Congé pour assistance médicale
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T18
Dernière mise à jour : 1.10.2024
Qu'est-ce que le congé pour assistance médicale ?
Il s’agit d’un congé thématique, c’est-à-dire une forme spécifique d’interruption de carrière vous permettant de suspendre ou de réduire temporairement vos prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille qui souffre d’une maladie grave.
Durant cette interruption, vous pouvez obtenir des allocations d’interruption payées par l’ONEM.
Nb: Dans le secteur privé, le congé pour assistance médicale ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif “prendre soin d’un membre de sa famille ou de son ménage gravement malade”. Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille infoT160. Un tableau comparatif entre le congé pour assistance médicale et le crédit-temps pour ce motif peut être consulté dans notre FAQ.
Pour l’obtention du congé, qu’est-ce qu’une maladie grave ?
Est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant du membre de votre famille ou du membre de votre ménage.
Il n’appartient ni à l’employeur, ni à l’ONEM d’estimer si le problème de santé dont souffre le patient est considéré comme une maladie grave. Cette responsabilité incombe au médecin traitant le patient nécessitant la suspension ou la réduction de vos prestations.
En quoi consiste l’assistance prodiguée à la personne gravement malade ?
L’interruption complète ou partielle de vos prestations ne peut être obtenue que si elle a pour but d’aider à la convalescence du membre de votre famille ou de votre ménage gravement malade. Concrètement, l’assistance au patient consite à lui prodiguer toute forme d’aide médicale, sociale, familiale ou mentale/morale pour laquelle son médecin est d’avis que cette assistance aide à sa convalescence.
Remarque pour les travailleurs du secteur privé et pour les membres du personnel des administrations locales, provinciales et des services qui en dépendent : Depuis le 01.06.2017, le congé pour assistance médicale ne peut être obtenu que si l’interruption complète ou partielle de vos prestations est nécessaire pour aider à la convalescence du patient gravement malade, en plus de l’éventuelle assistance professionnelle dont ce patient peut bénéficier par ailleurs
Quelle est la réglementation applicable ?
La réglementation applicable est différente en fonction du secteur dont dépend votre employeur.
Secteur privé, communes et provinces
Pour l’application de la réglementation :
- les travailleurs du secteur privé sont ceux occupés chez un employeur tombant dans le champ d’application de la loi du 05.12.1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Il s’agit :
- des travailleurs du secteur privé (SA, SRL, ASBL, etc.) ;
- des travailleurs des entreprises mixtes;
- des contractuels non-subventionnés de l’enseignement libre ;
- le personnel des universités libres (ULB, UCL, etc.) ;
- des travailleurs des intercommunales mixtes de distribution du gaz et de l’électricité ;
- des travailleurs des sociétés régionales et locales de transport en commun = tram, bus et métro (STIB, TEC, De Lijn) ;
- du personnel, engagé dans les liens d’un contrat de travail, dans une ambassade étrangère, dans un consulat étranger, pour des missions diplomatiques, pour des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique ;
- le personnel des communes et provinces vise les agents contractuels et statutaires occupés au sein d’une administration communale ou provinciale ou d’un service qui en dépend (CPAS, hôpitaux publics, ...) ;
Pour ces deux catégories de travailleurs, le droit au congé pour assistance médicale est prévu par l’arrêté royal du 10.08.1998.
Le droit aux allocations d’interruption est prévu par l’arrêté royal du 02.01.1991 et par l’arrêté royal du 12.12.2001 pour les travailleurs du secteur privé. Pour les membres du personnel des communes et provinces, c’est l’arrêté royal du 02.01.1991 qui est applicable.
Secteur public
Pour l’application de la réglementation, les travailleurs du secteur public sont les agents contractuels et statutaires occupés au sein d’une administration fédérale, régionale ou communautaire ou d’un service qui en dépend (Police, Ordre judiciaire, Organismes d’intérêt public, ...).
Le droit au congé pour assistance médicale est prévu par l’arrêté dont dépend l’Autorité de tutelle de l’administration ou le service public qui en dépend, c’est-à-dire, selon le cas, l’Autorité fédérale, l’Autorité régionale ou l’Autorité communautaire.
Le droit aux allocations d’interruption est prévu par l’arrêté royal cadre du 07.05.1999.
Secteur de l'enseignement
Pour l’application de la réglementation, les membres du personnel de l’enseignement sont ceux qui sont nommés ou engagés à titre définitif dans une école ou un centre PMS.
Le droit au congé pour assistance médicale est prévu par l’arrêté en vigueur au sein de la Communauté dont dépend l’école ou le centre PMS, c’est-à-dire, selon le cas, la Communauté française (également appelée Fédération Wallonie-Bruxelles), la Communauté flamande ou la Communauté germanophone.
Le droit aux allocations d’interruption est prévu par l’arrêté royal du 12.08.1991.
