Respect du régime de travail pendant une interruption de carrière (ordinaire / congés thématiques) / Crédit-temps

La présente feuille info reprend les principes relatifs au respect du régime de travail pendant une interruption de carrière pour lesquels le service d’inspection de l’ONEM est juridiquement compétent. Pour les autres principes, il est renvoyé au site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

À cet égard, il convient de souligner que seuls les principes généraux sont repris dans cette feuille info, et non les dispositions particulières applicables à un secteur ou à une commission paritaire.

En ce qui concerne les dispositions particulières applicables à un secteur ou à une commission paritaire, veuillez prendre contact avec la direction Réglementation crédit-temps de l’Administration centrale de l’ONEM (proxitime@onem.be).

Pour faciliter la lecture de cette feuille info, nous utiliserons le terme « interruption de carrière » pour viser toutes les formes d’interruption. Le terme renvoie donc tant au crédit-temps (interruptions ordinaires dans le secteur privé) qu’aux interruptions de carrière ordinaires (dans le secteur public, l’enseignement et les entreprises publiques autonomes) et qu’aux congés thématiques (dans tous les secteurs).

Cette feuille info vous est destinée en tant que travailleur. Elle vous rappelle, entre autres, les règles en matière de travail à temps partiel dans le cadre de l’interruption de carrière et les conséquences du non-respect de ces règles. Pour votre employeur, il existe une feuille info E56 distincte où certains aspects sont expliqués plus en détail.

Quelles sont les règles obligatoires relatives au travail à temps partiel ?

Ces principes sont applicables aux travailleurs et employeurs du secteur privé, ainsi qu’à ceux occupés par l’État, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les établissements publics qui en dépendent, les organismes d'intérêt public et les établissements d'enseignement libre subventionnés par l'État, qui ne sont pas régis par un statut.

Si vous passez dans un régime à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière, vous bénéficierez du statut de travailleur à temps partiel.   

Par conséquent, la réglementation relative au travail à temps partiel vous est applicable pendant la durée de l’interruption de carrière. (Cette réglementation est reprise à l’article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et dans les articles 157 à 169 de la loi-programme du 22 décembre 1989.)

À l’issue de la période de l’interruption de carrière, vous avez le droit de récupérer votre poste de travail ou, en cas d’impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à votre contrat de travail.  

Contrat de travail écrit reprenant le régime de travail et l’horaire convenu

• Le contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel doit être obligatoirement constaté par écrit au plus tard au moment où vous commencez l'exécution de votre contrat à temps partiel.
  Si avant l’interruption de carrière, vous étiez occupé dans les liens d’un contrat de travail écrit, un nouveau contrat de travail doit être établi ou le contrat existant doit faire l’objet d’un avenant couvrant toute la période de l’interruption de carrière. L’avenant est une convention écrite, signée par les deux parties concernées (vous et votre employeur) dont l'effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements figurant dans le contrat initial.  
  En revanche, si vous étiez occupé dans les liens d’un contrat de travail oral (parce que vous travailliez à temps plein pour une durée indéterminée), celui-ci doit être reporté dans un écrit au plus tard au moment où vous commencez vos prestations à temps partiel.

