Congé pour aidants proches

Qu'est-ce que le congé pour aidants proches ?

Le congé pour aidants proches est un nouveau congé thématique au même titre que le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs.

Grâce à ce congé, vous pouvez suspendre complètement vos prestations ou les réduire pour apporter de l’aide ou du soutien à une personne qui, en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et en situation de dépendance. Il ne doit pas nécessairement s’agir de membres de votre famille ou de votre ménage.

Pour bénéficier d’un congé pour aidants proches vous devez être reconnu comme aidant proche de la personne pour laquelle vous souhaitez prendre ce congé. Vous devez introduire une demande de reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux auprès de votre mutualité au moyen d'une déclaration sur l'honneur, laquelle statuera sur votre demande.

Pour de plus amples informations concernant la reconnaissance comme aidant proche, prenez contact avec votre mutualité.

Une reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux reste valable 1 an à compter de la date de la signature de la déclaration sur l'honneur, mais sa durée peut être prolongée.

À partir du 01.09.2020, l'aidant proche reconnu pourra solliciter le nouveau congé thématique auprès de son employeur et de l'ONEM.

Quelle est la réglementation applicable ?

Le congé pour aidants proches est réglé par les articles 100ter et 102ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985.

Pour les statutaires de l’Etat fédéral et les membres du personnel des entreprises publiques autonomes, le congé pour aidants proches est réglé par l’arrêté royal du 19.10.2020, publié au Moniteur belge le 02.12.2020.

Qui peut prendre un congé pour aidants proches ?

À partir du 01.09.2020, le congé pour aidants proches s'applique :

• aux travailleurs du secteur privé et aux membres du personnel contractuels du secteur public (c'est-à-dire les membres du personnel qui ont un contrat de travail) ;
• aux membres du personnel statutaires des autorités des Régions et des Communautés.

À partir du 01.01.2021, le congé pour aidants proches peut également être obtenu par les membres du personnel statutaire de l’Etat et ceux des entreprises publiques autonomes.

Remarque générale

Le congé pour aidants proches est un droit. Il ne peut pas vous être refusé si l’autorité pour laquelle vous travaillez l’a prévu réglementairement.

Remarque pour les membres du personnel statutaires des services publics non fédéraux

La réglementation du congé pour aidants proches ne s’applique pas automatiquement aux membres du personnel statutaires des entités fédérées.

La Région ou la Communauté compétente doit d'abord prévoir le congé pour aidants proches dans sa propre réglementation.

Dès lors, si vous êtes statutaire d’une administration ou d’un service public qui dépend d’une Région, d’une Communauté, d’une administration locale ou provinciale ou de l’enseignement, renseignez-vous auprès de l’Autorité dont vous dépendez pour savoir si vous avez droit à ce nouveau congé pour aidants proches. Si tel est le cas, vous pourrez bénéficier d'allocations d’interruption qui seront versées par l’ONEM dans les mêmes conditions que pour les autres travailleurs.

Quelles sont les possibilités d’interruption ?

Le congé pour aidants proches peut être pris sous la forme :

• d’une interruption à 1/2 temps, pour réduire vos prestations à 50 % de l’horaire de travail à temps plein ;
• d’une interruption d’1/5 temps, pour réduire vos prestations à 80 % de l’horaire de travail à temps plein ;
• d'une interruption complète, pour arrêter complètement de travailler.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé pour aidant proche ?

1. Condition d’ancienneté

Le congé pour aidants proches n'est soumis à aucune condition d'ancienneté.

2. Conditions d’occupation

À la date de prise de cours du congé pour aidants proches, vous devez être occupé :

• à temps plein si vous demandez une interruption d’1/5 temps ;
• à temps plein si vous demandez une interruption à mi-temps ;
• la suspension complète n'est soumise à aucune condition d'occupation.

3. Reconnaissance comme aidant proche

Vous devez apporter la preuve que vous êtes reconnu comme aidant proche pour la personne aidée tant vis-à-vis de votre employeur que vis-à-vis de l’ONEM.

4. Cumul avec des revenus ou activités

Vous ne pouvez pas exercer d’activités qui ne peuvent pas être cumulées avec des allocations. Vous devez respecter toutes les règles en matière de cumul prévues par la réglementation relative à l'assistance médicale dans votre secteur.  Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la feuille info T1.

5. Autres conditions d’accès

Les autres conditions d'accès qui ne sont pas spécifiquement réglées  sont les mêmes que celles qui s'appliquent au congé pour assistance médicale.

Cela signifie que les règles du congé pour assistance médicale applicables sont fonction du secteur. Par conséquent, les règles applicables seront celles de ::

• l’AR du 10.08.1998 pour les travailleurs du secteur privé et des administrations locales et provinciales ;
• l’AR du 10.06.2002 pour les travailleurs des entreprises publiques autonomes ;
• l’AR du 07.05.1999 pour les travailleurs du secteur public ;
• l’AR du 12.08.1991 pour les travailleurs de l’enseignement ;
• ….