Secteur des entreprises publiques autonomes
Pour l’application de la réglementation, les travailleurs des entreprises publiques autonomes sont les agents contractuels de Proximus, de la SNCB, de B-Post ou de Skeyes (anciennement Belgocontrol).
Le droit au congé pour assistance médicale et le droit aux allocations d’interruption sont prévus par l’arrêté royal du 10.06.2002.
Employeurs dépendant d'un autre secteur
L’arrêté royal du 16.11.2009 est applicable aux membres du personnel de la Coopération technique belge ;
L’arrêté royal du 24.09.2013 est applicable aux membres du personnel de la Cellule de traitement des informations financières ;
L’arrêté royal du 12.05.2014 est applicable aux membres du personnel contractuel du Service de médiation de l’Energie ;
L’arrêté royal du 10.04.2014 est applicable aux travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail auprès d’un employeur qui ne tombe pas sous le champ d’application d’un autre arrêté. Sont notamment visés les membres du personnel contractuel des universités communautaires, etc.
Qui peut bénéficier d’un congé pour assistance médicale ? Ce congé peut-il vous être refusé ?
Secteur privé et administrations locales et provinciales
Il s’agit d’un droit. Cette forme spécifique d’interruption de carrière ne peut pas vous être refusée, pour autant que vous présentiez à l’employeur une attestation du médecin traitant du patient prouvant que vous êtes disposé à lui prodiguer une assistance médicale nécessaire à sa convalescence, en plus de l’assistance professionnelle dont il peut bénéficier par ailleurs (voir, ci-après, la question relative à la procédure de demande).
Sauf en cas de congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé, l’employeur dispose d’une possibilité de report pour des motifs liés au fonctionnement du service ou de l’entreprise. Si l’employeur souhaite retarder la date de prise de cours de l’interruption, il doit réagir par écrit dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de votre avertissement. La durée de ce report est de 7 jours.
Exceptions dans les PME
Si votre employeur fait partie du secteur privé (SA, SPRL, ASBL, ...) et occupe moins de 10 travailleurs, l’interruption partielle à 1/2 temps ou d’1/5 temps n’est pas un droit. Vous avez donc besoin de l’accord de votre employeur pour en bénéficier.
De plus, dans les entreprises du secteur privé occupant 50 travailleurs ou moins, l’employeur pourrait, pour des raisons d’organisation, refuser l’usage de ce droit aux travailleurs qui ont déjà bénéficié de 6 mois d’interruption complète ou de 12 mois d’interruption partielle Toutefois, si vous demandez le congé pour assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé en raison d’une maladie grave ou pour un de vos enfants de 16 ans maximum dont vous supportez exclusivement et effectivement la charge, l’employeur ne peut pas refuser le congé pour assistance médicale pour des raisons d’organisation.
Secteur public et enseignement
Cette forme spécifique d’interruption de carrière ne peut pas vous être refusée si l’autorité ou la Communauté (pour l’enseignement) dont vous dépendez l’a réglementairement prévue.
Entreprises publiques autonomes
Si vous êtes un membre du personnel contractuel dans une entreprise publique autonome, adressez-vous à votre service du personnel afin de vérifier si l’entreprise a déclaré applicable à ses contractuels la réglementation valable pour les agents statutaires.
Pour qui l’assistance médicale peut être demandée ?
1. Les membres de la famille
Tant vos parents que vos alliés sont considérés comme des membres de votre famille.
Attention ! L’alliance est le lien juridique, qui se crée uniquement par le mariage au sens strict (et non par la cohabitation légale ou de fait), entre une personne et les parents de son conjoint et entre une personne et les conjoints de ses parents.
Si vous faites partie du secteur privé ou du personnel des administrations locales et provinciales ou des services qui en dépendent, sont considérés comme membres de votre famille, les parents jusqu'au 2ème degré ainsi que vos alliés jusqu’au 1er degré.
Dans les autres secteurs (c’est-à-dire dans les administrations fédérales, régionales et communautaires, dans les entreprises publiques autonomes, dans l’enseignement et les centres PMS, ...) , restent considérés comme membres de la famille tout parent ou allié jusqu'au 2ème degré.
Attention ! Dans le secteur privé et dans les administrations locales et provinciales et les services qui en dépendent, le congé pour assistance médicale peut être demandé pour le père, la mère et les enfants du partenaire avec lequel on cohabite légalement. La cohabitation légale est définie comme la cohabitation de 2 personnes (quels que soient la nature du lien et le sexe) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence commun.
Liens de parenté | |
parents 1er degré | vos parents (père et mère) |
vos enfants | |
parents 2ème degré | vos grands-parents |
vos petits-enfants | |
vos frères et soeurs |
Liens d’alliance | |
alliés 1er degré | vos beaux-parents = parents de votre conjoint |
vos beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de vos parents | |
vos beaux-enfants = enfants de votre conjoint | |
les conjoints de vos enfants | |
alliés 2ème degré | les frères et sœurs de votre conjoint |
les conjoints de vos frères et sœurs | |
les conjoints de vos petits-enfants | |
les petits-enfants de votre conjoint | |
les grands-parents de votre conjoint | |
les conjoints de vos grands-parents |
2. Les membres du ménage
Les membres du ménage sont les personnes qui cohabitent avec vous, c’est-à-dire toutes les personne qui vivent sous le même toit que vous (peu importe le lien qui vous unit).
