Congé pour assistance médicale

Qu'est-ce que le congé pour assistance médicale ?

Il s’agit d’un congé thématique, c’est-à-dire une forme spécifique d’interruption de carrière vous permettant de suspendre ou de réduire temporairement vos prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille qui souffre d’une maladie grave.  

Durant cette interruption, vous pouvez obtenir des allocations d’interruption payées par l’ONEM.

Nb: Dans le secteur privé, le congé pour assistance médicale ne doit pas être confondu avec le crédit-temps avec motif “prendre soin d’un membre de sa famille ou de son ménage gravement malade”.  Pour plus d’informations sur le crédit-temps avec motif, vous pouvez consulter la feuille info T160.Un tableau comparatif entre le congé pour assistance médicale et le crédit-temps pour ce motif peut être consulté dans notre FAQ.

Pour l’obtention du congé, qu’est-ce qu’une maladie grave ?

Est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant du membre de votre famille ou du membre de votre ménage. 

Il n’appartient ni à l’employeur, ni à l’ONEM d’estimer si le problème de santé dont souffre le patient est considéré comme une maladie grave.  Cette responsabilité incombe au médecin traitant le patient nécessitant la suspension ou la réduction de vos prestations.

En quoi consiste l’assistance prodiguée à la personne gravement malade ?

L’interruption complète ou partielle de vos prestations ne peut être obtenue que si elle a pour but d’aider à la convalescence du membre de votre famille ou de votre ménage gravement malade. Concrètement, l’assistance au patient consite à lui prodiguer toute forme d’aide médicale, sociale, familiale ou mentale/morale pour laquelle son médecin est d’avis que cette assistance aide à sa convalescence.

Remarque pour les travailleurs du secteur privé et pour les membres du personnel des administrations locales, provinciales et des services qui en dépendent

Depuis le 01.06.2017, le congé pour assistance médicale ne peut être obtenu que si l’interruption complète ou partielle de vos prestations est nécessaire pour aider à la convalescence du patient gravement malade, en plus de l’éventuelle assistance professionnelle dont ce patient peut bénéficier par ailleurs.

Quelle est la réglementation applicable ?

La réglementation applicable est différente en fonction du secteur dont dépend votre employeur.

Qui peut bénéficier d’un congé pour assistance médicale ? Ce congé peut-il vous être refusé ?

Pour qui l’assistance médicale peut être demandée ?

Est-il possible d’obtenir un congé pour assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé ?

Oui.  L’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé permet de suspendre complètement vos prestations pendant une semaine (prolongeable d’une semaine supplémentaire) afin d’assister ou d’octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d’une maladie grave.

Nb: Pour l’application de cette mesure, il faut comprendre par enfant mineur, un enfant de moins de 18 ans.

Attention !  Le congé pour l’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé répond à des règles dérogatoires (voir ci-après).

Qui peut obtenir l’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé ?

La possibilité d’obtenir ce congé est ouverte :

•  au travailleur qui est parent au premier degré de l’enfant gravement malade et qui cohabite avec lui ;
•  au travailleur qui cohabite avec l’enfant gravement malade et est chargé de son éducation quotidienne.

Lorsque les deux catégories de travailleurs précitées ne peuvent faire usage du congé pour l’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé, cette possibilité est étendue :

• au travailleur qui est parent au premier degré de l’enfant gravement malade et qui ne cohabite pas avec lui ;
• OU lorsque ce dernier se trouve dans l’impossibilité de prendre ce congé, à tout membre de la famille de l’enfant jusqu’au deuxième degré.

Remarque !

En cas de divorce ou de séparation, les deux parents de l’enfant mineur gravement malade hospitalisé peuvent prendre, en même temps, le congé d’une semaine pour être aux côtés de leur enfant.

Quelles sont les différentes formes d’interruption possibles ?

Il existe 3 formes d’interruption dans le cadre du congé pour assistance médicale quel que soit le secteur (privé, public, enseignement, etc.) :

Cas particulier en cas d’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé

Le congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé n’existe que sous la forme d’une interruption complète des prestations.  La réduction des prestations à 1/2 temps ou d’1/5 temps pour assistance à un enfant mineur hospitalisé n’est pas prévue.

Remarque pour les membres du personnel du secteur de l’enseignement

Dans le secteur de l’enseignement, les conditions d’accès sont fixées par la Communauté dont dépend l’école ou le centre PMS où membre du personnel est nommé ou engagé à titre définitif.