Pendant combien de temps puis-je prendre un congé pour aidants proches ?

Crédit par travailleur

Même si le travailleur est reconnu comme aidant proche de plusieurs personnes, le droit à l’interruption complète est de maximum 6 mois sur l'ensemble de la carrière professionnelle ou de maximum 12 mois dans le cadre d’une interruption à mi-temps ou d’une interruption d’1/5.

Crédit par personne aidée

À partir du 01.09.2021, par personne aidée, le congé pour aidant proche peut être pris pour une durée de :

• soit 3 mois d’interruption complète ;
• soit 6 mois d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième ;
• soit une combinaison des deux formes d’interruption partielle (à mi-temps et d’un cinquième) ;
• soit une combinaison d’interruption partielle et d’interruption complète.

Le travailleur a la possibilité de fractionner les 3 mois d’interruption complète par personne aidée en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre.  Il a également la possibilité de fractionner les 6 mois d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième en périodes de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.

Exemple :

Un travailleur demande un congé pour aidant proche d’un mois à temps plein pour le patient A. Il a encore la possibilité de demander pour ce patient A :

• soit une interruption complète pendant 2 mois ou 2 X 1 mois ;
• soit une interruption à mi-temps pendant 4 mois ou 2 X 2 mois ;
• soit une interruption d’un cinquième pendant 4 mois ou 2 X 2 mois  ;
• une combinaison d’interruptions à mi-temps et d’interruption d’un cinquième pendant 4 mois (2 mois 1/2 et 2 mois 1/5);
• une combinaison d’interruption complète d’un mois et d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième de 2 mois.

Quelles formalités devez-vous accomplir pour obtenir le congé pour aidants proches ?

Lors de chaque demande de congé pour aidants proches, vous devez accomplir 2 étapes distinctes:

1. avertir l’employeur, par écrit, de votre volonté ;

2. introduire une demande auprès de l’ONEM.

Les 2 étapes de cette procédure, ainsi que le suivi réservé à votre demande par l’ONEM, sont expliqués dans la feuille info T14.

Quel est le montant de l’allocation d’interruption ?

Principe

L’allocation d’interruption est forfaitaire. Son montant n’est pas calculé en fonction de votre rémunération.

Où puis-je consulter les montants applicables ?

Les montants des allocations d'interruption versées dans le cadre d'un congé pour aidants proches sont les mêmes que ceux des allocations versées dans le cadre d'un congé pour assistance médicale.

Pour connaître les montants des allocations d’interruption, vous pouvez consulter la rubrique Barèmes disponible dans la partie documentation de notre site Internet.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption ?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu :

• à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé d'un commun accord ;
• à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou d'un autre employeur ;
• à partir du jour où votre contrat de travail prend fin ;
• à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension 
• à partir du jour où vous exercez un mandat politique autre que conseiller communal ou conseiller CPAS (en cas d’occupation dans une entreprise publique autonome) ;
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante ;
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois une interruption à mi-temps ou pendant plus de 60 mois une interruption de 1/5 temps avec une activité indépendante ;
• à partir du jour où vous entamez une activité indépendante pendant une période de réduction de vos prestations ;
• à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée ;
• à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Les périodes d’interruption de carrière dans le cadre du congé pour aidants proches entrent-elles en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de l’interruption de carrière ou du « crédit-temps » ?

NON. Le calcul de la durée maximale de l'interruption de carrière ou du « crédit-temps » dont vous pouvez bénéficier au cours de votre carrière ne tient pas compte des périodes d'interruption de carrière prises dans le cadre du congé pour aidants proches.

Êtes-vous protégé contre le licenciement pendant la période d’interruption de carrière dans le cadre du congé pour aidants proches ?

Vous êtes protégé contre le licenciement tant en cas d'interruption de carrière complète qu'en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit à l'employeur s’il est fait usage d’un droit. Elle prend fin 3 mois après l’interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière.

Si vous êtes en interruption complète et que votre employeur vous licencie pendant celle-ci, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu’au terme de votre interruption complète. Le délai de préavis peut, en revanche, prendre cours pendant une période d'interruption partielle à mi-temps ou d’1/5.

S’il y a rupture immédiate du contrat (sans que le préavis soit presté), l’indemnité de rupture est équivalente à la durée du délai de préavis (calculé comme si le travailleur n’avait pas réduit ses prestations) et en fonction de la dernière rémunération (c'est-à-dire sur la base de la rémunération due pour prestations réduites).

Si votre employeur vous licencie sans motif grave ou suffisant pendant la période protégée, outre l’indemnité normale de préavis ou de rupture, celui-ci devra vous verser une indemnité forfaitaire d'un montant équivalent à 6 mois de rémunération sur la base de la rémunération réduite en cas de réduction de prestations.

En cas de licenciement, vous devez en informer le bureau de l'ONEM compétent immédiatement et par écrit.

Quel est l’impact des allocations d’interruption sur vos impôts ?

L’allocation d’interruption est imposable. D'un point de vue fiscal, elle est considérée comme un revenu de remplacement.

