Qu’est-ce qui change après l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?

La date de fin de votre droit aux allocations de chômage peut changer

À la suite de la réforme de la réglementation du chômage, le droit aux allocations de chômage est limité dans le temps. Les personnes concernées ont reçu une lettre indiquant la date à laquelle leur droit aux allocations devait prendre fin.

Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a annulé une partie du régime transitoire. En raison de ce régime, certains chômeurs indemnisés au forfait ne bénéficiaient d’allocations que pendant 9, 8 ou 6 mois. Selon la Cour, ils devaient en principe pouvoir bénéficier, comme dans le nouveau régime général, d’un droit d’au moins 12 mois.

L’ONEM doit donc recalculer la date de fin de droit de certaines personnes. Si vous êtes concerné, votre nouvelle date de fin sera postérieure à celle qui vous avait été communiquée. Selon votre situation, votre fin de droit peut être reportée de quelques mois jusqu’à six mois maximum.

Que va-t-il se passer maintenant ?

L’ONEM vérifie automatiquement quels dossiers sont concernés par cette modification.

S’il ressort de ce nouvel examen que vous avez droit aux allocations de chômage pendant une période plus longue, l’ONEM prendra une nouvelle décision. Votre organisme de paiement – votre syndicat (CSC, FGTB, SYNOVA) ou la CAPAC – recevra cette décision et vous en informera.

Vous ne devez pas introduire vous-même une nouvelle demande via votre organisme de paiement auprès de l’ONEM pour que votre dossier soit examiné.

Attention : une nouvelle décision ne signifie pas automatiquement que vous recevrez des allocations de chômage pour chaque jour de la période supplémentaire. Vous avez peut-être entre-temps reçu une autre allocation, bénéficié du revenu d’intégration, travaillé ou pris votre pension, par exemple.

Vous trouverez ci-dessous ce que vous devez faire dans ces différentes situations.

Quand recevrai-je ma nouvelle décision ?

L’ONEM transmet les nouvelles décisions aux organismes de paiement dans le courant du mois de novembre 2026.

Si vous êtes concerné par cette révision, vous recevrez, par l’intermédiaire de votre organisme de paiement, un courrier indiquant la période supplémentaire pour laquelle votre droit aux allocations de chômage est reconnu.

La nouvelle décision indique que vous avez droit à des allocations de chômage pour une période supplémentaire ?

Pour pouvoir recevoir des allocations pour cette période, vous devez compléter correctement et introduire les cartes de contrôle nécessaires. Vous devez notamment y mentionner les jours pendant lesquels vous avez travaillé.

• Vous utilisiez déjà la carte de contrôle électronique ? Vous devez également l’utiliser maintenant.
• Vous utilisez des cartes de contrôle papier ? Demandez-les à votre organisme de paiement.
• Vous étiez âgé·e d’au moins 60 ans lors de votre fin de droit : vous ne devez en principe rien faire et le paiement sera fait par votre organisme de paiement. Seules les éventuelles situations qui empêchent le bénéfice des allocations de chômage (maladie, travail…) devront être déclarées au moyen d’un formulaire C99 (à réclamer à votre organisme de paiement).

Votre situation personnelle a changé entre-temps, par exemple votre numéro de compte, votre adresse, votre situation familiale (la composition de votre ménage ou la situation financière des personnes avec lesquelles vous vivez) ? Signalez ces changements à votre organisme de paiement.

Vous trouverez davantage d’informations sur la carte de contrôle et vos autres obligations pendant le chômage dans la feuille info T52 – Quelles sont vos obligations pendant votre chômage ?

Dois-je me réinscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem, d’Actiris, du VDAB ou de l’ADG ?

Votre nouvelle date de fin de droit aux allocations se situe A PARTIR DU 1er novembre 2026 ? Vous devez alors vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem, d’Actiris, du VDAB ou de l’ADG. Faites-le le plus rapidement possible et au plus tard dans les 4 semaines à partir de la date de décision par l’ONEM. Vous trouverez la date limite d’inscription dans le courrier que vous recevrez de votre organisme de paiement.

Si vous êtes resté inscrit sans interruption, vous ne devez pas vous réinscrire.

Dans les deux cas, transmettez votre attestation d’inscription à votre organisme de paiement avec vos cartes de contrôle.

Votre nouvelle date de fin se situe AVANT le 1er novembre 2026 ? Vous ne devez pas vous réinscrire comme demandeur d’emploi pour percevoir vos allocations en raison de cette révision.

Il existe également d’autres situations dans lesquelles vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la feuille info T52.

J’ai entre-temps bénéficié du revenu d’intégration du CPAS. Que se passe-t-il ?

Vous avez bénéficié du revenu d’intégration après votre date de fin initiale et il apparaît maintenant que vous aviez malgré tout droit aux allocations de chômage pour cette même période ?

