Procédure de demande du crédit-temps

Préambule

Dans le secteur privé, lorsque vous souhaitez obtenir un crédit-temps, vous devez suivre la procédure prévue par la réglementation.  

Cette procédure impose deux étapes distinctes: l’avertissement écrit à transmettre à votre employeur et, ensuite, la demande auprès de l’ONEM.  Cette procédure doit être suivie pour chaque demande.

Cette feuille info vous permet de répondre à des questions telles que: quelle est la procédure auprès de mon employeur ? Dans quel délai doit-il me répondre ? Quelle est la procédure pour obtenir les allocations de l’ONEM ? Que fait l’ONEM lorsque ma demande a été reçue ?

À qui s’applique le contenu de cette feuille info ?

Le contenu de cette feuille info s’applique aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, après le 31.05.2017 (voir ci-après la procédure à suivre chez l’employeur).

Sur la base de la réglementation actuellement en vigueur, vous pouvez obtenir, soit un crédit-temps avec motif, soit un crédit-temps fin de carrière.

Pour de plus amples informations sur :

• le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T160 ;
• le crédit-temps fin de carrière, vous pouvez consulter:
  • la feuille info T161, en ce qui concerne le droit au crédit-temps chez l’employeur
  • la feuille info T162, en ce qui concerne le droit aux allocations d’interruption.

Quelles formalités devez-vous accomplir pour bénéficier d’un crédit-temps ?

Quelle est la procédure à suivre à l’égard de votre employeur ?

Lors de chaque demande de crédit-temps, vous devez avertir l’employeur de votre volonté de suspendre ou de réduire vos prestations.

Selon le nombre de personnes occupées par l’employeur, cet avertissement doit être effectué, soit :

• 3 mois à l’avance, s’il y a plus de 20 travailleurs ;
• 6 mois à l’avance, s’il y a 20 travailleurs ou moins.

Cela signifie que vous devez transmettre votre avertissement à l’employeur 3 ou 6 mois avant la date de prise de cours souhaitée du crédit-temps.  Ces délais sont fixes.  Ils doivent être respectés pour toute nouvelle demande, mais aussi pour une prolongation de la période initiale.  Ils peuvent toutefois être modifiés de commun accord avec votre employeur.

Cet avertissement doit être effectué par écrit.  Vous devez l’envoyer à l’employeur par lettre recommandée à la poste ou le lui remettre, de la main à la main, avec un double qu’il signera pour accusé de réception.

Cet avertissement écrit doit comporter :

• le type de crédit-temps demandé (avec motif ou dans le régime fin de carrière) ;
• la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième) ;
• la date de prise de cours et la durée du crédit-temps souhaité ;
• en cas d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième, votre proposition quant aux modalités de l'exercice de votre droit, c’est-à-dire la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations.

Il n’y a pas de modèle préétabli d’avertissement écrit, à transmettre à l’employeur.  Vous pouvez donc rédiger votre lettre comme bon vous semble, pour autant qu’elle comporte les éléments précités.

Attestation à joindre en cas de crédit-temps avec motif

Vous devez joindre à votre lettre d’avertissement, une « attestation crédit-temps” , pour permettre à votre employeur de vérifier si vous n’avez pas encore atteint la durée maximale de crédit-temps et partant, s’il peut accepter ou non votre demande.

Par le biais du service en ligne Break@Work, vous pouvez voir  le nombre de mois et de jours de crédit-temps que vous pouvez encore prendre en fonction éventuelles des périodes déjà prises et vous pouvez télécharger l’attestation destinée à l’employeur.

Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez obtenir cette attestation auprès du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile ou, si vous n’êtes domicilié en Belgique, auprès du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel est établi l’entreprise.

NB : cette attestation n’est pas requise en cas de demande de crédit-temps fin de carrière. 

Preuve du motif du de crédit-temps à joindre à la demande

Vous devez apporter la preuve du motif à votre employeur au moyen de l’un des documents suivants :

Motif « prendre soin de votre/vos enfant(s) de moins de 8 ans »

Si l’employeur ne le possède pas encore, vous devez lui fournir, au plus tard au moment où débute le crédit-temps, une copie de l’acte de naissance de l’enfant de  moins de 8 ans dont vous voulez prendre soin.

En cas d’adoption de l’enfant, vous devez fournir à votre employeur une attestation prouvant l’adoption de l’enfant et une composition de ménage prouvant que l’enfant vit sous votre toit à la date de prise de cours du crédit-temps avec motif.

