Ruling : Pouvez-vous vous informer au préalable de la décision qui sera prise par l'ONEM?

Qu'est-ce que le ruling?

La procédure de ruling vous permet, lorsque vous êtes confronté à une situation déterminée, de vous informer au préalable auprès du directeur du bureau du chômage de la décision qu'il prendra au moment où les faits se produiront.

Pour autant que les faits se déroulent comme vous les avez décrits lors de votre demande et que la réglementation n'ait pas entre-temps été modifiée, la réponse écrite et préalable que vous fera le directeur lie l'ONEM lors du traitement ultérieur de votre dossier.

Vous pouvez ainsi décider de votre attitude en connaissant à l'avance la décision qui sera prise par l'ONEM.

Dans quels cas cette procédure peut-elle s'appliquer?

Cette procédure peut être appliquée si votre demande concerne une situation de fait concrète qui ne s'est pas encore réalisée et qui relève du pouvoir d'appréciation du directeur du bureau du chômage.

Exemples

• Vous envisagez de quitter votre emploi pour suivre votre conjoint muté dans une autre région pour des raisons professionnelles. Avant d'abandonner votre emploi, vous pouvez demander au bureau du chômage si vous aurez droit aux allocations.
• Vous voulez abandonner votre emploi à temps partiel pour en occuper un autre à temps plein dans le cadre d'un programme de remise au travail et vous voulez savoir si l'attestation de chômeur indemnisé nécessaire pour obtenir cet emploi vous sera délivrée. Avant d'abandonner votre emploi, vous pouvez questionner le bureau du chômage à ce sujet.
• Vous êtes chômeur et vous voulez effectuer vous-même des travaux de rénovation dans votre maison. Avant d'entamer les travaux, vous pouvez demander au bureau du chômage si ces travaux seront compatibles avec le bénéfice des allocations.
• Vous avez terminé vos études et vous envisagez de suivre pendant votre stage d'attente une formation de chef d'entreprise dans le cadre de la formation des Classes moyennes. Vous pouvez, avant d'entamer cette formation, demander au bureau du chômage si le stage d'attente continuera à courir pendant la formation.

Attention

La hauteur d'une sanction qui peut être appliquée en cas d'infraction à la réglementation ne peut en aucun cas faire l'objet de la procédure de ruling.

Quelles formalités devez-vous accomplir?

Vous devez introduire une demande écrite et préalable au bureau du chômage dans le ressort duquel vous résidez, en décrivant de la manière la plus exacte et complète que possible, la situation concrète à laquelle vous êtes confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient votre demande. Cette demande peut également être introduite par une personne que vous aurez mandatée à cet effet (avocat, délégué syndical, parent, ...).

Si vous êtes chômeur indemnisé, vous introduisez cette demande de préférence via votre organisme de paiement, qui pourra utilement vous informer de vos droits et obligations, vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

Si vous le souhaitez ou si vous n'avez pas encore d'organisme de paiement, vous pouvez également introduire votre demande écrite directement au bureau du chômage.

A quoi l'ONEM s'engage-t-il?

Dans la mesure du possible, le directeur du bureau du chômage vous répondra par écrit dans les quatorze jours calendrier qui suivent la réception de votre demande. Si ce délai ne peut être respecté, le directeur veillera en tout cas à vous répondre avant la survenance des faits.

Pour autant que les faits se déroulent comme vous les avez décrits dans votre demande et que la réglementation n'ait pas entre-temps été modifiée, l'ONEM s'engage à traiter ultérieurement votre dossier conformément à la réponse qui vous a été communiquée par écrit.

Que devez-vous faire ensuite?

Lorsque les faits se sont produits, vous devez, via votre organisme de paiement, introduire une demande au bureau du chômage, dans les formes et délais réglementaires, en joignant une copie de la réponse écrite du directeur du bureau du chômage.