Exemple : Vous pouvez demander le congé pour assistance médicale pour votre compagne ou votre compagnon et ce, que la cohabitation soit légale ou de fait.
Pour votre conjoint, il faut suivre le règles du membre du ménage. Votre conjoint n’est donc pas un membre de la famille.
Attention ! Dans le secteur privé et dans les administrations locales, provinciales et les services qui en dépendent, uniquement cas de cohabitation légale vous pouvez également demander un congé pour assistance médicale pour le père, la mère ou les enfants de votre cohabitant.
On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l’état civil du domicile commun.
Est-il possible d’obtenir un congé pour assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé ?
Oui. L’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé permet de suspendre complètement vos prestations pendant une semaine (prolongeable d’une semaine supplémentaire) afin d’assister ou d’octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d’une maladie grave.
Nb: Pour l’application de cette mesure, il faut comprendre par enfant mineur, un enfant de moins de 18 ans.
Attention ! Le congé pour l’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé répond à des règles dérogatoires (voir ci-après).
Qui peut obtenir l’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé ?
La possibilité d’obtenir ce congé est ouverte :
- au travailleur qui est parent au premier degré de l’enfant gravement malade et qui cohabite avec lui ;
- au travailleur qui cohabite avec l’enfant gravement malade et est chargé de son éducation quotidienne.
Lorsque les deux catégories de travailleurs précitées ne peuvent faire usage du congé pour l’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé, cette possibilité est étendue :
au travailleur qui est parent au premier degré de l’enfant gravement malade et qui ne cohabite pas avec lui ;
OU lorsque ce dernier se trouve dans l’impossibilité de prendre ce congé, à tout membre de la famille de l’enfant jusqu’au deuxième degré.
Remarque : En cas de divorce ou de séparation, les deux parents de l’enfant mineur gravement malade hospitalisé peuvent prendre, en même temps, le congé d’une semaine pour être aux côtés de leur enfant.
Quelles sont les différentes formes d’interruption possibles ?
Il existe 3 formes d’interruption dans le cadre du congé pour assistance médicale quel que soit le secteur (privé, public, enseignement, etc.) :
1. L’interruption complète
Il s’agit d’une suspension complète des prestations. Vous pouvez y prétendre quel que soit votre régime de travail; à temps plein ou à temps partiel.
2. L’interruption partielle à 1/2 temps
Il s’agit d’une réduction des prestations de moitié. i Vous pouvez y prétendre si vous travaillez dans un régime de travail au moins égal à un 3/4 temps.
3. L’interruption partielle d’1/5 temps
Il s’agit d’une réduction de prestations qui vous permet de continuer à travailler à concurrence de 80% de votre régime de travail à temps plein.
Vous pouvez y prétendre si vous travaillez dans un régime de travail à temps plein.
Cas particulier en cas d’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé
Le congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé n’existe que sous la forme d’une interruption complète des prestations. La réduction des prestations à 1/2 temps ou d’1/5 temps pour assistance à un enfant mineur hospitalisé n’est pas prévue.
Remarque pour les membres du personnel du secteur de l’enseignement
Dans le secteur de l’enseignement, les conditions d’accès sont fixées par la Communauté dont dépend l’école ou le centre PMS où membre du personnel est nommé ou engagé à titre définitif.
En ce qui concerne les interruptions partielles, il n’est pas impératif d’être occupé à temps plein pour réduire les prestations à 1/2 temps ou d’1/5 temps. Selon les dispositions prévues, il faut être nommé ou engagé à titre définitif pour au moins la moitié d’une charge complète et, après la réduction de prestations, il faut pouvoir continuer à prester, selon le cas, la moitié ou 4/5 de cette charge complète.
Exemple : Vous êtes nommé dans l’enseignement à concurrence de 18/20. Vu que vous prestez plus de la moitié d’une charge complète, vous pouvez donc demander une interruption partielle.
- En cas de congé à 1/2 temps, après la réduction de prestations, vous devrez continuer à prester la moité de la chrage complète, à savoir 10/20. Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 8/20.
- En cas de congé d’1/5 temps, après la réduction de prestations, vous devrez continuer à prester 4/5 de la charge complète, à savoir 16/20. Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 2/20.
Si vous faites partie l’enseignement, renseignez-vous auprès de la Communauté dont vous dépendez pour de plus amples informations sur toutes les conditions d’accès et les autres particularités propres à votre secteur.
Quelle est la durée du congé pour assistance médicale ?
Interruption complète ?
Par patient gravement malade, vous pouvez interrompre complètement vos prestations par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois.