Motif « octroyer des soins palliatifs »

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à lui fournir ces soins palliatifs.

L’identité du patient en soins palliatifs ne doit pas être mentionnée sur l’attestation.

L’ONEM a créé un modèle d’attestation : Attestation médicale 2 disponible sur www.onem.be. Cette attestation est à compléter par vos soins et par le médecin traitant du patient qui nécessite les soins palliatifs.  Ce modèle d’attestation comprend toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande.

Dès que l’attestation est remplie par le médecin traitant du patient qui nécessite les soins palliatifs, vous devez la charger dans l’application électronique breakatwork.

Lorsque la demande d’allocations d’interruption a été remplie au moyen d’un formulaire papier l’attestation est déjà prévue dans le formulaire lui-même.

Motif « octroyer ou assister un membre de votre ménage ou de votre famille gravement malade »

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant du patient gravement malade, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à l’assister ou à lui octroyer des soins et que l’interruption complète ou partielle de vos prestations est nécessaire à côté de l’assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier par ailleurs. 

Vous devez également indiquer à l’employeur quel lien vous unit au patient gravement malade, à savoir si c’est un membre de votre famille (et si oui lequel), un membre de votre ménage ou le père, la mère ou l’enfant de votre cohabitant légal et préciser son identité.

L’ONEM a créé un modèle d’attestation : Attestation médicale 1 disponible sur www.onem.be. Cette attestation est à compléter par vos soins et par le médecin traitant du patient.  Ce modèle d’attestation comprend toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande.  Grâce à ce modèle, dûment complété et signé, l’employeur pourra facilement vérifier si vous avez droit au crédit-temps que vous lui demandez et, ensuite, l’ONEM pourra s’assurer que vous pouvez prétendre à l’allocation d’interruption.

Dès que l’attestation est remplie par le médecin traitant du patient qui nécessite les soins, vous devez la charger dans l’application électronique breakatwork.

Lorsque la demande d’allocations d’interruption a été remplie au moyen d’un formulaire papier l’attestation est déjà prévue dans le formulaire lui-même.

Motif « suivre une formation reconnue »

Vous devez fournir à votre employeur une attestation de l’institution de formation (université, haute école, centre d’éducation de base, etc.) mentionnant, selon le cas, que vous êtes valablement inscrit à :

• une formation reconnue par la Communauté (française, flamande ou germanophone) et qu’elle compte au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou période ininterrompue de 3 mois ;
• un enseignement prodigué dans un centre d’éducation de base ou à une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre ou par période ininterrompue de 3 mois.

L’ONEM a créé un modèle d’attestation : Attestation inscription - formation  disponible sur www.one.be. Cette attestation est à compléter par vos soins et par l’école ou l’institution de formation.  Ce modèle d’attestation comprend toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande.

Attention !   Pendant la formation, dans les 20 jours calendrier suivant la fin de chaque trimestre, vous devrez également fournir à votre employeur et à l’ONEM une attestation prouvant votre présence régulière à la formation (voir la question « devez-vous accomplir d’autres démarches pendant le crédit-temps?»). 

Motif « prendre soin de votre enfant handicapé de moins de 21 ans »

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation prouvant l’incapacité physique ou mentale d’au moins 66% de votre enfant ou une attestation mentionnant que l’affection dont il souffre a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I ou 9 points dans l’ensemble des 3 pilliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Motif « assister ou octroyer des soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie de votre ménage »

Au plus tard au moment où débute le crédit-temps, vous devez fournir à votre employeur une attestation délivrée par le médecin traitant de votre enfant mineur gravement malade ou de l’enfant mineur gravement malade membre de votre ménage, dont il ressort que vous avez déclaré être disposé à l’assister ou à lui octroyer des soins.

L’ONEM a créé un modèle d’attestation: Attestation médicale 1 disponible sur www.onem.be. Cette attestation es à compléter par vos soins et par le médecin traitant de l’enfant qui nécessite le crédit-temps pour ce motif.  Ce modèle d’attestation comprend toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande.  Grâce à ce modèle, dûment complété et signé, l’employeur pourra facilement vérifier si vous avez droit au crédit-temps que vous lui demandez et, ensuite, l’ONEM pourra s’assurer que vous pouvez prétendre à l’allocation d’interruption.

