Congé parental

Qu’est-ce que le congé parental ?

Il s’agit d’un congé thématique, c’est-à-dire une forme spécifique d’interruption de carrière vous permettant  de suspendre ou de réduire temporairement vos prestations pour vous occuper de votre / vos enfant(s).

Durant cette interruption, vous pouvez obtenir une allocation, payée mensuellement par l’ONEM.

N.B. : Dans le secteur privé, le congé parental ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif “soins à son/ses enfant(s)”.  Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T160.  Un tableau comparatif entre le congé parental et le crédit-temps avec motif “soins à son/ses enfant(s)” peut être consulté dans notre FAQ.

Quelle est la réglementation applicable ?

La réglementation du congé parental est différente en fonction du secteur dont dépend votre employeur.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental dans le cadre d’une interruption de carrière, il faut être un travailleur salarié occupé auprès d’un employeur soumis au droit belge et percevoir une rémunération faisant l’objet de cotisations de sécurité sociale pour l’ONSS, y compris dans la branche chômage.

De plus, il faut obligatoirement un lien de parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption complète ou partielle des prestations est sollicitée.

Concrètement, les travailleurs suivants ont droit au congé parental :

• la mère biologique et le père légal de l’enfant ;
• la personne qui a reconnu l’enfant de sorte que la filiation paternelle est établie ;
• l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant qui est devenue co-mère ;
• les parents adoptifs.

Pour le même enfant, le congé parental peut être obtenu par les deux parents légaux ou adoptifs.  Chacun des deux parents a droit au congé parental au nom du même l’enfant. 

Dans un couple lesbien, si le père biologique de l’enfant ne l’a pas reconnu, lorsque l’épouse ou la compagne de la mère de l’enfant apporte la preuve qu’elle est considérée comme co-mère, elle peut également prétendre au congé parental (tout comme la mère biologique).  Cette preuve peut être apportée par l’acte de mariage, une preuve de la cohabitation légale ou un extrait du registre de la population attestant que les intéressées sont inscrites à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance de l’enfant.

Remarque

Lorsque l’un des deux parents de l’enfant ne fait pas usage de son droit au congé parental, ce droit ne peut pas être transféré à l’autre parent de l’enfant.

Exemple : Le papa de l’enfant ne souhaite pas obtenir le congé parental chez son employeur.  Dans ce cas, le congé parental du père de l’enfant ne peut pas être utilisé par la mère de cet enfant, de sorte que cette dernière bénéficie de deux congés parentaux pour le même enfant.

Quelles sont les conditions d’accès pour obtenir le droit au congé parental ?

Condition d’ancienneté chez l’employeur

Condition d’âge devant être remplie par l’enfant

Pour pouvoir obtenir le droit au congé parental, il faut que l’enfant au nom duquel vous demandez l’interruption commplète ou partielle de vos prestations remplisse la condition d’âge mentionnée ci-dessous.  Cette condition doit être satisfaite au moment de la prise de cours de l’interruption.  Si vous souhaitez obtenir plusieurs périodes d’interruption, la condition d’âge doit être satisfaite lors de la date de prise de cours de chacune des interruptions demandées.

Lors de la naissance d’un enfant

Le droit au congé parental vous est accordé tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans à la date de prise de cours de l’interruption demandée.

Lors de l’adoption d’un enfant

Le droit  au congé parental vous est accordé à partir de l’inscription de l’enfant comme membre de votre ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où vous avez votre résidence et ce,  tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 12 ans à la date de prise de cours de l’interruption demandée.

Si votre enfant souffre d’une incapacité physique ou mentale

Si votre enfant souffre d’un handicap, le droit au congé parental vous est accordé tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans à la date de prise de cours de l’interruption demandée.

Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental pour un enfant entre ses 12 et 21 ans, celui-ci doit :

• soit, souffrir d’un handicap au moins égal à 66% ;
• soit, avoir un handicap qui engendre au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-légale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
• soit, avoir un handicap qui engendre au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales.

