Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - conditions préliminaires

Introduction

La suspension du contrat de travail pour les employés pour manque de travail est prévue aux articles 77/1 à 77/7 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.

La suspension employés pour manque de travail ne peut être appliquée que si l'entreprise satisfait aux conditions préliminaires.

Ceci doit ressortir d'un formulaire C106A (voir www.onem.be > formulaires) qui est transmis à l'ONEM (procédure en cas de CCT) ou au SPF ETCS (procédure en cas de plan d’entreprise) au moins 14 jours avant la première notification électronique "suspension employés pour manque de travail".

Ce formulaire est envoyé par recommandé :

• au service chômage temporaire du bureau du chômage de l'ONEM compétent pour le siège social de l'entreprise ou pour l'unité technique d'exploitation (voir www.onem.be > l'ONEM > bureaux ONEM), en cas d’utilisation d’une CCT;
• au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles, en cas d’utilisation d’un plan d’entreprise. 

L'entreprise qui a transmis un formulaire C106A reçoit en principe dans les deux semaines après l'envoi du formulaire à l’ONEM ou au SPF ETCS

• une réponse positive si les conditions sont remplies,
• une réponse négative dans le cas contraire.

Au plus tôt 14 jours après l'envoi du formulaire C106A dont il ressort que l'entreprise satisfait aux conditions, l'employeur peut utiliser le régime suspension employés pour manque de travail. Pour plus d'informations, lisez la feuille info E55 "suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - explication sur le régime de suspension". Cette feuille info est disponible au bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur le site www.onem.be > documentation > feuilles info employeurs.

Quelles sont les entreprises qui peuvent faire usage de la suspension employés pour manque de travail?

L'entreprise doit satisfaire simultanément aux conditions préliminaires suivantes:

• l'entreprise ressortit du champ d'application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s'agit donc principalement d'entreprises du secteur privé
• l'utilisation de cette mesure est prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé. Le cadre applicable est mentionné en rubrique II du formulaire C106A
• l'entreprise est en difficulté en raison d'une diminution du chiffre d'affaires (selon la déclaration TVA), de la production ou des commandes d'au moins 10% ou bien l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l’Emploi, sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes (voir plus loin).

Plus d'explications au sujet de la CCT sectorielle, de la CCT d'entreprise ou du plan d'entreprise

Explication générale

L'utilisation de la suspension employés pour manque de travail doit être prévue dans une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé.

L'entreprise doit donc être liée par:

• une CCT conclue dans la commission paritaire compétente
• pour les entreprises avec une délégation syndicale qui ne ressortissent pas à une CCT sectorielle:
  • une CCT d'entreprise ou
  • un plan d'entreprise. Si aucun résultat n'est atteint dans les deux semaines après le début des négociations d'une CCT d'entreprise, l'employeur peut quand même appliquer la suspension employés pour manque de travail pour autant qu'il rédige un plan d'entreprise qui prévoit l'utilisation de cette mesure et qui a été approuvé (voir plus loin);
• pour les entreprises sans délégation syndicale qui ne ressortissent pas à une CCT sectorielle:
  • une CCT ou
  • un plan d'entreprise établi par l'employeur, qui prévoit l'utilisation de la suspension employés pour manque de travail et qui a été approuvé (voir plus loin).

Les CCT et les plans d'entreprise doivent être déposés au greffe de la Direction des Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Travail, Emploi et Concertation Sociale, rue Ernest Blerot, 1, 1070 Bruxelles.

Pour plus d'explications concernant l'établissement et le dépôt de ces CCT et plans d'entreprise: voir www.emploi.belgique.be.

Procédure d'approbation d'un plan d'entreprise

Le plan d'entreprise doit être transmis par l'entreprise avec une demande motivée et le formulaire C106A, par recommandé, au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles, qui soumet le plan d'entreprise à la Commission pour approbation.

La Commission prend une décision dans les 2 semaines, sur la base des critères suivants:

• l'entreprise est-elle en difficulté?
• le plan d'entreprise satisfait-il à toutes les dispositions légales?
• l'application du plan d'entreprise permet-elle d'éviter des licenciements?

La décision motivée est transmise à l'entreprise et à l'ONEM.

Pour plus d'explications au sujet de l'approbation des plans d'entreprise: voir www.emploi.belgique.be.

