C94bis

Nom

Demande de dispense dans le cadre d'un engagement volontaire militaire  (depuis le 01.08.2014, le C94.6 est devenu le C94bis)

But

Le jeune chômeur indemnisé qui effectue un engagement volontaire militaire (EVMI) conserve ses allocations durant les 8 premières semaines de l’engagement et peut demander une dispense article 94bis (anciennement article 94, §6) AR.

À délivrer par

La demande est introduite par l’intermédiaire de l’organisme de paiement.

Dernière mise à jour

01-08-14

Nature de la modification

Modification de la durée de la dispense depuis le 01.08.2014.