que vous êtes reconnu(e) comme aidant proche pour l’octroi de droits sociaux.

    Délai et contenu de l’avertissement écrit

    Vous devez avertir votre employeur par écrit au moins sept jours avant la date de prise de cours du congé pour aidants proches. L’employeur peut, sur demande, toujours accepter un autre délai.

    L’avertissement à votre employeur peut être fait au moyen d'une lettre recommandée, laquelle est censée reçue le troisième jour ouvrable après son dépôt à la poste ou par la remise d'un document à l'employeur, ce dernier signant un double à titre d'accusé de réception

    Dans cet avertissement écrit, vous devez mentionner la date de début et la date de fin, l’interruption (interruption complète, diminution à ½ ou 1/5) que vous choississez pour la (les) période(s) du congé pour aidants proches et vous devez aussi apporter la preuve que vous êtes reconnu comme aidant proche de la personne pour qui vous demandez le congé.

    Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

    Vous devez introduire une demande auprès de l’ONEM :

    • lorsque la date de prise de cours du congé thématique a été convenue avec l’employeur ;
    • et, en cas d’accord de l’employeur pour :
      • une demande de congé parental d’un dixième ;
      • une flexibilisation d’un congé parental ou d’un congé pour assistance médicale sous la forme d’une interruption complète par semaine ;
      • une flexibilisation du congé parental à mi-temps par mois.

    Cette demande vous permet de solliciter les allocations d’interruption.  Elle permet également à l’ONEM de comptabiliser la période de congé thématique qui vous a été accordée par l’employeur.

    Attention !  En cas de congé parental, si vous demandez l’interruption sans allocation, vous avez l’obligation d’introduire une demande à l’ONEM, de manière à ce que nos services prennent acte de la période qui vous a été accordée par l’employeur.

    La procédure à l’égard de l’ONEM doit être suivie pour chaque demande de congé thématique, c’est-à-dire pour toutes nouvelles demandes et toutes les prolongations ultérieures.

    (...)

    Par demande, vous pouvez solliciter :

    • une seule période ininterrompue de congé thématique ;
    • une seule forme d’interruption (complète, à mi-temps, d’un cinquième ou d’1/10).

    À partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes devront être introduites électroniquement auprès de l’ONEM à l’exception du secteur de l’enseignement (à partir du 1er octobre).

    Afin de permettre à chacun de se familiariser avec la demande en ligne, l'ONEM prévoit une période de transition générale. Pour les travailleurs qui rencontrent des difficultés pour compléter la demande en ligne, l’ONEM acceptera encore les demandes sur papier jusqu'au 30 septembre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour le secteur de l’enseignement.

    Vous avez une question ou un problème pour remplir la demande ? Consultez le site internet de l'ONEM où vous trouverez des instructions et des vidéos explicatives. Si vous ne parvenez toujours pas à introduire la demande en ligne, appelez le contact center de l'ONEM au 02/515.44.44. Vous pourrez prendre rendez-vous avec un digicoach dans l'un des bureaux de l'ONEM pour introduire la demande.

    Étant donné que l'employeur doit remplir une partie de la demande, il peut également s'avérer pratique de compléter la demande avec lui et de la soumettre immédiatement à l’ONEM.

    Liens utiles et tutoriels : https://www.onem.be/breakatwork

    Demande en ligne

    Vous pouvez facilement et rapidement introduire votre demande, consulter votre dossier, avertir votre employeur de votre souhait d’interrompre votre carrière et calculer le nombre de mois auxquels vous avez droit en suivant ce lien :

    Break@work - Dossier interruption de carrière et crédit-temps (citoyens) (onem.be)

    Vous y trouverez également des vidéos et des documents explicatifs notamment sur l’identification en ligne et l’activation de l’e-box.

    Preuves à fournir à l’ONEM

    En cas de demande de congé pour assistance médicale ou de congé pour soins palliatifs, il est obligatoire de fournir à l’ONEM le modèle d’attestation qui a été signé par le médecin traitant/l’hôpital du patient pour lequel l’interruption est demandée.  Lors de l’introduction de la demande il faut donc télécharger  l’attestation dans l’application.  Sans cela, la demande ne sera pas complète et l’ONEM ne pourra pas la traiter.

    Pour le congé pour aidants proches, vous devez télécharger la reconnaissance pour l'octroi de droits sociaux dans l’application. Dans le cas contraire, la demande n’est pas complète et ne peut pas être traitée.

