Secteur privé - Crédit-temps - pour motif

Le crédit-temps pour motif permet d’interrompre ou de réduire les prestations pendant une durée déterminée, quel que soit l’âge du travailleur. Les durées maximales varient en fonction du motif pour lequel le crédit-temps est demandé.

• L’interruption complète quivous permet de suspendre la totalité de vos prestations ;

• L’ interruption à  1/2 temps quivous permet de réduire vos prestations pour continuer à travailler à mi-temps ;

• L’ interruption d’1/5 temps quivous permet de réduire vos prestations pour continuer à travailler à 4/5 temps.

Voir la feuille info T163 .

Non.  Vous ne devez pas avoir épuisé votre droit au congé parental pour votre ou vos enfants pour bénéficier d’un crédit-temps avec motif quel que soit le motif.

Pour bénéficier d’un crédit-temps avec motif  vous devez, au moment de l’avertissement écrit, avoir 2 années d’ancienneté chez l’employeur auprès duquel vous demandez le crédit-temps.

En cas d’interruption partielle, vous devez également  satisfaire à une condition d’occupation pour avoir droit au congé (chez votre employeur) :

• en cas de crédit-temps 1/2 temps : avoir été occupé au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent l‘avertissement écrit ;
• en cas de crédit-temps 1/5 : avoir été occupé à temps plein et de manière habituelle dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.

Pour avoir droit à une allocation, vous devez également satisfaire à une condition d’occupation :

• en cas de crédit-temps complet :avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ou à temps partiel (ex. 75 %) pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit

• en cas de crédit-temps à ½ temps : avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit

Le droit à un crédit-temps d’1/5 temps peut être obtenu chez tous les employeurs, tandis que le droit à un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps ne peut être pris que si le secteur ou l’entreprise où vous êtes occupé a conclu une convention collective du travail à ce sujet pour les motifs autres que « assistance à un enfant mineur gravement malade » et « assistance à son enfant handicapé < 21 ans ».

Il n’y a pas de condition d’ancienneté si vous avez épuisé votre droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires et si le crédit-temps suit immédiatement le congé parental.

En fonction du motif pour lequel le crédit-temps est demandé, la durée maximale du crédit-temps varie. Quelle que soit la forme de crédit-temps choisie (à temps plein, à 1/2 temps ou d’1/5 temps), ces durées maximales sont les suivantes

Non.

Non, pour pouvoir avoir droit à des allocations dans le cadre du crédit-temps à temps plein pour motif « soin à son enfant », l’enfant ouvrant le droit doit avoir moins de 5 ans. Par contre, tant qu’il n’a pas 8 ans, vous pouvez bénéficier du crédit-temps sans allocations.

Les périodes de crédit-temps et/ou d’interruption de carrière déjà prises sont imputées sur la durée maximale de 51 ou 36 mois de crédit-temps avec motif.  Les périodes d’interruption de carrière ou de crédit-temps sans motif sont imputées proportionnellement tandis que les périodes de crédit-temps avec motif, quelle que soit la fraction, sont imputées en mois civils.

Les 12 premiers mois, en équivalents temps plein, d’interruption de carrière ou de crédit-temps sans motif ne sont pas imputés du crédit.

Remarque : Les périodes de congés thématiques (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs) ne sont jamais déduites de la durée maximale de crédit-temps.

Toutes les périodes prises dans n’importe quel secteur sont déduites du crédit avec motif de 36/48/51 mois pour le droit aux allocations. Les périodes prises dans le cadre du crédit-temps avec motif sont imputées en mois calendrier, quelle que soit la fraction. Les périodes prises dans le cadre de l’interruption de carrière ou du crédit-temps sans motif sont imputées de manière proportionnelle.

Les 12 premiers mois, en équivalents temps plein, d’interruption de carrière ou de crédit-temps sans motif ne sont pas imputés du crédit.

Oui.  Vous pouvez obtenir un crédit-temps 1/5 temps pour motif « soins ou formation » puisque vous remplissez la condition d’ancienneté de 2 ans auprès de votre employeur actuel et la condition d’occupation de 12 mois à temps plein.

Vous pourrez obtenir le droit au crédit-temps chez l’employeur mais sans allocations de l’ONEM.

Oui, entre autre, en cas de demande de :

• crédit-temps avec motif « soins/formation » SAUF si vous débutez une activité salariée ou indépendante ou si vous élargissez une activité salariée autorisée en cumul au cours du crédit-temps ;
• crédit-temps avec motif « prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans » ou « assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie du ménage » ;
• crédit-temps si vous désirez vous faire domicilier en dehors de l'Espace économique européen ou en Suisse.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Vous pourrez bénéficier de l’entièreté de la période de 51 mois de crédit-temps à ½ temps pour motif « soin à son enfant» mais vous n’aurez droit qu’à 48 mois d’allocations.si vous introduisez une demande de crédit-temps prenant cours avant le 8^ème anniversaire de votre enfant.

Si vous ne sollicitez pas d’emblée l’entièreté de la période de 51 mois dans votre demande, vous ne pourrez plus introduire ultérieurement une demande de prolongation afin de bénéficier du solde restant des 51 mois car l’enfant ne remplira plus la condition d’âge qui permet d’ouvrir le droit au crédit-temps avec motif « soin à son enfant de moins de 8 ans ». En effet, l’enfant doit avoir moins de 8 ans lors de la prise de cours de chaque période de crédit-temps.

Non.  Le crédit-temps avec motif « prendre soin de son enfant de moins de 8 ans » peut être octroyé pour différents enfants, mais dans la limite de la durée maximale de 51 mois.  Il s’agit d’un droit au congé par travailleur et non par enfant contrairement au congé parental.

Il y a donc un seul et unique droit au crédit-temps de 51 mois maximum pour motif « soins » valable pour tous les enfants et non 51 mois par enfant de moins de 8 ans.

Attention : à partir du 01.02.2023, des conditions ont été ajoutées pour pouvoir bénéficier des allocations payées par l’ONEM. Voir la feuille info T160 Le crédit-temps avec motif (onem.be).

Non. Vous pouvez prendre un crédit-temps avec motif « soins », mais uniquement pour une durée maximale de 15 mois (et non 51 mois). En effet, les périodes pour motif « soins » ne peuvent être additionnées aux périodes déjà prises pour le motif « formation ».  

Non. Les périodes pour motif « formation» et pour motif « soins » ne peuvent pas être additionnées. 

Si vous avez déjà bénéficié de 36 mois de crédit-temps avec motif « formation »vous avez encore droit à 15 mois (51 – 36) pour motif « soins ».

La durée maximale des différents crédit-temps avec motif ne peut jamais dépasser 51 mois. Vous pourrez par conséquent bénéficier de maximum 51 mois de crédit-temps avec motif si vous remplissez toutes les autres conditions.