C94bis
Nom
Demande de dispense dans le cadre d'un engagement volontaire militaire (depuis le 01.08.2014, le C94.6 est devenu le C94bis)
But
Le jeune chômeur indemnisé qui effectue un engagement volontaire militaire (EVMI) conserve ses allocations durant les 8 premières semaines de l’engagement et peut demander une dispense article 94bis (anciennement article 94, §6) AR.
À délivrer par
La demande est introduite par l’intermédiaire de l’organisme de paiement.
Dernière mise à jour
01-08-14
Nature de la modification
Modification de la durée de la dispense depuis le 01.08.2014.