Nouvelles mesures applicables à partir du 01.02.2023 - Interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques
01-02-2023
Interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques
Une série de mesures concernant le droit aux allocations dans le cadre de l’interruption de carrière, du crédit-temps et des congés thématiques entrent en vigueur le 01.02.2023.
Ces mesures concernent les demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 01.02.2023.
Suppression du complément d’ancienneté crédit-temps et interruption de carrière dans les entreprises publiques autonomes
Le montant majoré lié à l’ancienneté de minimum 5 ans chez l’employeur qui était accordé aux travailleurs en crédit-temps à temps plein ou à ½ temps et aux travailleurs des entreprises publiques autonomes bénéficiant d’une interruption à temps plein ou à ½ temps est supprimé.
Suppression des suppléments 50 ans et plus dans le cadre des congés thématiques
Le montant majoré accordé aux travailleurs de 50 ans et plus qui interrompent leur carrière à ½ temps, d’1/5 temps ou d’1/10 temps dans le cadre d’un congé thématique est supprimé dans tous les secteurs.
Abaissement de l’âge limite de l’enfant pour le crédit-temps à temps plein pour motif « soins à son enfant »
L’âge de l’enfant, en cas de crédit-temps à temps plein pour motif « soin à son enfant » passe de 8 ans à 5 ans pour pouvoir bénéficier d’allocations. Le travailleur peut donc bénéficier de son congé (chez son employeur) tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 8 ans mais ne pourra percevoir d’allocations que si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 5 ans.
L’âge reste fixé à 8 ans pour le crédit-temps à ½ temps ou d’1/5 temps tant pour le droit au congé (chez l’employeur) que pour le droit aux allocations.
Réduction de la période maximale prévue pour les allocations dans le cadre du crédit-temps pour motif « soin à son enfant »
Le droit aux allocations passe de 51 mois à 48 mois pour le crédit-temps pour motif « soin à son enfant » et ce, pour toutes les formes (temps plein, ½ temps et 1/5 temps).
Le travailleur peut donc bénéficier de son congé (chez son employeur) pendant 51 mois pour le motif « soin à son enfant » mais ne pourra percevoir d’allocations que pendant 48 mois.
La période maximale de crédit-temps avec allocation reste fixée à 51 mois pour les autres motifs et 36 pour le motif formation.
| Droit au congé | Droit aux allocations |
|---|---|---|
Crédit-temps pour motif « soin à son enfant » | 51 mois | 48 mois |
Crédit-temps pour autres motifs soin | 51 mois | 51 mois |
Crédit-temps pour motif formation | 36 mois | 36 mois |
Condition d’occupation dans le crédit-temps
Crédit-temps à temps plein
Le travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ou à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
Le travailleur peut bénéficier du congé (chez son employeur) dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein quelle que soit son occupation mais n’aura droit à des allocations que s’il a été occupé pendant 12 ou 24 mois selon son régime de travail.
Crédit-temps à ½ temps
Le travailleur qui souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à ½ temps doit avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
Le travailleur occupé au moins à ¾ temps peut bénéficier du congé (chez son employeur) dans le cadre d’un crédit-temps à ½ temps mais sans allocations vu qu’il ne remplit pas la condition d’occupation à temps plein exigée.
Crédit-temps d’1/5 temps et crédit-temps fin de carrière
La condition d’occupation pour le crédit-temps d’1/5 temps et pour le crédit-temps fin de carrière reste inchangée.
| Droit au congé (chez son employeur) | Droit aux allocations |
|---|---|---|
Crédit-temps à temps plein | Pas de condition d’occupation | à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit ou à temps partiel pendant les 24 mois précédant l’avertissement écrit |
Crédit-temps à ½ temps | au moins à ¾ temps d’un temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit | à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit |
Crédit-temps d’1/5 temps | à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit | à temps plein pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit |
Modification de la condition d’ancienneté dans le crédit-temps à partir du 01.06.2023
La condition d’ancienneté passera de 24 mois à 36 mois pour pouvoir bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps pour motif « soins à son enfant » et ce, pour toutes les formes (temps plein, ½ temps et 1/5 temps).
Le travailleur peut donc bénéficier de son congé (chez son employeur) dès 24 mois d’ancienneté mais n’aura droit à des allocations que s’il compte 36 mois d’ancienneté.
Pour plus d’informations, consultez la feuille info T160.
