Avez-vous droit aux allocations après une occupation à l’étranger – situation à partir du 01.03.2026 ?
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T30
Dernière mise à jour : 2.03.2026
Quel est l'objet de cette feuille info ?
La réglementation du chômage a été totalement modifiée à partir du 01.03.2026. Dans la feuille info « Avez-vous droit aux allocations après une occupation – situation à partir du 01.03.2026 ? », n° T200, vous pouvez vérifier combien de jours de travail ou de jours assimilés vous devez prouver pour ouvrir le droit aux allocations de chômage.
Cette feuille info vous informe des conditions dans lesquelles les périodes (de travail ou autres) à l’étranger sont prises en compte dans le calcul du nombre requis de jours de travail ou de jours assimilés.
Le principe
Pour ouvrir le droit aux allocations de chômage sur la base de périodes à l'étranger, il faut répondre simultanément à deux conditions :
- Seules les périodes dans un nombre limité de pays entrent en considération : uniquement ceux de l'Union européenne ou quelques États voisins. Il s’agit de pays avec lesquels la Belgique a conclu un traité ou un accord bilatéral.
(Voir toutefois la possibilité ci-après de prolonger la période de référence)
- Les périodes à l’étranger doivent être suivies d’une occupation en Belgique de minimum trois mois.
Vos périodes de travail à l'étranger sont-elles prises en compte pour l'ouverture des droits ?
Dans quels pays et à quelles conditions ?
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Dans quel pays ? |
Quels sont les périodes qui entrent en ligne de compte ? |
Quelles sont les nationalités qui entrent en ligne de compte ? (4) |
|---|---|---|
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UNION EUROPÉENNE (1) |
périodes d'assurance (2) + |
toutes |
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ROYAUME-UNI |
périodes d'assurance (2) + |
toutes |
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ISLANDE |
périodes d'assurance (2) + |
Union européenne (UE) + |
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SUISSE |
périodes d'assurance (2)+ |
UE + Suisse |
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BOSNIE-HERZÉGOVINE |
périodes d'assurance (2) + |
toutes |
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ARY de MACÉDOINE |
périodes d'assurance (2) + |
toutes |
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MONTÉNÉGRO |
périodes d'assurance (2) + |
toutes |
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ALGÉRIE |
périodes d'assurance (2) |
UE + Algérie |
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TUNISIE |
périodes d'assurance (2) |
UE + Tunisie |
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TURQUIE |
périodes d'assurance (2) + |
UE + Turquie |
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SAINT-MARIN |
périodes d'assurance (2) |
UE + Saint-Marin |
(1) Qu’entend-on par « Union européenne » (UE) ?
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre (grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède.
(2) Qu’entend-on par « périodes d'assurance » ?
Les périodes qui, en application de la législation du pays dans lequel elles ont été accomplies, ouvrent le droit aux allocations de chômage. Ces jours sont toujours pris en compte. À cet égard, il n’importe pas que ces périodes en Belgique ouvrent le droit aux allocations de chômage.
(3) Qu'entend-on par « périodes d'activité » ?
Les périodes qui, en application de la législation du pays dans lequel elles ont été accomplies, sont considérées comme telles ou y sont assimilées et qui ne sont pas des périodes d'assurance. Ces jours sont pris en compte lorsqu’ils seraient considérés, en application de la législation belge, comme des jours ouvrant un droit.
Exemple :
Les « geringfügige Beschäftigung » allemands (ce que l'on appelle les « mini-jobs ») ne sont, là-bas, pas assurés contre le chômage. En Belgique, il existe des emplois comparables pour lesquels il y a également une dispense de cotisations ONSS (les « flexi-jobs »), mais qui ouvrent bel et bien le droit aux allocations de chômage. Les « mini-jobs » exercés en Allemagne peuvent, par conséquent, être assimilés et entrent en ligne de compte pour l’assurance chômage belge.
(4) Votre nationalité importe-t-elle ?
- Non : pour tout travail dans un autre État membre de l'UE, en Bosnie, en Macédoine, au Monténégro et au Royaume-Uni.
- Oui : pour les autres pays (voir tableau) : vous devez soit être ressortissant de l'UE, soit posséder la nationalité du pays (ou du groupe de pays) correspondant.
Les réfugiés et les apatrides reconnus peuvent également faire entrer en ligne de compte les périodes prestées dans l'ensemble de ces pays, à l'exception de l'Algérie et de Saint-Marin.
Pouvez-vous immédiatement recevoir des allocations sur la base des périodes que vous avez prestées à l'étranger ?
Non, la règle générale étant que vous devez d'abord avoir travaillé en Belgique pendant au moins trois mois en tant que salarié.