Le revenu d’intégration que vous avez reçu pour cette période sera déduit des allocations de chômage qui vous sont dues rétroactivement. Le montant déduit ne pourra jamais être supérieur au montant que vous avez reçu du CPAS.

Vos allocations de chômage sont plus élevées que le revenu d’intégration que vous avez reçu pour la même période ? Vous recevrez alors en principe le montant restant.

Les institutions concernées échangeront directement les données nécessaires afin que le CPAS puisse être remboursé.  Outre les démarches nécessaires pour faire valoir votre droit aux allocations de chômage (remettre vos cartes de contrôle, déclarer les changements dans votre situation personnelle, etc.) vous ne devez effectuer aucune démarche particulière.

Vous avez des questions concernant votre revenu d’intégration ? Prenez contact avec votre CPAS.

J’ai travaillé entre-temps. Que dois-je faire ?

Vous avez travaillé pendant la période comprise entre votre date de fin initiale et votre nouvelle date de fin ? Cela peut avoir une incidence sur vos allocations.

Mentionnez-le sur vos cartes de contrôle et prenez contact avec votre organisme de paiement. Il pourra vérifier ce que vous devez faire. En particulier :

• Vous avez travaillé pendant au moins 4 semaines consécutives ? Vous devez transmettre votre C4 à votre organisme de paiement et introduire une nouvelle demande d’allocations de chômage.
• Vous avez continué à travailler à temps partiel et vous bénéficiiez avant la fin de votre droit d’une allocation de garantie de revenus (AGR) ? Introduisez vos formulaires C3-temps partiel afin que votre organisme de paiement puisse vérifier si vous pouvez à nouveau bénéficier d’une AGR.
• Vous avez travaillé à temps plein pendant toute la période supplémentaire ? Vous ne recevrez pas d’allocations de chômage pour les jours pendant lesquels vous avez travaillé. Vous devez uniquement introduire une demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement si vous souhaitez à nouveau bénéficier d’allocations de chômage.
• Vous n’avez travaillé que pendant une partie de la période ou vous avez travaillé à temps partiel ? Votre organisme de paiement vérifiera pour quels jours vous pouvez éventuellement recevoir des allocations et si votre occupation a également une incidence sur la nouvelle date de fin de votre droit. Il vérifiera également si vous devez introduire votre nouveau C4 pour une nouvelle demande d’allocations de chômage, par exemple parce que vous avez travaillé pendant 4 semaines consécutives.

Vous travaillez à temps partiel ? Vous trouverez davantage d’informations sur l’allocation de garantie de revenus dans la feuille info T70.

J’ai entre-temps suivi une formation

Vous suivez ou avez suivi une formation professionnelle à temps plein d’au moins 3 mois ? Celle-ci peut avoir une influence sur la date de fin de votre droit aux allocations. Introduisez le formulaire C91 auprès de votre organisme de paiement après la fin de votre formation.

J’ai entre-temps reçu des indemnités de maladie de ma mutualité. Que se passe-t-il ?

Pour les jours pour lesquels vous avez déjà reçu des indemnités de maladie, vous ne pouvez pas recevoir également des allocations de chômage.

Vous avez des questions concernant vos indemnités de maladie ? Prenez contact avec votre mutualité.

Et si j’ai entre-temps pris ma pension ?

Une modification de la date de fin de votre droit aux allocations de chômage peut, dans certaines situations, avoir une incidence sur votre dossier de pension, par exemple sur la date à laquelle vous pouvez prendre votre pension au plus tôt ou sur le montant de votre pension. Le Service des Pensions examine donc avec l’ONEM quels dossiers sont concernés.

Vous ne devez entreprendre aucune démarche pour le moment. Le Service des Pensions reçoit les informations nécessaires de l’ONEM. Si l’arrêt a des conséquences sur votre dossier de pension, le Service des Pensions prendra personnellement contact avec vous.

Vous avez encore des questions ?

Vérifiez votre dossier sur le site de votre organisme de paiement – votre syndicat (CSC, FGTB, SYNOVA) ou la CAPAC :

• Ma CSC
• My FGTB
• MySYNOVA
• Mon dossier CAPAC

Si après réception du courrier vous informant de la nouvelle date de fin, vous avez encore des questions, vous pouvez également prendre contact directement avec votre organisme de paiement.Il pourra examiner votre situation personnelle et vous indiquer les démarches que vous devez encore effectuer. Nous continuerons à mettre à jour sur cette page les informations concernant ce recalcul.

Quand vais-je recevoir mes allocations ?

L’ONEM et votre organisme de paiement mettent tout en œuvre pour traiter votre dossier le plus rapidement possible. Votre organisme de paiement pourra régulariser vos allocations lorsqu’il disposera de votre dossier complet, comprenant notamment vos cartes de contrôle papier ou électroniques pour les mois concernés.

Veillez à mettre votre dossier et vos cartes de contrôle en ordre le plus rapidement possible. Vous faciliterez ainsi le traitement de vos allocations par votre organisme de paiement.