Faut-il tenir compte du quota d’absences simultanées dans la demande transmise à l’employeur ?

Lorsqu’il y a plus de 10 travailleurs occupés chez l’employeur, le droit au crédit-temps est limité à un quota d’absences simultanées, sauf en cas de demande de crédit-temps d’un cinquième pour les travailleurs de 55 ans ou plus.

Selon la règle générale, ce quota est égal à 5% de l’effectif.  Ce pourcentage peut toutefois être modifié, par convention collective de travail ou par le règlement de travail.  Lorsque le quota est atteint ou dépassé, l’employeur doit reporter la prise de cours du crédit-temps.  Dans ce cas, un mécanisme de préférence et de planification des absences simultanées est applicable.  Il a pour but de déterminer quel travailleur est prioritaire pour obtenir le crédit-temps.  Ce mécanisme peut être défini en interne.  A défaut, le mécanisme prévu dans la réglementation s’applique.

Nb : Pour avoir plus de renseignements sur le mécanisme de préférence et de planification des absences simultanées applicable au sein de votre entreprise, vous devez prendre contact avec votre employeur.

Dans votre avertissement écrit, vous pouvez donc, si besoin, indiquer les éléments nécessaires à l'application du mécanisme de préférence et de planification des absences simultanées (par exemple : si vous formez un ménage monoparental avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans).

Dans quel délai l’employeur doit-il vous répondre ?

Selon la règle générale, l’employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois durant lequel vous lui avez transmis l’avertissement écrit.

Toutefois, s’il désire reporter la date de prise de cours de votre crédit-temps, il doit vous communiquer sa volonté dans le mois qui suit l’avertissement écrit.  Le report peut être justifié par des raisons internes ou externes impératives ou, dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, lorsque le quota d’absences simultanées est atteint ou dépassé ou, pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui demandent un crédit-temps d’un cinquième, s’ils exercent une fonction-clé.

Exemple : Vous souhaitez bénéficier d’un crédit-temps, à partir du 15 juillet.  Etant donné qu’il y a plus de 20 travailleurs dans l’entreprise, vous transmettez votre lettre d’avertissement à l’employeur 3 mois à l’avance, à savoir le 15 avril.

• Si l’employeur désire reporter le droit au crédit-temps, il doit vous communiquer sa volonté au plus tard le 14 mai, c’est-à-dire dans le mois qui suit la réception de la lettre d’avertissement ;
• En l’absence de report, l’employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le 30 mai, c’est-à-dire le dernier jour du mois qui suit le mois d’avril (durant lequel, vous avez transmis votre lettre d’avertissement).

Dans sa réponse, l’employeur doit vous indiquer si vous pouvez obtenir le crédit-temps demandé (en fonction de la satisfaction des conditions d’accès) et si oui, s’il peut débuter à la date de prise de cours souhaitée ou s’il est reporté à une date ultérieure.  En cas de report, l’employeur est tenu de motiver sa décision et de vous indiquer à quelle date vous pourrez bénéficier du crédit-temps demandé.  En cas de demande de crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, l’employeur doit également indiquer s’il accepte votre proposition quant aux modalités de réduction de prestations.  Si tel n’est pas le cas, ces modalités doivent être convenues de commun accord au plus tard le jour où débute le crédit-temps et, ensuite, être fixées par écrit dans un avenant au contrat de travail.

Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

Si vous avez reçu une réponse positive de l’employeur et dès que la date de prise de cours du crédit-temps est convenue, vous devez introduire votre demande auprès de l’ONEM.

Cette demande vous permet de solliciter les allocations d’interruption.  En cas de crédit-temps avec motif, elle permet également de comptabiliser la période qui vous a été accordée par l’employeur.

Attention !  Même si vous demandez le crédit-temps sans allocations d’interruption, vous avez l’obligation d’introduire une demande à l’ONEM, de manière à ce que nos services prennent acte de la période qui vous a été accordée par l’employeur.

La procédure, décrite ci-après, doit être suivie pour chaque demande de crédit-temps, c’est-à-dire pour toute nouvelle demande et toutes les prolongations ultérieures.

(...)

La demande est introduite de préférence par voie électronique, mais elle peut aussi être indroduite par le biais d’un formulaire papier.

Par demande, vous pouvez solliciter: :

• une seule période ininterrompue de crédit-temps ;

•  une seule fraction d’interruption (à mi-temps ou d’un cinquième) ;

• un seul régime de crédit-temps (avec motif ou fin de carrière);

• un seul motif à la fois, en cas de demande de crédit-temps avec motif.