N.B. :  Lors de l’introduction de la demande de congé parental, vous devez apporter la preuve du handicap de l’enfant entre 12 et 21 ans pour lequel vous sollicitez l’interruption. Pour plus de détails sur la procédure de demande, vous pouvez consulter la feuille info T14.

Quelles sont les différentes formes d’interruption possibles ?

Il existe 4 formes d’interruption dans le cadre du congé parental quel que soit le secteur (privé, public, enseignement, etc.)

Quelle est la durée du congé parental ?

La durée du congé parental varie selon la forme d’interruption demandée.  Vous trouverez, ci-dessous, les différentes durées prévues.  Elles peuvent être obtenues pour chaque enfant dans les conditions d’âge.

Remarque pour les membres du personnel de l’enseignement et des centres PMS

Si vous êtes membre du personnel de l’enseignement et des centres PMS, renseignez-vous auprès de la Communauté dont vous dépendez pour savoir si le congé parental peut être fractionné, car cette possibilité  n’est pas automatiquement prévue dans la réglementation de votre secteur.

Depuis le 1.09.2020, le personnel de l’enseignement et des centres PMS flamands peut fractionner le congé parental. Ce n’est possible que si avant le 1.09.2020, aucun congé parental n’a encore été pris pour l’enfant ayant droit. Les membres du personnel qui ont déjà pris un congé parental pour leur enfant avant 1.09.2020, continuent à être soumis aux règles qui étaient applicables jusqu’au 31.08.2020.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des services de l’enseignement de la Communauté flamande.

Est-il possible de combiner les différentes formes d’interruption ?

Oui.  Vous pouvez passer d’une forme d’interruption à une autre, sauf dans l’enseignement de la Communauté française et de la Communauté germanophoene.

Pour ce faire, la règle suivante est applicable : 1 mois d’interruption complète = 2 mois d’interruption à mi-temps = 5 mois d’interruption d’un cinquième et = 10 mois d’interruption d’un dixième.

A titre d’exemple, si vous travaillez à temps plein, pour le même enfant, vous pouvez obtenir:

• 1 mois d’interruption complète et 6 mois d’interruption à mi-temps;
• 2 mois d’interruption complète et 10 mois d’interruption d’un cinquième;
• 2 mois d’interruption à mi-temps et 15 mois d’interruption d’un cinquième
• 2 mois d’interruption complète, 5 mois d’interruption d’un cinquième et, moyennant l’accord de l’employeur, 10 mois d’interruption d’un dixième.
• etc.

N.B. : Si vous travaillez dans le secteur public (autre que les administrations locales et provinciales), renseignez-vous auprès de votre autorité pour savoir si la possibilité de combiner les différentes formes d’interruption est autorisée.

Quid de la combinaison des différentes formes d’interruption en cas de flexibilisation par semaine de l’interruption complète ?

Lorsque l’interruption complète est fractionnée par semaine avec l’accord de l’employeur, il convient de tenir compte du principe selon lequel 4 semaines d’interruption complète sont égales à un mois d’interruption complète.  À la suite d’un fractionnement en semaines, lorsque la partie restante est inférieure à 4 semaines d’interruption complète, vous avez le droit de prendre ce solde sans l’accord de votre employeur.

Vu qu’il faut un mois d’interruption complète pour convertir le solde d’interruption en une autre fraction d’interruption (à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième), cela suppose que, lorsque l’interruption complète est fractionnée par semaine, seul le solde restant équivalent à un mois d’interruption complète ou à un multiple pourra être converti.