En ce qui concerne les interruptions partielles, il n’est pas impératif d’être occupé à temps plein pour réduire les prestations à 1/2 temps ou d’1/5 temps.  Selon les dispositions prévues, il faut être nommé ou engagé à titre définitif pour au moins la moitié d’une charge complète et, après la réduction de prestations, il faut pouvoir continuer à prester, selon le cas, la moitié ou 4/5 de cette charge complète.

Exemple : Vous êtes nommé dans l’enseignement à concurrence de 18/20.  Vu que vous prestez plus de la moitié d’une charge complète, vous pouvez donc demander une interruption partielle.

• En cas de congé à 1/2 temps, après la réduction de prestations, vous devrez  continuer à prester la moité de la chrage complète, à savoir 10/20.  Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 8/20.
• En cas de congé d’1/5 temps, après la réduction de prestations, vous devrez continuer à prester 4/5 de la charge complète, à savoir 16/20.  Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 2/20.

Si vous faites partie l’enseignement, renseignez-vous auprès de la Communauté dont vous dépendez pour de plus amples informations sur toutes les conditions d’accès et les autres particularités propres à votre secteur.

Quelle est la durée du congé pour assistance médicale ?

Les durées maximales de l’interruption complète et de l’interruption partielle sont-elles cumulables ?

Non.  La durée maximale de 12 (ou 24) mois d’’interruption complète et celle de 24 (ou 48) mois d’interruption partielle à 1/2 temps ou d’1/5 temps  ne sont pas cumulables.

Si vous désirez passer d’une interruption complète à une interruption partielle ou inversement, il faut considérer qu’un mois d’interruption complète est égal à 2 mois d’interruption partielle à 1/2 temps ou d’1/5 temps.

Exemples :

• si vous avez déjà pris 6 mois d’interruption partielle d’1/5 temps ou à 1/2 temps, cette période équivaut à 3 mois d’interruption complète.  Dans cette situation, il vous est encore possible d’obtenir 18 mois d’interruption partielle d’1/5 temps ou à 1/2 temps ou 9 mois d’interruption complète (ou le double de ces durées si vous êtes isolé et que vous demandez l’assistance médicale pour votre enfant de maximum 16 ans) ;
• si vous avez déjà pris 5 mois d’interruption complète, cette période équivaut à 10 mois d’interruption partielle à mi-temps ou d’1/5 temps.  Dans cette situation, il vous est encore possible d’obtenir 7 mois d’interruption complète ou 14 mois d’interruption partielle à 1/2 temps ou d’1/5 temps (ou le double de ces durées si vous êtes isolé et que vous demandez l’assistance médicale pour votre enfant de maximum 16 ans).
• si vous avez pris 1 semaine d’interruption complète dans le cadre de la flexibilisation, cette période correspond à 2 semaines d’interruption à mi-temps ou d’1/5 temps. Dans ce cas, vous pouvez obtenir 11 mois et 3 semaines supplémentaires d'interruption complète ou 23 mois et 2 semaines d'interruption d’1/5 temps ou à mi-temps (ou le double si vous vivez seul et demandez une assistance médicale pour votre enfant de maximum 16 ans).

Quelles sont les conditions pour obtenir le droit à l’assistance médicale ?

Vous avez droit à un congé pour assistance médicale, si vous présentez une attestation du médecin traitant de la personne gravement malade pour laquelle vous demandez l’assistance médicale (voir ci-dessous pour plus de détails).

Attention ! Dans le cas d’une assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé en raison d’une maladie grave, vous devez également fournir une attestation de l’hôpital prouvant l’hospitalisation de l’enfant pour lequel vous demandez le congé.

Quelles formalités devez-vous accomplir ?

Lors de chaque demande de congé pour assistance médicale, vous devez accomplir 2 étapes distinctes :

1.  avertir l’employeur, par écrit, de votre volonté et, au moyen d’une attestation du médecin traitant le patient gravement malade, lui fournir la preuve que l’assistance médicale est requise;
2.  introduire une demande auprès de l’ONEM.

Les 2 étapes de cette procédure, ainsi que le suivi réservé à votre demande par l’ONEM, sont expliqués dans la feuille info T14.

Attention ! Si vous souhaitez obtenir un congé pour assistance médicale pour votre enfant mineur devant être hospitalisé pendant 14 jours, vous devez communiquer 2 avertissements écrits distincts à votre employeur et introduire 2 formulaires de demande “C61-assistance médicale” auprès de l’ONEM, chacun pour une durée de 7 jours. En effet, il n’est pas possible d’introduire un seul formulaire de demande pour une durée de 14 jours.

Quel est le montant de l’allocation d’interruption payée par l’ONEM ?

Que signifie la notion d’enfant(s) à charge ?

