Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté

Lorsque l'entreprise qui vous emploie satisfait aux conditions préliminaires pour pouvoir faire usage de la suspension employés pour manque de travail (*), votre employeur peut décider de réduire temporairement vos prestations. Pendant cette période, vous recevez une allocation de l'ONEM et un supplément de votre employeur de sorte que votre perte de revenus reste limitée.

(*) comme prévu par les articles 77/1 à 77/7 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.

Vous trouverez dans cette feuille info des explications relatives à la procédure que vous devez suivre pour pouvoir bénéficier de cette suspension pour manque de travail. 

Petit aperçu de la procédure qui vous est applicable

• votre employeur informe préalablement l'ONEM et vous-même de la suspension prévue;
• chaque mois, avant le premier jour de suspension, votre employeur vous remet un formulaire C3.2A;
• au moment de la première suspension employés, votre employeur effectue une déclaration électronique DRS scenario 2 “Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés”, qui sert pour votre demande d'allocations, et vous remet une copie de la déclaration;
• vous prenez contact avec un organisme de paiement afin de compéter un formulaire C3.2-travailleur et un formulaire C1 (reprenant votre situation familiale, votre profession accessoire, votre numéro de compte...);
• à la fin de chaque mois, votre employeur effectue une déclaration électronique DRS scenario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés”, qui mentionne les heures de chômage dans le courant du mois, et il vous remet une copie de la déclaration;
• à la fin de chaque mois, vous introduisez le formulaire C3.2A auprès de votre organisme de paiement;
• l'organisme de paiement calcule le montant de l'allocation et verse le montant sur votre compte. Un précompte de 26,75 % est retenu;
• l'employeur vous paie un supplément en plus de votre allocation de chômage, conformément à la CCT ou au plan d'entreprise;
• l'ONEM vérifie si le montant qui a été payé par l'organisme de paiement est correct.

Explication relative au régime de suspension

Quel régime de suspension peut être instauré?

La loi prévoit

• un régime de suspension complète;
• un régime de travail à temps réduit avec au moins deux jours de travail par semaine.

Le régime de suspension complète ou de travail à temps réduit commence en principe le lundi. Le nombre de jours de travail requis (zéro pour une semaine de suspension complète ou deux pour une semaine de travail à temps réduit) doit être atteint par semaine calendrier et peut bien entendu être dépassé. Votre employeur peut donc communiquer une notification:

• de "suspension complète" et vous rappeler cette semaine-là pour vous faire prester un certain nombre de jours;
• de "travail à temps réduit" et vous rappeler cette semaine-là pour vous faire prester plus de deux jours.

Qu'entend-on par au moins 2 jours de travail par semaine?

Dans la semaine considérée, vous ne pouvez pas être mis en chômage plus de 3 jours si vous êtes occupé dans un régime de cinq jours ou plus de 4 jours si vous êtes occupé dans le régime de six jours.

Qu'entend-on par un jour de travail?

La suspension doit concerner toutes les heures de travail prévues pour ce jour-là dans votre grille de travail normale. Vous ne pouvez donc pas être mis en chômage pour un demi-jour de travail si vous travaillez normalement un jour complet ce jour-là.

Notification préalable

Votre employeur doit vous informer au moins 7 jours à l'avance de la suspension complète ou du régime de travail à temps réduit qu'il va instaurer. Cela se fait par affichage à un endroit bien visible dans l'entreprise ou par une notification écrite.

La notification indique quel est le régime qui vous est applicable (suspension complète ou régime de travail à temps réduit), la période et les dates auxquelles vous serez en chômage.

Pour combien de temps la suspension peut-elle être introduite?

Une suspension complète peut être instaurée pour maximum 16 semaines calendrier (diminuées d'une demi-unité pour chaque semaine de travail à temps partiel) par année calendrier.

Le régime du travail à temps réduit peut être instauré pour 26 semaines maximum (diminuées de 2 unités pour chaque semaine de suspension complète) par année calendrier.

Il est possible que vous tombiez dans le champ d'application d'une CCT ou d'un plan d'entreprise qui prévoit un nombre maximum de semaines inférieur.

Vous devez d'abord épuiser les jours complets de repos compensatoire auxquels vous avez encore droit à la suite d'heures supplémentaires, de travail du dimanche ou d'occupation un jour férié avant que la suspension ne puisse commencer.