Exemple 1 :

Avec l’accord de l’employeur, vous avez obtenu 7 semaines d’interruption complète.  Il vous reste donc 9 semaines sur la durée maximale de 4 mois, c’est-à-dire sur les 16 semaines d’interruption complète.  Vu que 4 semaines équivalent à un mois, ça signifie qu’il vous reste 2 mois et une semaine d’interruption complète.  Si vous désirez changez de forme d’interruption, vous pouvez demander la conversion de 1 ou 2 mois d’interruption complète en :

• 2 ou 4 mois d’interruption à mi-temps;
• 5 ou 10 mois d’interruption d’un cinquième;
• 10 ou 20 mois d’interruption d’un dixième.

Dans ce cas, le solde d’une semaine d’interruption complète peut être utilisé avant les 12 ans (ou 21 ans en cas d’handicap) de votre enfant, sans avoir besoin de l’accord de votre employeur.

Exemple 2 :

Avec l’accord de votre employeur, vous avez obtenu 13 semaines d’interruption complète.  Il vous reste donc uniquement un solde de 3 semaines.  Ces 3 semaines étant inférieures à un mois, ce solde ne peut pas être converti en interruption à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième.  Ce solde pourra uniquement être obtenu sous la forme d’une interruption complète, sans avoir besoin de l’accord de votre employeur.

Quid de la combinaison des différentes formes d’interruption en cas de flexibilisation par mois de l’interruption à mi-temps ?

Lorsque le congé parental à mi-temps est pris par périodes d’un mois, pour que le solde puisse être converti en une autre forme d’interruption, il faut que ce solde soit au moins égal à 2 mois ou à un multiple de ce chiffre.  Lorsque, suite à un fractionnement partiel en mois, la partie restante est inférieure à 2 mois d’interruption à mi-temps, vous avez néanmoins le droit de prendre ce solde à mi-temps sans l’accord de votre employeur.

Exemple : En accord avec votre employeur, vous avez déjà obtenu 5 mois de congé parental à mi-temps.  Il reste donc un solde de 3 mois sur la durée maximale de 8 mois.  Sur ce solde, 2 mois d’interruption à mi-temps peuvent être convertis en un mois (c’est-à-dire 4 semaines) d’interruption complète ou en 5 mois d’interruption d’un cinquième ou en 10 mois d’interruption d’un dixième.  Le dernier mois d’interruption à mi-temps ne peut pas être converti.  Il peut toutefois être obtenu sans avoir besoin de l’accord de l’employeur.

Le congé parental peut-il vous être refusé ?

Quelles formalités devez-vous accomplir pour obtenir le congé parental ?

Lors de chaque demande de congé parental, vous devez accomplir 2 étapes distinctes :

1. avertir l’employeur, par écrit, de votre volonté ;
2. introduire une demande auprès de l’ONEM.

Les 2 étapes de cette procédure, ainsi que le suivi réservé à votre demande par l’ONEM, sont expliqués dans la feuille info T14.

L'employeur peut-il postposer votre congé parental ?

En cas d’interruption partielle, comment les prestations peuvent-elles êtres réduites ?

Lorsque vous souhaitez bénéficier d’une interruption partielle à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième, vous pouvez proposer à l’employeur la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations.  Cette proposition peut être communiquée, lors de l’avertissement écrit que vous devez préalablement lui transmettre afin de l’informer de votre volonté de bénéficier du congé parental.  Pour plus d’informations à propos de la procédure de demande, vous pouvez consulter la feuille info T14.

La réglementation prévoit toutefois qu’en cas :

• d’interruption à mi-temps, l’horaire de travail qui doit continuer à être presté doit être égal à la moitié du nombre d’heures de l’horaire de travail à temps plein;
• d’interruption d’un cinquième, l’horaire de travail qui doit continuer à être presté doit être égal à 4/5 du nombre d’heures de l’horaire de travail à temps plein;
• d’interruption d’un dixième, l’horaire de travail qui doit continuer à être presté doit être égal à 9/10 du nombre d’heures de l’horaire de travail à temps plein.

En dehors de l’obligation légale précitée, les prestations peuvent être réduites de différentes manières.