• Le contrat de travail écrit ou l’avenant annexé au contrat de travail initial doit impérativement reprendre le régime de travail à temps partiel et l’horaire de travail.
  • Qu’est-ce qu’un régime de travail ?
    Il s’agit de la durée du travail hebdomadaire que vous devez respecter sur une période déterminée. Le régime de travail peut être fixe ou variable.
    • Régime de travail fixe
      Le régime de travail est fixe lorsque la durée du travail est toujours la même sur une semaine ou sur un cycle supérieur à une semaine.
      Lorsque le régime de travail est organisé selon un cycle réparti sur plus d'une semaine, il faut pouvoir déterminer à tout moment quand le cycle commence. À défaut, vous êtes tenu de respecter les obligations en matière de publicité des horaires variables.
      Exemple 1 : le contrat de travail prévoit que vous prestiez à temps partiel 20 heures par semaine. 
      Exemple 2 : le contrat de travail prévoit que vous prestiez à temps partiel 30 heures sur un cycle de deux semaines : 20 heures durant la semaine 1 et 10 heures durant la semaine 2.
    • Régime de travail variable
      Le régime de travail est variable lorsque la durée du travail hebdomadaire doit être respectée, en moyenne, sur une période de référence. La période de référence est, en principe, de maximum 3 mois mais peut être prolongée jusqu’à un an par convention collective de travail au niveau sectoriel ou de l’entreprise ou, à défaut, par le règlement de travail.
      Exemple : le contrat de travail prévoit que vous prestiez à temps partiel 30 heures par semaine en moyenne, à respecter sur une période de référence d’un trimestre. Vous effectuez vos prestations comme suit : vous travaillez 30 heures/semaine les 5 premières semaines, ensuite 33 heures/semaine les 5 semaines suivantes et 25 heures/semaine les 3 dernières semaines.
  • Qu’est-ce qu’un horaire de travail ?
    Il s’agit de l’horaire effectif (jours et heures) des prestations de travail que vous devez respecter. Cet horaire peut être fixe ou variable.
    • Horaire fixe
      L’horaire de travail est fixe lorsque les jours et heures de prestations sont identiques sur une semaine ou sur un cycle supérieur à une semaine.
      Exemple 1 : le contrat prévoit un horaire fixe de 20 heures, réparti sur une semaine : le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h à 13 h.
      Exemple 2 : le contrat de travail prévoit un horaire fixe réparti selon un cycle de 2 semaines : 15 heures la première semaine (le lundi, mercredi et vendredi de 9 h à 14 h) et 20 heures la deuxième semaine (le lundi, mercredi, vendredi et samedi de 9 h à 14 h).
    • Horaire variable
      L’horaire de travail est variable lorsque les jours et heures de prestations sont susceptibles de varier et sont communiqués au fur et à mesure par l’employeur selon les règles reprises dans le règlement de travail. Dans ce cas, il doit ressortir de l’avenant au contrat de travail qu’il s’agit d’un horaire variable, déterminé selon les règles définies dans le règlement de travail.
      Exemple : le contrat de travail prévoit que vous prestiez 20 heures par semaine à temps partiel selon un horaire de travail variable déterminé selon les règles définies dans le règlement de travail.

• À défaut de contrat de travail écrit reprenant le régime de travail à temps partiel et d’horaire de travail, vous pouvez choisir le régime de travail à temps partiel et l'horaire qui vous sont les plus favorables parmi ceux qui sont appliqués dans l'entreprise.

Quel temps de travail devez-vous prester en interruption de carrière ?

Pendant l’interruption de carrière (avec ou sans allocations), vous devez prester la durée de travail indiquée dans le contrat de travail ou dans l’avenant au contrat de travail, c.-à-d. le temps de travail qui découle de la fraction de l’interruption de carrière, compte tenu des dispositions légales applicables et de la période de l’interruption de carrière demandée.

Quelles sont les règles applicables en cas de régime de réduction du temps de travail (RTT) au sein de l’entreprise ?

En ce qui concerne les principes réglementaires, il est renvoyé à la documentation reprise sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=29448

En théorie, le régime des RTT ne s’applique pas aux travailleurs à temps partiel. L’ONEM admet qu’une personne en interruption de carrière puisse bénéficier de ce régime à la condition que les jours de RTT soient récupérés durant la période légalement prévue à cet effet et limitée à la période de l’interruption de carrière, sauf si une convention collective de travail ou le règlement de travail impose au sein de l’entreprise une période précise pour les récupérer.

Exemple : vous prenez une interruption de carrière de 1/5 du 01.01.2021 au 30.06.2021. Un régime de RTT est en vigueur au sein de votre entreprise. Ce régime prévoit que les travailleurs à temps plein travaillent 39 heures par semaine au lieu de 38 heures. En compensation, ils reçoivent 6 jours de RTT qu’ils doivent prendre entre Noël et Nouvel An. Ce principe est fixé dans une convention collective de travail. Entre le 01.01.2021 et le 30.06.2021, vous prestez en interruption de carrière 31 h 12/39 h au lieu de 30 h 24/38 h. En contrepartie, vous recevez un certain nombre de jours de RTT qui correspond aux prestations que vous avez effectuées au cours de cette période. Dans la mesure où la récupération des RTT est imposée par une convention collective de travail, si vous avez presté du 01.01.2021 au 30.06.2021, 31 h 12/39 h mais que vous n’avez pas pris vos RTT, aucune suite ne sera donnée par l’ONEM.

