C4-certificat de chômage

Nom

Certificat de chômage - Certificat de travail

But

• Demander (ou demander à nouveau) des allocations de chômage sur la base de ces preuves de travail.
• Demander l'allocation de licenciement (ouvriers licenciés).
• Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).

À délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail.

Dernière mise à jour

06-07-23

Nature de la modification

• Ajout:
  • d’un champ « salaire brut exact » dans le cadre de l’application du Chapitre XII aux travailleurs des arts ;
  • de champs dans le cadre d'une fin du contrat de travail en raison de l’incapacité de travail définitive du travailleur ;
  • d’un champ dans le cadre du trajet de transition ;
  • d’une date de licenciement collectif suite à la suppression du remboursement partiel de l'indemnité de reclassement par l'ONEM.
• Actualisation et mise en page
• Suppression du formulaire Annexe C4-pacte de génération