Pour pouvoir bénéficier de la majoration, la notion d’enfant à charge doit être comprise au sens de la réglementation fiscale.  Pour plus d’informations à ce sujet, vous devez contacter le SPF Finances.

En cas de garde alternée, c’est-à-dire lorsque l’hébergement d’un enfant mineur (et non émancipé) est réparti entre les parents de manière égalitaire sur la base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge ou sur la base d’une décision judiciaire, les deux parents peuvent bénéficier de la majoration de l’allocation.

Où consulter les montants en vigueur ?

Pour connaître les montants des allocations d’interruption, vous pouvez consulter la rubriqueBarèmes, disponible dans la partie documentationde notre site Internet.

Ces montants peuvent également être calculés depuis l’application Break@work.

Où devez-vous être domicilié pendant le congé pour assistance médicale ?

Pendant les périodes d'interruption complète ou partielle vous devez être domicilié(e) :

• en Belgique ;
• ou dans un autre pays de l'Espace économique européen, c’est-à-dire dans l’un des 27 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et la Liechtenstein ;
• ou en Suisse.

Exception

Si vous accompagnez votre conjoint(e) ou votre cohabitant(e) légal(e), qui part temporairement en mission professionnelle pour le compte de son employeur dans un pays qui est situé en dehors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez y être domicilié pendant la durée de cette mission.

On entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de 2 personnes (quelle que soit la nature de la relation et quel que soit le sexe des personnes) qui ont fait une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l’état civil du domicile commun.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande, une attestation de l’employeur de votre conjoint(e) ou de l’employeur de votre cohabitant(e) légal(e) établissant que la mission professionnelle ne nécessite pas de séjour définitif à l’étranger.

Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d’allocations, une preuve de la cohabitation légale.

Paiement des allocations d’interruption par chèque circulaire ou par virement bancaire ?

Le paiement des allocations d'interruption peut être effectué par chèque circulaire ou par virement bancaire.

En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en :

• en Belgique ;
• dans un paysappartenant à l’espace unique de paiements en Euro, aussi appelé SEPA ( = Single Euro Payments Area).

Nb : les pays SEPA sont les suivants : Belgique, France (y compris La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane française, La Réunion), Monaco, Italie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l’Irlande du Nord), Irlande, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande,  Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, , Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. 

Quels revenus ou quelles activités pouvez-vous cumuler avec les allocations d’interruption ?

Consultez la feuille info T1 relative aux cumuls sur www.onem.be.

Quand perdez-vous votre droit aux allocations d'interruption?

Vous perdez le droit aux allocations d'interruption:

• à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel;
• à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur;
• à partir du jour où votre contrat de travail prend fin;
• à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension;
• à partir du jour où vous exercez un mandat politique autre que membre du conseil communal ou membre d’un CPAS (en cas d’occupation dans une entreprise publique autonome);
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption de carrière complète avec une activité indépendante;
• à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois une interruption à mi-temps ou plus de 60 mois une interruption d’1/5 temps avec une activité indépendante ;
• à partir du jour où vous entamez une activité indépendante au cours d'une période de réduction des prestations ;
• à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée;
• à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée.

Quand vos allocations d'interruption sont-elles récupérées ?

Toutes les allocations d'interruption indûment perçues sont récupérées, entre autres:

• lorsque votre période effective d'interruption de carrière avec allocations n'atteint pas la durée minimale de 1 mois ;

NB : si en raison de circonstances exceptionnelles, vous n’avez pas respecté la période minimale d’1 mois, vous pouvez introduire une demande motivée de renonciation à la récupération des allocations. Cette demande doit être adressée au directeur du bureau de l’ONEM qui la transmet à l’Administrateur général. L’Administrateur général peut, s’il considère les circonstances comme exceptionnelles, renoncer à la récupération des allocations.

• lorsque vous n'avertissez pas le bureau de l’ONEM au préalable par écrit du début d'une activité accessoire ou de l'augmentation du nombre d'heures de celle-ci ou de l'exercice d'une activité indépendante.
• Lorsque vous prouvez que vous avez perçu de bonne foi des allocations auxquelles vous n’aviez pas droit, la récupération est limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue. Il n'est pas tenu compte de cette limitation en cas de cumul avec une prestation octroyée en vertu d'un régime de sécurité sociale.

Que se passe-t-il si le patient décède pendant l’interruption ?

