Domicile du travailleur en interruption de carrière / crédit-temps

En tant que travailleur bientôt ou déjà en interruption de carrière / crédit-temps, vous vous posez certainement des questions concernant la condition de domicile exigée par la réglementation relative à l’interruption de carrière / crédit-temps.

Ce document doit vous permettre de répondre à vos interrogations telles que :

Où dois-je être domicilié ? Dois-je signaler mon changement de domicile ? A qui ? Quelles sont les conséquences de mon déménagement sur mon interruption de carrière / crédit-temps ?

N’oubliez pas que si le domicile a de l’importance, ce n’est pas la seule condition à respecter ! En fonction de votre secteur d’activité et selon le type d’interruption de carrière / de crédit-temps que vous aurez choisi, vous devez impérativement respecter une série d’autres conditions lorsque vous voulez bénéficier d’une interruption de carrière / crédit-temps. Il s’agit, par exemple, de conditions d’occupation, d’ancienneté,…Pour plus de détails sur ces conditions d’accès, veuillez consulter les feuilles info disponibles auprès des différents bureaux de l’ONEM et sur le site : www.onem.be.

Vous êtes domicilié en Belgique

Vous avez droit aux allocations d'interruption / de crédit-temps.

Le bureau de l'ONEM qui gère votre dossier est celui de votre domicile.

Si vous déménagez en Belgique, vous devez signaler votre changement d'adresse au bureau de l'ONEM qui gère votre dossier.

Si à la suite de votre déménagement, vous dépendez d'un autre bureau de l'ONEM, votre dossier sera automatiquement transféré vers ce bureau. Vous serez prévenu de ce transfert et toute correspondance ou toute question relative à votre dossier devra être adressée à ce nouveau bureau.

Vous êtes domicilié en Suisse ou dans un autre pays de l'Espace Economique Européen

Vous avez droit aux allocations d'interruption / de crédit-temps.

Le bureau de l'ONEM qui gère votre dossier est celui dont dépend votre employeur.

Si vous déménagez et que vous conservez un domicile en Suisse ou dans un pays de l'Espace Economique Européen, vous devez signaler votre changement d'adresse au bureau de l'ONEM qui gère votre dossier.

Vous êtes domicilié en dehors de la Suisse ou en dehors de l'Espace Economique Européen

Règle

Vous n'avez pas droit à l'interruption de carrière / crédit-temps.

Si vous introduisez une demande auprès d'un bureau de l'ONEM, vous recevrez une décision C62 de refus de ce bureau au motif que votre domicile n'est situé ni en Belgique, ni en Suisse, ni dans un pays de l'Espace Economique Européen.

Exceptions

Vous demandez une interruption de carrière / crédit-temps pour suivre votre conjoint/ cohabitant légal parti à l'étranger pour le compte de son employeur

Vous avez droit à l'interruption de carrière / crédit-temps tout en étant domicilié en dehors de la Suisse ou de l'Espace Economique Européen, si vous transmettez une attestation de l'employeur de votre conjoint / cohabitant légal établissant que sa mission professionnelle est temporaire et ne nécessite pas de séjour définitif.

Cela ne vaut que pendant la durée de la mission de votre conjoint / cohabitant légal.

Si en cours d'interruption de carrière / crédit-temps, vous déménagez, vous devez signaler votre changement d'adresse au bureau de l'ONEM qui gère votre dossier.

Vous travaillez dans le secteur privé et vous demandez un crédit-temps sans allocations

Ceci ne concerne que les travailleurs du secteur privé à l'exclusion de tous les autres secteurs (public - local, régional, communautaire,-, enseignement, entreprises publiques autonomes, universités,..).

Depuis 2007, les travailleurs du secteur privé peuvent suspendre ou réduire leurs prestations sans demander d'allocations. Dans cette hypothèse, il n'y a aucune condition de domicile.

Si vous êtes l'un de ces travailleurs, vous devez quand même introduire une demande de crédit-temps afin de permettre à l'ONEM de, notamment, comptabiliser les périodes de suspension et de réduction des prestations dont vous avez déjà bénéficié. Quel que soit votre domicile, vous devez le mentionner sur le formulaire de demande de crédit-temps et communiquer tout changement au bureau de l'ONEM dont dépend votre employeur.