Exemple 1 : En cas d’interruption d’un cinquième, l’emploi à temps plein peut être réduit, afin de prester un horaire à 4/5 temps, via une diminution :

• soit, à concurrence d’un jour par semaine ;
• soit, à concurrence de deux demi-jours par semaine ;
• soit, de manière quotidienne (par exemple, en arrivant plus tard chaque matin) ;
• soit, de toute autre manière.

Exemple 2 : En cas d’interruption d’un dixième, l’emploi à temps plein peut être réduit, afin de prester un horaire à 9/10 temps, via une diminution :

• soit, à concurrence d’un jour toutes les deux semaines;
• soit, à concurrence d’un demi-jour par semaine;
• soit, de toute autre manière.

Attention !  Vous pouvez proposer à l’employeur la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations, mais vous ne pouvez pas imposer votre volonté.  Cela signifie que l’horaire de travail à temps partiel doit être négocié avec l’employeur. 

Lorsqu’un accord est conclu, il doit être fixé par écrit.  Pour les travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail, cet accord doit être mentionné dans un avenant au contrat.

Si votre employeur souhaite plus d’informations quant à ses obligations à ce sujet, il peut consulter la feuille info E56.

Pouvez-vous mettre fin au congé parental de manière anticipée ?

Oui, moyennant l’accord de l’employeur, le congé parental peut être stoppé avant le terme de la durée que vous aviez demandé.  L’accord de l’employeur doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée.

Si vous désirez stopper votre congé parental de manière anticipée, vous devez obligatoirement en faire la demande à l’employeur et lui indiquer à quelle date vous souhaitez y mettre fin.

En cas d’accord de l’employeur, vous devez informer, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez de la date de la fin anticipée.  Pour cela, vous pouvez utiliser la déclaration de modification des données qui peut être téléchargée sur notre site.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T14 relative à la procédure liée aux congés thématiques.

Attention !  La date de la fin anticipée du congé parental peut entrainer des conséquences sur le solde d’interruption auquel vous pouvez prétendre ultérieurement au nom du même enfant (voir ci-après).

Quelle est la conséquence d’une fin anticipée du congé parental ?

Lorsque le congé parental est stoppé avant l’échéance de la période sollicitée (soit en accord avec l’employeur, soit en cas de rupture de votre contrat), vous ne devez pas rembourser à l’ONEM les allocations d’interruption que vous avez perçues avant la date de fin anticipée.

Cette fin anticipée peut cependant avoir des conséquences sur le solde d’interruption pouvant être obtenu au nom du même enfant.

Règle générale

Si le “bloc fixe” applicable n’est pas respecté, vous perdez en principe une partie du congé parental demandé mais non utilisé.

Si vous ne respectez pas la période demandée, le solde de la fraction obligatoire d’un mois d’interruption complète ou de 2 mois d’interruption à mi-temps, de 5 mois d’interruption d’un cinquième est perdu. 

Lorsque l’interruption d’un dixième est stopée avant l’échéance d’une période de 10 mois, le solde de cette période est perdu.

Vous pouvez demander ultérieurement les éventuelles périodes de 1 mois ou de 2 mois ou de 5 mois qui restent par rapport à la période maximale.

Exemple : vous obtenez un congé parental d’un cinquième pendant 20 mois et, en accord avec votre employeur, vous y mettez un terme après 4 mois.  La première période de 5 mois n’est donc pas respectée. Vous conservez les allocations versées durant les 4 premiers mois mais le solde de 1 mois est perdu. Vous pourrez encore demander ultérieurement l’interruption d’un cinquième pendant 15 mois ou une période équivalente sous la forme d’une interruption complète, à mi-temps ou, si c’est prévu, d’un dixième.

Exceptions

Flexibilisation de l’interruption complète ou à mi-temps

Si vous utilisez la forme “flexible” du congé parental à temps plein ou à ½ temps, ces blocs fixes par semaine (temps plein) et par mois (1/2 temps) doivent être respectés.

