Chômage temporaire pour raisons économiques employés – prolongation de la CCT n°159

De quoi s’agit-il ?

L’employeur qui souhaite avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés ne doit pas seulement être reconnu comme entreprise en difficulté (voir plus loin) mais il doit également être lié par une CCT sectorielle ou d’entreprise ou par un plan d’entreprise.

Le Conseil National du travail (CNT) a conclu une CCT n°159 complémentaire à laquelle l’employeur peut avoir recours s’il n’a pas conclu lui-même de CCT d’entreprise ou s’il n’a pas recours à une CCT sectorielle ou à un plan d’entreprise.

La CCT nationale complémentaire n°159 du 15 juillet 2021 expire cependant le 30 juin 2023.

Le 30 mai 2023, une nouvelle CCT complémentaire a été conclue au sein du CNT. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2025 l’accès simplifié au régime de chômage temporaire pour employés : la CCT n°172 établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés.

La CCT n°172 entre en vigueur le 1^er juillet 2023 et expire le 30 juin 2025.

Que doit faire l’employeur qui souhaite (continuer) à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés ?

Généralités

L’employeur qui veut avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour employés doit introduire un formulaire C106A dont il ressort :

• Dans quel cadre il introduit du chômage temporaire (une CCT sectorielle ou d’entreprise ou un plan d’entreprise);
• Qu’il remplit les conditions pour être reconnu comme entreprise en difficulté. Il remplit les conditions s’il peut démontrer une baisse du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, ou il prouve un certain pourcentage de chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers, ou il est reconnu comme tel par le Ministre de l’Emploi.

Il doit introduire ce formulaire auprès du bureau du chômage de l’ONEM compétent ou, s’il a conclu un plan d’entreprise, auprès du Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS. Dans ce cas, une Commission plans d’entreprise devra approuver le plan.

Employeurs qui pour la première fois souhaitent avoir recours au régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés

Les employeurs qui par le passé n’ont encore jamais introduit de formulaire C106A à l’ONEM ou à la Commission plans d’entreprise (et donc ne sont pas encore reconnus comme entreprises en difficulté) doivent introduire un formulaire C106A.

L’employeur peut avoir recours comme cadre légal à la CCT complémentaire n°172 (rubrique II du formulaire C106A).

Remarque: lorsqu’avant le 1er juillet 2023 l’employeur souhaite déjà faire usage du chômage temporaire suspension pour manque de travail employés, il doit également indiquer la CCT n°159 sur le formulaire C106A étant donné que la CCT n°172 n’entre en vigueur qu’à partir du 1^er juillet 2023.

En outre, l’employeur doit également démontrer qu’il remplit l’une des conditions pour être reconnu comme entreprise en difficulté (rubrique III du formulaire C106A).

Lorsque l’employeur remplit toutes les conditions, il en est informé par l’ONEM et il peut faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés à partir de la date de référence (*) mentionnée au verso du formulaire C106A, et ce jusqu’au 30 juin 2025 inclus. 

(*) La date de référence est la date de l’envoi de la première communication électronique du chômage économique prévu pour employés à l’ONEM. Il doit y avoir au moins 14 jours situés entre la date de l’envoi du formulaire C106A à l’ONEM et l’envoi de cette première communication électronique du chômage économique prévu à l’ONEM.

Employeurs déjà reconnus comme entreprise en difficulté sur la base de la CCT n°159 et qui, après le 30 juin 2023, souhaitent continuer à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés  

Les employeur qui, après le 30 juin 2023, souhaitent continuer à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés, ne doivent pas à nouveau démontrer qu’ils sont une entreprise en difficulté. Ils ne doivent, par conséquent, pas introduire un nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM.
L’ONEM prolongera automatiquement la date de fin de la reconnaissance comme entreprise en difficulté jusqu’au 30 juin 2025 (date de fin de la CCT n°172). 

Employeur déjà reconnus comme entreprise en difficulté sur la base d’une autre CCT (pas la CCT n°159) ou d’un plan d’entreprise dont la date de validité a expiré 

Les employeurs qui à l’expiration de la CCT ou du plan d’entreprise souhaitent continuer à faire usage du régime de chômage temporaire suspension pour manque de travail employés, ne doivent pas à nouveau démontrer qu’ils sont une entreprise en difficulté lorsqu’ils ont recours à la CCT n°172 comme cadre légal (et à la CCT n°159 si la CCT ou le plan d’entreprise expire avant le 1^er juillet 2023).

L’employeur doit toutefois introduire à l’ONEM un nouveau formulaire C106A où seulement la rubrique II (cadre légal) est complétée.

Il est indiqué comme cadre légal: ‘CCT n°172 (et précédemment approuvée en vertu d’une autre CCT ou d’un plan d’entreprise dont la date de validité a expiré)’.

L’employeur pourra continuer à faire usage jusqu’au 30 juin 2025 (date de fin de la CCT n°172) du régime de chômage temporaire suspension employés et en est informé par l’ONEM.

Pour de plus amples informations concernant les conditions préliminaires et les régimes de suspension, veuillez lire les feuilles info E54 et E55.