Contenu de la CCT et du plan d'entreprise?

La CCT ou le plan d'entreprise doit comprendre les mentions suivantes:

• la mention qu'ils sont conclus en exécution du Chapitre II/1 (Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit) de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
• mesures pour le maintien maximal de l'emploi;
• le montant du supplément que l'employeur paie en plus de l'allocation de chômage (voir plus loin);
• la durée maximale de la suspension totale ou du régime de travail à temps réduit par année calendrier (maximum 16 semaines de suspension totale ou 26 semaines de travail réduit).

Ces CCT ou ces plans d'entreprise ne peuvent imposer des conditions ou modalités supplémentaires qui doivent être contrôlées par l'ONEM ou qui peuvent avoir une incidence sur l'indemnisation.

Montant du supplément à charge de l'entreprise?

Pour chaque jour de chômage résultant de la suspension employés pour manque de travail, l'employeur doit payer un supplément en complément de l'allocation de chômage.

Le montant de ce supplément est fixé par une CCT ou par le plan d'entreprise approuvé. Il doit être au minimum égal au

• supplément octroyé aux ouvriers qui sont en chômage temporaire par manque de travail chez ce même employeur;
• supplément prévu par la CCT conclue dans l'organe paritaire auquel ressortirait l'employeur s'il occupait des ouvriers, si l'employeur ne met pas d'ouvriers en chômage temporaire.

En l'absence de CCT, le montant de ce supplément doit s'élever au minimum à 5 euros par jour de chômage. La commission "plans d'entreprise" peut octroyer une dérogation au montant minimum du supplément prévu dans le plan d'entreprise. Le cas échéant, le montant de ce supplément ne peut être inférieur à 2 euros par jour.

Le paiement du supplément peut être mis à charge d'un Fonds de sécurité d'existence, par le biais d'une CCT rendue obligatoire.

L'entreprise est-elle en difficulté à la suite d'une diminution du chiffre d'affaires?

Y-a-t-il une diminution du chiffre d'affaires de 10% au moins?

Pour l'application de ce critère, on tient compte du chiffre d'affaires basé sur les déclarations introduites à la TVA.  Le chiffre d'affaires est obtenu en totalisant les montants correspondant aux codes ci-après de la déclaration à la TVA:

(00 + 01 + 02 + 03 + 44 + 45 + 46 + 47) – (48 + 49)

Le chiffre d'affaires du trimestre de référence doit être au moins 10% plus bas que le chiffre d'affaires du trimestre correspondant situé au cours d’une des deux années calendrier précédant la date de référence (= la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail). 

(chiffre d'affaires trimestre de référence)  ≤ (0,9 * "chiffre d'affaires trimestre correspondant dans une des deux années calendrier précédant la date de référence)

Le trimestre de référence correspond à un des quatre trimestres précédant la date de référence.

Le trimestre de référence = le dernier trimestre introduit

Dans ce cas, le chiffre d'affaires de la dernière déclaration trimestrielle introduite doit être au moins 10% plus bas que le chiffre d'affaires du trimestre correspondant dans l’année choisie. L'entreprise qui choisit le dernier trimestre introduit comme trimestre de référence, remplit la rubrique III, A1 du formulaire C106A. Etant donné que l'introduction de la déclaration à la TVA a lieu au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre, l'entreprise peut, lors de l'envoi du formulaire C106A dans le courant des 20 premiers jours du nouveau trimestre, considérer le trimestre qui précède le trimestre terminé comme la dernière déclaration trimestrielle.

Une copie des déclarations à la TVA relatives au trimestre de référence et au trimestre correspondant dans l’année choisie doit être jointe au formulaire C106A.

Exemple:

Date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail: 02.01.2016.