Que se passe-t-il si vous êtes inapte au travail ou qu'un jour férié se situe pendant la suspension employés pour manque de travail?

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation pour les jours où vous êtes inapte au travail. Vous avez droit pour ces jours-là à une rémunération garantie ou à une indemnité de maladie (si vous êtes en ordre avec l'assurance maladie).

Vous n'avez pas droit à une allocation pour les jours fériés (ou le jour de remplacement) situés dans la periode de 14 jours qui suit le début de la suspension. Pour ces jours, vous avez droit à une rémunération. La période de 14 jours prend chaque fois cours à partir de la suspension effective et cesse en cas de reprise du travail ou de suspension pour un autre motif.

Que se passe-t-il si votre employeur change le régime de suspension ou souhaite y mettre fin?

Si votre employeur passe d'un régime de travail à temps réduit à une suspension complète ou s'il augmente le nombre de jours de suspension originellement prévus, il doit vous en informer au moins sept jours à l'avance.

Vous êtes également informé à l'avance d'autres changements (p.ex. si vous devez reprendre le travail).

Travaillez-vous à temps partiel?

Si vous travaillez à temps partiel, on tient compte, pour l'application de la notion "au moins deux jours de travail par semaine" dans le régime du travail à temps réduit, du régime de travail du travailleur de référence (le travailleur qui est occupé dans une fonction similaire à temps plein) et non de votre régime de travail à temps partiel.

P.ex. si vous travaillez habituellement les lundi (8 heures), mardi (8 heures) et mercredi (4 heures) dans une entreprise dans laquelle les travailleurs à temps plein travaillent du lundi au vendredi, l'introduction d'un régime de travail à temps réduit les lundi, mardi et mercredit peut amener à ce que vous ne prestiez aucun travail dans la semaine concernée.

La suspension employés pour manque de travail peut être également appliquée si vous avez le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et que vous bénéficiez de l'allocation de garantie de revenus.

Bénéficiez-vous d'une allocation de travail?

La suspension employés pour manque de travail peut également être accordée si vous bénéficiez d'une allocation de travail (prévue dans l'AR du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée). Le montant de l'allocation de travail sera réduit vu que le salaire net diminue suite à la suspension du travail.

Pouvez-vous mettre fin à votre contrat de travail pendant la suspension?

Vous avez le droit de mettre fin à votre contrat de travail sans préavis pendant une période de suspension employés pour manque de travail (suspension complète ou régime de travail à temps réduit).

Si vous avez remis votre préavis avant le début de la suspension, le délai de préavis continue durant la suspension.

En cas de congé donné par votre employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Quels formulaires l'employeur doit-il vous délivrer?

Le formulaire de contrôle C3.2A

Au plus tard le premier jour de chômage prévu du mois, l'employeur vous délivre un formulaire de contrôle C3.2A.

Si vous ressortissez au secteur de la construction, vous pouvez utiliser le formulaire C3.2A ou la carte non-nominative C3.2A-construction.

Vous conservez le formulaire et le complétez selon les instructions qui y sont mentionnées, à partir du premier jour de chômage prévu (p.ex. noircir les jours prestés).

A la fin du mois, vous introduisez le formulaire de contrôle pour paiement auprès d'un organisme de paiement de votre choix (CSC, FGTB, CGSLB ou CAPAC).

Si, en dépit de la notification préalable, il n'y avait pas de chômage, vous ne devez pas introduire le formulaire de contrôle auprès d'un organisme de paiement et vous pouvez le jeter à la fin du mois.

Une copie de la déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés »

Si vous connaissez pour la première fois une suspension employés pour manque de travail, votre employeur doit effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) ou par batch, pour l’introduction de votre demande d’allocations et permettre de calculer votre montant journalier de l’allocation.

L’employeur vous remet une copie de la DRS scénario 2, que vous gardez à titre d’information, et vous prenez contact avec votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire).

Votre organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit être introduite auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois où débute la suspension.

Une nouvelle DRS scénario 2 et l'introduction d'une nouvelle demande sont à nouveau nécessaires dans le cas d'une suspension employés pour manque de travail:

• après un changement de la durée hebdomadaire du travail (p.ex. à la suite du début ou de la fin du crédit-temps);
• s’il y a plus de 3 ans que vous avez percu des allocations de chômage temporaire;
• si votre admissibilité aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente.

