Réforme de la réglementation relative aux travailleurs occupés dans le secteur des arts et mise en place de la Commission du travail des arts

Depuis le 1^er octobre 2022, de nouvelles règles spécifiques sont applicables aux travailleurs occupés dans le secteur des arts qui en font la demande (= 1^ère phase de la réforme).

A partir du 1^er janvier 2024, la Commission du travail des arts est mise en place au sein du SPF Sécurité sociale et remplace la Commission Artiste (2^ème phase de la réforme).

Les mesures provisoires qui étaient applicables avant la mise en place de la Commission du travail des arts ne sont plus applicables. De nouvelles règles sont désormais en vigueur.

Etes-vous concerné par cette information ?

Vous souhaitez bénéficier des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir d’une date située avant le 1^er janvier 2024 ?

Au 30 septembre 2022, vous ne bénéficiiez pas de l’avantage du gel de la dégressivité comme artiste ou comme technicien du secteur artistique ?

Vous êtes concerné par cette feuille-info si, au 30 septembre 2022, vous ne bénéficiiez pas de l’avantage du gel de la dégressivité. Cet (ancien) avantage impliquait qu’à la fin des 12 premiers mois de chômage, le pourcentage d’indemnisation de 60% était maintenu pendant 12 mois.

Les règles applicables du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2023 et concernant l’accès aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts et la manière de déterminer le montant de l’allocation du travail des arts s’appliquent encore à vous. Elles sont décrites ci-dessous.

Pour toutes les autres règles (impact de vos rémunérations sur votre allocation, activités autorisées, fin de votre droit, …) applicables à partir du 1^er janvier 2024, veuillez lire la feuille-info T191 « Quelles sont les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1^er janvier 2024 ? ».

Vous pouvez l’obtenir auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM, ou le télécharger sur le site internet www.onem.be

Au 30 septembre 2022, vous bénéficiiez de l’avantage du gel de la dégressivité comme artiste ou comme technicien du secteur artistique ?

Si vous bénéficiez de l’avantage du gel de la dégressivité au 30 septembre 2022, vous n’êtes pas concerné par cette feuille-info. Dans ce cas, veuillez lire la feuille-info T29 « En tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique, vous avez bénéficié de l’avantage du gel de la dégressivité - Quel(s) changement(s) entraîne la réforme de la réglementation pour les travailleurs occupés dans le secteur des arts ? » Vous pouvez l’obtenir auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM, ou le télécharger sur le site internet www.onem.be

Vous souhaitez bénéficier des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir d’une date située après le 31 décembre 2023 ?

Si vous ne bénéficiez pas encore des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts au 31 décembre 2023, vous n’êtes pas concerné par cette feuille-info.

Dans ce cas, veuillez lire la feuille-info T191 « Quelles sont les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1^er janvier 2024 ? ».

Vous pouvez l’obtenir auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM, ou le télécharger sur le site internet www.onem.be

Comment avez-vous accès aux règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

Attention ! Les règles ci-dessous sont encore applicables pour les demandes d’allocations situées avant le 1^er janvier 2024. Pour toutes les demandes d’allocations situées à partir du 1^er janvier 2024, les nouvelles règles d’accès sont applicables. Veuillez-lire la feuille-info T191 « Quelles sont les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1er janvier 2024 ? ».

Introduire une demande d’allocations

Pour bénéficier des règles spécifiques et avoir droit à l’allocation du travail des arts, vous devez introduire une demande d’allocations auprès de l’organisme de paiement de votre choix (CAPAC,,CGSLB, CSC ou FGTB), au moyen du formulaire C181.

Vous devez y déclarer les activités que vous exercez et qui ne sont pas soumises à la sécurité sociale des travailleurs salariés afin que l’ONEM puisse vérifier, sur la base de vos déclarations, si ces activités sont, ou non, cumulables avec le bénéfice de l’allocation du travail des arts.

A quelles conditions avez-vous droit à ces règles spécifiques ?

Si vous souhaitez bénéficier des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir d’une date située avant le 1^er janvier 2024, vous devez justifier d’au moins 156 jours de travail salarié effectif sur une période de référence de 24 mois précédant immédiatement votre demande d’allocations.

De ces 156 jours, au moins 104 jours doivent être le résultat d’une activité artistique et/ou d’une activité technique dans le secteur artistique à la suite de contrats de travail de très courte durée.

Si vous bénéficiez des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts avant le 1^er janvier 2024 (mise en place de la Commission du travail des arts), vous bénéficiez automatiquement d’une attestation du travail des arts pour une période renouvelable de 5 ans.