Chiffre d'affaires dans le trimestre de référence (3/2015): 998 876 EUR

Chiffre d'affaires dans le trimestre correspondant en 2014 (3/2014): 1 400 356 EUR

998 876 EUR ≤  [0,9 * (1 400 356 EUR)]

998 876 EUR ≤  1 260 320 EUR

annexes: déclarations à la TVA de 3/2015 et 3/2014 (+ évt. annexe rubrique II)

Le trimestre de référence = le 2ème, 3ème ou 4ème trimestre précédant la date de référence

Dans ce cas, l'entreprise peut choisir le deuxième, troisième ou quatrième trimestre précédant la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail comme trimestre de référence. Le chiffre d'affaires de ce trimestre de référence doit être au moins 10% plus bas que le chiffre d'affaires du trimestre correspondant dans l'année choisie. Le chiffre d'affaires de(s) trimestre(s) suivant(s) doit également être plus bas (sans toutefois devoir atteindre 10%) que le chiffre d'affaires des mêmes trimestres qui suivent le trimestre correspondant dans l'année choisie. Lors de l'envoi du formulaire C106A dans le courant des 20 premiers jours du nouveau trimestre, il ne faut pas encore tenir compte du trimestre terminé non encore introduit. L'entreprise qui choisit un trimestre qui précède le dernier trimestre introduit comme trimestre de référence, complète la rubrique III, A2 du formulaire C106A.

Une copie des déclarations à la TVA introduites relatives au trimestre correspondant dans l'année choisie et à tous les trimestres plus récents, doit être jointe au formulaire C106A.

Exemple:
Date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail: 02.07.2016.

Trimestre de référence choisi 3/2015

Année calendrier choisie: 2014

1ère ligne du tableau:  3/2015   3/2014
998 876 EUR ≤   [(0,9 * 1 400 356 EUR) = 1 260 320 EUR]

2ème ligne du tableau:  4/2015  4/2014
990 345 EUR ≤  1 200 776 EUR

3me ligne du tableau:  1/2016  1/2015
980 111 EUR ≤  1 000 897 EUR

4me ligne du tableau:  vierge parce que la déclaration à la TVA pour 2/2016 n'a pas encore été introduit.

annexes: déclarations à la TVA de 3/2015, 3/2014, 4/2015, 4/2014, 1/2016 et 1/2015 (+ évt. annexe rubrique II)

De quelle entité peut-on tenir compte?

Si on utilise le critère "diminution du chiffre d'affaires TVA", alors on tient compte de l'entreprise en tant qu' "entité juridique" ou en tant qu' "unité technique d'exploitation "  constituée de plusieurs entités juridiques.

La demande concerne l'entité juridique (avec une ou plusieurs unités techniques d'exploitation)

Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'entité juridique. Ceci est indiqué en haut dans la rubrique I du formulaire C106A, avec l'adresse du siège social.

L'entité juridique est en difficulté. Les données de la déclaration à la TVA pour le numéro d'entreprise concerné sont mentionnées dans la rubrique III A.

La demande concerne une unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques.

Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'unité technique d'exploitation, constituée de plusieurs entités juridiques.

On complète un formulaire C106A pour chaque entité juridique, mentionnant:

• le même mois de référence;
• l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entité juridique concernée;
• que l'unité d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;
• le chiffre d'affaires selon la déclaration à la TVA pour le numéro d'entreprise correspondant, dans la rubrique III A (le chiffre d'affaires de cette entité ne doit pas satisfaire à la diminution de 10% requise).

Un formulaire supplémentaire est en outre établi pour l'unité technique d'exploitation mentionnant:

• l'adresse de l'unité technique d'exploitation;
• que l'unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;
• les montants totalisés du chiffre d'affaires selon les déclarations à la TVA pour les numéros d'entreprise des entités juridiques, dans la rubrique III A. (le chiffre d'affaires totalisé doit satisfaire à la diminution de 10% requise).

L'entreprise est-elle en difficulté à la suite du taux de chômage temporaire des ouvriers?

Le taux de chômage temporaire est-il d'au moins 10%?

Pour l'application de ce critère, on tient compte du taux de chômage temporaire des ouvriers selon la déclaration DMFA. L'entreprise est en difficulté si le nombre de jours de chômage temporaire pour manque de travail des ouvriers est d'au moins 10% du nombre total de jours déclarés à l'ONSS pour les ouvriers et les employés.

Le taux de chômage temporaire est obtenu en calculant la proportion entre

• les jours de "chômage temporaire pour manque de travail dans le chef des ouvriers" (déclaration DMFA à l'ONSS, code 71);
• tous les autres jours repris dans la déclaration DMFA (codes DMFA 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 50, 51, 52, 60, 61, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77).