Le montant de l'allocation de chômage peut également être revu à l'occasion du premier jour de chômage qui suit le 1er octobre.

Une copie de la déclaration électronique DRS scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés”

A la fin du mois, votre employeur doit vous remettre, à titre d’information, une copie de la DRS scénario 5 qu’il a effectuée afin de déclarer les heures de chômage du mois.

Avez-vous droit aux allocations de chômage?

A partir du 01.10.2016, pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage temporaire en cas de suspension employés en raison d'un manque de travail, vous devez remplir des conditions d’admissibilité similaires à celles requises pour être admis en chômage complet.

Vous devez donc :

• soit prouver, en fonction de votre âge, un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d’une certaine période (période de référence) qui précède immédiatement la demande d’allocations ;
• soit remplir les conditions pour avoir droit théoriquement aux allocations d’insertion ;
• soit avoir déjà bénéficié au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations, d’une allocation de chômage complet, ou d’une allocation d’insertion, ou d’une allocation comme chômeur temporaire pour laquelle il a été constaté par le bureau du chômage que vous remplissiez les conditions de stage précitées.

Une disposition transitoire prévoit que si vous avez déjà bénéficié d’allocations de chômage temporaire chez votre employeur au cours des 3 ans précédant votre demande d’allocations, vous êtes dispensé de stage, à condition que vous ayez bien été au service de cet employeur au 30.09.2016 et que vous auriez pu bénéficier d’allocations de chômage temporaire à cette date.

Si vous êtes apprenti-employé et que vous suivez une formation en alternance visés à l’article 1bis de l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, vous êtes dispensé de stage et vous avez droit immédiatement aux allocations.

Pour plus d’informations, consultez la feuille info travailleur T32 «  Avez-vous droit aux allocations de chômage temporaire? »

Vous devez également satisfaire aux conditions d'indemnisation. Cela implique, entre autres, que vous êtes apte au travail, que vous n'exercez pas de profession accessoire (sauf exceptions), que vous résidez en Belgique (sauf exceptions), que vous ne percevez pas de pension cumulable et que vous n'êtes pas emprisonné.

Le montant de l'allocation de temporaire correspond à 65% de votre rémunération (éventuellement plafonnée) (*) et ce, quelle que soit votre situation familiale.

(*) La rémunération prise en considération est plafonnée à 2.840,84 euros par mois. Si vous gagnez plus, votre allocation est calculée sur cette rémunération plafonnée.

Un précompte de 26,75 % est retenu sur l'allocation de chômage.

Si vous travaillez à temps partiel et que vous percevez une allocation de garantie de revenus en complément de votre rémunération à temps partiel, les heures de suspension employés pour manque de travail ne sont pas indemnisées au pourcentage précité. Dans ce cas, l'allocation est calculée sur la base du montant journalier qui sert à calculer l'allocation de garantie de revenus.

Avez-vous droit à un supplément?

En application de la CCT ou du plan d'entreprise qui prévoit la suspension employés pour manque de travail, l'employeur doit vous payer un supplément en plus de votre allocation de chômage.

Ce supplément doit être au minimum égal au:

• supplément octroyé aux ouvriers qui sont en chômage temporaire par manque de travail chez ce même employeur;
• supplément prévu par la CCT conclue dans l'organe paritaire auquel l'employeur ressortirait s'il occupait des ouvriers, lorsque l'employeur ne met pas d'ouvriers en chômage temporaire.

En l'absence de CCT, le montant de ce supplément doit en outre s'élever au minimum à 5 euros par jour de chômage. La commission "plans d'entreprise" peut toutefois octroyer une dérogation au montant minimum du supplément prévu dans le plan d'entreprise. Le cas échéant, le montant de ce supplément ne peut être inférieur à 2 euros par jour.

Cette indemnité est exonérée de cotisations et de retenues ONSS mais est assujettie au précompte professionnel.

Plus d'explications?

Pour plus d'informations vous pouvez consulter les feuilles info concernant le chômage temporaire. Celles-ci sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peuvent être téléchargées du site internet www.onem.be.