Remarque : si vous souhaitez interrompre votre carrière pendant des mois complets, vous devez alors demander une période qui court de date à veille de date. Par exemple, 3 mois du 1er mars au 31 mai (et non au 1er juin) ou 10 mois du 15 mai au 14 mars de l’année qui suit (et non au 15 mars).
Les périodes d’interruption complète obtenues dans le cadre de l’assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu’à 12 mois maximum.
Flexibilisation de l’interruption complète
Le travailleur a la possibilité de prendre le congé pour assistance médicale à plein temps, moyennant l'accord de l'employeur, par périodes plus courtes que la durée minimale d'un mois. Il peut le réduire à une semaine, deux semaines ou trois semaines.
Pour l'application de cette mesure, une semaine équivaut à 7 jours calendrier. Cela signifie que les week-ends sont pris en compte dans l’interruption complète.
Lorsque la partie restante de la période maximale de congé pour assistance médicale à temps plein compte moins d’un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur.
Vu que l’employeur doit être d’accord avec la flexibilisation du congé pour assistance médicale à temps plein, il peut la refuser. Dans ce cas, l’employeur doit communiquer sa décision par écrit au travailleur dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception de l’avertissement écrit envoyé par le travailleur.
Par conséquent, il n'y a pas de droit de report puisque l'accord de l'employeur est nécessaire pour pouvoir flexibiliser, sauf lorsque la partie restante de la période maximale du congé pour assistance médicale à temps plein compte moins d’un mois et que le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur. Dans un tel cas, l'employeur peut exercer le droit de report.
Champ d’application et entrée en vigueur
La flexibilisation de l'assistance médicale à temps plein est applicable depuis le 01.06.2019 :
- dans le secteur privé ;
- dans les administrations communales, provinciales et les services qui en dépendent (CPAS, hôpitaux publics ou maisons de repos qui dépendent d’un CPAS, etc.) ;
- chez les employeurs qui occupent des travailleurs dans les liens d’un contrat de travail, pour autant qu’ils ne soient pas visés par une autre réglementation ouvrant un droit au congé pour assistance médicale (par ex. : les membres du personnel contractuel des universités communautaires de la Communauté française).
La flexibilisation de l'assistance médicale à temps plein est applicable à partir du 01.08.2019 aux membres du personnel :
- des administrations fédérales ;
- des régions et communautés ;
- de l’enseignement ;
- des entreprises publiques autonomes.
Exceptions
Pour les travailleurs isolés qui prodiguent une assistance médicale à leur enfant de maximum 16 ans.
La durée maximale de l’interruption complète peut être portée à 24 mois maximum si les deux conditions suivantes sont satisfaites simultanément :
le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant de maximum 16 ans dont vous supportez exclusivement ou principalement la charge.
si vous êtes isolé, c’est-à-dire si vous habitez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants à charge.
En cas de demande de congé pour un enfant mineur hospitalisé
Par dérogation à la durée minimale d’un mois par demande, vous pouvez suspendre complètement vos prestations pour une durée d’une semaine (c’est-à-dire 7 jours consécutifs) – renouvelable dans leprolongement pour une semaine supplémentaire – afin d’assister ou d’octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d’une maladie grave.
Si vous souhaitez, immédiatement après avoir pris un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé en raison d’une maladie grave, demander un congé pour assistance médicale pour ce même enfant, la durée minimale de suspension complète des prestations d’un mois n’est pas applicable.
Remarque : La durée du congé pour un enfant mineur hospitalisé (maximum 2 fois une semaine) est déduite de la durée maximale de 12 mois d’interruption complète prévue dans le cadre du congé pour assistance médicale.
Interruption partielle ?
Par patient gravement malade, vous pouvez réduire vos prestations d’1/5 ou à 1/2 temps par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois.
Remarque : si vous souhaitez interrompre votre carrière pendant des mois complets, vous devez alors demander une période qui court de date à veille de date. Par exemple, 3 mois du 1er mars au 31 mai (et non au 1er juin) ou 10 mois du 15 mai au 14 mars de l’année qui suit (et non au 15 mars).
Les périodes d’interruption partielle d’1/5 temps ou à 1/2 temps obtenues dans le cadre de l’assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu’à 24 mois maximum.
Exception
La durée maximale de l’interruption partielle peut être portée à 48 mois maximum si les deux conditions suivantes sont satisfaites simultanément :
- le congé pour assistance médicale est demandé pour un enfant de maximum16 ans dont vous supportez exclusivement ou principalement la charge;
- vous êtes isolé, c’est-à-dire si vous habitez exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de vos enfants à charge.
Les durées maximales de l’interruption complète et de l’interruption partielle sont-elles cumulables ?
Non. La durée maximale de 12 (ou 24) mois d’’interruption complète et celle de 24 (ou 48) mois d’interruption partielle à 1/2 temps ou d’1/5 temps ne sont pas cumulables.