(une explication sur les codes DMFA est reprise à www.securitesociale.be ---> employeurs ---> [3] DMFA ---> Instructions administratives ONSS: Go! ---> Remplir le DMFA: Instructions pour remplir la déclaratio ---> Déclaration de prestations ---> Encodage données temps de travail).

Pour les travailleurs à temps partiel, on tient également compte du nombre de jours (et donc pas du nombre d'heures).

Le taux est au moins de 10% si: (0,1 x "nombre de jours autres codes") £ (nombre de jours code 71).

On tient compte du nombre de jours durant le trimestre qui précède le trimestre de l'envoi du formulaire C106A (même si la déclaration DMFA n'a pas encore été introduite).

Exemple:
Envoi du formulaire C106A le 16.01.2012. Date de référence 30.01.2012

Trimestre ONSS: 4/2011 (Trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A)

tableau : 4/2011: [0,1  (3120 jours) = 312] £ 765 jours

annexe évt. RUBRIQUE II

De quelle entité peut-on tenir compte?

Si on utilise le critère "taux de chômage temporaire", on tient alors compte de l'entreprise comme "entité juridique" ou comme "unité technique d'exploitation" constituée de plusieurs unités juridiques ou comme "unité technique d'exploitation" (lieu d'établissement) qui fait partie d'une entité juridique.

La demande concerne l'entité juridique (avec une ou plusieurs unités techniques d'exploitation)

Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'entité juridique. Ceci est indiqué en haut dans la rubrique I du formulaire C106A, avec l'adresse du siège social.

L'entité juridique est en difficulté. Les données DMFA pour le numéro d'entreprise concerné sont mentionnées dans la rubrique III B.

La demande concerne une unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques.

Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'unité technique d'exploitation, constituée de plusieurs entités juridiques.

On complète un formulaire C106A pour chaque entité juridique, mentionnant:

• le même mois de référence;
• l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entité juridique concernée;
• que l'unité d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;
• les données DMFA pour le numéro d'entreprise concerné, dans la rubrique III B (le taux de chômage temporaire de cette entité ne doit pas atteindre les 10%).

Un formulaire supplémentaire est en outre établi pour l'unité technique d'exploitation mentionnant:

• l'adresse de l'unité technique d'exploitation;
• que l'unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;
• les données DMFA totalisées pour les numéros d'entreprise des entités juridiques (les données totalisées doivent prouver que le taux de chômage temporaire est d'au moins 10%).

La demande concerne une unité technique d'exploitation (lieu d'établissement) qui fait partie d'une entité juridique

Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'unité technique d'exploitation, qui fait partie d'une entité juridique.

On complète un formulaire C106A pour l'unité technique d'exploitation, mentionnant:

• l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entité juridique concernée;
• que l'unité d'exploitation fait partie d'une entité juridique;
• un extrait des données DMFA pour le numéro d'entreprise concerné, correspondant aux travailleurs occupés dans l'unité technique d'exploitation , dans la rubrique III B (le taux de chômage temporaire de cet extrait doit atteindre au moins 10%).

Pendant 5 ans, l'employeur garde à la disposition de l'ONEM un dossier qui permet de contrôler l'extraction.

L'entreprise est-elle en difficulté à la suite d'une diminution substantielle de la production?

Y-a-t-il une diminution substantielle de la production de 10% au moins?

La diminution substantielle de 10% de la production doit:

• se rapporter à la production totale de l'entreprise.
• être atteinte par une pondération en fonction de l'importance des différents produits dans le processus de production et donner lieu à une diminution consécutive des heures de travail productives des travailleurs et
• être prouvé par l'introduction d'un dossier qui, outre les déclarations TVA de tous les trimestres concernés, contient également des documents qui démontrent la diminution requise de la production et qui commentent le mode de calcul appliqué, tels que des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.

La production pondérée du trimestre de référence doit être au moins 10% plus basse que la production pondérée du trimestre correspondant situé au cours d’une des deux années calendrier précédant la date de référence (= la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail).

Le trimestre de référence correspond à un des quatre trimestres précédant la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail. 