Exemple 1:

Vous demandez à l’employeur 5 semaines d’interruption complète pour rester aux côtés de votre enfant pendant les vacances scolaires d’été.  Après 3 semaines, vous mettez un terme à votre interruption complète de manière anticipée avec l’accord de votre employeur. La partie demandée mais non utilisée du congé parental est de 2 semaines. La période applicable d’une semaine ou d’un multiple d’une semaine est donc respectée. Vous ne perdez donc pas ces 2 semaines que vous pourrez encore prendre plus tard.

Exemple 2:

Vous demandez 3 mois de congé parental à mi-temps. Il s’agit donc de la forme flexible en mois.  Après 1 mois et 2 semaines, vous mettez un terme à votre congé parental à mi-temps de manière anticipée avec l’accord de votre employeur.  La partie demandée mais non utilisée du congé parental est donc de 1 mois et 2 semaines. Vous perdez 2 semaines mais vous ne perdez pas le mois restant car la période d’un mois a été respectée.

Autres exceptions

D’autres exceptions sont prévues.  À titre d’exemple, le travailleur qui bénéficie d’un congé parental peut mettre un terme anticipé à celui-ci (à la condition que son employeur soit d’accord) et introduire une demande de congé pour assistance médicale (enfant mineur hospitalisé).

Lorsque le travailleur met un terme à son congé parental au cours de la période demandée pour cette raison, il ne perd pas le solde du bloc obligatoire d’un mois d’interruption complète ou de 2 mois d’interruption à mi-temps ou de 5 mois d’interruption d’un cinquième ou de 10 mois d’interruption d’un dixième.  En effet, le non-respect du bloc demandé découlant d’une circonstance particulière (enfant mineur hospitalisé), il y a lieu de reconnaître la force majeure.

Le solde du bloc du congé parental entamé mais non terminé peut être pris ultérieurement, pour autant que :

• toutes les conditions propres au congé parental soient respectées (condition d’âge, d’ancienneté, de régime de travail) au moment de l’introduction de la demande ;
• ET que le travailleur reste dans la même forme d’interruption (complète, 1/2 , 1/5 ou, dans les secteurs où cette possibilité est prévue, 1/10).

Le solde peut, mais ne doit pas nécessairement, être pris consécutivement au congé pour assistance médicale.  L’obligation de rester dans la même forme d’interruption ne concerne que la prise du solde du bloc entamé et non terminé en raison de la demande d’un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé.

Si le congé parental n’a pas encore été épuisé, le travailleur peut demander le ou les éventuelles périodes restantes sous la forme du congé parental de son choix (complet, 1/2 temps   1/5 ou, dans les secteurs où cette possibilité est prévue, 1/10).

Exemple : vous avez demandé un congé parental à mi-temps pendant 4 mois du 01.06.2019 au 30.09.2019 (2 X une période de 2 mois).  Vous mettez un terme à votre congé parental pour prendre un congé d’une semaine pour assistance médicale à votre enfant mineur hospitalisé à partir du 02.07.2019 (donc avant la fin de la 1ère période de 2 mois à mi-temps).

Dans ce cas, vous pourrez :

• bénéficier ultérieurement du solde du bloc entamé (du 03.07.2019 au 31.07.2019) à condition de rester dans la même forme d’interruption (1/2 temps);
• demander les éventuelles périodes restantes sous la forme de votre choix (complet,  mi-temps, un cinquième ou, chez les employeurs où cette possibilité est prévue, un dixième).

Avez-vous droit à une allocation d’interruption ?

Durant le congé parental, vous pouvez obtenir une allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM.  L’obtention de cette allocation nécessite que les conditions d’accès chez l’employeur soient remplies, mais aussi que d’autres règles soient respectées.  Ces règles sont les suivantes :

• ne pas avoir d’activité ou une pension interdite en cumul ;
• conserver son domicile en Belgique ou dans un autre pays de l’espace économique européen ou en Suisse.