Si vous désirez passer d’une interruption complète à une interruption partielle ou inversement, il faut considérer qu’un mois d’interruption complète est égal à 2 mois d’interruption partielle à 1/2 temps ou d’1/5 temps.
Exemples :
- si vous avez déjà pris 6 mois d’interruption partielle d’1/5 temps ou à 1/2 temps, cette période équivaut à 3 mois d’interruption complète. Dans cette situation, il vous est encore possible d’obtenir 18 mois d’interruption partielle d’1/5 temps ou à 1/2 temps ou 9 mois d’interruption complète (ou le double de ces durées si vous êtes isolé et que vous demandez l’assistance médicale pour votre enfant de maximum 16 ans) ;
- si vous avez déjà pris 5 mois d’interruption complète, cette période équivaut à 10 mois d’interruption partielle à mi-temps ou d’1/5 temps. Dans cette situation, il vous est encore possible d’obtenir 7 mois d’interruption complète ou 14 mois d’interruption partielle à 1/2 temps ou d’1/5 temps (ou le double de ces durées si vous êtes isolé et que vous demandez l’assistance médicale pour votre enfant de maximum 16 ans).
- si vous avez pris 1 semaine d’interruption complète dans le cadre de la flexibilisation, cette période correspond à 2 semaines d’interruption à mi-temps ou d’1/5 temps. Dans ce cas, vous pouvez obtenir 11 mois et 3 semaines supplémentaires d'interruption complète ou 23 mois et 2 semaines d'interruption d’1/5 temps ou à mi-temps (ou le double si vous vivez seul et demandez une assistance médicale pour votre enfant de maximum 16 ans).
Quelles sont les conditions pour obtenir le droit à l’assistance médicale ?
Vous avez droit à un congé pour assistance médicale, si vous présentez une attestation du médecin traitant de la personne gravement malade pour laquelle vous demandez l’assistance médicale.
Attention ! Dans le cas d’une assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé en raison d’une maladie grave, vous devez également fournir une attestation de l’hôpital prouvant l’hospitalisation de l’enfant pour lequel vous demandez le congé.
Quelles formalités devez-vous accomplir ?
Lors de chaque demande de congé pour assistance médicale, vous devez accomplir 2 étapes distinctes :
- avertir l’employeur, par écrit, de votre volonté et, au moyen d’une attestation du médecin traitant le patient gravement malade, lui fournir la preuve que l’assistance médicale est requise;
- introduire une demande auprès de l’ONEM.
Les 2 étapes de cette procédure, ainsi que le suivi réservé à votre demande par l’ONEM, sont expliqués dans la feuille info T14.
Attention ! Si vous souhaitez obtenir un congé pour assistance médicale pour votre enfant mineur devant être hospitalisé pendant 14 jours, vous devez communiquer 2 avertissements écrits distincts à votre employeur et introduire 2 demandes auprès de l’ONEM, chacune pour une durée de 7 jours. En effet, il n’est pas possible d’introduire une seule demande pour une durée de 14 jours.
Quel est le montant de l’allocation d’interruption payée par l’ONEM ?
Travailleurs du secteur privé
Demande du congé pour l’enfant dont vous avez la charge
Si vous travaillez chez un employeur du secteur privé (SA, SPRL, ASBL, …) et si vous constituez une famille monoparentale, vous pouvez bénéficier d’une majoration du montant de l’allocation lorsque vous demandez le congé pour assistance médicale pour vous occuper de l’enfant gravement malade, dont vous avez la charge.
Cette majoration vise les 3 formes d’interruption ; à savoir l’interruption complète, l’interruption à mi-temps et l’interruption d’un cinquième.
Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, vous devez remplir simultanément les conditions suivantes :
- vous devez cohabiter exclusivement avec un ou des enfants à charge ;
- vous devez être le père ou la mère ou être chargé(e) de l'éducation quotidienne de l'enfant pour lequel le congé pour assistance médicale est demandé, et cohabiter avec l’enfant.
Demande du congé pour un autre membre de votre famille
Lorsque le congé pour assistance médicale n’est pas demandé pour l’enfant dont vous avez la charge mais pour un autre membre de votre famille (par exemple : pour votre père, votre mère, etc.), vous pouvez également bénéficier d’une majoration de l’allocation si vous vivez uniquement avec un ou plusieurs enfants à charge.
Attention, vous ne pouvez prétendre à cette majoration qu’en cas de demande d’interruptiond’un cinquième
Sachez également que le montant de cette allocation majorée est différent de celui prévu en cas de demande du congé pour l’enfant dont vous avez la charge.
Travailleurs des autres secteurs (administrations et services qui en dépendent, entreprises publiques autonomes, enseignement, etc.)
Vous pouvez bénéficier d’une majoration de l’allocation uniquement en cas d’interruption d’un cinquième. Pour cela, vous devez vivre exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge. Dans ce cas, le congé pour assistance médicale ne doit pas forcément être pris pour vous occuper de l’enfant dont vous avez la charge.
