Crédit-temps / Interruption de carrière / Congé thématique en cas d’occupation à temps partiel chez deux employeurs différents

Principe

Les travailleurs occupés à temps partiel chez deux employeurs juridiques différents ont la possibilité d’interrompre totalement leurs prestations ou de les réduire à mi-temps ou d’1/5ème sous certaines conditions et modalités qui sont expliquées dans cette feuille info. Dans ce cadre, ils peuvent obtenir des allocations d’interruption payées par l’ONEM.

Champ d’application

La possibilité de prendre une interruption de carrière complète ou de réduire ses prestations de travail à mi-temps ou d’1/5ème en cas d’occupation chez deux employeurs différents est applicable dans tous les secteurs (secteur privé, secteur public, secteur des entreprises publiques autonomes, enseignement, ...) et pour tous les régimes d’interruption de carrière (crédit-temps avec motif et crédit-temps fin de carrière dans le secteur privé, interruption de carrière ordinaire et régime fin de carrière dans le secteur public, congés thématiques dans tous les secteurs).

Interruption complète des prestations en cas d’occupation à temps partiel chez deux employeurs

Vous travaillez à temps partiel chez deux employeurs juridiques différents et vous souhaitez interrompre totalement vos prestations de travail. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’obtenir une interruption complète de vos prestations chez chacun de vos employeurs, soit en même temps, soit à des moments différents. Si les interruptions complètes ne sont pas prises chez les deux employeurs au même moment, il n’est pas requis que ces congés soient pris de manière consécutive.

Dans ce cadre, il vous est possible d’obtenir des allocations d’interruption. Celles-ci sont octroyées proportionnellement à votre fraction d'occupation chez le ou les employeurs chez qui vous interrompez complètement vos prestations.

Attention!  Les règles de cumul avec une activité salariée accessoire ne sont pas applicables dans la mesure où les 2 occupations sont considérées comme formant un tout. Cela implique que la deuxième occupation à temps partiel ne peut pas être considérée comme une activité accessoire susceptible d’entraîner le refus des allocations.

Quelles sont les règles de cumul avec une activité indépendante?

Les règles à respecter dépendent du secteur d’activité dont vous dépendez (cf. Feuille-info T1).

Lorsque vous choisissez de bénéficier d’une interruption complète de vos prestations chez chacun de vos employeurs, les règles de cumul avec une activité indépendante sont celles de l’interruption complète.

Exemple:

L’interrompant a bénéficié du droit à l’interruption complète via un congé parental de 4 mois chez chacun de ses employeurs pour chacun de ses enfants. Les dispositions de l’interruption complète s’appliquent et par conséquent, il n’a droit qu’à 12 mois de cumul de l’allocation avec son activité indépendante au total pour l’ensemble de ses interruptions de carrière. 

Réduction des prestations en cas d’occupation à temps partiel chez deux employeurs

Comment pouvez-vous réduire vos prestations en cas d’occupation à temps partiel chez deux employeurs

Si toutes les conditions sont remplies (voir question suivante), le crédit-temps, l’interruption de carrière ou le congé thématique peut être pris :

• soit uniquement chez un des deux employeurs;
• soit auprès de chacun des deux employeurs.

Exemple 1 : un travailleur est occupé à 19/38 chez un employeur A et à 19/38 chez un employeur B. Il souhaite prendre un crédit-temps d’1/5ème. Dans ce cas, il peut par exemple, au choix, soit réduire ses prestations d’1/5ème uniquement chez A ou uniquement chez B, soit réduire ses prestations d’1/10ème chez A et d’1/10ème chez B.

Exemple 2: un travailleur est occupé à 19/38 chez un employeur A et à 19/38 chez un employeur B. Il souhaite prendre un crédit-temps à mi-temps. Dans ce cas, il peut, au choix, soit réduire ses prestations à mi-temps uniquement chez A ou uniquement chez B, soit réduire ses prestations, par exemple de 20 % chez A et de 30% chez B.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir une réduction de prestations à mi-temps ou d’un cinquième ?

• Vous devez être occupé à temps partiel chez deux employeurs juridiques distincts ;
• La somme des fractions d'occupation contractuelles des emplois à temps partiel doit correspondre :
  • au moins à un emploi à temps plein pour la réduction d’un cinquième ;  Attention !  En cas de crédit-temps, il faut en outre un régime de travail réparti sur 5 jours par semaine minimum.
  • au moins aux 3/4 d'un emploi à temps plein pour une réduction de prestations à mi-temps.
• Le/les employeur(s) au(x)quel(s) vous demandez une réduction de prestations doit/doivent marquer son/leur accord ;
• La réduction des prestations d'1/5^e à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours doit entraîner une diminution de la durée du travail de 1/5ème par rapport à la durée du travail à temps plein chez l'employeur auprès duquel la réduction des prestations de travail est prise.