Par ailleurs, pour que l’ONEM puisse vous octroyer l’allocation depuis le début de l’interruption, la demande doit nous être transmise au plus tard 2 mois après sa date de prise de cours.  Vous trouverez tous les détails liés au délai de la demande et à la conséquence sur l’octroi de l’allocation d’interruption en cas d’introduction tardive dans la feuille info T14.

Demandes introduites pour un enfant né ou adopté avant le 08.03.2012

Si l’enfant, au nom duquel vous demandez le congé parental, est né ou a été adopté avant le 08.03.2012, le 4ème  mois d’interruption complète ou les 7ème et 8ème mois d’interruption à mi-temps ou les 16ème au 20ème mois d’interruption d’un cinquième ou, dans les secteurs où cette possibilité est prévue, les 30ème au 40ème mois d’interruption d’un dixième sont accordés sans allocations d’interruption.

Précision

Le 4ème mois d’interruption complète ou le régime équivalent à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième doit être interprété au sens littéral.  Sur la durée maximale prévue pour chaque enfant dans les conditions d’âge, il s’agit donc du dernier mois d’interruption complète ou des 2 derniers mois d’interruption à mi-temps, des 5 derniers mois d’interruption d’un cinquième ou des 10 derniers mois d’interruption d’un dixième.

Cela signifie que si vous demandez le 4ème mois d’interruption complète ou le régime équivalent à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième pour un enfant né avant le 08.03.2012, vous ne percevrez pas d’allocations de l’ONEM, que vous ayez perçu ou non, pour l’enfant concerné, des allocations pour les périodes précédentes de congé parental.

Quel est le montant de l’allocation d’interruption payée par l’ONEM ?

Principe

L’allocation d’interruption est forfaitaire.  Son montant n’est pas calculé en fonction de votre rémunération.

Majoration pour les travailleurs qui constituent une famille monoparentale

Que signifie la notion d’enfant(s) à charge ?

Pour pouvoir bénéficier de la majoration, la notion d’enfant à charge doit être comprise au sens de la réglementation fiscale.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous devez contacter le SPF Finances.

En cas de garde alternée, c’est-à-dire lorsque l’hébergement d’un enfant mineur (et non émancipé) est réparti entre les parents de manière égalitaire sur la base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge ou sur la base d’une décision judiciaire, les deux parents peuvent bénéficier de la majoration de l’allocation.

Où consulter les montants en vigueur ?

Pour connaître les montants des allocations dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez consulter la rubriqueBarèmes, disponible dans la partie documentationde notre site Internet.

Ces montants peuvent également être calculés depuis l’application Break@work .

Pouvez-vous obtenir le congé parental sans allocations ?

Oui.  Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis aux règles de domicile ou de cumul prévues pour pouvoir obtenir les allocations de l’ONEM.

Par ailleurs, lorsque vous demandez le 4ème mois de congé parental complet, les 7ème et 8ème mois de congé parental à 1/2 temps ou les 16ème au 20ème mois de congé parental d’1/5 temps, ou, chez les employeurs où cette possiblité est prévue, les 31ème au 40ème mois d’interruption d’un dixième, vous l’obtenez sans allocations si votre enfant est né ou a été adopté avant le 08.03.2012.

Quel est le rôle de l’ONEM en cas de congé parental sans allocations ?

L’ONEM est chargé de comptabiliser les périodes demandées au nom de l’enfant concerné.  En conséquence, si vous sollicitez le congé parental sans allocations, vous devez néanmoins envoyer une demande auprès de l’ONEM (voir la feuille info T14.)

Où devez-vous être domicilié(e) pendant le congé parental ?

