Quelles sont les conséquences si vous bénéficiez des allocations de chômage et que vous êtes reconnu comme demandeur d'emploi non mobilisable ?

Quel est l'objet de cette feuille info?

La présente feuille info vous donne des explications concernant la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable lorsque vous bénéficiez d’allocations de chômage. Si vous bénéficiez d’allocations d’insertion, veuillez lire la feuille info T166 - «Pouvez-vous bénéficier des allocations de sauvegarde? ».

Qu’est-ce que la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable

La reconnaissance commedemandeur d’emploi non mobilisable vous est accordée si vous êtes un demandeur d’emploi qui

• Est confronté à une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux qui affectent durablement votre santé et/ou votre intégration sociale ou professionnelle ;
• Avec comme conséquence que vous n’êtes pas en mesure de travailler dans le circuit économique normal ou dans le cadre d’un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non.

Vous êtes identifié comme demandeur d’emploi non mobilisable par le service de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) au moyen de l’outil de screening internationalement reconnu ICF (International Classification of Functioning, Disability and Health).

Comment solliciter la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable?

Reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable

Vous ne devez pas introduire de demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement. Vous devez vous adresser au service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Prolongation de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable

Vous ne devez pas introduire de demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement. Vous devez vous adresser au service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable ?

La reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable vous est accordée pour une période de 2 ans par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB). Elle est renouvelable pour une période de 2 ans moyennant une nouvelle évaluation au moyen de l’outil de screening ICF.

La période de reconnaissance peut également prendre fin lorsque le SRE constate que le demandeur d’emploi est à nouveau disponible pour le marché de l’emploi à temps plein et délivre une attestation l’attestant. Cela peut être justifié par le fait que le demandeur d’emploi est à présent en mesure de reprendre le travail.

Cette attestation peut être délivrée au cours ou à la fin de la phase 1.

La reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable a-t-elle une incidence sur le montant de vos allocations de chômage ?

Si vous bénéficiez des allocations de chômage et que vous êtes reconnu comme non mobilisable par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB), vous n’avez pas droit aux allocations de sauvegarde.

Vous continuez à bénéficier d’allocations de chômage à condition de participer positivement au processus d’accompagnement spécifique proposé par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Les règles relatives à la dégressivité des allocations s’appliquent au montant de vos allocations (Veuillez lire la feuille info T67 - « A combien s'élève votre allocation après une occupation ? »).

Quelles sont vos droits et obligations lorsque vous bénéficiez de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable?

Etre inscrit comme demandeur d’emploi

Vous devez être et rester inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Etre disponible sur le marché de l'emploi et collaborer activement aux actions d’accompagnement proposées par le service régional de l’emploi

Vous êtes soumis à une obligation de disponibilité passive c’est-à-dire que vous devez accepter tout emploi convenable, vous ne pouvez pas soulever des objections (= mettre des conditions) non justifiées à votre remise au travail et vous devez collaborer positivement actions d’accompagnement proposées par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Le contrôle de votre disponibilité active sur le marché général de l’emploi, relève de la compétence des services régionaux de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

La procédure de contrôle est suspendue pendant la période de 2 ans, éventuellement renouvelée, durant laquelle vous êtes reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable. En d’autres termes, vous êtes dispensé de rechercher activement un emploi pendant la période durant laquelle vous êtes reconnu comme demandeur d’emploi non mobilisable.

Dès que la période de reconnaissance prend fin, vous devez à nouveau être disponible et rechercher activement un emploi.

La procédure de contrôle de la disponibilité active vous est à nouveau applicable à partir du 1^er jour du 3^ème mois qui suit celui au cours duquel la période de reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable prend fin ou ultérieurement lorsque vous remplissez à nouveau les conditions pour être convoqué.

Pour conserver les allocations de chômage, vous devez collaborer activement et positivement aux actions d’accompagnement adaptées à votre reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable qui vous sont proposées par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Etre en possession d’une carte de contrôle

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle. Vous avez le choix entre une carte de contrôle papier et une carte de contrôle électronique.

La carte de contrôle papier est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de compléter votre carte de contrôle suivant les instructions qui y sont mentionnées.

A la fin du mois, vous devez remettre cette carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données sur la carte de contrôle électronique.

Etre apte au travail 

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de sauvegarde.

En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.

Résider en Belgique

Pour pouvoir bénéficier d'allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective.

Dispenses

Le demandeur d’emploi non mobilisable reste soumis aux règles ordinaires pour ce qui concerne les dispenses, en ce compris les dispenses pour études, formation ou stage (Veuillez lire la feuille info T58 – « Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ?») et la dispense pour aidant proche (Veuillez lire la feuille info T154 - « Vous désirez agir en qualité d’aidant proche?»).

Cela signifie que la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable n’empêche pas l’octroi ou le maintien d’une dispense si les conditions de ladite dispense sont réunies. 

Allocation de garantie de revenus

Le demandeur d’emploi non mobilisable peut bénéficier de l’allocation de garantie de revenus aux conditions ordinaires ((Veuillez lire la feuille info T70 - « Avez-vous droit à l'allocation de garantie de revenus ? »).

Pouvez-vous perdre vos allocations?

Le contrôle de votre disponibilité passive sur le marché général de l’emploi, relève de la compétence des organismes régionaux (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) (Veuillez lire la feuille info T47 - «Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)?(chômage complet) »).

Si vous êtes un demandeur d’emploi reconnu comme non mobilisable et que vous bénéficiez des allocations de chômage, vous pouvez perdre votre droit aux allocations si vous refusez de collaborer positivement aux actions d’accompagnement adaptées à votre reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable qui vous sont proposées par le service régional de l’emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Auprès de quelle instance pouvez-vous obtenir des informations ?

L'octroi de la reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable relève de la compétence de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que de la Communauté germanophone.

Le paiement des allocations de chômage relève de la compétence de l’ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).