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Nous distinguons les sanctions suivantes:
- Sanctions suite à une indisponibilité passive (régional)
Refus d’emploi - Sanctions pour chômage volontaire (fédéral)
Abandon d’emploi - Sanctions suite à une indisponibilité active (régional)
Il s’agit de sanctions dans le cadre du suivi de l’activation du comportement de recherche d’emploi - Sanctions administratives (fédéral)
Fausses déclarations relatives à la situation familiale, irrégularités constatées sur la carte de contrôle, …
La compétence relative aux sanctions pour indisponibilité active ou passive a été transférée aux Régions du fait de la 6ème réforme de l'Etat.
Une période de transition était toutefois prévue durant laquelle l’autorité fédérale (l’ONEM) a continué à exercer provisoirement cette compétence.
Sur base du principe de continuité, l’ONEM est resté chargé de cette matière jusqu’à ce que les Régions soient effectivement opérationnelles pour exercer cette compétence.
Ce moment n’a pas été le même pour toutes les Régions. En 2016, toutes les Régions ont repris la compétence de décision relative aux sanctions pour indisponibilité passive et active hormis la Région de Bruxelles-Capitale qui ne l’a reprise qu’au 1er janvier 2017.
La compétence décisionnelle relative aux sanctions pour chômage volontaire et les sanctions administratives restent du ressort du fédéral.
>> Cfr. feuille info T147
Région
Les statistiques relatives aux sanctions du mois X sont basées sur le nombre de décisions de sanction qui ont été
- prises au cours du mois X par l’ONEM ;
- enregistrées par l’ONEM au cours du mois X en exécution des décisions prises par les 4 services régionaux de l’emploi.
Il s’agit donc ici du nombre de sanctions et pas du nombre de sanctionnés. De plus, le mois durant lequel la décision a été prise ou enregistrée ne correspond pas nécessairement avec le mois durant lequel la décision est applicable.
Par sanctions, nous entendons :
- des sanctions à la suite d’une indisponibilité passive ;
- des sanctions à la suite d’une indisponibilité active ;
- des sanctions administratives.
>> Cfr. feuille info T147
A la suite de la Sixième Réforme de l’Etat, le pouvoir décisionnel relatif aux sanctions pour indisponibilité passive et active a été transféré aux Régions. Il est cependant prévu que, dans une phase transitoire, l’autorité fédérale (ONEM) continue à exercer provisoirement cette compétence. L’ONEM reste donc, sur base du principe de continuité, chargé de l’exécution de cette matière jusqu’à ce que la Région puisse exécuter cette compétence de manière opérationnelle.
Ce moment ne sera pas le même pour chaque Région. En 2016, toutes les Régions ont repris de l’ONEM, la compétence décisionnelle relative aux sanctions à la suite d’une indisponibilité passive ou active, hormis la Région de Bruxelles-Capitale (Actiris) qui a repris cette compétence à partir du 1er janvier 2017.
La compétence décisionnelle relative aux sanctions concernant le chômage volontaire reste fédérale.