Pour pouvoir obtenir une allocation d’interruption, vous devez être domicilié(e):

• en Belgique;
• dans un autre pays de l'Espace économique européen, c’est-à-dire les 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein;
• en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

 On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l’état civil du domicile commun.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande, une attestation de l’employeur de votre conjoint(e) ou de l’employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l’étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d’allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Paiement des allocations d’interruption par chèque circulaire ou par virement bancaire ?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

• en Belgique ;
• dans un paysappartenant à l’espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

N.B :  ces pays sont les suivants : Belgique, France (y compris La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane française, La Réunion) Italie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l’Irlande du Nord), Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, , Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Quels revenus ou quelles activités pouvez-vous cumuler avec les allocations d’interruption ?

Consultez la feuille info T1 relative aux cumuls sur www.onem.be.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption ?

Votre droit aux allocations d'interruption est perdu:

• à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
• à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
• à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
• à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption complète avec une activité indépendante;
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois une interruption à 1/2 temps ou plus de 60 mois une interruption d’1/5 temps ou plus de 60 mois une interruption d’1/10 avec une activité indépendante;
• à partir du jour où vous entamez une activité indépendante pendant un congé parental sous la forme d’une interruption complète, chez Bpost, Proximus, la SNCB ou Skeyes ;
• à partir du jour où vous entamez une activité indépendante pendant une interruption d’1/10, d’1/5 ou à mi-temps ;
• à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
• à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Remarque :  si vous n’avez pas ou plus droit aux allocations d’interruption, l’ONEM accordera le droit au congé sans allocations si vous voulez y prétendre.  La période de congé parental sans allocations est comptée dans le crédit du congé parental par enfant, prévu par la réglementation.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées ?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l’ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire salariée ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante pendant une interruption partielle.

Lorsque vous prouvez  que vous avez perçu de bonne foi des allocations auxquelles vous n’aviez pas droit, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue. Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale.

Que se passe-t-il si l’enfant décède pendant l’interruption ?

Vous pouvez poursuivre l’interruption en cours jusqu’à la date d’échéance, initialement demandée.  Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Si vous souhaitez stopper l’interruption en cours avant sa date d’échéance afin de reprendre vos fonctions dans votre régime de travail initial, il faut l’accord de votre employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée demandée.  En cas d’accord de l’employeur, vous devez en informer l’ONEM, par écrit.  Pour cela, vous pouvez utiliser la déclaration de modification des données, dont le modèle est disponible sur ce site.  Correctement rempli et signé, ce document doit être envoyé auprès du bureau de l’ONEM qui gère votre dossier individuel.

Les périodes de congé parental entrent-elles en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de l’interruption de carrière “ordinaire” ou du crédit-temps ?

NON. Les périodes d’interruption prises dans le cadre d’un congé parental ne sont pas déduites des périodes d’interruption dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’un crédit-temps avec motif dans le secteur privé ou dans le cadre d’une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public.

Êtes-vous protégé contre le licenciement pendant un congé parental ?

OUI.  La législation prévoit une protection contre le licenciement.  Elle a pour but de vous garantir l’usage du droit au congé parental et, à l’issue de celui-ci, de récupérer l’emploi dont vous avez interrompu complètement ou partiellement les prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit au congé parental.  Elle prend fin 3 mois après la date de fin du congé parental.

Grâce à cette protection, votre employeur ne peut pas résilier unilatéralement votre contrat de travail.  Toutefois, la protection ne s’applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant.  Pour l’application de cette mesure :

• est considéré comme motif grave, toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ;
• est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères à l’interruption de carrière.  Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme motif suffisant.

Que se passe-t-il si l’employeur vous licencie malgré la protection ?

Si l’employeur vous licencie pendant la période de protection pour une autre raison qu’un motif grave ou suffisant, il est tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l’indemnité compensatoire de préavis.

En cas de licenciement, quelles sont les modalités applicables ?

Indépendamment de la protection prévue par la législation et du paiement éventuel de l’indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, si l’employeur vous licencie pendant le congé parental, il peut soit vous notifier un préavis soit rompre le contrat de travail avec effet immédiat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis.