Que signifie la notion d’enfant(s) à charge ?
Pour pouvoir bénéficier de la majoration, la notion d’enfant à charge doit être comprise au sens de la réglementation fiscale. Pour plus d’informations à ce sujet, vous devez contacter le SPF Finances.
En cas de garde alternée, c’est-à-dire lorsque l’hébergement d’un enfant mineur (et non émancipé) est réparti entre les parents de manière égalitaire sur la base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge ou sur la base d’une décision judiciaire, les deux parents peuvent bénéficier de la majoration de l’allocation.
Où consulter les montants en vigueur ?
Pour connaître les montants des allocations d’interruption, vous pouvez consulter la rubriqueBarèmes, disponible dans la partie documentationde notre site Internet.
Ces montants peuvent également être calculés depuis l’application Break@work.
Où devez-vous être domicilié pendant le congé pour assistance médicale ?
Pendant les périodes d'interruption complète ou partielle vous devez être domicilié(e) :
- en Belgique ;
- ou dans un autre pays de l'Espace économique européen, c’est-à-dire dans l’un des 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et la Liechtenstein ;
- ou en Suisse.
Exception
Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.
On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l’état civil du domicile commun.
Vous devez joindre à votre demande, une attestation de l’employeur de votre conjoint(e) ou de l’employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l’étranger.
Paiement des allocations d’interruption?
Le paiement des allocations d'interruption s’effectue par virement bancaire. Le paiement peut être effectué sur un compte financier :
- en Belgique ;
- dans un paysappartenant à l’espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).
Nb : Ces pays sont les suivants: France, Autriche, Bulgarie, Suisse, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Finlande, Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l’Irlande du Nord), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), Roumanie, Suède, Slovénie, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion.
Si vous n’avez pas de compte bancaire, vous pouvez adresser une demande au bureau de l’ONEM compétent pour demander à être payé par chèque circulaire.
Attention : la réglementation change à partir du 01.10.2024 : le paiement par chèque circulaire n'est plus possible.
Seul le paiement par virement bancaire est possible.
Quels revenus ou quelles activités pouvez-vous cumuler avec les allocations d’interruption ?
Consultez la feuille info T1 relative aux cumuls sur www.onem.be.
Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption?
Vous perdez le droit aux allocations d'interruption:
- à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
- à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
- à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
- à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
- à partir du jour où vous exercez un mandat politique autre que membre du conseil communal ou membre d’un CPAS (en cas d’occupation dans une entreprise publique autonome);
- à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
- à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois une interruption à mi-temps ou plus de 60 mois une interruption d’1/5 temps avec une activité indépendante ;
- à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période de réduction des prestations ;
- à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
- à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.
Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées ?
Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées :
- lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l’ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.
Lorsque vous prouvez que vous avez perçu de bonne foi des allocations auxquelles vous n’aviez pas droit, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue. Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale.
Pouvez-vous mettre fin à votre congé pour assistance médicale de manière anticipée ?
Accord de l’employeur
Vous pouvez mettre fin à votre période d'assistance médicale de manière anticipée avec l'accord de votre employeur.
Cet accord doit porter sur l’arrêt anticipé lui-même et sur sa date. Si votre employeur est d'accord, vous devez avertir l'ONEM par écrit. Vous pouvez utiliser, à cet effet, le formulaire de « déclaration de modification des données », disponible sur notre site web. Vous devez ensuite envoyer le formulaire complété et signé au bureau de l’ONEM qui gère votre dossier.
Impact sur les allocations et sur le crédit
Si le congé pour assistance médicale prend fin pendant la durée minimale, vous ne devez pas rembourser à l'ONEM les allocations d'interruption que vous avez perçues.
Attention : les jours non pris pour atteindre la durée minimale seront déduits du crédit total.
Exemple : vous demandez 1 mois de congé pour assistance médicale 1/5 et arrêtez après 2 semaines avec l’accord de votre employeur. Vous ne devez pas rembourser les 2 semaines d’allocations perçues mais les 2 semaines pour atteindre la durée minimale seront déduites de votre crédit total..
Renonciation à la déduction du crédit en raison de circonstances exceptionnelles
Si vous n'avez pas respecté cette durée minimale en raison de circonstances exceptionnelles, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la déduction du crédit.
Vous devez adresser cette demande au directeur du bureau de l’ONEM, qui la transmet à l'administrateur général. L'administrateur général peut renoncer à la déduction du crédit s'il estime que les circonstances sont exceptionnelles.
Décès du patient
Si le patient décède pendant l’interruption, vous pouvez :
- Soit poursuivre l’interruption en cours jusqu’à la date d’échéance, initialement demandée. Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.
- Soit arrêter la période en cours de manière anticipée avec l'accord de votre employeur et suivre la procédure décrite ci-dessus pour en informer l'ONEM. Dans ce cas, les jours non pris pour atteindre la durée minimale ne seront pas déduits du crédit total.