    (...)

    Demande avec un formulaire papier

    • (…)Si la demande par voie électronique n’est pas possible, vous pouvez introduire votre demande au moyen d’un des formulaires suivants selon la situation et jusqu’au 30.09.2024 au plus tard :
    • C61 – congé parental  ou C61 EP – Congé parental si vous travaillez dans une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, Bpost ou Skeyes),
    • C61 – assistance médicale ou C61 EP – assistance médicale  si vous travaillez dans une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, Bpost ou Skeyes),
    • C61 – soins palliatifs  ou  C61 EP – Soins palliatifs  si vous travaillez dans une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, Bpost ou Skeyes),
    • C61 – Aidant proche quel que soit votre employeur

    Vous pouvez toujours nous conctacter si vous avez une question ou un problème pour remplir votre demande soit au moyen du formulaire de contact Formulaire de contact | Office national de l'emploi (onem.be), soit par téléphone (au 02/515.44.44 – contact center)

    Cette demande ne sera recevable que si les deux parties du formulaire (travailleur et employeur) sont remplies au moyen d’un formulaire papier..

    Vous devez  compléter la partie 1 et votre service du personnel doit  compléter la partie 2 du formulaire, destinée à l’employeur.

    Lorsque le formulaire est dûment complété et signé par vos soins et par votre employeur, il doit être envoyé, par lettre recommandé à la poste :

    • en cas de demande de congé parental  et de congé pour assistance médicale : au « service OCR » de l’Administration centrale de l’ONEM, Boulevard de l’Empereur, 7-9 à 1000 Bruxelles ;
    • en cas de demande de congé pour soins palliatifsou congé pour aidant proche: au « Service interruption de carrière / crédit-temps » du bureau de l’ONEM, dont vous dépendez (voir ci-après).

    L'ONEM accepte les envois par courrier ordinaire mais, en cas de litige, c'est vous qui avez la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

     (..)

    Attention : si votre employeur a déjà introduit la demande par voie électronique, il doit d’abord annuler les démarches déjà entreprises de manière électronique auprès de l’ONEM (sa partie de la demande) et remplir à nouveau sa partie du formulaire papier.

    Il est donc beaucoup plus facile et rapide de continuer la demande initiée par votre employeur de manière électronique.

    Quel est le bureau de l’ONEM dont vous dépendez ?

    Selon la règle générale, le bureau dont vous dépendez est celui du ressort de votre domicile. 

    Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, G.-D. du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...),  le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe l’employeur belge qui vous occupe.

    Pour connaitre les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, il suffit d’introduire le code postal de la commune où vous êtes domicilié (ou, si vous êtes domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe votre employeur belge) dans le moteur de recherche prévu à cet effet sur ce site Internet.

    Dans quel délai la demande doit-elle être introduite à l’ONEM ?

    Vous devez introduire la demande à l’ONEM à partir du moment où l’employeur vous a accordé le congé thématique et lorsque sa date de prise de cours a été fixée, et ce :

    • au plus tôt 6 mois avant la date de prise de cours ou de prolongation ; (...)

    • et au plus tard 2 mois après cette date de prise de cours ou de prolongation. 

    N.B. : ce délai de 2 mois prend cours le lendemain du jour de prise de cours indiqué sur la demande et est calculé de date à date.

    Quelle est la conséquence de l’introduction de la demande hors délai ?

    La demande n’est complète qu’à partir du moment où vous avez introduit votre partie de la demande (et non à compter de l’introduction de la partie de l’employeur).  En conséquence, la vérification du respect du délai s’effectuera par rapport à la date d’envoi de votre partie de la demande.

    Si la demande est introduite à l’ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps, le droit aux allocations n’est ouvert qu’à partir de la date d’introduction de la demande complète ( complétée par les 2 parties : employeur et travailleur).

    Exemple : pour un congé débutant le 01.07, la demande doit être introduite à l’ONEM au plus tard le 02.09 (c’est-à-dire dans le délai de 2 mois, cité ci-dessus).

    • Si la demande est introduite à l’ONEM le 15.08, le droit aux allocations d’interruption peut être octroyé avec effet rétroactif depuis le 01.07;
    • Si la demande est introduite à l’ONEM  le 15.09, le droit aux allocations est octroyé à partir de cette date, ce qui implique une perte de 2 mois et demi d’allocations (du 01.07 au 14.09).

