Réforme de la réglementation pour les travailleurs occupés dans le secteur des arts et mise en place de la Commission du travail des arts

Le 1^er octobre 2022, des nouvelles règles sont venues remplacer celles qui vous étaient applicables en tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique (= 1^ère phase de la réforme).

A partir du 1^er janvier 2024, la Commission du travail des arts est mise en place au sein du SPF Sécurité sociale et remplace la Commission Artiste (= 2^ème phase de la réforme).

Les mesures provisoires qui étaient applicables avant la mise en place de la Commission du travail des arts ne sont plus applicables. De nouvelles règles sont désormais en vigueur.

Êtes-vous concerné par cette information ?

Bénéficiiez-vous, en tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique, de l’avantage du gel de la dégressivité au 30 septembre 2022 ?

Vous êtes concerné par cette feuille info si, le 30 septembre 2022, vous bénéficiez de l’avantage du gel de la dégressivité. Cet (ancien) avantage vous permettait de conserver le pourcentage d’indemnisation le plus élevé, soit 60 %, durant 12 mois après vos 12 premiers mois de chômage parce que vous avez prouvé suffisamment de jours de travail dans l’ancien système.

Les règles concernant l’accès aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts et la manière de déterminer le montant de l’allocation du travail des arts s’appliquent encore à vous. Elles sont décrites ci-dessous.

Pour toutes les autres règles (impact de vos rémunérations sur votre allocation, activités autorisées, fin de votre droit, …) applicables à partir du 1^er janvier 2024, veuillez lire la feuille-info T191 « Quelles sont les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1^er janvier 2024 ? ».

Cette feuille-info est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l’ONEM, ou peuvent être téléchargées sur le site internet www.onem.be

Vous ne bénéficiiez pas, en tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique, de l’avantage du gel de la dégressivité au 30 septembre 2022 ?

Prenez connaissance des feuilles-info suivantes :

• T30 « Vous souhaitez bénéficier des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ? (du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2023) »
• T191 « Quelles sont les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1^er janvier 2024 ? ».

Ces feuilles-info sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l’ONEM, ou peuvent être téléchargées sur le site internet www.onem.be

Comment avez-vous accès aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

À la place de vos allocations de chômage ordinaires, vous avez, au 1^er octobre 2022, automatiquement droit à l’allocation du travail des arts, et ce, pour une période renouvelable de 36 mois, aussi appelée période d’application. Vous ne devez ni introduire de demande d’allocations ni disposer d’un document délivré par la Commission artiste pour en bénéficier.

Lors de la mise en place de la Commission du travail des arts, vous bénéficiez automatiquement d’une attestation du travail des arts pour une période renouvelable de 5 ans.

Aucune démarche ne doit dès lors être faite pour obtenir cette attestation du travail des arts ou maintenir le paiement de votre allocation du travail des arts.

Cette attestation relève de la compétence exclusive de la Commission du travail des arts instituée auprès du SPF Sécurité Sociale.

Pour plus d’informations concernant l’attestation du travail des arts, vous pouvez donc prendre contact avec la Commission du travail des arts ou vous rendre sur le site internet de la Commission du travail des arts (Working in the Arts | Travailleurs des arts – Accueil | Working in the arts).

Quel est le montant de votre allocation du travail des arts ?

Le montant de votre allocation du travail des arts correspond toujours au pourcentage d’indemnisation le plus élevé (60 % de votre dernier salaire perçu), mais les minima et maxima de votre allocation du travail des arts sont revus à la hausse.

Le montant journalier indexé de l’allocation ne peut être d’une part inférieur à 69,71 euros pour les travailleurs chargés de famille et à 61,41 euros pour les autres travailleurs et d’autre part supérieur à 72,38 euros.

Le montant de vos allocations du travail des arts restera inchangé durant toute la période d’application (c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2025), ce qui implique qu’aucune dégressivité ne sera d’application et que l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la réforme ne modifie pas le montant de votre allocation.