Les périodes d’assistance médicale entrent-elles en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de l’interruption de carrière ou du crédit-temps ?
NON, les périodes d’interruption de carrière prises dans le cadre de l’assistance médicale ne sont pas déduites des périodes d’interruption dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’un crédit-temps avec motif dans le secteur privé ou dans le cadre d’une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public.
Etes-vous protégé(e) contre le licenciement pendant la période d’assistance médicale?
Vous êtes protégé(e) contre le licenciement tant en cas d’interruption de carrière complète qu’en cas de réduction des prestations.
Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit. Elle prend fin 3 mois après l’interruption de carrière.
Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.
Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères à l’interruption de carrière.
Si vous êtes en interruption complète et que votre employeur vous licencie pendant celle-ci, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu’au terme de votre interruption complète. Par contre, le délai de préavis peut prendre cours pendant une période d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième.
S’il y a rupture immédiate du contrat (sans que le préavis soit presté), l’indemnité de rupture est équivalente à la durée du délai de préavis (calculé comme si le travailleur n’avait pas réduit ses prestations) et en fonction de la dernière rémunération (c’est-à-dire sur la base de la rémunération due pour prestations réduites).
Si votre employeur vous licencie sans motif grave ou suffisant pendant la période de protection, il est tenu de vous payer – outre l’indemnité normale de préavis ou de rupture – une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération sur la base du salaire réduit en cas de réduction de prestations.
En cas de licenciement, vous êtes tenu(e) d’en informer immédiatement le bureau de l’ONEM dont vous dépendez par écrit.
Quel est l’impact des allocations d’interruption sur vos impôts ?
L’allocation d’interruption est imposable. Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.
Retenue d’un précompte professionnel
Les allocations d’interruption sont soumises à un précompte professionnel.
Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de votre allocation d’interruption perçue mais a l’avantage d’alléger l’impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.
Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de :
- 10,13%, si vous êtes en interruption de carrière complète ;
- 17,15%, si vous êtes en interruption partielle à 1/2 temps ou d’1/5 temps.
Exonération éventuelle du précompte professionnel
Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal français, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.
Si en cours d’interruption de carrière, vous n’avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l’ONEM car vous n’avez plus droit à l’exonération du précompte professionnel.
Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info feuille info T119“Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d’interruption?”.
Déclaration fiscale
La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.
En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.
Cette fiche vous est envoyée de manière électronique. Elle peut être consultée dans votre « eBox
» ou via votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web/My Minfin ».
L’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale. Il s’agit d’une boîte E-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM.
Pour plus d’informations au sujet de l’eBox, consultez : www.myebox.be
Néanmoins, si vous souhaitez encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.
Informations complémentaires ?
Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations d’interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser au SPF Finances.
Quel est l’impact du congé pour assistance médicale sur la pension ?
Pour toutes questions concernant l’assimilation des périodes d’interruption de carrière pour l’octroi de la pension, consultez www.mypension.be ou contactez la ligne pension gratuite ou : 1765.
Avez-vous droit à une prime d’encouragement ?
Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d’encouragement en plus de l’allocation de l’ONEM.
Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande: www.vlaanderen.be. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1700 ou envoyer un e-mail à aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.
Existe-t-il d’autres formes d’interruption de carrière en plus de celle prévue dans le cadre du congé pour assistance médicale ?
Oui. En plus du congé pour assistance médicale, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d’autres congés thématiques ou d’un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d’une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public).
Les congés thématiques
Les congés thématiques sont des formes spécifiques d’interruption de carrière prévues pour répondre à des besoins précis. En plus de congé pour assistance médicale, il existe également 3 autres congés thématiques :
- le congé pour aidant proche : Il vous permet de vous occuper d’un proche en perte d’autonomie qui ne doit pas nécessairement être membre de votre famille ou de votre ménage.
- le congé pour soins palliatifs : il vous permet de rester aux côtés d’une personne ayant une maladie incurable en phase terminale ;
- le congé parental : il vous permet de vous occuper de votre ou de vos enfants de moins de 12 ans (ou de moins de 21 ans, en cas de handicap d’au moins 66%).
Pour plus de renseignements sur le congé pour soins palliatifs, vous pouvez consulter notre feuille info T20. En ce qui concerne le congé parental, ces renseignements sont disponibles dans la feuille info T19.
Le crédit-temps dans le secteur privé
En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur privé, vous avez également la possibilité d'obtenir un crédit-temps.
Le crédit-temps peut être obtenu avec allocations d'interruption pour l'un des motifs prévus par la réglementation. Ces motifs, sont les suivants :
- soins à son/ses enfant(s) ;
- soins ou assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
- soins palliatifs ;
- soins à son enfant mineur ou à un enfant mineur membre du ménage, gravement malade ;
- soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans ;
- suivre une formation reconnue.
Attention ! Les conditions d’accès, les durées, la procédure de demande et les allocations du crédit-temps avec motif sont différentes de celles prévues dans le cadre du congé pour assistance médicale. Voir ces différences dans la rubrique « FAQ » de notre site Internet.