À partir du 1^er juillet 2024, toutes les demandes devront être introduites électroniquement auprès de l’ONEM.

Afin de permettre à chacun de se familiariser avec la demande en ligne, l'ONEM prévoit une période de transition générale de trois mois. Pour les travailleurs qui rencontrent des difficultés pour compléter la demande en ligne, l’ONEM acceptera encore les demandes sur papier jusqu'au 30 septembre 2024.

Vous avez une question ou un problème pour remplir la demande ? Consultez le site internet de l'ONEM où vous trouverez des instructions et des vidéos explicatives. Si vous ne parvenez toujours pas à introduire la demande en ligne, appelez le contact center de l'ONEM au 02/515.44.44. Vous pourrez prendre rendez-vous avec un digicoach dans l'un des bureaux de l'ONEM pour introduire la demande.

Étant donné que l'employeur doit remplir une partie de la demande, il peut également s'avérer pratique de compléter la demande avec lui et de la soumettre immédiatement à l’ONEM.

Liens utiles et tutoriels : https://www.onem.be/breakatwork

Demande en ligne

La demande de crédit-temps est introduite de préférence en ligne.

Vous pouvez facilement et rapidement introduire votre demande, consulter votre dossier, avertir votre employeur de votre souhait d’interrompre votre carrière et calculer le nombre de mois auxquels vous avez droit en suivant ce lien :

Break@work - Dossier interruption de carrière et crédit-temps (citoyens) (onem.be)

Vous y trouverez également des vidéos et des documents explicatifs notamment sur l’identification en ligne,  l’activation de l’e-box et la procédure d’introduction en ligne.

(...)

Preuves à fournir à l’ONEM

En cas de demande de crédit-temps pour les motifs cités ci-après, il est obligatoire de fournir à l’ONEM le modèle d’attestation qui a été signé par vos soins et, selon le cas, par le médecin du patient qui nécessite des soins ou par l’école ou l’institution de formation où vous allez suivre des cours.

Vous trouverez, ci-dessous, les crédit-temps avec motif concernés et les attestations à fournir:

• Le crédit-temps avec motif « soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade » à attestation médicale 1 - Congé pour assistance médicale ou crédit-temps pour motif soins ;
• Le crédit-temps avec motif « soins palliatifs » à attestation médicale 2 -Congé pour soins palliatifs ou crédit-temps pour motif soins palliatifs
• Le crédit-temps avec motif « suivre une formation reconnue » à Attestation inscription – formation.

L’attestation doit être téléchargée dans l’application.  Sans cela, la demande ne sera pas complète et l’ONEM ne pourra pas la traiter.

Demande avec un formulaire papier

Si la demande par voie électronique n’est pas possible, vous pouvez introduire votre demande au moyen d’un des formulaires suivants selon la situation et ce, jusqu’au 30.09.2024 au plus tard :  

(…)

• C61 – crédit-temps à temps plein – CCT 103ter – 06/17 
• C61 – crédit-temps à 1/2 temps – CCT 103ter – 06/17 
• C61 – crédit-temps d’1/5 temps – CCT 103ter – 06/17 
• C61 – crédit-temps fin de carrière – CCT n° 103ter –06/17 

Attention !  En cas de demande de crédit-temps pour les motifs « soins palliatifs », « soins à un membre de la famille ou du ménage gravement malade » ou »soins à son enfant mineur ou à un enfant mineur membre de son ménage, gravement malade » et « suivre une formation reconnue », l’attestation figurant dans le formulaire servant à démontrer l’existence du motif doit obligatoirement être complétée, selon le cas, par le médecin traitant le patient qui nécessite les soins ou par l’école ou l’institution de formation où les cours seront suivis.

(...)Cette demande ne sera recevable que si les deux parties du formulaire (travailleur et employeur) sont remplies au moyen d’un formulaire papier disponible sur www.onem.be.

Vous devez  compléter la partie 1 et votre service du personnel doit compléter la partie 2 du formulaire, destinée à l’employeur.

Attention: une seule interruption de carrière peut être demandée par demande

Correctement complété et signé, le formulaire doit être renvoyé, par lettre recommandée à la poste, au service Interruption de carrière / crédit-temps du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire, mais en cas de litige,vous  avez la charge de la preuve de l'introduction de la demande.

Pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique ou en Suisse, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel l’unité technique de l’entreprise ou l’administration qui vous occupe est établie.

Les coordonnées des différents bureaux de l’ONEM sont disponibles sur le site Internet de l’ONEM.

Attention : si votre employeur a déjà introduit la demande par voie électronique, il doit d’abord annuler les démarches déjà entreprises de manière électronique auprès de l’ONEM (sa partie de la demande) et remplir à nouveau sa partie du formulaire papier.

Il est donc beaucoup plus facile et rapide de continuer la demande initiée par votre employeur de manière électronique.

(…)

Quel est le bureau de l’ONEM dont vous dépendez ?

Selon la règle générale, le bureau dont vous dépendez est celui du ressort de votre domicile. 

Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, G.-D. du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...),  le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe l’employeur belge qui vous occupe. 

En cas de demande de crédit-temps avec motif, si vous n’avez pas la possibilité d’obtenir  l’« attestation crédit-temps » via le service en ligne « break@work », c’est ce bureau qui vous la délivrera, afin que vous puissiez la joindre à l’avertissement écrit à transmettre à votre employeur.

C’est également à ce bureau de l’ONEM que votre demande de crédit-temps devra être transmise.

Pour connaitre les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, il suffit d’introduire le code postal de la commune où vous êtes domicilié (ou, si vous êtes domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe votre employeur belge) dans le moteur de recherche prévu à cet effet sur ce site Internet.

Pour toute question relative au traitement de votre dossier (réception de la demande, décision d’octroi ou de refus des allocations d’interruption, paiement des allocations, etc.), vous pouvez prendre contact avec le bureau de l’ONEM dont vous dépendez, soit au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet sur notre site Internet, soit en téléphonant à notre “contact center” au 02.515.44.44 (numéro de téléphone unique pour toute la Belgique).

Dans quel délai la demande doit-elle être introduite à l’ONEM ?

Vous devez introduire la demande à l’ONEM à partir du moment où l’employeur vous a accordé le crédit-temps demandé et lorsque sa date de prise de cours a été fixée, et ce :

• au plus tôt 6 mois avant la date de prise de cours ou de prolongation ;
• et au plus tard 2 mois après cette date de prise de cours ou de prolongation. 

Nb : ce délai de 2 mois prend cours le lendemain du jour de prise de cours indiqué sur la demande et est calculé de date à date.

Quelle est la conséquence de l’introduction hors délai ?

La demande de crédit-temps n’est complète qu’à partir du moment où vous avez envoyé votre partie de la demande (et non à compter de l’envoi de la partie de l’employeur).  En conséquence, la vérification du respect du délai s’effectuera par rapport à la date d’envoi de votre partie de la demande.

Si la demande est envoyée à l’ONEM après le délai de 2 mois qui suit la date de prise de cours ou de prolongation du crédit-temps, le droit aux allocations n’est ouvert qu’à partir de la date d’introduction de la demande complétée par les 2 parties (employeur et travailleur).

Exemple : pour un crédit-temps débutant le 01.07, la demande doit être introduite à l’ONEM au plus tard le 02.09 (c’est-à-dire dans le délai de 2 mois, cité ci-dessus).

• Si la demande est introduite à l’ONEM le 15.08, le droit aux allocations d’interruption peut être octroyé avec effet rétroactif depuis le 01.07;
• Si la deamnde est introduite à l’ONEM  le 15.09, le droit aux allocations est octroyé à partir de cette date, ce qui implique une perte de 2 mois et demi d’allocations (du 01.07 au 14.09).

Quel est le traitement réservé à votre demande de crédit-temps par l’ONEM ?

Lorsque l’ONEM reçoit la demande, nos services vérifient si elle est complète.  Si ce n’est pas le cas, le bureau de l’ONEM peut vous demander de compléter les éléments manquants ou vous réclamer les preuves manquantes.

Si la demande est complète, elle est traitée et, ensuite, vous recevez une réponse au moyen de la décision C62.

La décision C62 est envoyée dans votre “eBox” si celle-ci a été activée.  A défaut, elle vous sera envoyée par la poste.

Nb : l’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels, dont ceux de l’ONEM.

Pour plus d’informations au sujet de l’eBox, consultez : www.myebox.be

(...)