Le trimestre de référence = le dernier trimestre

Dans ce cas, la production pondérée du dernier trimestre doit être au moins 10% plus bas que la production pondérée du trimestre correspondant dans l'année choisie. L'entreprise qui choisit le dernier trimestre introduit comme trimestre de référence, remplit la rubrique III, C du formulaire C106A et ajoute un dossier (voir ci-dessus). En outre, une copie des déclarations TVA pour le trimestre de référence et le trimestre correspondant dans l'année choisie est ajoutée.

Le trimestre de référence = le 2ème, 3ème ou 4ème trimestre précédant la date de référence

Dans ce cas, l'entreprise peut choisir le deuxième, troisième ou quatrième trimestre précédant la date prévue de la première notification suspension employés pour manque de travail comme trimestre de référence. La production pondérée de ce trimestre de référence doit être au moins 10% plus basse que la production pondérée du trimestre correspondant dans l'année choisie. La production pondérée de(s) trimestre(s) suivant(s) doit également être plus basse (sans toutefois devoir atteindre 10%) que la production pondérée des mêmes trimestres suivant le trimestre correspondant dans l'année choisie . L'entreprise remplit la rubrique III, C du formulaire C106A et ajoute un dossier (voir ci-dessus). En outre, une copie des déclarations TVA pour le trimestre de référence et le trimestre correspondant dans l'année choisie et les trimestres pertinents plus récents est ajoutée.

De quelle entité peut-on tenir compte?

Si on utilise le critère "diminution de la production", alors on tient compte de l'entreprise en tant qu' "entité juridique" ou en tant qu' "unité technique d'exploitation " constituée de plusieurs entités juridiques.

La demande concerne l'entité juridique (avec une ou plusieurs unités techniques d'exploitation)

Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'entité juridique. Ceci est indiqué en haut dans la rubrique I du formulaire C106A, avec l'adresse du siège social.

L'entité juridique est en difficulté. Les données relatives à la production pondérée et les déclarations TVA pour le numéro d'entreprise concerné, sont reprises en annexe.

La demande concerne une unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques.

Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'unité technique d'exploitation, constituée de plusieurs entités juridiques.

On complète un formulaire C106A pour chaque entité juridique, mentionnant:

• le même mois de référence;
• l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entité juridique concernée;
• que l'unité d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques.

Les données précitées relatives à la production pondérée et la déclaration à la TVA pour le numéro d'entreprise concerné, sont reprises en annexe (la production pondérée de cette entité ne doit pas satisfaire à la diminution requise de 10%).

Un formulaire supplémentaire est en outre établi pour l'unité technique d'exploitation mentionnant:

• l'adresse de l'unité technique d'exploitation;
• que l'unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;

Les données totalisées précitées relatives à la production pondérées sont reprises en annexe (la production pondérée totalisée doit satisfaire à la diminution requise de 10%).

L'entreprise est-elle en difficulté à la suite d'une diminution substantielle des commandes?

Y-a-t-il une diminution substantielle des commandes de 10% au moins?

La diminution substantielle de 10% des commandes doit

• se rapporter à toutes les commandes de l'entreprise,
• être atteinte par une pondération en fonction de l'importance des différentes commandes et donner lieu à une diminution consécutive des heures de travail productives des travailleurs et
• être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, outre les déclarations à la TVA de tous les trimestres concernés, contient également des documents qui démontrent la diminution requise des commandes et qui commentent le mode de calcul appliqué, tels que des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.

Les commandes pondérées du trimestre de référence doivent être au moins 10% plus basses que les commandes pondérées du trimestre correspondant situé au cours d’une des deux années calendrier précédant la date de référence (= la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail).

Le trimestre de référence correspond à un des quatre trimestres précédant la date prévue de la première communication suspension employés pour manque de travail. 

Le trimestre de référence = le dernier trimestre

Dans ce cas, les commandes pondérées du dernier trimestre doivent être au moins 10% plus basses que les commandes pondérées du trimestre correspondant dans l'année choisie. L'entreprise qui choisit le dernier trimestre introduit comme trimestre de référence, remplit la rubrique III, D du formulaire C106A et ajoute un dossier (voir ci-dessus). En outre, une copie des déclarations TVA pour le trimestre de référence et le trimestre correspondant dans l'année choisie est ajoutée.