Retenue d’un précompte professionnel

Les allocations d’interruption sont toutes soumises à un précompte professionnel..

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de votre allocation d’interruption, mais elle présente l’avantage d’alléger l’impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est le suivant :

• 10,13 %, si vous êtes en interruption de carrière complète ;
• 17,15 % si vous êtes en interruption partielle à mi-temps ou d’1/5..

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes un travailleur frontalier de nationalité française ou si vous êtes résident fiscal français de nationalité française et rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si vous perdez ce statut au cours de votre interruption de carrière, vous êtes tenu d'en informer le bureau de l'ONEM car vous n'avez alors plus droit à l'exonération du précompte professionnel.

Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez la feuille info « Pouvez-vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d’interruption ? ».

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18 qui reprend le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront reprises sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

Cette fiche vous est envoyée de manière électronique. Vous pouvez la consulter dans votre « e-Box » , par le biais de votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que par le biais de « Tax-on-web/My Minfin ».

Si vous souhaitez encore malgré tout recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez en faire la demande au bureau de l’ONEM compétent pour votre lieu de domicile.

Qu’est-ce que l’« e-Box » ?

L’« e-Box » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s’agit d’une boîte e-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM.

Votre « e-Box » est disponible sur le site web www.mysocialsecurity.be Pour l’activer, il vous suffit de communiquer votre adresse e-mail. Ensuite, dès qu’une communication sera disponible dans votre « e-Box », vous serez averti par le biais d'un e-mail. Pour l'ouvrir et consulter les documents qui vous ont été transmis de manière sécurisée, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou à l'aide d'un « token citoyen ».

Informations complémentaires ?

Si vous avez d'autres questions concernant l'impact des allocations d'interruption sur le calcul de vos impôts, adressez-vous au SPF Finances : https://finances.belgium.be.

Existe-t-il d’autres formes d’interruption de carrière en plus de celle prévue dans le cadre du congé pour aidants proches ?

Oui. Outre le congé pour aidants proches, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d’autres congés thématiques ou dans le cadre d’un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d’une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public).

Les congés thématiques

Les congés thématiques sont des formes spécifiques d’interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis. En plus du congé pour aidants proches, il existe également trois autres congés thématiques :

• l'assistance médicale vous permet de vous occuper d’un membre de votre famille ou d’un membre de votre ménage gravement malade ;
• le congé pour soins palliatifs vous permet de prêter assistance à une personne atteinte d’une une maladie incurable et en phase terminale ;
• le congé parental vous permet de vous occuper de votre/vos enfant(s) de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans, en cas de handicap d'au moins 66 % ou qui engendre au moins 4 points dans le pilier 1 ou au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales)

Le crédit-temps dans le secteur privé

Si vous travaillez dans le secteur privé, outre les congés thématiques, vous avez également la possibilité de prendre uncrédit-temps.

Le crédit-temps peut être demandé pour un des motifs définis par la réglementation et avec allocations.

• « assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu’au 2^e degré gravement malade » ;
• prodiguer des soins palliatifs;
• s’occuper de son enfant mineur gravement malade ;
• s’occuper d’un enfant handicapé de moins de 21 ans.

Attention ! Les conditions d’accès, les durées, la procédure de demande et les allocations du crédit-temps avec motif sont différentes de celles prévues dans le cadre du congé pour assistance médicale. Pour plus d'informations, consultez la rubrique « FAQ ».

Vous trouverez tous les détails de la réglementation afférente au crédit-temps avec motif dans la feuille info T160.

L’interruption de carrière ordinaire dans le secteur public

Si vous travaillez dans le secteur public (c’est-à-dire dans une entreprise publique autonome, dans une administration ou un service qui en dépend ou dans l’enseignement), outre les congés thématiques, vous avez également la possibilité de prendre une interruption de carrière ordinaire.

Une interruption de carrière ordinaire peut être demandée pour n'importe quel motif.

Attention ! Les conditions d’accès, les durées et les allocations de l’interruption de carrière ordinaire sont différentes de celles prévues dans le cadre du congé pour aidants proches. De plus :

• dans les administrations et les services qui en dépendent, les règles varient en fonction de l’autorité compétente (autorité fédérale, régionale, communautaire, …) ;
• dans l'enseignement et les centres PMS, les règles varient en fonction de la Communauté compétente (Communauté française, flamande ou germanophone).

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations concernant le congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs, le congé parental, le crédit-temps ou l’interruption de carrière ordinaire, consultez les différentes feuilles infos s'y rapportant. Celles-ci sont disponibles sur notre site web www.onem.be.

Quel est l’impact de l’interruption de carrière dans le cadre du congé pour aidants proches sur votre pension ?

Pour toute question relative à l'assimilation des périodes d'interruption pour l'octroi de la pension, les travailleurs doivent s'adresser au Service fédéral des pensions (SFP).

SFPD : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES – Tél. 1765 (numéro gratuit). Internet :   http://www.onprvp.fgov.beouhttp://www.mypension.be.