Si vous demandez le crédit-temps avec allocations

L’ONEM :

• soit vous accorde les allocations d’interruption, si toutes les conditions d’octroi sont satisfaites. 
  Dans ce cas, la décision C62 reprend vos données d’identification, le type de crédit-temps (avec motif ou fin de carrière), la forme d’interruption (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième), le montant de vos allocations et la période durant laquelle elles vous sont accordées.  Chaque mois, à terme échu, l'ONEM vous paie votre allocation d’interruption(…) .
• soit vous refuse les allocations, si l’une des conditions d’octroi n’est pas satisfaite.
  Dans ce cas, avant qu’une décision de refus soit prise, vous êtes invité à une audition afin que l’ONEM vous explique la/les raison(s) du refus et, le cas échéant, pour que vous puissiez vous expliquer.  Vous pouvez aussi présenter votre argumentation par écrit.  Après l’audition ou après avoir reçu le courrier par lequel vous présentez votre argumentation, l’ONEM vous notifie la décision C62.  Une copie de cette décision est également transmise à votre employeur. 

Si vous demandez un crédit-temps sans allocations

L’ONEM prend acte de votre crédit-temps sans allocations et, en ce qui concerne le crédit-temps avec motif, comptabilise la période accordée par votre employeur dans la durée maximale à laquelle vous pouvez prétendre. 

Dans ce cas, la décision C62 reprend uniquement vos données d’identification, le type de crédit-temps accordé et la période durant laquelle vous suspendez ou réduisez vos prestations.

Pouvez-vous contester la décision de l’ONEM ?

Oui, vous pouvez introduire un recours contre la décision de l’ONEM, auprès du tribunal du travail compétent.  Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre en cas de recours, vous pouvez consultez la feuille info T110, disponible sur www.onem.be. (…)

Comment pouvez-vous suivre votre dossier de crédit-temps ?

Vous pouvez consulter votre dossier, sur le site portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be et sur notre site Internet Citoyens | Office national de l'emploi (onem.be).

Grâce à cette application, vous pouvez consulter en ligne :

• le statut de votre dossier,
• paiements,
• décisions C62,
• fiches fiscales,
• attestations crédit-temps

Devez-vous accomplir d’autres démarches auprès de l’ONEM pendant votre crédit-temps ?

Si une ou plusieurs des données communiquées dans votre demande sont modifiées durant votre crédit-temps, vous devez immédiatement en informer votre bureau de l’ONEM, par écrit.  Il s’agit d’événements tels que :

• un changement de domicile ;
• un changement de numéro de compte bancaire ;
• la fin anticipée du crédit-temps en cours (pour autant que l’employeur vous ait donné son accord à ce sujet) ;
• la fin de votre contrat de travail (en raison d’un licenciement ou d’une démission) ;
• un changement d’employeur ;
• la perception d’une pension (de retraire, de survie, etc.) ;
• le début d’une activité indépendante complémentaire ;
• le début d’une activité salariée complémentaire ;
• l’élargissement d’une activité salariée complémentaire préexistante, pour laquelle le cumul avait été autorisé ;
• etc.

Pour communiquer ces informations au bureau de l’ONEM dont vous dépendez, vous pouvez utiliser la « déclaration des modifications des données », disponible sur ce site Internet.

Nb : l’incapacité de travail, l’écartement en raison d’une grossesse et/ou le congé de maternité, sont sans influence sur le crédit-temps en cours.  Vous ne devez donc pas les communiquer à l’ONEM. 

En cas de crédit-temps avec motif « formation reconnue »

Pour pouvoir continuer à bénéficier du crédit-temps et des allocations d’interruption prévues pour ce motif, vous devez transmettre, à la fin de chaque trimestre, une « attestation de présence régulière » au bureau de l’ONEM dont vous dépendez (voir ci-avant).

Lors de l’ouverture du droit au crédit-temps avec motif « formation reconnue », votre bureau de l’ONEM vous fournit autant de modèles de cette attestation que nécessaire.

A la fin de chaque période de 3 mois qui suit l’ouverture de votre droit, cette attestation doit être complétée par l’école, l’université ou l’institution de formation où vous suivez vos cours.  Dûment remplie et signée, vous devez la transmettre à votre bureau de l’ONEM.

Cette attestation doit parvenir à l’ONEM au plus tard20 jours calendrier après la fin de chaque trimestre.  Attention !  Si cette attestation ne parvient pas à l’ONEM dans ce délai de 20 jours, le droit aux allocations d’interruption, ainsi que le droit au crédit-temps avec motif sont perdus pour le trimestre suivant.