La réduction de prestations d’1/5^ème peut être prise chez l'un des deux employeurs ou chez chacun des deux employeurs. Dans le cas où la réduction est prise chez chacun des employeurs, les deux réductions de carrière doivent avoir une date de début et de fin identiques et former ensemble une réduction de prestations d’1/5.

En outre, pendant la période de réduction de prestations, le travailleur ne peut pas travailler à plus de 4/5ème au total chez les deux employeurs. Au cas où l'occupation du travailleur est supérieure à un temps plein, le nombre d'heures de travail de la réduction de prestations doit être supérieur à 1/5. Le montant de l'allocation est calculé au départ d'une occupation à temps plein (100 %), même si l'occupation du travailleur dépasse un temps plein.

• La réduction à mi-temps des prestations donne lieu à une diminution de 50 % de l'horaire à temps plein.  La réduction à mi-temps peut être prise chez un employeur, ou chez les deux employeurs.  Dans le cas où la réduction est prise chez chacun des employeurs, les deux diminutions de carrière doivent avoir une date de début et une durée identique et former ensemble une diminution de carrière à mi-temps. En outre, pendant la période de diminution, le travailleur ne peut pas plus d’un mi-temps ensemble chez les deux employeurs.

Toutes les autres conditions liées à la forme de réduction de prestations (ancienneté, condition d'occupation,...) doivent être remplies exactement comme c'est le cas pour un travailleur qui travaille à temps plein chez un seul employeur.

La réduction de prestations est appliquée conformément aux modalités (durée, seuil...) qui s'appliquent chez l'employeur auprès duquel l'interruption est prise.

S'il est mis fin à l'une des deux occupations, il est mis fin également à la réduction de carrière d'1/5e ou à mi-temps, étant donné que les conditions ne sont alors plus remplies.

Comment demander l’interruption à votre employeur ?

Réduction de vos prestations chez vos 2 employeurs en même temps

Dans ce cas, vous devez obligatoirement avertir vos deux employeurs, par écrit, de votre volonté de réduire vos prestations de travail. Vous devez en outre fournir à chaque employeur une preuve d’occupation chez l’autre employeur (ex: copie du contrat de travail, attestation, ...).

Réduction de vos prestations chez 1 seul de vos 2 employeurs

Dans ce cas, vous devez avertir par écrit uniquement l’employeur auprès duquel vous voulez réduire vos prestations. Vous devez en outre fournir à cet employeur une preuve d’occupation chez l’autre employeur (ex: copie du contrat de travail, attestation, ...).

Quelle est la procédure de demande auprès de l’ONEM ?

Vous devez introduire une demande auprès de l'ONEM uniquement si votre/vos employeur(s) vous a/ont accordé l’interruption.  La procédure doit être suivie pour chaque demande (première demande, prolongation ou nouvelle demande).

Réduction de vos prestations chez vos 2 employeurs en même temps

Si vous avez reçu une réponse positive de vos deux employeurs, vous devezobligatoirement introduire deux formulaires de demande auprès de l’ONEM, au plus tôt 6 mois avant la date de prise de cours de l’interruption et au plus tard 2 mois après la date de prise de cours ou de prolongation. Chaque formulaire doit être complété et signé par vous-même et l’employeur concerné. L’ONEM ne pourra traiter vos demandes que si les deux formulaires ont été introduits en bonne et due forme.

Réduction de vos prestations chez 1 seul de vos 2 employeurs

Si l’employeur auprès duquel vous souhaitez interrompre complètement vos prestations de travail a marqué son accord, vous devez un introduire un seul formulaire de demande complété et signé par cet employeur et vous-même.

Vous devez également joindre au formulaire de demande une déclaration d’occupation  de votre autre employeur dans laquelle figure toutes les données relatives à cette deuxième occupation. Un  modèle de déclaration d’occupation est disponible sur le site web de l’ONEM

Attention !

Même si la/les demande(s) d’interruption n’est/ne sont  pas assortie(s) d’allocations d’interruption, vous avez quand même l’obligation d’envoyer le(s) formulaire(s) de demande à l’ONEM.

Obligation d’utiliser une demande “papier”

Vu les particularités liées aux dispositions et la procédure en cas d’occupation chez deux employeurs, vous ne pouvez pas introduire la demande en ligne à l’ONEM. 

En conséquence, il est obligatoire d’utiliser la version “papier” des formulaires.  Ces formulaires peuvent être téléchargés dans la rubrique formulaires de la partie documentation du site Internet de l’ONEM.