Il existe certaines exceptions à cette règle ; dans les situations suivantes, vous pouvez faire valoir votre travail à l'étranger sans avoir travaillé au préalable en tant que salarié en Belgique :
- si vous avez travaillé dans l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse (et que vous y étiez soumis à la sécurité sociale), en conservant votre lieu de résidence habituel en Belgique (aussi appelé le « centre de vos intérêts ») :
- soit vous êtes travailleur frontalier, ce qui signifie que : vous rentrez tous les jours ou au moins toutes les semaines en Belgique ;
- soit vous résidez temporairement dans un autre pays ; vous rentrez chez vous à l'issue de votre occupation en Belgique ; à votre retour, vous pouvez toujours faire valoir immédiatement vos périodes de travail à l’étranger. Si vous décidez d’abord de demander des allocations là-bas ainsi que d'y chercher du travail, vous devez d'abord épuiser votre droit à l'exportation des allocations depuis cet autre pays (trois mois maximum qui peuvent éventuellement être prolongés jusqu’à 6 mois maximum) ;
- si vous étiez occupé à l'étranger en tant que salarié détaché (étant donné que, sur le plan de la sécurité sociale, cela est assimilé à du travail belge).
Quel travail est pris en compte pour satisfaire à l'exigence des 3 mois ?
Entrent en ligne de compte : les périodes durant lesquelles vous êtes lié par un contrat de travail - à temps plein ou à temps partiel - et au cours desquelles vous bénéficiez d'un salaire ou d'un pécule de vacances (y compris une indemnité de rupture).
N’entrent pas en ligne de compte : les périodes de chômage temporaire, de maladie non couvertes par une rémunération, d'absence non rémunérée, etc.
Les trois mois peuvent être atteints au moyen de plusieurs périodes d'occupation, consécutives ou non, auprès d'un ou de plusieurs employeurs. Ces trois mois ne doivent pas être situés dans une période de référence déterminée.
Pour la Tunisie, la Bosnie, la Macédoine et le Monténégro, la durée d'occupation requise n'est pas de 3, mais de 6 mois, prestés au cours d'une période de 12 mois. Une occupation destinée à durer au moins 6 mois, mais à laquelle il est mis un terme avant la fin de ces 6 mois sans qu'aucune erreur n'ait été commise par le travailleur, est considérée comme satisfaisant à l'exigence de durée de 6 mois.
Est-il possible d'ouvrir des droits après avoir travaillé à l'étranger (voir tableau)
Sans répondre à la condition des 3 mois, sans répondre à la condition de pays, sans répondre à la condition de nationalité ?
Oui, c'est possible : même si vous ne satisfaites pas à ces conditions, votre activité à l'étranger vous permet encore toujours de bénéficier d'un avantage : en effet, votre activité professionnelle exercée à l'étranger (pas seulement en tant que salarié, mais aussi en tant qu'indépendant) peut prolonger la période de référence de 36 mois pendant laquelle vous devez prouver 312 jours de travail ou jours assimilés pour ouvrir le droit aux allocations de chômage. Attention : Cette prolongation ne peut pas dépasser 15 ans.
Voir la feuille info « Avez-vous droit aux des allocations après une occupation – situation à partir du 01.03.2026 ? », n° T200).
De cette manière, vous pouvez malgré tout ouvrir vos droits quand vous disposez de jours de travail à l'étranger préalablement prestés qui satisfont bel et bien aux exigences requises, ou de jours de travail préalablement prestés en Belgique. Ces jours doivent alors être situés dans la période de référence (maximale) ainsi prolongée.
Exemple :
Un travailleur congolais a travaillé 3 mois en Belgique, après avoir travaillé 10 ans en Chine.
Il répond à la condition des 3 mois, mais pas à l'exigence de pays et de nationalité ; il n'est donc pas admissible sur la base de son occupation en Chine. Le travail effectué en Chine prolonge toutefois la période de référence.
De plus, il a aussi travaillé auparavant pendant 3 ans en tant que salarié en France.
Il peut, de cette manière, remplir toutes les conditions : il peut ouvrir son droit sur la base des jours de travail en France (et en Belgique).
Comment pouvez-vous faire attester des périodes à l’étranger ?
Si vous avez effectué une activité à l’étranger au sein de l’Union européenne ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous pouvez faire attester cette activité par le biais du document U1.
Le document U1 atteste de toutes les périodes d'assurance et de travail que vous avez accomplies dans ces pays.
Pour un document U1, veuillez prendre contact :
- avec l'administration nationale compétente pour l'ouverture du droit aux allocations de chômage du pays où vous avez travaillé (voir : Institutions étrangères).
L’administration fournira alors immédiatement le document U1 à l’ONEM ou vous en remettra une copie.
- Soit à l’ONEM au moyen du formulaire de contact en ligne(Formulaire de contact) ou par lettre adressée au bureau du chômage compétent (bureaux de l’ONEM). Il s'agit du bureau du chômage compétent pour votre dernière résidence principale en Belgique.
Si vous avez travaillé dans un pays en dehors de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse ou le Royaume uni, vous devez au moins joindre les pièces suivantes :
- attestation de l’employeur sur laquelle apparaît ce qui suit : la période d’occupation, le régime de travail, la rémunération, la nature du travail effectué, ainsi que le motif de la fin du contrat ;
- Documents complémentaires :
- relevés de salaires ;
- contrat(s) de travail ;
- extraits des institutions de sécurité sociale ;
- extraits de compte bancaire ;
- extraits d’impôt des personnes physiques.
Vous devez vous-même fournir une traduction éventuelle de toutes le pièces utiles.