Le trimestre de référence = le 2me, 3me ou 4me trimestre précédant la date de référence

Dans ce cas, l'entreprise peut choisir le deuxième, troisième ou quatrième trimestre précédant la date prévue de la première notification suspension employés pour manque de travail comme trimestre de référence. Les commandes pondérées de ce trimestre de référence doivent être au moins 10% plus basses que les commandes pondérées du trimestre correspondant dans l'année choisie. Les commandes pondérées de(s) trimestre(s) suivant(s) doivent également être plus basses (sans toutefois devoir atteindre 10 %) que les commandes pondérées des mêmes trimestres suivant le trimestre correspondant dans l'année choisie. L'entreprise remplit la rubrique III, D du formulaire C106A et ajoute un dossier (voir ci-dessus). En outre, une copie des déclarations TVA pour le trimestre de référence et le trimestre correspondant dans l'année choisie et les trimestres pertinents plus récents est ajoutée.

De quelle entité peut-on tenir compte?

Si on utilise le critère "diminution des commandes", alors on tient compte de l'entreprise en tant qu' "entité juridique" ou en tant qu' "unité technique d'exploitation " constituée de plusieurs entités juridiques.

La demande concerne l'entité juridique (avec une ou plusieurs unités techniques d'exploitation)

Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'entité juridique. Ceci est indiqué en haut dans la rubrique I du formulaire C106A, avec l'adresse du siège social.

L'entité juridique est en difficulté. Les données relatives aux commandes pondérées et les déclarations TVA pour le numéro d'entreprise concerné, sont reprises en annexe.

La demande concerne une unité technique d'exploitation constituée de plusieurs entités juridiques.

Les mesures prévues dans la CCT ou dans le plan d'entreprise s'appliquent aux travailleurs ou aux catégories de travailleurs de l'unité technique d'exploitation, constituée de plusieurs entités juridiques.

On complète un formulaire C106A pour chaque entité juridique, mentionnant:

• le même mois de référence;
• l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entité juridique concernée;
• que l'unité d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques.

Les données précitées relatives aux commandes pondérées et la déclaration TVA pour le numéro d'entreprise concerné, sont reprises à l'annexe (les commandes pondérées de cette entité ne doivent pas satisfaire à la diminution requise de 10%).

Un formulaire supplémentaire est en outre établi pour l'unité technique d'exploitation mentionnant:

• l'adresse de l'unité technique d'exploitation;
• que l'unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques;

Les données totalisées précitées relatives aux commandes pondérées sont reprises à l'annexe (les commandes pondérées totalisées doivent satisfaire à la diminution requise de 10%).

L’entreprise est-elle reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles ?

Explication générale

Une entreprise peut être reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Cette reconnaissance comme entreprise en difficulté est attribuée pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, en fonction des éléments invoqués par l’entreprise.

De quelle entité peut-on tenir compte?

Pour la demande de reconnaissance ministérielle comme entreprise en difficulté, on peut tenir compte de l'entreprise comme "entité juridique"  ou comme "unité technique d'exploitation" constituée de plusieurs unités juridiques ou comme "unité technique d'exploitation" (lieu d'établissement)  qui fait partie d'une entité juridique.

Procédure de demande de reconnaissance

L’entreprise doit adresser une demande de reconnaissance par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale , rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles. La lettre est accompagnée du plan d’entreprise ou de la convention collective de travail. La demande est présentée à la Commission « Plans d’entreprise » pour avis.

La Commission communique, dans les deux semaines après la réception de la demande, son avis sur la reconnaissance demandée au Ministre de l’Emploi et, en cas de plan d’entreprise, statue sur la conformité de celui-ci.

La décision ministérielle est communiquée à l’entreprise et à l'ONEM.

Contenu de la demande de reconnaissance

La preuve de la diminution substantielle doit être rapportée au moyen des déclarations à la TVA ou par d’autres documents probants.

L’entreprise doit apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaire, de la production ou du nombre de commandes.

Pour plus d’explication au sujet de la demande de reconnaissance: voir www.emploi.belgique.be.

Procédure vis-à-vis de l’ONEM

La même procédure que celle expliquée aux points 1, 2 et 3 s’applique.

L’employeur doit attendre la récéption de la reconnaissance ministérielle avant de pouvoir envoyer sa communication prévisionnelle de chômage temporaire à l’ONEM.