Quelles sont les règles applicables en cas de prestations d’heures complémentaires ou supplémentaires (y compris, heures supplémentaires volontaires et services de garde) ?

En ce qui concerne les principes réglementaires, il est renvoyé au site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :  http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42393 ;

Compte tenu des règles en matière de travail à temps partiel et de la philosophie du système de l’interruption de carrière qui doit permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, les heures que vous prestez doivent correspondre au temps de travail résultant de la fraction de l’interruption de carrière sollicitée.

Il est admis que des heures complémentaires ou supplémentaires soient effectuées conformément aux dispositions légales prévues en la matière et si les conditions suivantes sont cumulativement respectées :

• que ces heures soient prestées à la demande de votre l’employeur (c’est-à-dire, pas d’heures complémentaires à votre demande et pas d’heures supplémentaires volontaires) ;
• qu'elles soient récupérées pendant la période légale prévue à cet effet, ainsi que durant la période d’interruption de carrière ;
• elles ne présentent pas un caractère systématique mais sont exceptionnelles. Il doit en effet s'agir de situations ponctuelles ou de situations de force majeure qui doivent pouvoir être justifiées en cas de contrôle (exception faite des prestations complémentaires dues à un service de garde).

Si vous êtes occupé en services de garde à domicile,  un régime distinct s’applique étant donné que le fait de prester des heures complémentaires ou supplémentaires est, dans de nombreux cas, inhérent au régime de travail. Dans ce cas, il n’est toutefois pas permis de prévoir un service de garde durant une période qui coïncide avec votre diminution de carrière habituelle. Si des heures complémentaires sont prestées à d’autres moments à la suite du service de garde, un repos compensatoire doit alors être octroyé.

Quelles sont les règles applicables en cas d’occupation dans un régime d’horaires flottants ?

En ce qui concerne les principes réglementaires, il est renvoyé au site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :  http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45748

Un travailleur en interruption de carrière de 1/5 temps ou à mi-temps peut être occupé dans un horaire flottant pour autant que :

• les règles habituelles relatives au travail à temps partiel soient respectées ;
• les modalités pratiques (plages fixes et variables, durée de travail quotidienne et hebdomadaire maximale...) de l'horaire flottant du travailleur en interruption de carrière de 1/5 temps ou à mi-temps, soient déterminées dans le règlement de travail et dans le contrat de travail à temps partiel ;
• les principes repris dans la présente feuille info soient respectés,

c’est-à-dire que le temps de travail presté correspond au temps de travail repris dans l’avenant au contrat de travail, et ce durant la période légalement prévue à cet effet, limitée à la période de l’interruption de carrière.

Quelles sont les suites encourues en cas de non-respect des règles expliquées dans cette feuille info ?

Le respect des principes repris dans la présente feuille info sera apprécié par le service d’inspection de l’ONEM en fonction :

• de chaque période d’interruption de carrière demandée (et donc pas prolongée)
• des textes juridiques applicables au sein de votre entreprise
• de votre situation.

Le constat d’irrégularité(s) ou d’infraction(s) pourra donner lieu aux suites suivantes :

• des poursuites pénales dans votre chef et/ou dans le chef de l’employeur ;
• et/ou à la révision du droit à l’interruption de carrière;
• et/ou à la révision du droit aux allocations dans ;
• et/ou à la récupération des allocations d’interruption de carrière que vous avez indûment perçues

Cas particulier en cas de crédit-temps (secteur privé) et de congé parental (tous les secteurs) : si durant la période d’interruption de carrière (avec ou sans allocations), vous avez presté plus d’heures que le temps de travail résultant de la fraction de l’interruption de carrière sollicitée, mais que les dispositions de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de la CCT n° 1978 sont, elles, respectées, vous pouvez bénéficier d’une interruption sans allocations.

Quelles institutions et services pouvez-vous contacter pour des informations complémentaires ?

Si vous avez une question à propos de la réglementation relative au temps de travail, au régime des RTT, aux heures complémentaires et supplémentaires..., vous pouvez consulter le site www.emploi.belgique.beou prendre directement contact avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Si vous avez une question à propos de la réglementation relative aux conditions d’octroi du droit à l’interruption de carrière et aux allocations, vous pouvez prendre contact avec notre centre de contact au 02 515 44 44 ou consulter le site de l’ONEM.