Si l’employeur vous notifie un préavis

Lorsque le licenciement est donné moyennant un préavis, le contrat de travail perdure durant une période, appelée préavis, dont la durée varie en fonction de votre ancienneté.

• En cas d’interruption complète, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu’au terme du congé parental.  Cela signifie que le congé parental continue jusqu’à son échéance et pendant cette période, l’ONEM continue à vous payer les allocations prévues par la législation.  A l’issue de l’interruption complète, le préavis débutera et l’employeur vous paiera votre rémunération pendant la période couverte par le préavis.
• En cas de réduction de prestations à 1/2 temps ou d’1/5 temps, vous prestez le préavis à temps partiel (selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps). Cela signifie que pendant ce préavis, l’employeur vous rémunère sur la base de vos prestations à temps partiel et l’ONEM continue à vous payer  les allocations de congé parental en fonction de la fraction de réduction de prestations.

Si l’employeur rompt votre contrat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le licenciement est donné sans qu’aucun préavis ne soit notifié ou lorsque le délai de préavis est insuffisant, le contrat de travail est rompu immédiatement.  Dans ce cas, l’employeur est tenu de vous payer une indemnité, appelée indemnité compensatoire de préavis, pendant une période égale soit à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié, soit à la différence entre le délai notifié et le délai dû.

Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le congé parental cesse d’exister et, dès lors, les allocations de l’ONEM cessent d’être payées à partir de la date de cette rupture.

Cela signifie que vous percevez uniquement l’indemnité compensatoire de préavis payée par l’employeur.  Toutefois, cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération que vous auriez perçue si vous n’aviez pas interrompu ou réduit vos prestations.  En cas de congé parental à mi-temps ou d’un cinquième, cette indemnité est donc calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.

Que devez-vous faire si votre employeur vous licencie pendant le congé parental ?

Vous devez immédiatement avertir, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez de la date de la rupture de votre contrat de travail.

Droit aux allocations de chômage

Après la période couverte par le préavis ou l’indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n’aviez pas demandé le congé parental.

Quel est l’impact des allocations sur vos impôts ?

L’allocation d’interruption est imposable.  Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration de revenus.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

Cette fiche vous est envoyée dans votre  eBox . (Elle peut également être consultée dans votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web». 

Si vous souhaitez quand même recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous devez le demander au bureau de l’ONEM de votre domicile.

Qu’est-ce que l’« eBox » ?

L’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle  grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM. 

Votre « eBox » est disponible sur  le site mysocialsecurity.be  Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail.  Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « eBox ».

Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou l’application Itsme.

Informations complémentaires ?

Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations d’interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser au SPF Finances.

Quel est l’impact du congé parental sur la pension ?

Pour toutes questions concernant l’assimilation des périodes d’interruption de carrière pour l’octroi de votre pension, vous devez vous adresser au Service Fédéral des Pensions (SFP), en appelant gratuitement le 1765 ou en remplissant leur formulaire de contact.

Avez-vous droit à une prime d’encouragement ?

Dans certains cas et sous certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d’encouragement en plus de l’allocation d’interruption fédérale de l’ONEM.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande : https://www.vlaanderen.be/vlaamse-aanmoedigingspremie.  Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1700 ou envoyer un e-mail à aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d’autres formes d’interruption de carrière en plus de celle prévue dans le cadre du congé parental ?

Oui.  En plus du congé parental, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d’autres congés thématiques ou d’un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d’une interruption de carrière “ordinaire » (dans le secteur public).

Informations complémentaires

Si vous désirez plus d’informations sur le congé pour soins palliatifs, le congé pour assistance médicale, le crédit-temps (dans le secteur privé)  ou l’interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public), vous pouvez consulter les feuilles infos disponibles sur notre site Internet.