    Quel est le traitement réservé à votre demande par l’ONEM ?

    Lorsque l’ONEM reçoit la demande, nos services vérifient si elle est complète.  Si ce n’est pas le cas, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez peut vous demander de compléter les éléments manquants ou vous réclamer les preuves manquantes.

    Si la demande est complète, elle est traitée et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

    La décision C62 est envoyée dans votre “eBox si celle-ci a été activée.  A défaut, elle vous sera envoyée par la poste.

    Nb : l’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l’ONEM.

    Pour plus d’informations au sujet de l’eBox, consultez : www.myebox.be

     

    Lorsque vous demandez le congé thématique avec allocations

    L’ONEM :

    • soit vous accorde les allocations d’interruption, si toutes les conditions d’octroi sont satisfaites.

    Dans ce cas, la décision C62 reprend vos données d’identification, le congé thématique et la forme d’interruption (complète, à mi-temps, d’un cinquième ou d'un dixième), le montant de vos allocations d’interruption et la période durant laquelle elles vous sont accordées.

    Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation d’interruption. (...)

    • soit vous refuse les allocations d’interruption, si l’une des conditions d’octroi n’est pas satisfaite.

    Dans ce cas, avant qu’une décision de refus soit prise, vous êtes invité à une audition afin que l’ONEM vous explique la/les raison(s) du refus et, le cas échéant, pour que vous puissiez vous expliquer.  Vous pouvez aussi présenter votre argumentation par écrit.

    Après l’audition ou après avoir reçu le courrier par lequel vous présentez votre argumentation, l’ONEM vous notifie la décision C62.  Une copie de cette décision est également transmise à votre employeur. 

    Lorsque vous demandez un congé parental sans allocations

    L’ONEM prend acte de votre congé parental sans allocations et comptabilise la période d’interruption, accordée par votre employeur au nom de l’enfant concerné, dans la durée maximale à laquelle vous pouvez prétendre.

    Dans ce cas, la décision C62 reprend uniquement vos données d’identification, la forme d’interruption accordée et la période durant laquelle vous suspendez ou réduisez vos prestations.

    Pouvez-vous contester la décision de l’ONEM ?

    Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l’ONEM, auprès du tribunal du travail compétent. 

    Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre en cas de recours, vous pouvez consulter la feuille info T110, disponible sur www.onem.be. (...)

    Comment pouvez-vous suivre votre dossier ?

    Vous pouvez consulter votre dossier, sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be et sur notre site Internet Citoyens | Office national de l'emploi (onem.be)

    Grâce à cette application, vous pouvez consulter en ligne :

    • le statut de votre dossier,
    • paiements,
    • décisions C62,
    • fiches fiscales,
    • attestations crédit-temps.

    Devez-vous accomplir d’autres démarches auprès de l’ONEM pendant votre congé thématique ?

    Lorsqu’une ou plusieurs des données communiquées dans votre demande sont modifiées durant votre congé thématique, vous devez immédiatement en informer le bureau de l’ONEM dont vous dépendez (voir ci-dessus), par écrit. 

    Il s’agit d’événements tels que :

    • un changement de domicile ;
    • un changement de numéro de compte bancaire ;
    • la fin anticipée du congé thématique en cours (pour autant que l’employeur vous ait donné son accord à ce sujet) ;
    • la fin de votre contrat de travail (en raison d’un licenciement ou d’une démission) ;
    • un changement d’employeur ;
    • la perception d’une pension (de retraire, de survie, etc.) ;
    • le début d’une activité indépendante complémentaire ;
    • le début d’une activité salariée complémentaire ;
    • l’élargissement d’une activité salariée complémentaire préexistante, pour laquelle le cumul avait été autorisé ;
    • etc.

    Pour communiquer ces informations au bureau de l’ONEM dont vous dépendez, vous pouvez utiliser la « déclaration des modifications des données », disponible sur ce site Internet.

    N.B. : l’incapacité de travail, l’écartement en raison d’une grossesse et/ou le congé de maternité, sont sans influence sur le congé thématique en cours.  Vous ne devez donc pas les communiquer à l’ONEM.  Pour plus d’informations à ce sujet, voir la Question/Réponse prévue dans notre FAQ.