Vous pouvez poursuivre l’interruption en cours jusqu’à la date d’échéance, initialement demandée.  Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Si vous souhaitez stopper l’interruption en cours avant sa date d’échéance afin de reprendre vos fonctions dans votre régime de travail  initial, il faut l’accord de votre employeur.  Cet accord doit porter sur le principe et la date de la fin anticipée demandée.  En cas d’accord de l’employeur, vous devez en informer l’ONEM, par écrit.  Pour cela, vous pouvez utiliser la déclaration de modification des données, dont le modèle est disponible sur ce site.  Correctement rempli et signé, ce document doit être envoyé auprès du bureau de l’ONEM qui gère votre dossier individuel.

Les périodes d’assistance médicale entrent-elles en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de l’interruption de carrière ou du crédit-temps ?

NON, les périodes d’interruption de carrière prises dans le cadre de l’assistance médicale ne sont pas déduites des périodes d’interruption dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’un crédit-temps avec motif dans le secteur privé ou dans le cadre d’une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public.

Etes-vous protégé(e) contre le licenciement pendant la période d’assistance médicale?

Vous êtes protégé(e) contre le licenciement tant en cas d’interruption de carrière complète qu’en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit.  Elle prend fin 3 mois après l’interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Est considéré comme motif suffisant, le motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine sont étrangères à l’interruption de carrière.

Si vous êtes en interruption complète et que votre employeur vous licencie pendant celle-ci, le délai de préavis ne peut commencer à courir qu’au terme de votre interruption complète.  Par contre, le délai de préavis peut prendre cours pendant une période d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième.

S’il y a rupture immédiate du contrat (sans que le préavis soit presté), l’indemnité de rupture est équivalente à la durée du délai de préavis (calculé comme si le travailleur n’avait pas réduit ses prestations) et en fonction de la dernière rémunération (c’est-à-dire sur la base de la rémunération due pour prestations réduites).

Si votre employeur vous licencie sans motif grave ou suffisant pendant la période de protection, il est tenu de vous payer – outre l’indemnité normale de préavis ou de rupture – une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération sur la base du salaire réduit en cas de réduction de prestations.

En cas de licenciement, vous êtes tenu(e) d’en informer immédiatement le bureau de l’ONEM dont vous dépendez par écrit.

Quel est l’impact des allocations d’interruption sur vos impôts ?

L’allocation d’interruption est imposable.  Elle est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement.

Retenue d’un précompte professionnel

Les allocations d’interruption sont soumises à un précompte professionnel.

Cette retenue à la source entraîne une diminution du montant de votre allocation d’interruption perçue mais a l’avantage d’alléger l’impôt à acquitter après calcul définitif de celui-ci.

Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de :

• 10,13%, si vous êtes en interruption de carrière complète ;
• 17,15%, si vous êtes en interruption partielle à 1/2 temps ou d’1/5 temps.

Exonération éventuelle du précompte professionnel

Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal français, de nationalité française rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel.

Si en cours d’interruption de carrière, vous n’avez plus ce statut, vous devez en avertir le bureau de l’ONEM car vous n’avez plus droit à l’exonération du précompte professionnel.

Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info feuille info T119“Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d’interruption?”.

Déclaration fiscale

La fiche de rémunération 281.18, sur laquelle est indiqué le total des allocations perçues et, le cas échéant, le total du précompte professionnel retenu durant l’année fiscale, vous permet de remplir votre déclaration d’impôts.

En cas de paiement tardif, les sommes perçues seront mentionnées sur la fiche 281.18 de l’année du paiement.

Cette fiche vous est envoyée dans votre « eBox » 

Elle peut également être consultée dans votre dossier « interruption de carrière / crédit-temps » ainsi que via « Tax-on-web». 

Si vous souhaitez quand même recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous devez le demander au bureau de l’ONEM de votre domicile.

Qu’est-ce que l’« eBox » ?

L’« eBox » est le service en ligne de la sécurité sociale.  Il s’agit d’une boîte e-mail sécurisée et personnelle grâce à laquelle chaque citoyen peut recevoir de manière centralisée des documents officiels des différentes institutions de la sécurité sociale, dont l’ONEM. 

Votre « eBox » est disponible sur le site mysocialsecurity.be . Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse e-mail.  Ensuite, vous serez averti par e-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « eBox ».

Pour y accéder et consulter les documents qui vous sont envoyés en toute sécurité, il vous suffit de vous connecter avec votre carte d’identité électronique (également appelée « eID ») ou à l’application  Itsme.

Informations complémentaires ?

Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations d’interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser au SPF Finances.

Quel est l’impact du congé pour assistance médicale sur la pension ?

Pour toutes questions concernant l’assimilation des périodes d’interruption de carrière pour l’octroi de votre pension, vous devez  vous adresser au Service Fédéral des Pensions (SFP), en appelant gratuitement le 1765 ou en remplissant leur formulaire de contact. 