Vous pouvez également trouver tous les détails de la réglementation du crédit-temps avec motif dans la feuille info T160.
L’interruption de carrière ordinaire dans le secteur public
En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur public (c’est-à-dire dans une entreprise publique autonome, dans une administration ou un service qui en dépend ou dans l’enseignement, vous avez également la possibilité d’obtenir une interruption de carrière ordinaire .
L’interruption de carrière ordinaire peut être sollicitée pour n’importe quel motif.
Attention ! Les conditions d’accès, les durées et les allocations de l’interruption de carrière ordinaire sont différentes de celles prévues dans le cadre du congé pour assistance médicale. De plus :
- dans les administrations et les services qui en dépendent, les règles sont différentes en fonction de l’autorité compétente (autorité fédérale, régionale, communautaire, …) ;
- dans l’enseignement et les centres PMS, les règles sont différentes en fonction de la Communauté compétente (Communauté française, flamande ou germanophone).
Informations complémentaires
Si vous désirez plus d’informations sur le congé pour aidant proche, le congé pour soins palliatifs, le congé parental, le crédit-temps ou l’interruption de carrière ordinaire dans le secteur public, vous pouvez consulter les feuilles infos disponibles sur notre site Internet : www.onem.be.
Pouvez-vous obtenir un congé pour assistance médicale pendant un congé parental, un crédit-temps ou une interruption de carrière ordinaire ?
Si vous bénéficiez déjà d’un congé parental, d’un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d’une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public), il se peut que, pendant la période en cours, vous ayez besoin d’un congé pour assistance médicale si un membre de votre ménage ou de votre famille est gravement malade.
Exemples :
- vous bénéficiez d’un congé parental à 1/2 temps d’une durée de 8 mois pour votre enfant de moins de 12 ans et, pendant cette période, il est hospitalisé à la suite d’une maladie grave et nécessite que vous suspendiez complètement vos prestations pendant une semaine afin de rester à ses côtés pendant son hospitalisation ou juste après celle-ci.
- vous bénéficiez d’une interruption partielle d’1/5 temps d’une durée de 5 ans (dans le cadre d’un crédit-temps avec motif dans le secteur privé ou d’une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public) et, pendant cette période, un membre de votre ménage souffrant d’une maladie grave nécessite un mois d’assistance médicale à temps plein ;
Dans de telles hypothèses, afin de pouvoir demander le congé pour assistance médicale, vous devez mettre un terme anticipé à l’interruption complète ou partielle dont vous bénéficiez déjà.
La fin anticipée de la période en cours nécessite l’accord de votre employeur. Cet accord doit porter sur le principe de la fin anticipée et sa date. Si l’employeur est d’accord que vous stoppiez votre congé parental, votre crédit-temps ou votre interruption de carrière ordinaire, vous devez en informer, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez.
En parallèle, vous devez introduire votre demande de congé pour assistance médicale en suivant la procédure prévue à cet effet (voir la question : « quelles formalités devez-vous accomplir ? »).
Après le congé pour assistance médicale, si vous souhaitez à nouveau obtenir un congé parental, un crédit-temps ou une interruption de carrière ordinaire, vous devez introduire une nouvelle demande en ce sens.
Cas particulier en cas d’assistance médicale et d’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé pendant un congé parental
Si vous bénéficiez d’un congé parental et que vous souhaitez obtenir une assistance médicale ou une assistance médicale en raison de l’hospitalisation d’un enfant mineur gravement malade, vous devez mettre un terme anticipé au congé parental, en accord avec votre employeur (voir la procédure ci-dessus).
Toutefois, si le congé parental est stoppé dans le courant de la fraction obligatoire d’un mois, prévue en cas de congé parental complet ou de 2 mois, en cas de congé parental à 1/2 temps ou de 5 mois, en cas de congé parental d’1/5 temps, ou de 10 mois en cas de congé parental d’1/10 vous ne perdez pas le solde de cette fraction. En effet, l’ONEM considère que le non-respect de la période de congé parental demandée découle d’une circonstance particulière (l’assistance médicale) et, dès lors, reconnaît la force majeure.
Après l’assistance médicale, si vous souhaitez revenir en congé parental, vous devrez introduire une nouvelle demande en ce sens. Dans ce cas, le solde de la période de congé parental entamée et non terminée peut être demandé pour autant que :
- l'employeur auprès duquel le solde du congé parental est demandé, donne son accord ;
- toutes les conditions propres au congé parental soient respectées (condition d’âge de l’enfant, etc.) au moment de l’introduction de la nouvelle demande ;
- et que vous restiez dans le même type de congé parental que celui stoppé de manière anticipée (congé parental complet, à 1/2 temps ou d’1/5 temps).
Informations complémentaires
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T19 relative au congé parental et, en particulier, la question « que devient le congé parental lorsque vous ne respectez pas la période demandée ? ».