Dispenses
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On entend par ‘dispense’, sauf indication contraire, la dispense d’inscription comme demandeur d’emploi et de disponibilité sur le marché du travail.
Dispense sur base de l'âge et/ou du passé professionnel (1985 - 2020)
Les chômeurs qui ont demandé une dispense d'inscription en tant que demandeur d'emploi en raison de leur âge et/ou de leur passé professionnelle. Les conditions pour obtenir cette dispense ont été progressivement renforcées entre 2013 et 2020, tant en ce qui concerne l'âge que le passé professionnelle à prouver. À partir de 2015, les chômeurs de plus de 60 ans doivent rester disponibles de manière adaptée (sauf mesures transitoires). Toutefois, ils peuvent demander une dispense de cette disponibilité adaptée. À partir de 2020, cela n'est possible que s'ils justifient d'au moins 44 ans de passé professionnelle.
Dispense pour soins de proximité (difficulté sociales et familiales) (1985 - 2020)
Les personnes qui prodiguent des soins en tant qu'aidants proches (soins palliatifs, soins pour un membre de leur ménage ou un parent ou un allié gravement malade jusqu'au 2ème degré ou pour un enfant handicapé de moins de 21 ans) peuvent, à certaines conditions et durant une période limitée, être dispensées de l'inscription obligatoire en tant que demandeur d'emploi. Cette dispense a été introduite en 2015 et a remplacé la dispense pour raisons sociales et familiales, qui pouvait être demandée par tout chômeur. Depuis le 1er janvier 2015, la dispense pour raisons sociales et familiales ne peut plus être octroyée.
Dispense pour suivre une formation professionnelle (1974 - 2020)
Le chômeur qui a demandé une dispense d'inscription en tant que demandeur d'emploi parce qu'il suit une formation prévue dans un accord conclu entre le chômeur et le service compétent de la formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation ou ADG). La compétence en matière d'octroi de dispense pour suivre une formation professionnelle a été transférée de l'ONEM aux Régions flamande, wallonne et bruxelloise ainsi qu'à la Communauté germanophone suite à la 6ème réforme de l'État. Cependant, le paiement des allocations de chômage reste fédéral. Depuis la reprise de la compétence par les Régions, le contenu de la dispense diffère. Seule la Région wallonne parle encore d'une dispense du devoir de recherche d'emploi, tandis que dans les autres Régions et la Communauté germanophone, il s'agit d'une dispense de l'obligation de rechercher activement un emploi et du droit de refuser une offre d'emploi.
Dispense pour reprise d'études (1985 - 2020)
Le chômeur qui a demandé une dispense d'inscription en tant que demandeur d'emploi autorisée par l'ONEM car il reprend des études, suit une formation ou un stage (qui n'est pas une formation professionnelle reconnue). La compétence pour accorder cette dispense a été transférée de l'ONEM aux Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à la Communauté germanophone lors de la 6ème réforme de l'Etat. Cependant, le paiement de l'allocation de chômage reste une compétence fédérale. Depuis la reprise de cette compétence par les Régions, le contenu de la dispense diffère. Seule la Région wallonne parle encore de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi, alors que dans les autres Régions et la Communauté germanophone, il s'agit d'une dispense de l'obligation de rechercher activement un emploi et du droit de refuser une offre d'emploi.
Dispenses pour action à l'étranger (1998 - 2020)
Les non-demandeurs d'emploi inoccupés peuvent être dispensées de l'inscription obligatoire en tant que demandeur d'emploi pour mettre gratuitement et volontairement leur expérience professionnelle à la disposition d'un pays étranger (pour les chômeurs de plus de 50 ans), participer comme chômeur ou jeune coopérant à une action humanitaire à l'étranger.
Dispenses pour activités ALE et APS (assistant de prévention et de sécurité) (1994 - 2020)
L'Agence Locale pour l'Emploi était chargée, en collaboration avec l'ONEM, de l'organisation et du contrôle des activités qui ne sont pas prises en charge dans les circuits de travail réguliers. Le système vise principalement les demandeurs d'emploi de longue durée, qui sont généralement peu qualifiés et ont peu de chances de s'intégrer sur le marché du travail régulier.