Aucune démarche ne doit dès lors être faite pour obtenir cette attestation du travail des arts ou pour maintenir le paiement de votre allocation du travail des arts.

Cette attestation relève de la compétence exclusive de la Commission du travail des arts instituée auprès du SPF Sécurité Sociale.

Pour plus d’informations concernant l’attestation du travail des arts, vous pouvez donc prendre contact avec la Commission du travail des arts ou vous rendre sur le site internet de la Commission du travail des arts (Working in the Arts | Travailleurs des arts – Accueil | Working in the arts).

Activités artistiques

Les activités artistiques consistent en la création et/ou la représentation et/ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur :

• des arts audiovisuels ou plastiques,
• de la musique,
• de la littérature,
• du spectacle,
• du théâtre,
• de la chorégraphie.

Activités techniques dans le secteur artistique

Les activités techniques dans le secteur artistique sont des activités que vous exercez en tant que technicien, ou dans une fonction de support, consistant en la collaboration :

• à la préparation ou à la représentation en public d'une œuvre de l'esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou l'enregistrement d'une telle œuvre;
• à la préparation ou à la représentation d'une œuvre cinématographique;
• à la préparation ou à la diffusion d'un programme radiophonique ou de télévision d'ordre artistique;
• à la préparation ou à la mise en œuvre d'une exposition publique d'une œuvre artistique dans le domaine des arts plastiques.

Il est uniquement tenu compte de ces activités lorsqu’elles sont exercées dans le cadre de contrats de travail salarié de très courte durée, c’est-à-dire d’une durée inférieure à 3 mois.

Comment sont calculés vos jours de travail ?

En principe, vos jours de travail salarié sont calculés sur la base de la durée de votre contrat de travail. Vous trouverez davantage d’informations quant aux règles de calcul ordinaires dans la feuille-info T31 « Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? ».

Il existe une règle de calcul dérogatoire pour les prestations artistiques rémunérées à la tâche ou lorsque la rémunération est soumise à la sécurité sociale en application de l’article 1bis de la loi du 27.06.1969. Pour ces deux types de rémunération, vous bénéficiez d’une règle de calcul plus avantageuse pour atteindre le nombre de jours de travail nécessaires pour ouvrir le droit à l’allocation du travail des arts.

Il est question d’une rémunération à la tâche s’il n’y a pas de lien direct entre votre rémunération et le nombre d’heures requises pour la prestation.

Lorsque cette règle de calcul dérogatoire est appliquée, vos rémunérations à la tâche (ou soumises à la sécurité sociale en application de l’article 1bis de la loi du 27.06.1969) sont ainsi divisées par 1/26ème du salaire de référence. Le résultat représente un nombre de jours de travail.

Ce salaire de référence est de 2.029,88 euros.

Exemple :  à la suite d’une occupation artistique salariée, vous avez perçu une rémunération à la tâche d’un montant de 300 euros. Pour déterminer à combien de jours de travail correspond cette occupation, le montant de votre rémunération à la tâche est divisée par 1/26 de 2.029,88 euros :

(2.029,88/26) = 78,07

300 / 78,07 = 3,84 jours de travail

Cette occupation équivaut donc à 3,84 jours de travail sur les 156 jours de travail salarié effectif nécessaires pour bénéficier de l’allocation du travail des arts. 

Le résultat du calcul est toutefois limité à un maximum de 156 jours par trimestre.

Le nombre de jours de travail ainsi obtenu est augmenté des éventuelles autres journées de travail calculées selon les règles de calcul ordinaires.

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle de calcul dérogatoire que l'ONEM vous demande d'introduire des preuves de vos prestations artistiques et de leur rémunération à la tâche. À défaut, la règle de calcul ordinaire vous sera appliquée.

La période de référence de 24 mois peut-elle être prolongée ? 

La période de référence de 24 mois est prolongée des jours pendant lesquels vous avez été, pendant une période ininterrompue d’au moins 3 mois, en incapacité de travail et avez reçu une indemnité en application de la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ou une indemnité en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles.

A combien s’élève le montant de votre allocation ?

Le montant journalier de votre allocation du travail des arts correspond à 60% de votre dernière rémunération et, ce, durant une période de 36 mois. 

Le montant journalier indexé de l’allocation ne peut être d’une part inférieur à  68,34 euros pour les travailleurs chargés de famille et à 60,21 euros pour les autres travailleurs et d’autre part supérieur à 70,96 euros.

Le montant de vos allocations du travail des arts restera inchangé durant toute la période d’application, ce qui implique qu’aucune dégressivité ne sera d’application et que l’entrée en vigueur de la deuxième phase de la réforme ne modifie pas le montant de votre allocation.