Avez-vous droit à une prime d’encouragement ?

Dans certains cas et à certaines conditions, la Communauté flamande paie une prime d’encouragement en plus de l’allocation de l’ONEM.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande: https://www.vlaanderen.be/vlaamse-aanmoedigingspremie. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1700 ou envoyer un e-mail à aanmoedigingspremie@vlaanderen.be.

Existe-t-il d’autres formes d’interruption de carrière en plus de celle prévue dans le cadre du congé pour assistance médicale ?

Oui.  En plus du congé pour assistance médicale, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations dans le cadre d’autres congés thématiques ou d’un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d’une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public).

Informations complémentaires

Si vous désirez plus d’informations sur le congé pour aidant proche, le congé pour soins palliatifs, le congé parental, le crédit-temps ou l’interruption de carrière ordinaire dans le secteur public, vous pouvez consulter les feuilles infos disponibles sur notre site Internet : www.onem.be.

Pouvez-vous obtenir un congé pour assistance médicale pendant un congé parental, un crédit-temps ou une interruption de carrière ordinaire ?

Si vous bénéficiez déjà d’un congé parental, d’un crédit-temps (dans le secteur privé) ou d’une interruption de carrière ordinaire (dans le secteur public), il se peut que, pendant la période en cours, vous ayez besoin d’un congé pour assistance médicale si un membre de votre ménage ou de votre famille est gravement malade.

Exemples :

-      vous bénéficiez d’un congé parental à 1/2 temps d’une durée de 8 mois pour votre enfant de moins de 12 ans et, pendant cette période, il est hospitalisé à la suite d’une maladie grave et nécessite que vous suspendiez complètement vos prestations pendant une semaine afin de rester à ses côtés pendant son hospitalisation ou juste après celle-ci.

-      vous bénéficiez d’une interruption partielle d’1/5 temps d’une durée de 5 ans (dans le cadre d’un crédit-temps avec motif dans le secteur privé ou d’une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public) et, pendant cette période, un membre de votre ménage souffrant d’une maladie grave nécessite un mois d’assistance médicale à temps plein ;

Dans de telles hypothèses, afin de pouvoir demander le congé pour assistance médicale, vous devez mettre un terme anticipé à l’interruption complète ou partielle dont vous bénéficiez déjà.

La fin anticipée de la période en cours nécessite l’accord de votre employeur.  Cet accord doit porter sur le principe de la fin anticipée et sa date.  Si l’employeur est d’accord que vous stoppiez votre congé parental, votre crédit-temps ou votre interruption de carrière ordinaire, vous devez en informer, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez. 

En parallèle, vous devez introduire votre demande de congé pour assistance médicale en suivant la procédure prévue à cet effet (voir la question : « quelles formalités devez-vous accomplir ? »).

Après le congé pour assistance médicale, si vous souhaitez à nouveau obtenir un congé parental, un crédit-temps ou une interruption de carrière ordinaire, vous devez introduire une nouvelle demande en ce sens.

Cas particulier en cas d’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé pendant un congé parental

Si vous bénéficiez d’un congé parental et que vous souhaitez obtenir une assistance médicale en raison de l’hospitalisation d’un enfant mineur gravement malade, vous devez mettre un terme anticipé au congé parental, en accord avec votre employeur (voir la procédure ci-dessus).

Toutefois, si le congé parental est stoppé dans le courant de la fraction obligatoire d’un mois, prévue en cas de congé parental complet ou de 2 mois, en cas de congé parental à 1/2 temps ou de 5 mois, en cas de congé parental d’1/5 temps, vous ne perdez pas le solde de cette fraction.  En effet, l’ONEM considère que le non-respect de la période de congé parental demandée découle d’une circonstance particulière (l’hospitalisation de l’enfant) et, dès lors, reconnaît la force majeure.

Après l’assistance médicale à l’enfant mineur hospitalisé, si vous souhaitez revenir en congé parental, vous devrez introduire une nouvelle demande en ce sens.  Dans ce cas, le solde de la période de congé parental entamée et non terminée peut être demandé pour autant que :

• toutes les conditions propres au congé parental soient respectées (condition d’âge de l’enfant, etc.) au moment de l’introduction de la nouvelle demande ;
• et que vous restiez dans le même type de congé parental que celui stoppé de manière anticipée (congé parental complet, à 1/2 temps ou d’1/5 temps).

Informations complémentaires

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T19 relative au congé parental et, en particulier, la question « que devient le congé parental lorsque vous ne respectez pas la période demandée ? »